Séance en hémicycle du mercredi 8 novembre 2023 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 est un nouveau texte financier. Je tiens à remercier les membres de la commission des finances, dont le travail a conduit à son adoption. Tout au long de la construction du texte, nos débats ont été riches et je m'en réjouis.
Vous le savez, l'objectif du projet de loi de finances de fin de gestion est d'autoriser le Gouvernement à ajuster l'affectation des crédits adoptés dans la loi initiale sans modifier l'équilibre global du budget. Son but est de tenir compte, dans l'exécution du budget, des évènements qui ont affecté l'action de l'exécutif.
Conformément à la réforme initiée par Laurent Saint-Martin et Éric Woerth avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 se concentre donc sur l'exécution du budget. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), il ne contient aucune disposition fiscale. Nous ne touchons pas aux impôts. Notre seul objectif est de permettre au Parlement d'autoriser le Gouvernement à s'adapter aux différents événements intervenus pendant l'année. L'actualisation proposée repose sur des prévisions robustes, dans le contexte incertain qui est le nôtre, et sur l'emploi sérieux et prudent des crédits votés dans la loi de finances initiale.
S'agissant de nos prévisions, nous confirmons tout d'abord un taux de croissance de 1 % en 2023. Alors que nombre de nos voisins sont en récession, la croissance française est supérieure à la moyenne européenne : notre économie a tenu face à la crise. L'État a continué de protéger les entreprises, qui poursuivent leur développement. Cette politique de protection a également favorisé l'emploi et les salaires, conforté la baisse du chômage en 2023 – il atteint aujourd'hui un niveau historiquement bas – et soutenu le pouvoir d'achat. Nous devons poursuivre nos efforts pour atteindre le plein emploi, vers lequel demeure pointée notre boussole.
Notre politique de protection est massivement tournée vers les Français. Face à la hausse des coûts de l'électricité, du gaz et des carburants, le Gouvernement a fait le choix de les soutenir. Cette politique a un coût et se traduit dans le niveau de notre déficit, qui reste élevé. Nos prévisions initiales étaient toutefois sincères. Le solde public pour 2023 est estimé à 4,9 % et se situe au-dessous du taux de 5 % prévu dans la loi initiale. Nous améliorons donc notre trajectoire et accélérons la baisse du déficit public.
La hausse des taux d'intérêt, plus élevée qu'anticipée, et le niveau de l'inflation, également plus haut que prévu, nous conduisent toutefois à ouvrir, dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, 3,8 milliards de crédits supplémentaires afin de faire face à l'augmentation de la charge de la dette. À l'heure où certains souhaiteraient fermer les yeux, la lutte contre le déficit est une priorité.
Plusieurs événements extérieurs ont affecté l'exécution de la loi de finances initiale. La France a traversé des crises nouvelles, certaines se sont aggravées. Pour respecter nos engagements vis-à-vis des Français et de nos partenaires, nous devons adapter notre budget. Ainsi, notamment pour répondre à la guerre en Ukraine, 2,4 milliards supplémentaires de crédits seront alloués aux budgets du ministère des armées et du ministère de l'intérieur et des outre-mer. La France maintient son soutien à ce pays sur les plans militaire et humanitaire. Nous consacrons par ailleurs 2,1 milliards à l'augmentation du budget des armées. Plus de la moitié de ces crédits sont une anticipation de la loi de programmation militaire, largement adoptée par l'Assemblée. Ils nous permettront d'anticiper les commandes et de réduire les reports de charges, mais aussi d'anticiper le surcoût lié aux activités opérationnelles des forces armées et aux dépenses en matière d'équipements.
Les évènements récents et l'instabilité dans laquelle notre monde est plongé nous rappellent à quel point il est important de nous doter d'une armée de premier ordre disposant d'un équipement dernier cri. Cette armée est le pilier d'une France souveraine disposant d'une autonomie stratégique. Nous avons besoin d'une armée forte et capable de faire face aux crises. L'Assemblée est, je le sais, largement convaincue que la France doit tenir ses engagements vis-à-vis de l'Ukraine. Le Gouvernement est favorable à l'abondement, demandé par un grand nombre d'entre vous, du fonds de soutien à l'Ukraine à hauteur de 200 millions.
La France continue par ailleurs d'accueillir sur son territoire des demandeurs d'asile ukrainiens. Nous augmentons de 300 millions le budget du ministère de l'intérieur afin de permettre l'accueil de ces réfugiés. Cette politique est conforme à nos engagements à l'égard de nos partenaires européens.
Ces deux dernières années, le monde agricole a traversé de nombreuses crises. L'épidémie récente de grippe aviaire a affecté les exploitations agricoles jusqu'au milieu de l'année 2023. Si l'épidémie est désormais maîtrisée, l'État a dû soutenir les exploitations concernées. C'est pourquoi le texte qui vous est présenté prévoit une augmentation des crédits du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à hauteur de 800 millions, destinés à dédommager les agriculteurs touchés par l'épidémie.
Préserver notre agriculture figure parmi nos priorités stratégiques dans le contexte d'instabilité actuel. Maintenir la production agricole en France est par ailleurs un des objectifs de la transition écologique. Sur ce sujet, je sais que nous nous retrouvons tous aussi largement. Le monde rural est essentiel à notre pays ; notre soutien doit être à la hauteur des enjeux.
Protéger les Français les plus vulnérables était une préoccupation essentielle dans l'exécution du budget 2023. L'Assemblée a adopté à une large majorité la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.
Cette mesure de justice destinée aux personnes en situation de handicap leur assure davantage d'autonomie et répond à la nécessité d'une société plus inclusive. Elle a pris effet au 1er octobre.
On aurait aimé qu'elle s'applique plus tôt, mais ce n'était apparemment pas possible !
Le texte prévoit une augmentation de 500 millions des crédits du ministère des solidarités et des familles afin de couvrir notamment l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'AAH. Le Gouvernement exprimera tout à l'heure un avis favorable sur certains amendements visant à venir en aide aux personnes et aux ménages les plus fragiles.
Enfin, nous confirmons notre soutien aux territoires d'outre-mer : 400 millions de crédits supplémentaires seront consacrés aux exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques dont ils bénéficient. Depuis 2017, le chômage a baissé plus vite dans ces territoires qu'en métropole. Toutefois, il y reste plus important : nous devons intensifier nos efforts pour favoriser le travail et le pouvoir d'achat en outre-mer, notamment en luttant contre la vie chère.
Nous sommes également favorables à l'augmentation des crédits consacrés à la continuité territoriale pour la Corse – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
S'agissant du pouvoir d'achat et de la protection de ceux qui en ont le plus besoin en cette période d'inflation élevée, nous serons ouverts à certaines propositions visant à prendre des mesures exceptionnelles en cette fin d'année 2023.
Toutes ces dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d'annulations s'ajoutent aux 5 milliards déjà annulés par le décret du 18 septembre 2023. Ces annulations ne doivent pas être perçues comme des renoncements du Gouvernement vis-à-vis de ses engagements initiaux. Notre économie a tenu bon et nous avons réussi à maîtriser la flambée des prix de l'énergie. Certains crédits adoptés n'ont donc pas été dépensés – c'est une bonne nouvelle !
Les annulations proposées pour la mission "Écologie, développement et mobilités durables" , en particulier les près de 1,1 milliard d'euros annulés au sein du programme 174, Énergie, climat et après-mines, ont suscité des interrogations légitimes. Le dispositif MaPrimeRénov' fait bien l'objet d'une sous-consommation, mais celle-ci ne devrait être que de 300 millions par rapport à la dernière prévision d'exécution.
L'augmentation du prix des rénovations et des taux d'intérêt rend les restes à charge difficiles à financer pour les ménages. Nous allons remédier à cette situation dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024…
…en augmentant les montants pris en charge pour les rénovations les plus efficaces et pour les ménages les plus modestes.
En ce qui concerne la sinistralité des prêts garantis par l'État (PGE), 500 millions seront économisés.
Je le disais : notre économie a tenu ; nos entreprises ont continué de se développer et ont pu rembourser leurs prêts. Le dynamisme de l'économie a également permis de limiter les dépenses en matière de chômage.
Enfin, le principe d'une gestion prudente a également prévalu dans la gestion de la masse salariale des ministères puisque nous avons mis en œuvre les mesures de revalorisations salariales annoncées en juin 2023 sans augmenter leurs dépenses de personnel.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 tel qu'adopté par la commission des finances permet d'ajuster les crédits par des ouvertures et des annulations en tirant les conséquences des événements de l'année en cours. Soutenir l'Ukraine, préserver l'agriculture, poursuivre notre politique d'inclusion et favoriser l'emploi dans les territoires ultramarins sont, je le sais, des objectifs largement partagés sur vos bancs.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous l'avons dit, nous l'avons fait ! Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, puis du projet de loi de finances pour 2023, nous nous sommes engagés à maîtriser nos dépenses publiques sur la base de plusieurs projections pour l'année : une croissance du PIB de 1 %, une dette publique équivalant à 109,7 % du PIB, un déficit de 4,9 %.
Malgré la guerre qui se poursuit en Ukraine, malgré les affrontements qui s'intensifient au Moyen-Orient, malgré la crise inflationniste durable qui pénalise notre économie, malgré les prix de l'énergie toujours élevés et malgré l'augmentation des taux intérêt, ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme les hypothèses de début d'année. Nous l'avons dit, nous l'avons fait.
Le texte témoigne de la sincérité de notre action et de la bonne gestion de nos finances publiques. Cette constance atteste de la résilience de l'économie française à l'heure où certains de nos grands alliés européens ne peuvent malheureusement pas se prévaloir des mêmes résultats. Je pense évidemment à l'Allemagne, à laquelle nous nous comparons très souvent : au troisième trimestre, elle a vu son PIB baisser de 0,1 % et son inflation a atteint plus de 6 % en un an. Nous ne pouvons que nous féliciter de la résilience de notre économie !
Est-ce à dire que tout va bien ? Non,…
…en particulier à un moment où les incertitudes sont si fortes, mais nous tenons les équilibres budgétaires. Et à ceux qui verraient dans ces bons chiffres l'occasion de dépenser plus, je fais cette mise en garde : malgré les résultats encourageants que je viens de rappeler, la charge de la dette est repartie à la hausse, creusant le déficit budgétaire de l'État ; nous avons la responsabilité de continuer de porter une attention rigoureuse à nos dépenses. C'est pourquoi les crédits nouvellement ouverts dans le PLFG sont compensés par des annulations équivalentes.
Une gestion maîtrisée de nos finances, voilà ce qui ressort du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Nous nous tenons sur une ligne de crête : il nous faut soutenir les Français et les politiques publiques tout en maîtrisant la dette. Parce que le présent texte est le résultat de ce délicat équilibre, il est important de ne pas voter contre.
Chers collègues, nous avons la chance de travailler sur un texte financier d'un genre inédit, créé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques – M. le ministre délégué l'a rappelé et je salue à mon tour le travail d'Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Son objectif est simple : ajuster les crédits et le solde public définis dans la loi de finances initiale pour 2023 en fonction des aléas de l'année en cours.
Je ne serai pas long sur les aspects techniques. Alors que l'inflation des amendements a caractérisé le travail parlementaire et la discussion budgétaire ces dernières années – plus de 10 000 amendements au total ont été déposés sur le projet de loi de finances pour 2024, sur la seconde partie duquel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier soir –, je tiens à souligner une nouveauté importante par rapport aux projets de loi de finances rectificative que nous avons l'habitude d'examiner : le PLFG fait preuve d'une certaine sobriété. En sont exclus les débats fiscaux, concentrés dans le seul projet de loi de finances pour l'année à venir, ainsi que les dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ce qui augure d'un débat plus resserré et de qualité.
Un nouveau véhicule législatif permettant d'apporter une réponse budgétaire forte et sincère aux aléas auxquels notre pays fait face pendant l'année en cours : telle est donc la fonction du projet de loi de finances de fin de gestion. Du reste, c'est aussi parce que ce texte est innovant du point de vue de la gestion de nos finances publiques qu'il est important de ne pas voter contre.
Sourires.
C'est la première fois que vous ne nous appelez pas à voter pour un texte…
Le texte prévoit 5,2 milliards de dépenses supplémentaires, compensées par 5,2 milliards d'annulations de crédits. Permettez-moi de détailler quelques-unes des mesures permises par ces ouvertures de crédits.
