Intervention de Jérémie Iordanoff

Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n'exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c'est le but des amendements. Soit nous conservons la rédaction initiale, soit nous précisons que les occupants de bonne foi ne peuvent être concernés par un titre d'expulsion. En tout état de cause, la notion d'« occupant de son chef » ne me semble pas suffisamment sécurisante.