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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 32 (Adopté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 41‑4. »
Exposé sommaire :
L’AGRASC est compétente pour la gestion et la vente des biens saisis ou confisqués selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale. Elle ne peut toutefois pas, en l’état du droit, vendre les biens dévolus à l’État ou non-restitués. Dans un objectif de dynamisation des scellés postérieurement à la phase d’enquête, cet amendement, identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann, vise à rendre l’AGRASC compétente pour la gestion et la vente de ces deux catégories de biens.
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