Pour répondre aux surcoûts liés à la guerre en Ukraine et aux carburants opérationnels, dont le coût a été affecté par l'inflation, nous avons alloué 2,1 milliards à la mission "Défense" . Je veux saluer, à cette occasion, l'amendement du groupe Renaissance – d'autres groupes avaient déposé des amendements similaires –, qui tend à abonder de 200 millions le fonds d'aide à l'Ukraine. Soutenir la liberté des peuples et la démocratie, c'est l'honneur de notre assemblée.
Pour aider nos agriculteurs, le budget de l'agriculture est abondé de 800 millions supplémentaires. L'objectif est de financer les aléas auxquels nos agriculteurs ont été confrontés en 2023, qu'il s'agisse des épisodes de gel ou de sécheresse, par exemple. J'ai une pensée toute particulière pour les éleveurs gersois, qui ont été durement touchés par l'influenza aviaire.
Ceux de Meurthe-et-Moselle aussi ! Mme la présidente est d'accord avec moi, d'ailleurs, mais elle ne peut pas le dire.
Aider nos agriculteurs face aux crises : tel est le deuxième objectif de ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Par ailleurs, les budgets des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont consolidés à hauteur de 900 millions d'euros. Ainsi, 400 millions permettront de faire face à la hausse du montant des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les territoires ultramarins. C'est la preuve d'un certain dynamisme économique de nos territoires d'outre-mer ; chacun, ici, devrait s'en réjouir.
Pour soutenir les plus fragiles, 400 millions sont ouverts sur la mission "Solidarité, insertion, égalité des chances" .
Une partie de cette somme correspond à l'actualisation du nombre de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés et à la déconjugalisation de cette dernière. Accompagner les plus fragiles : voilà une autre mission du projet de loi de finances de fin de gestion.
Pour financer le plein emploi, 300 millions sont déployés afin de tenir compte de l'actualisation des prévisions du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. En parallèle, plus de 1,4 milliard d'euros permettront de soutenir les dispositifs de primes en faveur de l'embauche d'alternants. Favoriser le plein emploi est un autre objectif de ce texte.
Pour soutenir nos collectivités territoriales, le présent projet de loi concrétise un engagement du Gouvernement s'agissant du plan d'urgence pour faire face à l'afflux de demandes de titres sécurisés constaté depuis trois ans. Les collectivités concernées bénéficieront d'une dotation portée à 100 millions dès 2023, auxquels il faut ajouter 64 millions mobilisés pour financer les reconstructions nécessaires à la suite des violences urbaines.
Enfin, je veux rappeler que ces ouvertures sont également liées à une augmentation de 3,8 milliards des crédits de la mission "Engagements financiers de l'État" , au titre de la charge de la dette. Ces crédits supplémentaires sont indispensables en raison de la hausse des taux d'intérêt de court terme et d'une inflation plus importante qu'initialement prévu. Elle nous rappelle, s'il en était besoin, que l'endettement public a un coût et qu'il est donc impératif de réduire la dette.
Le projet de loi de finances de fin de gestion est donc un texte de soutien à nos armées, à nos agriculteurs, à nos outre-mer, au plein emploi, à nos collectivités territoriales et à la solidarité nationale. C'est pourquoi il est important de ne pas voter contre !
Ces 5,2 milliards supplémentaires en faveur de ceux qui en ont besoin sont, je l'ai dit, compensés par autant d'annulations de crédits, mis en réserve ou sous-consommés au cours de l'année. Loin de remettre en cause nos politiques publiques prioritaires, ces annulations témoignent de notre bonne gestion des finances publiques. Des crédits étaient gelés ; nous pouvons désormais les annuler puisqu'ils ne seront pas utilisés d'ici à la fin de l'année.
À titre d'exemple, 897 millions sont annulés sur la mission "Travail et emploi" . Cela résulte de la non-utilisation de crédits mis en réserve. De même, 441 millions sont annulés sur la mission "Économie" , en raison d'une sous-exécution des crédits prévus pour les aides aux entreprises, ce qui confirme la bonne santé de ces dernières.
Si de nombreuses annulations sont le résultat d'une bonne gestion, d'autres doivent nous conduire à nous interroger sur le point de savoir pourquoi certains crédits sont sous-consommés. Ceux de MaPrimeRénov', par exemple, le sont à hauteur de 300 à 400 millions. La discussion du projet de loi de finances de fin de gestion et les travaux de la commission des finances doivent nous permettre de répondre à cette question.
En résumé, nous devons adopter ce projet de loi de finances de fin de gestion parce qu'il se caractérise par une sincérité budgétaire et confirme que nous maintenons les grands équilibres de nos finances publiques,…
…parce qu'il finance les mesures prises pour remédier aux différents aléas qui ont touché notre pays et parce qu'il permet le suivi de l'exécution de nos dépenses, qui est un outil précieux pour contrôler l'action du Gouvernement.
La commission des finances a adopté le texte samedi dernier, et je suis convaincu que nos débats seront riches et permettront d'adopter un texte équilibré, qui apporte les ajustements nécessaires au budget pour l'année 2023.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
L'an dernier, j'avais affirmé, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, qu'un tel texte n'était pas de même nature qu'un projet de loi de finances. Ce constat est d'autant plus vrai cette année que le projet de loi de finances rectificative de l'automne est désormais remplacé par un projet de loi de finances de fin de gestion. L'initiative du législateur a en effet été encadrée plus strictement par la dernière révision de la loi organique relative aux lois de finances, si bien que la portée de ce texte est plus limitée.
Mais le Gouvernement ne propose pas pour autant, ici, de simples mesures techniques qui viendraient ajuster la prévision à l'exécution. Ainsi, je le reconnais, certaines dispositions me semblent aller dans le bon sens. Les crises sont encore présentes – et elles le seront à l'avenir –, de sorte que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accueillir les réfugiés, soutenir nos agriculteurs et – même si nous prêterons une attention particulière aux sommes engagées – aider l'Ukraine.
Je regrette toutefois que l'on ait opéré un tri parmi les besoins qui s'expriment car beaucoup d'autres – je pense au pouvoir d'achat, aux prix de l'alimentation – auraient pu être davantage satisfaits par le projet de loi de fin de gestion. Mais, je vais être très clair : le principal problème est celui des recettes.
Alors que les ministres se flattent d'un financement historique de la transition écologique dans le budget pour 2024, plus de 1,3 milliard d'euros de crédits de paiement sont annulés sur la mission "Écologie" . Il aurait été plus judicieux d'en ouvrir de nouveaux. Mais, à défaut de crédits supplémentaires, n'aurait-il pas fallu au moins maintenir le niveau de financement de la transition écologique en affectant à d'autres dispositifs ceux qui n'ont pas été utilisés ?
L'ensemble des travaux portant sur la planification écologique arrivent aux mêmes conclusions : les financements sont insuffisants, à tout niveau d'intervention, et l'accélération des investissements pour le climat est inenvisageable sans une mobilisation du levier fiscal, sans un recours à la dette ou sans un renforcement du soutien apporté aux collectivités territoriales. C'est le constat qui a été rappelé, hier, par le think tank I4CE – l'Institut de l'économie pour le climat –, lors de la présentation de leur nouveau rapport sur le financement des collectivités locales.
Monsieur le ministre délégué, vous ne m'avez pas convaincu lorsque vous nous avez expliqué que les sommes concernées n'avaient pas pu être dépensées. Je suis sidéré que, s'agissant d'une politique aussi importante, on rende plus de 1 milliard. J'ai tendance à penser que cette sous-exécution est peut-être liée à la suppression d'effectifs au sein du ministère de la transition écologique et de certains opérateurs de l'État. En effet, il y a deux ans, les responsables de l'Agence de la transition écologique (Ademe) m'indiquaient que, faute de personnels suffisants, ils avaient beaucoup de mal à flécher et à contrôler les fonds destinés à MaPrimeRénov', par exemple. En tout état de cause, je ne peux valider une telle sous-exécution.
De même, nous en sommes tous convenus cet automne, la crise du logement ne cesse d'empirer. Pourtant, 70,2 millions dédiés à l'aide au logement sont annulés. Ce montant, aussi faible soit-il, n'aurait-il pas pu bénéficier à ceux qui éprouvent le plus de difficultés à se loger ? J'ai des propositions à vous faire concernant les logements d'urgence.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Sébastien Delogu applaudit également.
Vous l'aurez compris, je ne partage pas les choix de gestion qui nous sont proposés, non plus que votre renoncement à aller chercher les recettes là où elles se trouvent réellement. Ainsi, vous ponctionnez l'Unedic de 2 milliards. Les explications techniques qui nous ont été fournies me conviennent d'autant moins qu'une récente loi est revenue sur les droits des chômeurs.
Ce texte acte bien la fin d'un exercice budgétaire au cours duquel les montants n'ont pas suffi à répondre aux besoins de la population et où les problèmes n'ont été traités qu'insuffisamment. Cette situation est d'autant plus inadmissible que 9 millions de personnes sont en situation de privation matérielle et sociale, que les prix de l'énergie continuent de flamber et que l'inflation a aggravé la précarité alimentaire dans notre pays.
Ce texte annonce par ailleurs le budget pour 2024 qui, je l'ai dit, n'est pas à la hauteur des différentes crises rencontrées. Les débats de ces derniers jours l'ont montré ; je regrette qu'ils aient été écourtés par le recours au 49.3 : une fois de plus, nous perdons une occasion de discuter en séance publique de la question du logement. Pourtant, je rappelle que, contrairement à ce qui a été dit, les oppositions avaient proposé et fait adopter, notamment avec une partie de la majorité, des amendements prévoyant de nouvelles recettes, à hauteur de 20 milliards, lesquelles auraient permis d'adopter davantage d'amendements déposés sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 que ceux que le Gouvernement a retenus.
S'agissant du projet de loi de fin de gestion, je vous demande d'écouter enfin les oppositions, et pas uniquement celles-ci. En effet, malgré la limitation de l'initiative parlementaire, des amendements ont été adoptés en commission, qui visent notamment à créer 2 500 places en hébergement d'urgence, à conduire une politique du logement en outre-mer ambitieuse ou à soutenir les finances des collectivités locales.
Je pense également à l'un de mes amendements, adopté à l'unanimité, qui devrait permettre une hausse de la rémunération des personnels de santé municipaux, qui ont été privés des mesures du Ségur de la santé. J'ai eu la désagréable surprise de constater qu'il n'avait pas été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ; j'espère qu'il le sera dans le projet de loi de finances de fin de gestion.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.
Malgré ses multiples changements d'appellation, le traditionnel collectif budgétaire de fin d'année, désormais intitulé « projet de loi de finances de fin de gestion », ne parvient pas à masquer la médiocrité et le manque d'anticipation du Gouvernement.
Les calculs ne sont pas bons, monsieur le ministre délégué. La dette de l'État dérape en 2023 : l'ardoise des intérêts coûtera en définitive 3,8 milliards d'euros supplémentaires par rapport aux prévisions initiales.
C'est bien au-delà du milliard d'euros d'économies tant vanté par le Gouvernement lors des discussions sur le budget pour 2024.
Les comptes publics sont mal tenus, et nous sommes à la merci des humeurs et des taux pratiqués par les marchés financiers. D'ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a révélé qu'en mars 2024, la Commission européenne pourrait commencer à étudier la possibilité de prendre des mesures de correction budgétaire contre la France, pour cause de déficit excessif en 2023.
Il est plus que temps de proscrire les emprunts indexés sur l'inflation, une mesure défendue par le Rassemblement national depuis plus d'un an face au contexte inflationniste. En 2023, le projet de loi révèle un surcoût de 5,1 milliards lié aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). Ces hausses ne sont ni acceptables ni supportables. Il serait grand temps que le Mozart de l'économie se mette à l'œuvre pour juguler cette dette.
En sus d'une dette qui explose par rapport aux prévisions, les recettes sont surestimées. Ainsi, le produit de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (Crim) – une mesure décidée au niveau européen – est, en 2023, inférieure de 9,52 milliards aux prévisions initiales du Gouvernement. Comment peut-on se tromper de 10 milliards ?
