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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« , notamment des juges des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision concernant les juges des libertés et de la détention.
D’une part, cette mention non-exclusive apparaît superflue et n’est pas justifiée au regard du rôle des autres magistrats intervenant dans ces procédures et, d’autre part, elle pourrait dans un contexte de moyens restreints pour la formation des agents publics, un problème connu, entraîner une focalisation sur les seuls JLD ce qui n’apparaît pas non plus souhaitable.
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