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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 2

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je m'engage à prendre une circulaire visant à alerter les victimes par le biais d'une notification orale. Nous parlions tout à l'heure de faire savoir ce que nous faisons : il importe que les victimes sachent qu'elles peuvent recourir à des mesures prévues par l'Agrasc en matière de dommages et intérêts. Il est simple de prendre une circulaire pour systématiser cette communication, qui ne risque pas d'emboliser les juridictions, puisqu'il s'agit seulement d'un mot supplémentaire.

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