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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 3
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement prévoit, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d'un rapport évaluant l'effectivité de l'affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales, disposition que nous avons votée hier soir. Cela me semble tout à fait prématuré, étant donné les délais de mise en œuvre du dispositif. Toutefois, nous avons envoyé des messages très clairs à l'Agrasc, qui publie d'ores et déjà un rapport annuel : dans celui publié en 2022, elle fait ainsi état des trois ou quatre premières affectations immobilières effectuées au profit d'associations ; elle continuera bien sûr de le faire dans les années à venir.
Par conséquent, au-delà de ma réticence à solliciter des rapports en général, je ne vois pas l'utilité de rendre un rapport spécifique un an après la promulgation de la loi. Vous avez marqué beaucoup de buts depuis le début du débat, cher collègue ;…
