Intervention de Cécile Untermaier

Il s'inscrit dans la suite logique de notre discussion en commission des lois. J'avais senti le rapporteur soucieux du sort des locataires de bonne foi, dans un immeuble qui serait saisi, puis confisqué.

Cet amendement a pour objet de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient être entraînés dans une procédure trop hâtive. Il vise à établir que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné aux locataires, dans l'esprit du congé pour vente ou pour reprise. Le locataire d'un bien meublé se verrait ainsi donner congé à l'échéance du bail, conformément à la loi, sans que ce délai ne puisse être inférieur à trois mois, soit le préavis minimal avant échéance prévu pour ce type de location. En cas de location d'un logement nu, le préavis serait de six mois, comme pour le congé pour vente ou pour reprise classique.

Il nous paraît de bonne administration que le locataire ne soit pas pénalisé par le dispositif relatif aux avoirs criminels, alors même qu'il n'est coupable de rien.