Cette différence très importante illustre à la perfection les prévisions erratiques du Gouvernement et l'aspect survendu de cette contribution, présentée comme une taxation européenne sur les surprofits mais qui n'est en réalité qu'un énième coup de com' inefficient.
Le fait que cette baisse s'explique par des prix de l'électricité plus bas que prévu montre que le choix du niveau de rente retenu dans l'élaboration de la contribution n'était pas le bon. Nous considérons, pour notre part, que le prix de l'électricité doit correspondre à son coût moyen de production en France et que les surprofits des énergéticiens doivent être taxés indépendamment du niveau des prix.
Par ailleurs, en 2023, les recettes liées à la taxe sur les transactions financières (TTF) sont inférieures de 600 millions aux prévisions du Gouvernement, sans que l'on ait d'explications. Cela témoigne de la nécessité d'en étendre l'assiette aux transactions infrajournalières, comme notre groupe le réclame, et comme l'a voté le Parlement en 2016 – sans que cette mesure ne soit jamais appliquée. Une telle extension permettrait en effet d'en porter les recettes à 2 milliards d'euros et de lutter plus efficacement contre la pure spéculation financière.
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, la France voit de nouveau sa situation d'endettement se dégrader au sein de la zone euro. Là encore, cela n'est pas acceptable pour notre pays.
Un point positif pour les finances nationales est néanmoins à souligner, avec l'augmentation globale de 2,4 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions initiales ; on note également une hausse de 6 milliards d'euros des recettes de l'impôt sur les sociétés (IS) et de 1,9 milliard d'euros pour celles de la TVA.
Notre groupe défendra plusieurs amendements, notamment pour obtenir des informations précises à propos des détenteurs étrangers de la dette publique française…
…et de plus amples explications sur le surcoût des OATI.
Nous défendons également la nationalisation totale et temporaire du groupe Atos.
Atos est une entreprise cruciale pour notre défense nationale. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d'intégration de sécurité et de cybersécurité, est indispensable. En outre, la société gère partiellement ou totalement les systèmes informatiques des ministères, des impôts, de FranceConnect, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, du réseau ferroviaire, ou encore ceux des compteurs Linky et de certaines collectivités locales. Une telle liste – non exhaustive – illustre le rôle stratégique fondamental revêtu par l'entreprise Atos et justifie notre proposition de nationalisation totale et temporaire du groupe, afin de préserver les intérêts fondamentaux de notre pays.
Mes chers collègues, les insuffisances de ce projet de loi de fin de gestion sont criantes ; ce texte illustre l'irresponsabilité et l'incompétence de ce gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
L'examen du PLF pour 2024 s'est conclu brutalement, hier, avec le seizième 49.3 de la législature, dégainé par la Première ministre sur commande du Président de la République. Seize 49.3, et encore tant d'autres à venir ! L'on pourrait en rire, à force, si ce n'était pas aussi dramatique pour notre démocratie.
Les débats que nous avons eus sur le PLF pour 2024, essentiellement en commission – où vous ne pouvez pas les empêcher –, ont mis en lumière les immenses besoins de dépense, en particulier dans nos services publics. Or que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour clore le budget 2023 ? De ne même pas dépenser les montants prévus !
L'annulation de crédits est devenue le sport favori de ce gouvernement. Après les dizaines de millions d'euros non dépensés par l'éducation nationale en 2021 et en 2022, le Gouvernement supprime cette année 70 millions d'euros dans l'aide à l'accès au logement, 105 millions destinés aux infrastructures et aux services de transport, 50 millions dans la transition écologique des territoires, 71 millions dans la justice ou encore 10 millions à destination des collèges et des lycées.
Au total, ce PLFG prévoit d'annuler 870 millions d'euros de budgets initialement prévus. C'est autant de moyens qui auraient pu être mobilisés pour les collectivités territoriales, l'hôpital ou l'école, et que ce gouvernement raye d'un trait de plume.
Lorsqu'on voit l'état de délabrement des services publics et l'accroissement de la précarité qui menace des millions de nos concitoyens, on ne peut raisonnablement qualifier ces crédits de superflus, ni les annuler sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé pour renforcer les services publics et répondre aux besoins de nos compatriotes.
La sécurité sociale, elle, se fait carrément voler 2 milliards d'euros avec la captation des excédents de l'Unedic destinés à alimenter le budget général de l'État. Il s'agit bien d'un vol, puisque l'argent de la sécurité sociale appartient aux travailleuses et aux travailleurs qui ont cotisé. Il est scandaleux que le Gouvernement puisse s'en servir à sa guise afin de régler les problèmes de trésorerie qu'il a lui-même créés.
En effet, avec la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF), avec la flat tax, la baisse de l'impôt sur les sociétés, la suppression programmée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), on finit par manquer de recettes. Vous appauvrissez l'État, puis vous demandez aux salariés de payer la note d'une politique néolibérale absurde et dépassée. C'est évidemment à cette politique que nous nous opposons.
Il y a pourtant des domaines où ce gouvernement sait se montrer généreux. La seule politique publique qui ne connaît pas la crise correspond à la mission "Remboursements et dégrèvements" : elle bénéficiera de 12,5 milliards de crédits supplémentaires. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches fonctionne si bien que le Gouvernement est contraint, en fin d'exercice, à l'augmenter d'un montant supérieur au budget de la justice !
D'autre part, la charge de la dette augmente de 3,8 milliards d'euros. Il s'agit, là encore, d'un choix politique. Le Gouvernement s'obstine à émettre des obligations indexées sur l'inflation alors même qu'il était évident, dès l'année dernière, que l'inflation serait forte en 2023. Ces obligations indexées sont encore un moyen d'arroser les plus riches d'argent public, tout en justifiant les coupes claires dans les budgets des services publics.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme ce que tout le monde sait déjà. Avec ce gouvernement, l'austérité n'est pas pour tout le monde : elle est réservée au peuple, tandis que les milliardaires et les grandes entreprises se gavent d'argent public !
Merci, monsieur Bazin.
Nous ne pouvons cautionner une politique aussi injuste. Le Gouvernement ferait bien de méditer sur ses erreurs passées. S'il y a une chose qui révolte nos compatriotes, c'est bien l'injustice fiscale – et les inégalités qu'elle engendre.
Ce PLFG est également symptomatique du déni de démocratie permanent qu'est le macronisme. Ce gouvernement méprise la représentation nationale depuis près d'un an et demi, en faisant passer en force tous ses budgets. Nous vivons un deuxième automne rythmé par les recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui viennent sans cesse interrompre nos débats. Cela vire à la mascarade.
Selon cet article, le Gouvernement « engage sa responsabilité » sur le budget. Mais de quelle responsabilité s'agit-il ?
La responsabilité du Gouvernement, c'est celle qui supprime des crédits dans le PLFG ; celle d'un pays qui s'enfonce dans la pauvreté et la précarité ; celle qui démolit notre système de protection sociale pour payer ses erreurs de gestion.
Mes chers collègues, voter pour le PLFG pour 2023 revient à approuver cette politique et à entériner l'usage compulsif de l'article 49.3, mobilisé pour faire adopter le PLF pour 2023, et désormais le PLF pour 2024.
Si vous n'aviez pas déposé autant d'amendements, on n'en serait pas là !
Nous voterons donc, selon toute vraisemblance, contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, même si nous pourrions modifier notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Nous examinons un projet de loi de finances relevant d'une nouvelle catégorie, distincte de celle des lois de finances rectificatives, conformément à la loi organique du 28 décembre 2021, qui portait réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) : ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est donc le premier du genre.
Il s'agit d'un texte technique, limité aux dispositions essentielles pour l'exécution budgétaire de la fin de l'année en cours, qui se borne à des ajustements de crédits et – fort heureusement – ne contient aucune nouvelle mesure fiscale.
Plusieurs constats mitigés, monsieur le ministre délégué, peuvent être tirés de votre gestion budgétaire durant l'année 2023.
En premier lieu, le déficit s'établirait à 171,4 milliards d'euros en 2023, soit une dégradation de 6,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale du 30 décembre 2022.
Je déplore ce nouveau recul, qui traduit une absence de maîtrise des dépenses. Vous expliquez principalement cet écart par la hausse de la charge de la dette – 3,8 milliards d'euros supplémentaires –, par la baisse des recettes non fiscales – 4,4 milliards d'euros en moins – et par le soutien à l'Ukraine. Ce n'est pourtant pas faute de vous avoir alerté sur la nécessité d'une gestion plus rigoureuse des comptes publics, face à la remontée inéluctable des taux d'intérêt.
Vous semblez avoir oublié que cette prévision finirait par devenir une réalité. C'est d'autant plus préoccupant que la France empruntera sur les marchés financiers un montant record de 285 milliards d'euros en 2024.
Par ailleurs, ce PLFG acte un déficit de 4,9 % du PIB, contre 5 % dans la loi de finances initiale, soit le quatrième déficit le plus élevé parmi les pays de la zone euro. C'est une donnée inquiétante.
À cet égard, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 23 octobre dernier, a souligné que la France continuerait de voir sa position d'endettement « s'éroder au sein de la zone euro, la baisse du ratio de dette publique étant plus rapide dans de nombreux pays de la zone euro, y compris parmi les plus endettés ». Les plus endettés font mieux que nous ! Comment l'expliquez-vous ? Le nécessaire désendettement de notre pays est, encore une fois, remis à plus tard.
Le déficit structurel, quant à lui, ne se réduit que de 0,1 point, soit un ajustement très modeste et très éloigné de l'objectif de 0,4 point de PIB potentiel. Je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que la Commission européenne a annoncé lever à la fin de l'année 2023 la clause dérogatoire générale qui permettait de suspendre temporairement l'application du pacte de stabilité.
Outre ces considérations macroéconomiques, certaines mesures du projet de loi soulèvent des interrogations.
D'abord, l'ampleur des annulations de crédits pour les dépenses énergétiques, à hauteur de 1 milliard d'euros, pose la question du respect du budget voté par le Parlement. Il s'agit d'une incohérence, alors que ce gouvernement a fait de la transition énergétique son cheval de bataille – à tout le moins dans sa communication.
D'autre part, le Gouvernement semble mener une politique des fonds de tiroir au détriment des collectivités territoriales, auxquelles il a réclamé le remboursement d'une partie des aides versées dans le cadre du filet de sécurité sur l'énergie.
Aucun ajustement n'est prévu pour compenser la chute d'environ 20 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui met directement en péril l'équilibre financier des départements.
Enfin, alors que les dégâts liés aux émeutes de l'été dernier ont été évalués à 730 millions d'euros, seuls 233 millions d'euros sont inscrits en crédits. Je m'interroge sur l'acquittement des 500 millions d'euros restants : seront-ils réclamés aux assurances ? aux collectivités ? ou aux deux ?
Je tiens cependant à souligner que l'ouverture de nouveaux crédits pour le monde agricole – à hauteur de 800 millions d'euros – est un bon signal…
…de même que les 500 millions d'euros supplémentaires attribués à l'allocation aux adultes handicapés, afin de financer sa déconjugalisation, entrée en vigueur le 1er octobre.
Je note également les avancées obtenues, dans le cadre du PLF pour 2024, en faveur des missions Recherche et enseignement supérieur et Santé ; sur l'endométriose, avec la communication dans les collèges ; sur l'approfondissement nécessaire de la recherche sur la maladie de Lyme ; enfin, sur les cancers pédiatriques.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre délégué, et malgré nos nombreuses réserves quant à votre gestion des finances publiques, les députés Les Républicains s'abstiendront sur ce projet de loi de finances de fin de gestion – qui n'est d'ailleurs pas, à mon sens, un texte purement budgétaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur général applaudit également.
Nous sommes une opposition responsable, nous nous en tenons toujours au fond !
Nous examinons aujourd'hui le tout premier projet de loi de finances de fin de gestion. L'introduction de cette nouvelle catégorie de loi de finances – permise par l'adoption de la proposition de loi organique présentée, ici même en 2021, par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin – marque une étape significative vers une gestion budgétaire plus sincère et plus rigoureuse, que nous saluons.
En se centrant sur la régulation des crédits budgétaires en fin de gestion, ce nouveau texte financier s'inscrit parfaitement dans l'esprit initial de la Lolf, et se distingue de la loi de finances initiale qui fixe les orientations budgétaires.
