Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 4 .

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