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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Discussion des articles
Naïma Moutchou, présidente :Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 7 portant article additionnel après l'article 1er .