Sur le fond, ce texte confirme, tout d'abord, le scénario macroéconomique énoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023. L'inflation s'établit à 4,9 % et la prévision de croissance demeure à 1 % – hypothèse que le Haut Conseil des finances publiques juge réalisable, à quelques semaines de la fin de l'année.
Alors que beaucoup, dans cette assemblée, prédisaient que ce taux de croissance ne serait jamais atteint, force est de constater que les chiffres leur donnent tort, grâce à la politique que nous avons conduite. Tout au long de l'année 2023, notre pays a fait preuve d'une réelle résilience malgré un environnement économique dégradé, en particulier chez nos partenaires les plus proches.
Ce PLFG confirme également des niveaux de dette et de déficit public en amélioration par rapport aux prévisions établies en loi de finances initiale, ce qui constitue une bonne nouvelle pour la maîtrise de nos finances publiques, et nous encourage à poursuivre nos efforts.
Avec près de 7 milliards d'euros de déficit supplémentaires, ce n'est quand même pas une grande maîtrise !
Par ailleurs, ce texte permet de financer des dépenses imprévues de fin de gestion, nécessaires pour aborder la fin de l'année 2023.
Ainsi, des crédits sont ouverts à hauteur de 5,2 milliards d'euros dans le périmètre des dépenses de l'État, afin de nous permettre notamment de renforcer notre soutien économique aux agriculteurs face aux crises nombreuses qu'ils ont traversées cette année, ou de réaffirmer notre soutien à l'Ukraine.
Notons que, dans une logique de sérieux budgétaire, toutes ces nouvelles dépenses sont compensées par des annulations d'autres crédits, mis en réserve ou sous-consommés.
Pour sa part, notre groupe présentera tout à l'heure un amendement visant à rendre éligibles à la prime Ségur les personnels soignants des Ehpad, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) – mesure que nous avions déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Le PLFG pour 2023 prévoit néanmoins l'ouverture de 3,8 milliards d'euros de crédits au titre de la charge de la dette de l'État en raison d'un environnement général de hausse des taux d'intérêt de court terme et d'une inflation plus importante que prévu. La charge de la dette a augmenté de 34 % en 2022, s'établissant à 51,5 milliards d'euros, et a continué de progresser cette année, atteignant 51,7 milliards. Ces besoins de financement résultant du stock de la dette et des importants déficits publics nous placent, mes chers collègues, dans une situation préoccupante. Si nous ne voulons pas que la charge de la dette représente le poste budgétaire le plus important de l'État en 2027, nous devons continuer de prendre des mesures courageuses pour nos finances publiques.
Une telle démarche doit également, selon nous, concerner le PLFG : il convient de rendre la gestion des crédits budgétaires toujours plus fidèle à la réalité et de conserver l'objectif de réduire les déficits publics.
Cela étant, les masses de crédits demeurant disponibles dans plusieurs programmes prêtent à réflexion. En effet, quand un programme dispose encore de plusieurs milliards d'euros de provisions à quelques semaines de la fin de l'année, il est légitime de se demander pourquoi. Les travaux réalisés par la Cour des comptes ainsi que par les parlementaires dans le cadre du Printemps de l'évaluation apportent de premiers éléments de réponse. Cependant, force est de constater que nous manquons encore d'informations pour assumer pleinement notre mission de contrôle et d'évaluation, que ce soit pour identifier de nouveaux crédits susceptibles d'être annulés ou pour comprendre pourquoi certains sont sous-consommés, même si ce texte nous offre pour la première fois – et il convient de le saluer – un état des lieux des crédits consommés au sein de la nomenclature budgétaire.
L'examen du PLFG constitue en définitive une nouvelle étape essentielle pour la bonne gestion de nos finances publiques. Les ouvertures de crédits auxquelles ce texte procède étaient nécessaires. Le groupe Démocrate le votera donc, même si nous formons le vœu qu'à l'avenir de tels projets de loi soient enrichis de davantage d'informations, afin de rendre encore plus efficace le combat que mène notre majorité pour réduire durablement le niveau d'endettement public. Il s'agit d'un impérieux devoir moral vis-à-vis des générations futures.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.
Le projet de loi de finances de fin de gestion représente une nouveauté sous la V
Quels sont les contours du présent texte ? Conforme à l'idéal de la start-up nation et à son mantra, le « choc de simplification » à tout va, la portée du projet de loi de finances de fin de gestion est limitée. Ses dispositions ne visent qu'à ajuster les crédits et apurer la gestion de l'exercice en cours. Il ne peut en effet contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce type de disposition étant réservée au projet de finances – les débats sur celui pour 2024 ayant, je le rappelle, été avortés hier soir par un nouveau 49.3.
Il serait donc temps que le Gouvernement et la majorité présidentielle s'interrogent sur la lourde responsabilité qui leur incombe s'agissant du délitement de nos institutions. En effet, quelle démocratie saine souffre pendant cinq ans que son parlement ne puisse s'exprimer sur l'utilisation des impôts prélevés sur le peuple ? Collègues des groupes de la majorité, réveillez-vous ; rebellez-vous ! Les oppositions ne sont pas les seules à être bafouées, c'est notre démocratie parlementaire tout entière qui l'est.
L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 – véhicule législatif qui disparaît donc au profit de ce fade projet de loi comptable de fin de gestion –, les députés socialistes et apparentés avaient obtenu des avancées. Notre groupe ne manquera d'ailleurs jamais à l'appel au moment d'améliorer un texte et d'obtenir des avancées, en particulier pour les Françaises et les Français les plus modestes.
C'est dans cet esprit que nous aborderons la discussion des amendements en séance, même si l'examen du texte en commission a été décevant, le projet de loi manquant de mesures concrètes et sociales. Certes, il contient des dispositions utiles pour nos armées, pour le soutien à l'Ukraine, ou encore pour notre agriculture, mais elles sont souvent trop techniques. Il manque clairement un supplément d'âme ; la version initiale n'est pas à la hauteur des enjeux sociaux.
Par ailleurs, nous avons des questions et des objections à formuler sur les crédits annulés, particulièrement ceux relatifs à la mission "Écologie, développement et mobilité durable" , qui devrait être une priorité. Nous avons également des griefs s'agissant de la ponction de 2 milliards d'euros sur les réserves de l'Unedic ,
« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe SOC
ainsi que sur le curieux miracle par lequel l'augmentation des recettes fiscales est dépassée par le montant des remboursements et dégrèvements, c'est-à-dire par les crédits et réductions d'impôt. Quand les recettes de l'État augmentent, elles diminuent en réalité : c'est magique !
Outre l'absence de supplément d'âme dont je parlais, il manque donc à ce texte une volonté de bâtir une véritable politique sociale pour les Françaises et les Français, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir boucler leurs fins de mois. Le groupe Socialistes et apparentés se fait fort d'y remédier.
Dans la continuité des travaux du groupe de travail transpartisan sur les familles monoparentales lancé par le président de notre groupe, Boris Vallaud, et notre collègue Philippe Brun, nous défendrons un amendement visant à accroître le montant de la prime de Noël pour les familles monoparentales les plus précaires. Notons aussi que des amendements émanant de différents groupes tendront à renforcer l'enveloppe allouée aux banques alimentaires compte tenu de l'urgence qui se fait sentir en cette fin d'année.
Vous l'aurez compris, ce texte ne nous convient pas en l'état, car il ne suffit pas à combler le manque de considération du Gouvernement à l'égard des difficultés rencontrées par les Françaises et les Français. En commission, devant le manque d'avancées, nous avons voté contre. Nous serons néanmoins attentifs aux débats en séance publique, car si nous obtenons satisfaction et parvenons à améliorer le projet de loi au bénéfice des plus modestes, nous pourrions consentir à ne pas nous y opposer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.
Je suis heureuse de vous retrouver pour examiner le premier texte relevant d'une nouvelle catégorie de loi de finances. Le principal apport de la réforme est de restreindre le champ du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion aux seuls ajustements budgétaires nécessaires, excluant toute disposition fiscale. Une telle innovation est salutaire pour la clarté de nos débats et la qualité du travail parlementaire.
Nous l'avons d'ailleurs constaté en commission des finances, samedi dernier : l'examen du projet de loi s'est concentré sur les problématiques de fin de gestion. Je m'en félicite, tout comme je salue, au nom du groupe Horizons et apparentés, l'adoption du texte : j'espère bien sûr qu'il en ira de même aujourd'hui en séance publique.
Ce texte procède en effet à des ajustements budgétaires indispensables pour la fin de l'exercice 2023. Ainsi, 5,2 milliards d'euros de dépenses sont prévues, compensées à due concurrence par des annulations de crédits, pour la plupart mis en réserve ou sous-consommés. Parmi ces crédits sous-consommés, beaucoup sont imputables, d'une part, à un recours moins important que prévu aux aides proposées aux acteurs économiques pour faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie et, d'autre part, à la sinistralité finalement moins élevée des prêts garantis par l'État.
Il s'agit d'une bonne nouvelle, qui montre que notre économie résiste bien et que nos entreprises tiennent. Des difficultés subsistent çà et là, personne ne le nie, mais le tableau global paraît tout de même bien plus positif que ce que les oiseaux de mauvais augure soutenaient lors de l'examen du PLF pour 2023. Preuve en est, la croissance devrait bien s'établir à 1 % en 2023 et le déficit être ramené à 4,9 % du PIB, conformément à la prévision du PLF pour 2024 – les chiffres étant même meilleurs que ce que prévoyait la loi de finance initiale pour 2023. Il nous faut bien sûr poursuivre dans cette voie, afin de voir le déficit repasser sous la barre des 3 % du PIB à l'horizon 2027.
Les crédits ouverts dans ce PLFG permettront de financer des dépenses indispensables et imprévisibles au moment de la construction et du vote de la loi de finances initiale pour cette année. Ainsi, plus de 800 millions d'euros sont prévus pour soutenir nos agriculteurs ; 300 millions d'euros permettront de poursuivre l'accueil de réfugiés ukrainiens ; 500 millions d'euros financeront la hausse du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés, que nous avons choisi de déconjugaliser ; 400 millions d'euros supplémentaires financeront les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiquement applicables aux territoires d'outre-mer ; et 1,5 milliard d'euros supplémentaires seront alloués à la mission "Défense" , afin d'anticiper l'application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, de renforcer les capacités de nos armées et de poursuivre notre soutien à l'Ukraine.
C'est d'ailleurs en ce sens que le groupe Horizons et apparentés défendra un amendement visant à ajouter 200 millions d'euros au fonds spécial de soutien à l'Ukraine. Créé par le Président de la République le 7 octobre 2022, ce fonds affirme et confirme le soutien de notre pays à l'Ukraine et au peuple ukrainien ; il apparaît donc nécessaire d'en prolonger l'existence.
Vous l'aurez compris, ce projet de loi ne modifie en rien l'architecture de la loi de finances initiale pour 2023, mais apporte des modifications indispensables en fin de gestion. Notre groupe le votera donc.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.
Le PLFG est un projet de loi destiné à clore l'exercice en cours, centré sur la régulation des crédits budgétaires de fin d'année. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative, il ne peut contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce que nous regrettons, car cette interdiction corsète un peu plus les droits du Parlement, déjà si souvent bafoués au cours de cette législature.
Du contenu de ce texte, nous retiendrons une charge de la dette bien plus élevée que vous ne l'aviez anticipé : le différentiel s'élève à 3,8 milliards d'euros, en raison notamment des OAT indexées sur l'inflation. En parallèle, nous constatons que les recettes ne sont pas au rendez-vous, les dividendes de l'État étant de 2,5 milliards d'euros inférieures aux prévisions et la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité ayant été surévaluée de 9,5 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Alors que vous aviez annoncé à grand renfort de communication votre volonté de faire contribuer les énergéticiens à hauteur de plus de 12 milliards d'euros, ceux-ci n'auront en définitive que bien peu participé.
En fin de compte, le déficit sera plus élevé que prévu pour l'État, s'élevant en 2023 à 171,4 milliards d'euros, au lieu des 164,9 milliards initialement annoncés.
Second enseignement de ce projet de loi de finances de fin de gestion : la sous-exécution des crédits relatifs à l'écologie, avec 1,3 milliard d'euros de crédits non dépensés. Sur cette somme, 1,1 milliard d'euros étaient prévus pour le programme 174, qui finance notamment MaPrimeRénov', le chèque énergie et l'aide à l'acquisition de véhicules propres, et 105 millions devaient contribuer au financement des infrastructures de transport. N'est-ce pas là le signe de l'échec des politiques écologiques du Gouvernement ?
