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Proposition de loi N° 1873 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239).
Amendement N° 1 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1873 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'extension des autorisations d'ouvrir des casinos dans certaines communes.
Cette proposition de loi d'exception ouvre la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d'ouverture des casinos. On le voit rien qu'au regard de l'examen du texte au Sénat puisque le champ de l'extension a déjà été élargi, alors qu'à l'origine le texte ne devait concerner que 2 communes.
Les jeux d’argent et de hasard renvoient à des enjeux de santé publique particulièrement inquiétants : les joueurs à risques d’addictions, voire dépendants au jeu, représentent 76% du chiffre d’affaires des casinos, selon l’association Addictions France, qui souligne que le nombre d’addicts au poker est “très préoccupant”. Si la loi était adoptée, elle "augmenterait automatiquement le nombre de joueurs problématiques, au détriment de la santé publique". Déjà en 2020, Santé publique France estimait que le nombre de Français dépendants au jeu avait doublé.
L’argument des difficultés de financement des communes est fallacieux : est-il acceptable de compenser la baisse des dotations aux collectivités par le développement de casinos représentant un danger de santé publique en encourageant à des pratiques addictives ? Le Gouvernement qui refuse d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités sur l’inflation va-t-il soutenir une telle logique ?
Enfin, de telles dérogations maintiendraient des inégalités territoriales avec les communes ne correspondant pas aux caractéristiques du texte.
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