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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 1er bis
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, je suis tout à fait d'accord, mais il me semble que nous n'avons pas encore trouvé la bonne formule.
Première difficulté : l'Agrasc n'est pas au courant de toutes les saisies – je l'ai rappelé hier, avant que nous votions l'obligation d'informer l'Agrasc lorsqu'un tribunal confisque un bien. Je crois même vous avoir confié qu'il arrivait que l'Agrasc s'interroge sur la présence, dans ses comptes, d'un bien saisi depuis dix ans !