Que ce soit lors de la remise du rapport du sénateur Guillaume Gontard au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ou de la publication du rapport d'information corédigé par la députée Julie Laernoes sur la rénovation énergétique des bâtiments, nous vous avons pourtant alertés sur les dysfonctionnements de MaPrimeRénov', sur les lourdeurs administratives, sur le reste à charge trop élevé, sur les plafonds d'aide restreints, ainsi que sur la trop grande focalisation sur les rénovations par geste plutôt que sur les rénovations globales et performantes.
Vous ne nous avez pas écoutés, si bien que vous constatez maintenant que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
S'agissant toujours de l'écologie, nous constatons plus généralement un décalage constant entre les annonces et les actes. Dans une publication de mai 2023, la Cour des comptes a d'ailleurs souligné la sous-exécution systématique des dépenses présentées comme favorables au climat dans votre fameux budget vert. Ainsi, entre ce qui a été annoncé dans la loi de finances initiale pour 2023 et la réalité, il y a parfois jusqu'à 5 milliards d'euros d'écart.
Lors de la discussion des articles, les députés écologistes présenteront donc des amendements sur des sujets essentiels pour la nation, au sujet desquels il y a urgence à agir.
Il est ainsi urgent d'agir en faveur des agriculteurs de la filière biologique, celle-ci étant si menacée que nous assistons à des déconversions. Le projet de loi de finances pour 2024, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, n'inclut pourtant pas, malheureusement, les crédits d'urgence en faveur de l'agriculture biologique que l'Assemblée avait votés.
De même, il y a urgence à soutenir la structuration de la filière rénovation thermique afin d'atteindre nos objectifs de rénovation énergétique.
Il y a aussi urgence pour les sans-abri car des hommes, des femmes, des enfants dorment tous les jours dans la rue. Malheureusement, suite à l'utilisation du 49.3, vous avez refusé de conserver des amendements pourtant adoptés en commission des finances, visant à maintenir en 2024 les moyens de l'hébergement d'urgence à hauteur du budget 2022, à augmenter de 6 000 ou 10 000 le nombre de places d'hébergement d'urgence, ou à augmenter les moyens du 115, dont le personnel est en grande difficulté.
Mme Christine Arrighi applaudit.
Il y a urgence à agir : les maires, en première ligne, ne peuvent indéfiniment pallier les carences de l'État. Ceux de Strasbourg, Paris, Rennes, Bordeaux ou Lyon vous l'ont écrit dans une lettre ouverte.
Dans ma circonscription, à Paris, début 2023, 438 personnes dormaient dans la rue dans le 12
Les associations appartenant au collectif Le revers de la médaille dénoncent ce risque de nettoyage social, qui conduirait à déplacer, invisibiliser et précariser encore davantage les populations les plus vulnérables.
Vous comprendrez donc que notre vote sur le projet de loi dépendra de l'attention que vous porterez à nos propositions sur ces sujets primordiaux. Les écologistes restent mobilisés pour faire avancer l'écologie et la justice sociale partout, chaque fois que c'est possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.
La nature du texte que nous examinons a profondément changé depuis la révision de la Lolf en 2021 : le PLFR de fin d'année était déjà un texte sans grande densité. Vous en avez fait un texte technique, sans aucune épaisseur politique ; nous le déplorons.
Dans une période où la représentation nationale n'a même plus l'occasion de débattre du budget de la nation, la discussion d'un PLFR aurait au moins permis d'aborder certains débats de fond comme la politique fiscale de notre pays ou encore le financement de nos collectivités territoriales. À cet égard, les débats sur le projet de loi de finances pour 2023 avaient été précurseurs puisqu'ils avaient été largement rabotés ! Nous n'avions ainsi pu aborder que les quatre premiers articles,…
…éludant le sujet de l'imposition des sociétés, à commencer par la suppression de la CVAE, que nous avions vivement dénoncé – et que nous dénonçons toujours. Finalement, vous y revenez, modestement, dans ce PLF pour 2024, au vu de son coût budgétaire.
Vous aviez également esquivé les problématiques liées à la TVA, mais aussi les sujets liés aux collectivités, ce qui s'est avéré dommageable au vu du bilan de vos deux dispositifs de soutien – filet de sécurité et amortisseur.
Nous n'en débattrons donc pas plus dans ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, et nous nous contenterons de quelques articles et des crédits nouvellement ouverts. D'ailleurs, les annulations qui leur font face ont été largement critiquées sur ces bancs. Celles qui visent la politique du logement sont particulièrement injustifiées en cette période de crise.
Nous déplorons également que l'article 2 ne prévoie pas une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, opérant ainsi une ponction de 2 milliards d'euros sur les réserves de l'Unedic. Depuis janvier 2019, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compense pourtant intégralement auprès de l'Unedic les pertes de recettes dues à la réduction des contributions patronales pour l'assurance chômage. En contrepartie, une fraction de TVA est affectée chaque année à l'Acoss par la loi de finances.
Vous souhaitez ponctionner les réserves de l'Unedic, comme annoncé cet été dans une lettre de cadrage transmise aux syndicats. À l'image de ce que vous avez un temps envisagé s'agissant des réserves de l'Agirc-Arrco, cette manière de procéder est un véritable pied-de-nez aux organisations syndicales et au paritarisme, fondement de la sécurité sociale.
Outre la méthode, la ponction s'avère particulièrement immorale quand on analyse comment l'Unedic a créé ces excédents : son nouveau système d'indemnisation, fondé sur un mécanisme contracyclique, vise en réalité à réduire la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Ainsi, depuis la circulaire du 26 juillet 2023, cette dernière a été réduite de 25 %, permettant à l'organisme d'engranger des économies importantes et de constituer des excédents pour les années à venir. De surcroît, vous ne vous contentez pas de cette seule ponction : en 2024, vous en avez prévu une autre !
Nous nous interrogeons aussi sur l'ouverture importante de crédits pour la mission "Remboursements et dégrèvements " – plus de 12 milliards d'euros. Vos justifications s'avèrent particulièrement lacunaires et nous regrettons que les parlementaires ne soient pas pleinement informés pour légiférer.
Sans préjuger de notre vote sur certains amendements, notamment ceux de nos collègues socialistes, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES ne votera pas ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.
Si le solde structurel des administrations publiques s'améliore de 0,1 point entre la loi de finances initiale et le présent PLFG, le déficit du budget général s'aggrave quant à lui de 20 milliards. De même, si le ratio dette sur PIB diminue de près de 2 points, l'encours total de la dette négociable de l'État atteint 2 370 milliards, soit une augmentation de 140 milliards en un an, 100 000 euros pesant ainsi sur chaque foyer français.
Certes, le taux de prélèvements obligatoires diminue de près de 1,5 point, mais on remarque qu'entre 2017 et 2022, ce n'est que leur hausse tendancielle qui a été supprimée. De même, l'effort de réduction des dépenses est annulé par les baisses d'impôts, ce qui ne permet pas de réduire le déficit. En conséquence, on assiste à une hausse de l'encours et de la charge de la dette, ce qui limitera les marges de manœuvre des générations futures. Il est vrai que la conjoncture est terriblement difficile et les contraintes, nombreuses, au point que l'exercice budgétaire ressemble à la quadrature du cercle.
Nous sommes opposés au prélèvement de 2 milliards d'euros sur les excédents de l'Unedic. Le Gouvernement estime qu'il s'agit d'un juste retour, après la réforme de l'assurance chômage, et postule que cette ponction financera des mesures pour l'emploi, ce que le principe d'universalité budgétaire interdit pourtant. En réalité, il s'agit encore une fois de faire peser le redressement des finances publiques sur tous les acteurs, sauf sur l'État. Permettez-moi de rappeler que l'Unedic est endettée à hauteur de 52 milliards d'euros et que les plus de 5 milliards que vous entendez lui soutirer au cours des années à venir n'auraient pas été de trop dans son budget.
Nous saluons bien évidemment les ouvertures de crédits : indemnisation de l'influenza, maintien de 203 000 places d'hébergements d'urgence ou déconjugalisation de l'AAH.
En revanche, l'alourdissement des intérêts de la dette, dû à la hausse des taux applicables aux emprunts d'État – ils atteignent désormais 3 % –, est très inquiétant, comme le sont les surcoûts liés à l'apprentissage.
Enfin, la sous-consommation des crédits alloués à la transition écologique, à hauteur de 1,3 milliard sur un an, pose problème : cela représente 3,5 % des crédits votés ! La sous-consommation concerne notamment l'aide aux entreprises électro-intensives, l'indemnité carburant et MaPrimeRénov'.
En tant que groupe d'opposition constructif, la semaine dernière, nous avions présenté nos deux conditions pour ne pas voter contre ce projet de loi de finances de fin de gestion : retrait de la ponction sur l'Agirc-Arrco dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 ; reconduction et extension de l'indemnité carburant dans le PLF pour 2024.
Sur le premier point, le Gouvernement a annoncé la reprise des négociations avec les partenaires sociaux et un accord semble se profiler. La première condition serait donc remplie. Par ailleurs, conformément à notre demande, le texte retenu par la Première ministre après qu'elle a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, prévoit bien l'extension du bénéfice du chèque carburant aux revenus allant jusqu'au sixième décile. La seconde condition est donc également satisfaite. Nous en tiendrons compte dans notre vote.
Enfin, en tant qu'élu de la Corse, j'exprime ma satisfaction de constater que vous avez partiellement pris en compte les divers surcoûts qui pèsent sur les transports entre l'île et le continent. L'attribution d'un complément de dotation de continuité territoriale est juste, le montant de cette dotation étant catastrophiquement gelé depuis 2009. J'ai défendu cette mesure en commission et nous vous l'avons demandé personnellement ; il est heureux que nous ayons été entendus.
Il est cependant anormal de devoir défendre chaque année une telle mesure – nous plaidons tous les ans en faveur d'une indexation sur l'inflation du montant de la dotation. Écoutez-nous ! Nos propos sont sensés, et d'intérêt public. Cette dotation compense partiellement les coûts de transport que subissent inévitablement les habitants et les marchandises dans un territoire insulaire, et atténue en partie les handicaps que connaissent les entreprises corses par rapport à leurs concurrentes continentales. Il convient de régler cette question, comme celle, plus large, du statut fiscal de l'île, et celle, fondamentale, de son cadre institutionnel. Nous avons le devoir d'ouvrir les portes de l'avenir et d'avancer car, en Corse comme ailleurs, on nous regarde et on nous attend.
Pour conclure, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'abstiendra sur le vote du projet de loi de finances de fin de gestion.
La saine pratique des collectifs budgétaires de fin d'exercice à laquelle le Gouvernement a été fidèle au cours des dernières années revêt, pour la première fois, un format inédit, issu du travail parlementaire de grande qualité conduit à l'initiative d'Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Ces derniers ont fait œuvre utile à la clarté de nos débats comme à la bonne gestion de nos deniers publics.
Ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée en sortie de crise par le Gouvernement et soutenue par la majorité. Cette politique repose sur une certitude : sans sérieux budgétaire, sans désendettement, sans maîtrise de nos dépenses publiques, personne, en responsabilité, ne serait en mesure de financer les aléas auxquels toute démocratie est confrontée.
Le sérieux budgétaire tient en trois chiffres : une dette publique en baisse, à 109,7 % du PIB, un déficit public également en baisse, à moins de 5 % du PIB, un déficit budgétaire moins dégradé, bien qu'encore trop élevé, à 171 milliards d'euros. Ces chiffres sont d'autant plus crédibles que nous arrivons en fin de gestion – une chose est de prévoir les progrès budgétaires, une autre est de les constater.
Incidemment, ce texte valide également le scénario macroéconomique du Gouvernement : le champ lexical du Haut Conseil des finances publiques tend d'ailleurs désormais vers le « plausible », le « réalisable » ou encore l'« équilibré ». De ce point de vue, réjouissons-nous de la bonne tenue continue de nos recettes fiscales, en dépit de – ou peut-être grâce à – la baisse des prélèvements obligatoires. Répétons-le : moins d'impôts, c'est plus de recettes !
