Intervention de Jean-Luc Warsmann

M. Colombani a anticipé les avis sur son amendement ! Premièrement, nous avons voté en commission ce qui s'apparente à une petite révolution : la confiscation obligatoire des biens saisis ayant été le moyen ou le produit de l'infraction. La voiture ou la fourgonnette utilisées par un cambrioleur ou un voleur de métaux sont des moyens d'infraction : elles seront désormais obligatoirement confisquées, sauf si le magistrat justifie le contraire. De la même façon, le produit de l'infraction qui a été saisi sera également obligatoirement confisqué. Nous avons renversé le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l'infraction.

Nous avons trouvé ce point d'équilibre, qui représente déjà une certaine avancée, mais vous proposez d'aller encore plus loin, en confisquant des biens qui n'auraient pas été saisis ; cela me gêne, parce que la confiscation ne serait alors pas rattachée à l'infraction. Si nous n'avons pas réussi à appréhender et à saisir le bien, il ne me semble pas judicieux de le confisquer ; sans compter que ce serait matériellement difficile.

Deuxièmement, nous devons conserver un équilibre entre le droit de propriété et le droit des peines. Cher collègue, vous avez contribué à rendre la confiscation obligatoire et à inverser ce principe de droit, mais il me semble que la sagesse nous commande de nous arrêter là. Le retrait de cet amendement serait de nature à consolider l'équilibre que nous avons trouvé.