Amendement N° 8 (Retiré)

Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de généraliser l’affectation sociale des biens confisqués, afin que celle-ci devienne progressivement la règle et non plus l’exception, sur la base du modèle italien.

L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que la mafia ne l’emporte pas sur la défense du bien commun, que l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas un vain mot.

En Italie, où l’usage social est généralisé, pour la seule année 2019, 1512 biens confisqués ont été distribués aux associations et 947 biens ont été mis au service de l’économie sociale et solidaire dont : 505 associations, 198 coopératives, 33 établissements publics en cogestion avec le secteur privé « Welfare », 26 fondations, 27 écoles, 16 associations sportives, 16 organisations scoutes et 5 organismes de formation professionnelle.

La loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou de sociétés foncières d’intérêt général. Or, deux ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible.

L’ouverture de la mise à disposition des biens confisqués aux collectivités territoriales est un pas en avant majeur : par leur connaissance fine de terrain, elles sont les plus à même de savoir quels acteurs seraient pertinents pour développer des projets dans les biens mis à disposition par l’Agrasc, demeurant propriétés de l’État.
Pour autant, en l’absence de caractère systématique de cette mise à disposition, et face au besoin de formation et d’ingéniérie nécessaires à ce que les collectivités territoriales exercent la gestion de ces biens, il apparait évident qu’il faudra du temps pour tendre vers le modèle italien.

Si l’Agasc a déjà initié en 2022 une dynamique d’affectation sociale des biens confisqués, la mise aux enchères de ceux-ci restera la norme pour les années à venir. Aussi, il est proposé à travers cet amendement de faire un premier bilan d’étape un an à compter la promulgation de la présente loi pour évaluer l’évolution du pourcentage de biens confisqués affectés socialement et, si besoin, prendre les mesures nécessaires au renforcement de cette tendance.
Par cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini, il est proposé de faire de l’usage social des biens immeubles confisqués la règle et la mise aux enchères l’exception. Pour cela, le périmètre d’affectation desdits biens est élargi aux collectivités locales.
Le présent amendement ne crée pas de charge pour l’État dans la mesure où la mise à disposition de biens immeubles confisqués pour les associations ou collectivités représente un coût nécessairement inférieur à ce que représenterait l’achat de ces biens au profit des associations ou collectivités.