Autre motif de réjouissance : comme Bruno Le Maire et Olivia Grégoire l'avaient prédit au printemps dernier, les prix alimentaires commencent à refluer. N'en déplaise aux europhobes et aux contempteurs de notre politique économique, c'est un succès de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) et du Gouvernement. Sa politique économique a permis d'épargner aux ménages français ce qu'ont connu tous les autres Européens : des taux d'inflation à deux chiffres pendant plusieurs mois. Le recul de l'inflation doit nous permettre d'atteindre nos objectifs de croissance l'an prochain – comme nous les avons atteints cette année, preuve en est ce texte. Il ne peut y avoir de croissance solide si nous ne nous débarrassons pas définitivement de l'inflation. C'est notre priorité absolue.
Dernier motif de réjouissance : notre économie se maintient malgré un environnement dégradé. La croissance reste positive, alors même que les taux d'intérêt sont élevés et qu'ils ont provoqué une récession, parfois sévère, dans plusieurs pays européens. Soulignons deux bonnes nouvelles : le redémarrage de la consommation des ménages et l'augmentation de l'investissement des entreprises.
J'en viens au cœur du texte : la fin de gestion. Le Gouvernement a annulé des crédits non consommés et constitué des réserves – je salue le courage du ministre Cazenave. Grâce à cette gestion prudente et avisée des deniers publics, notre pays a pu faire face à des aléas, par définition imprévisibles : je pense aux catastrophes agricoles, comme le rapporteur général l'a rappelé, à l'aide que nous devons apporter aux réfugiés ukrainiens, financée en gestion, et à celle que nous apportons à nos alliés ukrainiens dans le combat qu'ils mènent contre l'oppresseur russe, ou encore aux reconstructions rendues nécessaires par les émeutes de juillet dernier. Le sérieux budgétaire a aussi permis de financer, à masse salariale constante, les revalorisations salariales décidées en cours d'année.
La commission des finances a adopté l'amendement de nos collègues Anne Genetet et Benjamin Haddad sur le fond de soutien à l'Ukraine. Nous devons apporter un soutien moral et politique mais aussi budgétaire en faveur des Ukrainiens qui mènent leur combat au nom de la liberté et de la défense de la démocratie.
Le coût des intérêts d'emprunt s'élève à 3,8 milliards. Il dépend évidemment des marchés financiers et pas de l'action du Gouvernement – mais il faut pouvoir le financer. Tournant le dos aux options défendues par le Rassemblement national et l'extrême gauche, qui s'accordent à nier l'existence de la dette ,
Protestations sur les bancs du groupe RN
le Gouvernement s'honore de pallier la hausse des taux d'intérêt sans dégrader notre copie budgétaire. Il poursuit le seul cap qui vaille : le désendettement.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Comme le faisait remarquer ma collègue Marie-Christine Dalloz, le déficit reste stable en proportion du PIB, à 4,9 %, mais son volume augmente de 6 milliards – de 20 milliards même, par rapport à l'exécuté 2022.
S'agissant des recettes fiscales, elles sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale. Mais si l'on considère la période allant de septembre 2022 à septembre 2023, certaines diminuent fortement : les recettes de l'impôt sur les sociétés ont baissé de 11,3 %, celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de 5,8 % et celles de la TVA de 7,3 %. Que penser de cette évolution ?
Enfin, après d'importantes annulations, des crédits sont redéployés pour financer la défense, l'accueil des réfugiés ukrainiens, l'agriculture, l'AAH et l'exonération des cotisations patronales outre-mer. Nous parlons de plus de 5 milliards – ce n'est pas un montant négligeable. Sachant que la loi de finances sera probablement adoptée définitivement début décembre, et que la date d'échéance d'un exercice budgétaire est fixée au 31 décembre, ces crédits seront-ils intégralement utilisés en 2023, ou y aura-t-il des reports sur 2024 ?
Commençons par noter une bonne nouvelle dans ce projet de loi de gestion : nous réduisons plus vite que prévu le déficit public. Il a été ramené à 4,9 % – quand le projet de loi de finances initiale fixait un objectif de 5 %.
S'agissant des annulations et donc des transferts de crédits, nous souhaitons éviter autant que possible les reports de crédits d'une année sur l'autre – nous devons cette transparence au Parlement. Nous essayons de les limiter au plus juste, mais il peut arriver que nous les autorisions au cas par cas.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 110 .
Notre collègue Charles de Courson est à l'origine de cet amendement d'appel. La prévision d'atterrissage du Gouvernement pour 2023 s'écarte des exigences européennes de réduction du déficit public. Le Haut Conseil aux finances publiques souligne que l'ajustement structurel doit être en principe supérieur à 0,5 point de PIB pour les pays dont la dette est supérieure à 60 % du PIB. Nous souhaitons corriger le déficit public structurel pour 2023 afin qu'il diminue de 0,5 point de PIB par rapport à la fin de l'année 2022. Nous vous appelons à la vigilance quant à l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif en 2024.
Le projet de loi de fin de gestion permet de modifier les crédits d'ici la fin de l'année. J'entends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel : on ne peut pas décider par la loi une modification aussi significative du déficit.
S'agissant de l'utilisation des crédits, cette loi ne sera pas promulguée avant la deuxième quinzaine de décembre – il faut prendre en compte la navette parlementaire et les délais de promulgation par le Président de la République. Notre marge de manœuvre en matière de dépenses supplémentaires d'ici à la fin de l'année est donc restreinte.
Enfin, l'effort de réduction du déficit est bien là : en 2023, la dépense de l'État baisse de 3,9 % en volume. Avis défavorable.
Vous souhaitez que nous fixions un objectif de 3 % de déficit pour 2025. Le délai est trop court – nous avons choisi l'échéance 2027. Mais nous devons faire 12 milliards d'économies en 2025. Échangeons à ce sujet pour nous permettre d'atteindre nos objectifs de réduction de la dépense publique !
Les dépenses fiscales constituent un gisement d'économies considérable.
L'amendement n° 110 n'est pas adopté.
L'article liminaire est adopté.
Nous abordons l'examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
L'article 1er est adopté.
L'article 2, c'est la taxe sur les chômeurs ! Vous ôtez 2 milliards à l'Unedic. Ils permettront notamment de financer la réforme France Travail, qui n'est pas encore adoptée – c'est expliqué dans l'exposé des motifs.
Vos réformes de l'assurance chômage ont porté leurs effets. En réduisant la durée et le montant des indemnisations, vous avez économisé plus de 4 milliards aux dépens des chômeurs, dont 2 milliards qui seront reversés à l'État. L'Unedic est donc excédentaire, mais vous la forcez à s'endetter. C'est un problème : contrainte de recourir constamment à la dette, l'institution paritaire s'appauvrit par votre faute. Vous prenez 2 milliards dans les poches des plus précaires : c'est un scandale.
Vous les ramenez peut-être vers l'emploi mais vous leur prenez tout l'argent qu'ils ont dans les poches : je maintiens que c'est un scandale !
L'article prévoit aussi 27 millions pour l'Établissement français du sang (EFS). Nous y sommes évidemment favorables. Valérie Rabault avait d'ailleurs évité une coupe claire dans le budget de l'EFS il y a trois ans : nous l'en remercions. Mais ces 27 millions compensent à peine les effets de l'inflation. Ils ne permettent pas de remédier au déficit structurel de l'Établissement français du sang, de résoudre les difficultés financières auxquelles il fait face ni de satisfaire ses besoins en investissement, qui sont colossaux : la rénovation énergétique du site de Caen a ainsi coûté 1 million.
Enfin, pourriez-vous mettre à disposition des parlementaires le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'Établissement français du sang ? Le Parlement doit être éclairé sur ce point.
Nous nous opposons en effet à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l'Unedic, proposée par l'article 2, d'autant qu'elle s'ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2024 : en tout, cela fait 4,5 milliards.
L'Unedic est certes excédentaire, mais elle doit purger une dette qui s'élevait à 59,3 milliards fin 2022, et qui s'explique notamment par la crise du covid-19. Les ponctions proposées empêcheront le retour à l'équilibre de ses comptes. Elle devra emprunter, et probablement à un taux plus élevé que celui auquel l'État s'endette – la dette de l'État est mieux servie. Dit autrement, le tout coûtera probablement de l'argent public en intérêts de dette.
L'Unedic est excédentaire mais aussi très endettée. Elle devrait profiter du cycle économique actuel pour réduire cet endettement. Toutefois, une loi de fin de gestion n'est pas le véhicule adapté pour traiter ce genre de problème : nous retirons donc l'amendement.
L'amendement n° 111 est retiré.
Sur la question de l'Unedic, vous franchissez une ligne rouge. L'argent de l'Unedic, c'est l'argent des travailleurs : il provient des cotisations sociales. On ne peut donc pas en faire n'importe quoi, n'importe comment. Au moment où l'Unedic sort enfin la tête de l'eau,…
…l'État ne peut pas prendre 2 milliards issus des cotisations des travailleurs : ce n'est pas juste ! Cela en dit long sur ce que fait l'État de l'argent issu des cotisations des travailleurs : il le vole – ou l'accapare, si vous préférez. Les travailleurs ont consenti à ces 2 milliards, et vous les reprenez illégitimement. C'est une ligne rouge – ce n'est pas acceptable. À l'heure où on parle beaucoup du pouvoir d'achat, on a tendance à oublier que le salaire brut, c'est du salaire ! L'État ne peut pas disposer à sa guise de l'argent issu du travail des salariés français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.
Objectivement, l'Unedic accusait un déficit de plus de 17 milliards en 2020 et affichait un bénéfice de 4,6 milliards en 2023. Je ne doute pas que les salariés aient bien travaillé, mais ces chiffres résultent principalement des politiques que nous avons menées ,
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE
en particulier les réformes de l'assurance chômage et des retraites. L'augmentation du taux d'emploi améliore considérablement les revenus de l'Unedic.
Vous traitez l'État de voleur ;…
…je n'en ai pas la même conception. Les 2 milliards de réduction des recettes de l'Unedic seront aussitôt réinjectés au profit de la politique de plein emploi. Autrement dit, l'argent résultant de la baisse du chômage permet de renforcer les mesures visant à diminuer davantage le taux de chômage. En aucune manière les moyens de l'Unedic ne sont-ils entamés et sa dette continuera de diminuer, à hauteur de 2 milliards. Cela n'altère ni la capacité d'action de l'Unedic ni son désendettement. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Effectivement, nos logiques diffèrent. Les bons chiffres de l'Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L'excédent de l'Unedic montre qu'il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu'il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l'équilibre de ses comptes. Récupérer, en sus, le montant des économies ainsi réalisées ne correspond à aucune logique.
Nous sommes surtout en désaccord sur un principe que David Guiraud a expliqué tout à l'heure : les cotisations ne sont ni des taxes ni des impôts, mais du salaire socialisé. Elles représentent la part de leur salaire que les travailleurs ont décidé de mettre en commun pour s'assurer contre les pertes d'emploi et préparer leur retraite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.
L'État ne peut décider, selon son bon vouloir, de récupérer une partie de ce salaire socialisé pour abonder telle ou telle partie de son budget ; cela revient à se servir dans la poche des salariés. C'est pourquoi cet amendement revêt une certaine importance pour le vote de plusieurs députés.
Pourquoi envisageons-nous d'utiliser ces 2 milliards d'euros ? Parce que lorsque le chômage diminue, la situation de l'Unedic s'améliore. Vous dites qu'il s'agit d'une taxe sur les demandeurs d'emploi,…
…mais vous n'avez manifestement pas lu le projet de loi de fin de gestion ! Cet argent bénéficiera précisément aux demandeurs d'emploi, à travers le financement de leur formation, de France Travail, de l'apprentissage et des compétences. L'argent que nous prenons à l'Unedic servira à activer les dépenses d'assurance chômage ; il est réinjecté dans notre politique de l'emploi.
Par ailleurs, ces 2 milliards d'euros représentent moins d'un tiers des excédents de l'Unedic, qui ne rencontre aucune difficulté à se financer et à se refinancer. Cette mesure s'inscrit dans la suite logique de la grande réussite du précédent quinquennat et du début de celui-ci, à savoir la baisse du chômage. Celle-ci nous permet d'aller plus loin dans l'activation des politiques de l'emploi. Le prélèvement de 2 milliards est effectué au bénéfice des demandeurs d'emploi.
