Il a lui aussi a fait l'objet de discussions en commission des lois avec le rapporteur. Le texte que nous examinons est très intéressant ; il permet de faire œuvre pédagogique auprès des citoyens, qui ont toujours le sentiment que les criminels ne sont jamais punis et que s'ils ne sont pas derrière des barreaux, ils parviendront toujours à tirer profit de leurs biens. Ce texte présente un intérêt majeur : il contribue à la paix sociale.