Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er bis
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'argent étant fongible par définition, le bon sens nous commande d'aller dans le sens de cet amendement. Sinon, ce serait trop facile : nous inciterions les voyous à se dissimuler derrière des sociétés écran ou des hommes et des femmes de paille, nous empêchant de récupérer le fruit des infractions. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, 5 millions d'euros, ce sont 5 millions d'euros, quelle que soit leur origine directe. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
