Intervention de Jean-Luc Warsmann

Actuellement, un magistrat peut saisir le produit d'une infraction sans devoir motiver sa décision. Prenons l'exemple d'un voyou qui retire 5 millions d'euros d'un trafic de véhicules avec l'étranger. S'il conserve son argent en France, on peut lui prendre ces 5 millions, parce qu'ils constituent le produit de l'infraction. Imaginons maintenant qu'il place cette somme à l'étranger. La confiscation en valeur permet alors au tribunal, constatant que le voyou a empoché 5 millions, de les récupérer en les prélevant sur son patrimoine détenu en France : peu importe que ces 5 millions soient directement le produit de l'infraction ou non, pourvu que la personne concernée détienne des biens d'une valeur équivalente à celle du produit de l'infraction.

Or on entend monter une petite musique selon laquelle ces cas ne tomberaient pas sous le coup d'une saisie ou d'une confiscation automatiques, le magistrat étant tenu d'appliquer le principe de proportionnalité. Je vous propose que nous, députés, refusions ce qui serait un recul de la saisie pénale en France. À partir du moment où l'infraction est constatée, son produit doit faire l'objet d'une saisie.