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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 44 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée.
Exposé sommaire :
Le Parquet national financier a fait valoir pendant son audition par Monsieur le Président Warsmann et sa suite des inquiétudes sur le cadre juridique post décision pour les investigations nécessaires à la mise en oeuvre concrète de la peine de confiscation (proposition n° 25 rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » novembre 2019, par JL Warsmann et L Saint Martin). 4 ans après le rapport, nous souhaitons interpeller sur ce point le ministre de la Justice.
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