Avis défavorable.
Vous avez raison : il est ici question de principes. Nous estimons qu'il n'est pas légitime que l'État vienne mettre ses doigts dans le fruit du travail des salariés.
Il fût un temps où ce n'était pas le cas : à l'origine, les salariés, représentés par leurs syndicats, et le patronat, représenté par ses organisations, géraient ensemble la sécurité sociale et l'État n'avait pas son mot à dire. À l'instar de ce que vous faites avec la sécurité sociale, vous intervenez pour prendre 2 milliards à l'Unedic.
Dans ce même article, il est écrit noir sur blanc que 60 milliards issus de la TVA, c'est-à-dire de la consommation populaire, seront transférés pour abonder les caisses de la sécurité sociale, parce que vous avez décidé unilatéralement de supprimer des cotisations sociales ; il faut bien les compenser ! La même chose se passe avec l'Unedic. Le rapporteur général nous indique que l'argent est immédiatement réinjecté, mais au bénéfice de qui ? Pas des travailleurs !
Vous le réinjectez dans la politique en faveur de l'emploi, c'est-à-dire au bénéfice du patronat et des grandes entreprises.
Vous prenez de l'argent issu des cotisations des travailleurs pour l'envoyer directement dans les poches du patronat !
C'est précisément pour cette raison que cet amendement représente une ligne rouge.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne voulais pas intervenir, mais je tiens à réagir aux propos de M. Guiraud. Il n'y a plus de cotisations sociales salariales pour le chômage, ne vous en déplaise. Il est donc inexact de dire, comme vous le faites, que cet argent est pris aux salariés.
Mais qui paie les cotisations patronales ? Ne sont-elles pas prises sur les salaires ?
Deuxième point : il est certes légitime de s'interroger sur le montant de 2 milliards, mais je rappelle que les négociations en cours à l'Unedic portent sur les années 2024 à 2027 et concernent la compensation des exonérations de cotisations sociales et le financement de France Travail. Elles ne portent aucunement sur ces 2 milliards, qui concernent l'exercice 2023.
Avec cet article, l'État ne prend rien à personne. À écouter MM. Guiraud et Coquerel, on pourrait avoir le sentiment que l'État pioche des euros dans la poche des Français ; c'est absolument faux !
Vous êtes finalement assez cohérents avec vous-mêmes ; avec le Rassemblement national, vous avez refusé les réformes visant à améliorer le marché de l'emploi, qu'il s'agisse de le fluidifier ou de réformer son système d'indemnisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous considérez que nous nous en prenons aux chômeurs, mais nous nous en prenons au chômage : c'est la grande différence entre nous !
Mêmes mouvements.
Cet article a pour objectif de tirer toutes les conséquences d'une politique publique qui a été favorable à l'emploi et qui continuera à l'être grâce au mécanisme décrit par le ministre délégué.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Les faits sont simples : vous avez réduit de 25 % la durée d'indemnisation des chômeurs et il en est résulté des dépenses non effectuées par l'Unedic. Les chômeurs se retrouvent donc avec moins d'argent dans leur poche ; en pratique, vous avez donc taxé les chômeurs !
D'autre part, vous avez modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence ; le montant de l'indemnisation des chômeurs a également été réduit.
Protestations sur les bancs du groupe RE.
Comment pouvez-vous ensuite nous expliquer que vous n'avez pas ponctionné les chômeurs ? Si tel était le cas, comment l'Unedic pourrait-elle être excédentaire ? Cet excédent résulte de vos réformes injustes ;
M. Damien Maudet applaudit
vous l'utilisez pour financer France Travail, qui contribuera à brutaliser toujours plus ces mêmes chômeurs. C'est insupportable !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 143
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 34
Contre 95
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Il vise à couvrir le déficit des collectivités territoriales, qui se retrouvent dans le rouge alors qu'elles donnent l'alerte depuis longtemps. Quand nous vous alertons, vous ne nous prenez pas au sérieux, mais c'est désormais la Cour des comptes qui le dit. Dans un récent rapport, celle-ci estime qu'après l'excédent réalisé en 2022, les collectivités connaîtront un déficit de 2,6 milliards en 2023. L'inflation est la cause de cette dégradation inédite de leurs comptes. Dans le cadre du débat budgétaire, nous avions proposé d'indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation ; vous l'avez refusé.
Les collectivités pâtissent en outre de la perte de leur autonomie fiscale et donc, de leur souveraineté. Vos réformes successives ont défait l'autonomie fiscale des collectivités et affaibli leurs recettes ; la suppression de la CVAE – et son report – en ont témoigné. L'État est donc responsable de la situation actuelle des collectivités.
Cet amendement vise à ce que l'État assume cette responsabilité et prenne à sa charge le financement de ce déficit. Compte tenu des effets de vos politiques, aider les collectivités est la moindre des choses, puisqu'elles assurent les services publics locaux et se trouvent en première ligne face à la population, dans le contexte d'une crise inédite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Un excellent débat sur les finances des collectivités territoriales s'est tenu dans l'hémicycle ; nous n'allons pas le refaire dans le cadre de ce PLFG. Vous faites à mon sens une mauvaise lecture du rapport de la Cour des comptes selon lequel la situation des collectivités territoriales à la fin de l'année 2022 est très bonne et le restera en 2023, malgré la légère baisse de leur capacité d'autofinancement. Les collectivités territoriales resteront largement excédentaires, à hauteur de plus de 30 milliards.
Il est vrai que des disparités existent entre différentes strates de collectivités et parfois au sein d'une même strate. Certains départements connaîtront une baisse significative de leurs recettes ; il nous faudra prévoir des mesures pour y remédier, avant le vote définitif du présent texte. Le budget de fonctionnement des collectivités territoriales ne peut être déficitaire ; or, en 2023, leur niveau d'investissement a battu des records, ce qui explique cet écart. Avis défavorable.
Madame Maximi, si vous relisez le rapport de la Cour des comptes, la situation des collectivités territoriales en 2022 est excellente ; elle est bien meilleure qu'avant la crise du covid.
En 2023, le bloc communal se porte bien, probablement mieux qu'en 2022, mais la situation des départements et des régions est différente. Votre amendement, visant à indexer la DGF sur l'inflation, tendrait à aider ceux qui en ont le moins besoin. Certaines collectivités connaissent en effet des difficultés, mais votre proposition rate sa cible, parce qu'elle ne traite pas les difficultés réelles des collectivités locales.
Avis défavorable.
J'abonde dans le sens du ministre délégué. Le rapport de la Cour des comptes montre que la compensation par la TVA est dynamique ; il fait même état d'une surcompensation de 6 milliards d'euros pendant la période considérée, en faveur des collectivités territoriales, qui bénéficient de la fraction de TVA transférée. Personne n'a contesté ce point au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
En revanche, certains départements et régions sont en difficulté. Or la solution que vous proposez cible le bloc communal, qui est le moins en difficulté. Vous utilisez un outil qui n'est pas le bon, en vous fondant sur un diagnostic erroné. C'est pourquoi les députés de la majorité voteront contre cet amendement.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.
Vous affirmez que le bloc communal et les collectivités se portent bien. Elles se portent tellement bien que le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques annonce 2,6 milliards de déficit en 2023 ! Je ne vois pas comment on peut bien se porter avec un tel déficit !
Encore une fois, l'État a le même comportement malsain vis-à-vis des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Vous avez supprimé des impôts locaux, payés davantage par les classes sociales les plus aisées que par les plus fragiles – ce qui pose question –, portant atteinte à l'autonomie des collectivités locales qui pouvaient librement déterminer leur assiette.
Vous compensez cette suppression par l'argent issu de la consommation populaire. Ainsi, il y a cinq minutes, 60 milliards d'euros de recettes de la TVA ont été affectées à la sécurité sociale. Vous êtes dans l'impasse car vous ne maîtrisez pas les recettes de la TVA : vous ne savez pas si elles augmenteront, diminueront ou resteront stables. Si vous continuez à lier les recettes issues de la consommation populaire à celles des collectivités territoriales, vous courez à la catastrophe lorsqu'elles diminueront ou stagneront alors que les besoins augmenteront.
On se demande pourquoi la gauche ne l'a pas fait lorsqu'elle était au pouvoir !
C'est non seulement malsain et antidémocratique, mais dangereux du point de vue financier.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 133
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 32
Contre 101
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
Le projet de loi de fin de gestion est positif car il nous permet de corriger et d'ajuster la loi de finances initiale. Cet article prévoit une rectification du montant de la fraction de TVA affectée à l'audiovisuel public ; c'est nouveau. Certains dispositifs doivent faire l'objet d'ajustements.
Je reviens sur l'article 2. Nous devons faire confiance aux partenaires sociaux sur la question du chômage – les députés de la majorité le disent souvent –, alors que des négociations se tiendront les 9 et 10 novembre.
Nous nous inscrivons en faux contre vos propos : il n'y a pas moins d'argent pour les chômeurs et les demandeurs d'emploi. Nous souhaitons simplement qu'ils retournent plus vite à l'emploi dans un contexte où le chômage est très bas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent également.
Enfin, en votre qualité de députés de la nation, vous représentez aussi les entrepreneurs et les chefs d'entreprise, et vous devez parler d'eux.
Mme Marina Ferrari applaudit.
Je vous invite dans ma circonscription, pour vous rendre dans des entreprises de l'artisanat et du BTP – bâtiment et travaux publics – et pour échanger avec les chefs d'entreprise qui travaillent dur tous les jours et font vivre des milliers de Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Valence applaudit également.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 9 , tendant à supprimer l'article 3.
Il vise à supprimer l'article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d'euros, en cours d'exercice, la part des recettes de la TVA affectée au financement de l'audiovisuel public, alors que son budget est déjà très affaibli et continuera à s'amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l'audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui fixe la fraction de la TVA qui lui est affectée.
La redevance audiovisuelle avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fera baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l'État. Ce qui est donné d'une main est repris de l'autre : c'est autant d'argent en moins pour l'hôpital public, pour l'éducation, pour l'écologie ou pour la justice.
Non seulement l'audiovisuel public perd de son indépendance, car il est soumis au bon vouloir des parlementaires, mais il se trouve également mis en difficulté en raison d'une dotation sous-calibrée qui, de surcroît, est réduite en cours d'exercice. Ce non-sens empêche toute planification et tout pilotage cohérents. Si nous ne pouvons revenir sur ce système de financement, nous proposons, à tout le moins, de ne pas réduire, en cours d'année, la part de TVA affectée à l'audiovisuel public.
L'année dernière, vous avez demandé de ne pas affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public ; vous nous le reprochez aujourd'hui. En début d'année, la chaîne Arte risquant de ne pas récupérer la TVA, une provision de 26 millions avait été inscrite. À la suite d'un rescrit fiscal, qui a confirmé en février qu'Arte pourrait percevoir sa part de TVA, cette provision n'a plus lieu d'être ; voilà pourquoi nous récupérons légitimement ces 26 millions. En revanche, des ouvertures de crédits en faveur de l'INA – Institut national de l'audiovisuel – et de France Médias Monde sont prévues.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 9 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que les Français ne payaient plus la redevance audiovisuelle. C'est faux : ils la payent en acquittant la TVA, dont une partie est affectée à l'audiovisuel public.
Nous proposons de réaliser 2,5 milliards d'économies, en privatisant une partie de l'audiovisuel public, car rien ne justifie de disposer d'un audiovisuel public aussi large. Certains éléments – l'INA, Arte, France Culture, des chaînes régionales ou d'outre-mer – doivent être préservés ; c'est la raison pour laquelle nous ne proposons pas de réaliser 4 milliards d'économies. Nous avons eu un long débat en commission sur cette question.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je laisse mon collègue Mathieu Lefèvre défendre cet amendement intéressant, qu'il avait présenté en commission.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement identique n° 158 .
Cet amendement, cosigné par Alexis Izard, vise à assurer la soutenabilité financière de l'INA, situé à Bry-sur-Marne, qui fait face à une impasse de financement à hauteur de 6,3 millions d'euros en 2023. Grâce à sa gestion prudente, le Gouvernement a prévu une majoration de sa dotation à hauteur de 5 millions d'euros. Il s'agit de la compléter en l'abondant de 1,3 million d'euros, afin que l'INA puisse accomplir l'ensemble des missions de service public en 2023.
