Intervention de Jean-Luc Warsmann

Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l'objet principal de l'amendement n° 12 , concerne l'affectation d'un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L'ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu'on veut que le pouvoir réglementaire n'autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l'équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes de logement social.

Le deuxième point a trait aux logements insalubres. C'est un sujet que je connais bien pour y travailler dans mon département. Certains logements insalubres ne pourront être remis en état qu'à condition de les confier gratuitement à un organisme de logement social, alors que d'autres ont plus de potentiel. Je me suis mal fait comprendre, hier, en évoquant l'exemple de Nice. Si vous disposez d'un logement insalubre donnant sur la promenade des Anglais, vous pouvez vous permettre de ne pas le céder gratuitement : les acquéreurs potentiels devront certes dépenser beaucoup d'argent pour le réhabiliter, mais ils seront attirés par la perspective de posséder un bien à cet endroit. Au contraire, si le logement se trouve dans un petit village, sa réhabilitation risque d'être très difficile.

Le conseil d'administration de l'Agrasc a toute latitude pour décider si un bien doit être cédé à titre gratuit pour être réhabilité, ou s'il peut être vendu parce qu'il est susceptible de prendre de la valeur et d'être exploité commercialement ou loué dans de bonnes conditions. Laissons-lui cette liberté.

Ainsi, sur le premier point – affecter un logement à un organisme de logement social –, votre demande est satisfaite et, sur le deuxième point, je souhaite laisser l'Agrasc libre de ses décisions. C'est pourquoi je donnerais un avis défavorable aux deux amendements s'ils étaient maintenus.