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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à combler un vide juridique. En effet, en matière de biens mal acquis, la loi prévoit la restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués ; elle ne prévoit pas celle des biens n'ayant pas fait l'objet d'une cession, tels que les comptes bancaires. Nous proposons donc d'appliquer à ces derniers les mêmes règles de restitution qu'aux biens mal acquis cédés – comme un superbe appartement dans un quartier chic de Paris.
