Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jérémie Iordanoff
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3
Jérémie Iordanoff :Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu'il n'y a pas de raison pour qu'ils ne soient pas concernés.
