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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 3
Naïma Moutchou, présidente :Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 4 à la demande du groupe Socialistes et apparentés et sur l'article 3 à la demande du groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2 et 23 .
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l'amendement n° 2 .
