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Proposition de loi N° 1873
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239).
écrite par Frédérique Meunier Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Saint-Paul Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Adoptée par le Sénat le 16 mai 2023, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos comporte un article unique.
Son objectif est simple : autoriser l’implantation d’un casino dans deux communes qui accueillent des événements équestres de grande envergure : d’une part, Saumur – site historique du Cadre noir – et, d’autre part, Arnac-Pompadour, qui abrite le siège administratif de l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE). Concrètement, il s’agit d’ajouter une dérogation supplémentaire à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure qui énumère les communes sur le territoire desquelles un casino peut être ouvert.
Le Sénat a fait le choix d’étendre de manière très limitée le champ d’application du texte, afin de rendre possible, sous certaines conditions cumulatives, l’ouverture d’un casino dans les départements frontaliers qui en...
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