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Saisie et confiscation des avoirs criminels
Organisation du dossier
- Présentation
- Discussion générale
- Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi
- Discussion des articles
- Article 1er
- Après l'article 1er
- Vote sur l'ensemble
- Article 1er bis
- Après l'article 1er bis
- Article 2
- Article 3
- Après l'article 3
- Explications de vote
- Commission mixte paritaire
- Texte de la commission mixte paritaire
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1162 (16 amendements)
- Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
- Proposition de loi N° 2416
- Rapport N° 2536 de la Commission mixte paritaire (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (6188 mots)
- Ugo Bernalicis (3115 mots)
- Paul-André Colombani (2243 mots)
- Jordan Guitton (1805 mots)
- Cécile Untermaier (1591 mots)
- Naïma Moutchou (1457 mots)
- Laurence Vichnievsky (1326 mots)
- Sacha Houlié (1037 mots)
- Jérémie Iordanoff (989 mots)
- Laurent Marcangeli (858 mots)
- Marietta Karamanli (810 mots)
- Sandrine Rousseau (646 mots)
- Anne-Laure Blin (601 mots)
- Frédéric Maillot (574 mots)
- Élodie Jacquier-Laforge, présidente (489 mots)
- Davy Rimane (382 mots)
- Hendrik Davi (188 mots)
- Jean Terlier (177 mots)
- Nadège Abomangoli (175 mots)
- Caroline Abadie (142 mots)
- Jean-Félix Acquaviva (129 mots)
- Paul Molac (82 mots)
- Erwan Balanant (22 mots)