Monsieur Lottiaux, votre amendement est un amendement d'appel, politique et idéologique. Nous ne réduirons pas de 2 milliards la part de TVA affectée à l'audiovisuel public en fin d'année. Notre majorité a décidé de soutenir l'audiovisuel public, dont nous avons vraiment besoin alors que l'information est malmenée sur de nombreux réseaux sociaux.
Je salue l'engagement de MM. Bouloux et Lefèvre en faveur de l'INA, qui fait un excellent travail. Le texte prévoyait de lui allouer 5 millions, vous proposez d'aller plus loin ; je vous remercie pour cette bonne initiative. Avis défavorable sur l'amendement n° 5 et favorable sur les amendements identiques n° 43 et 158 .
Je suis bien entendu défavorable à l'amendement de privatisation de l'audiovisuel public. Je partage la préoccupation de MM. Bouloux et Lefèvre s'agissant de l'enjeu de fin de gestion de l'INA. Je sais M. Lefèvre très engagé auprès de l'INA, afin de l'accompagner dans cette période difficile. Avis défavorable sur l'amendement présenté par M. Lottiaux et avis favorables sur les amendements identiques de MM. Bouloux et Lefèvre.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
Cet amendement d'appel vise à obtenir des explications sur le surcoût des OATI, que j'ai évoquées à de nombreuses reprises, notamment dans le rapport spécial relatif aux engagements financiers de l'État.
Le projet de loi de fin de gestion réévalue la charge des titres indexés à hauteur de 5,1 milliards d'euros. À la suite des différents rapports qui démontrent leur dangerosité – les projets de loi de finances successifs et ce projet de loi de finances de fin de gestion en attestent également –, je souhaite obtenir des précisions sur la politique relative aux titres indexés.
J'en profite pour répondre à M. Lefèvre, qui a soutenu que le RN, comme l'extrême gauche, estimaient que le pays n'était pas endetté. Au contraire, nous considérons qu'il l'est beaucoup trop. Si nous étions au pouvoir, la dette diminuerait. Nous essayons également de combattre sa structure, qui est toxique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Notre vision des choses est différente. Les OATI représentent 12 % du stock de la dette, soit une part minoritaire et qui a légèrement diminué. Notre marge de manœuvre est limitée car c'est le marché qui les propose. Elles nous permettent de diminuer le coût de la dette globale. Lorsque l'inflation augmente, les OATI coûtent plus cher, lorsqu'elle diminue – ce fut le cas pendant des années, les taux pouvant même êtres négatifs –, elles coûtent moins cher. Cette politique a rapporté beaucoup d'argent à l'État.
Alors que l'inflation est en train de diminuer, faudrait-il émettre uniquement des OAT à taux fixe alors que des OAT indexées sur l'inflation coûteraient moins cher à l'État ? Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Défavorable.
Je ne peux souscrire à vos propos car ils contiennent plusieurs contrevérités. La première est de prétendre que les marchés demanderaient à l'État d'émettre des obligations, qui s'y trouverait contraint. En effet, ils ne demandent qu'à se gaver avec l'argent des Français. En revanche, l'État français n'est pas obligé de s'y soumettre en émettant des titres indexés.
Par ailleurs, les chiffres parlent. Dans le rapport spécial, il est indiqué que le taux de couverture des OAT est de 2,5, ce qui signifie que lorsqu'on demande un prêt de 1 milliard, il est possible de s'endetter pour 2,5 milliards. Nous n'avons pas besoin des OATI.
Deuxième contrevérité : les OATI nous permettraient de gagner de l'argent, car l'inflation baissera et entraînera une hausse des taux. C'est précisément l'argument que MM. Jospin et Strauss-Kahn ont avancé en 1999, lorsqu'ils ont lancé l'émission des premiers titres. Si l'on fait le calcul, l'émission de ces titres pendant vingt-quatre ans a engendré 10 milliards – j'insiste, 10 milliards et non 10 millions – de pertes sèches, alors que seuls 12 % de la dette sont indexés sur l'inflation. Voici le mal que l'OATI peut faire.
Enfin, vous affirmez que l'inflation ralentira, entraînant une diminution du coût de la dette. Si les prévisions relatives à l'inflation étaient aussi fiables, l'État n'aurait peut-être pas émis d'OATI lorsque les taux étaient négatifs, ce qui aurait permis d'éviter des pertes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 137 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 112 .
Cet amendement de Charles de Courson vise à vous alerter sur la présentation peu lisible du tableau relatif à l'équilibre financier. En effet, l'exposé des motifs n'explique pas l'origine de la baisse de 14,5 milliards des « autres besoins de trésorerie ». Ensuite, un montant négatif au titre des « autres ressources de trésorerie » est inscrit dans les ressources de financement, ce qui est peu compréhensible. Enfin, lorsqu'on réorganise le tableau, le besoin de financement n'est plus de 309,6 milliards d'euros mais de 325,2 milliards d'euros. Le présent amendement vise à demander des précisions sur tous ces éléments.
Le texte contient davantage d'informations qu'auparavant, grâce à la modification de la Lolf votée à la quasi-unanimité en 2021. Je suis à votre disposition pour entrer dans le détail du tableau. Quant à la baisse de 14,5 milliards que vous évoquez, elle s'explique par des décotes à l'émission de dette d'un montant de 17,7 milliards. Avis défavorable.
L'amendement n° 112 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 136 .
Avec cet amendement d'appel, nous cherchons à obtenir des informations sur la structure de notre endettement. Qui détient la dette française ? Monsieur le ministre délégué, vous avez souvent rappelé combien il est important que la France ait la maîtrise souveraine de sa dette et nous sommes d'accord avec cette idée, même si nous critiquons par ailleurs votre gestion pour les diverses raisons déjà exposées.
En revanche, mes collègues du Rassemblement national et moi-même avons découvert, depuis notre arrivée, que les députés n'ont pas accès à plusieurs informations cruciales qui devraient pourtant éclairer la représentation nationale, en particulier la répartition catégorielle des détenteurs de notre dette – s'agit-il de fonds de pension, de fonds souverains, de banques ? – et surtout leur origine géographique,…
…puisque cette donnée ne nous est fournie que sous forme binaire, selon que les détenteurs en question proviennent ou non de pays membres de l'Union européenne. Cela pose un grave problème de transparence. Le vote des recettes et des dépenses est l'une de nos missions fondamentales ; nous sommes donc également responsables de la dette. Il est anormal que la représentation nationale et, à travers elle, les citoyens français, ne puissent savoir qui détient leur dette. Le Gouvernement et la majorité doivent s'engager à nous fournir cette information, c'est la moindre des choses en démocratie.
Je suis tout aussi soucieux que vous de notre souveraineté, en matière de dette comme en matière d'alimentation ou d'énergie, car moins la dette est forte, mieux nous nous portons. Le rapport annuel de l'Agence France Trésor contient déjà de nombreuses informations, mais nous pourrions également auditionner ses membres dans les prochaines semaines afin d'entrer dans le détail, si le président de la commission des finances en est d'accord – en sachant qu'ils ne partageront pas certaines données financières sensibles.
L'information demandée n'a pas sa place dans un tableau d'équilibre. Vous la trouverez néanmoins dans le rapport sur la dette annexé au PLF : 53 % de la dette publique est détenue par des entités résidentes, 47 % par des entités non résidentes. Reportez-vous aux annexes du PLF, elles répondent à toutes vos questions. Je le répète : nous avons besoin d'un large panel d'investisseurs pour nous endetter à moindre coût et pour disposer de liquidités. Avis défavorable.
Votre réponse ne me satisfait pas, monsieur le ministre délégué, car l'origine géographique de la dette française est une donnée essentielle. Aux États-Unis, la détention par la Chine d'une grande partie de la dette est discutée, car cette situation pose un problème démocratique, voire un conflit d'intérêts. En tout cas, elle place le pays dans une position délicate au moment de défendre sinon sa liberté, du moins sa politique commerciale et industrielle. Le besoin de liquidités à des taux bas ne peut pas tout justifier. Nos compatriotes ne veulent pas se retrouver à la merci de pays du Golfe ou de certaines dictatures.
Je ne prétends pas que c'est le cas, mais il me semblerait normal, dans une démocratie où s'applique le principe de transparence, de savoir qui détient la dette. Vous affirmez qu'il y va de notre souveraineté mais vous ne voulez pas communiquer cette information – au reste, je constate que de nombreux parlementaires de la majorité paraissent gênés. Ignorer qui a la main sur notre dette pose un grave problème de souveraineté ; je ne comprends donc vraiment pas votre réponse. Je remercie le président de la commission des finances pour ses propos sensés. Ce sujet devrait faire consensus. Si vous préférez déposer vous-même cet amendement afin qu'il ne provienne pas du RN, qu'à cela ne tienne : tant mieux pour l'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'écoute avec intérêt un représentant du Rassemblement national nous expliquer à quel point il est important de connaître l'identité des détenteurs de la dette française. Cela peut en effet avoir des conséquences en termes d'ingérence ou de conflit d'intérêts. Or je me souviens des auditions menées par la commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, il y a quelques semaines. Nous avions eu le privilège d'interroger l'ancienne présidente du Rassemblement national, Mme Marine Le Pen, car nous avions des doutes légitimes sur l'identité des détenteurs de la dette du parti – devenue un instrument d'ingérence, de la Russie notamment.
Mme Le Pen avait fait preuve d'une légèreté, d'une inconséquence et d'une ignorance choquantes aux yeux de la plupart des membres de la commission.
Après avoir constaté l'incompétence de vos dirigeants sur ce sujet précis, je ne peux que relever l'hypocrisie de cet amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 21
Contre 76
L'amendement n° 136 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l'amendement n° 10 .
Avec cet amendement, nous demandons la suppression du plafond des autorisations d'emplois de l'État. Comment pouvez-vous fixer un tel plafond alors que nos services publics sont complètement abandonnés et que les conditions de travail des fonctionnaires se détériorent ? Franchement, je ne comprends pas.
…et il faut savoir accepter les différences. Quand le Président de la République s'est déplacé dans ma circonscription, je l'ai alerté à propos de la fermeture d'une classe de La Bricarde, dans les quartiers nord de Marseille. Ne vous inquiétez pas, m'a-t-on dit, elle ne fermera pas. Depuis, le ministre de l'éducation a été remplacé, la classe a fermé et les élèves ont été entassés dans d'autres classes.
Deuxième exemple : dans le quartier Saint-Louis, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a fermé. Enfin, toujours dans les quartiers nord, le seul accès à la mer n'est même pas desservi par le bus.
Votre plafond empêche d'embaucher davantage de fonctionnaires dans les services publics alors que les agents connaissent des difficultés et auraient besoin d'être soulagés. En parallèle, la population continue elle aussi de souffrir. Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer ce plafond d'emplois.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Les plafonds favorisent la bonne gestion et fixent des objectifs à chaque administration. Nous fonctionnons ainsi depuis des décennies. Pourquoi voulez-vous supprimer cet article alors qu'il augmente le plafond pour cette fin d'année ? Vous devriez être content ! De toute façon, le supprimer maintenant ne laisserait pas assez de temps aux administrations pour recruter. Vous pourriez également vous satisfaire que les effectifs de la fonction publique augmentent : hors accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), la hausse sera de 9 000 postes environ en 2023 et de 7 000 l'année prochaine. Ces fonctionnaires n'iront sans doute pas tous à Marseille, mais les effectifs augmentent. Avis défavorable.
Défavorable.
Cet amendement est assez révélateur de la posture du groupe La France insoumise, qui refuse toute forme de contrainte et même de réalité. Vous proposez de supprimer le plafond d'emplois alors qu'il est défini par la Lolf, laquelle régit nos lois de finances depuis 2001 !
Nous votons la loi de la République française : cela a tout de même un petit peu de sens ! Au fond, vous rêvez d'un monde dans lequel il n'y aurait aucune contrainte, où l'on pourrait dépenser et verser des allocations sans aucune contrepartie.
Vous accordez bien des crédits d'impôt aux entreprises sans aucune contrepartie !
La seule contrepartie acceptable à vos yeux est purement théorique : c'est la taxation d'un petit nombre d'individus que vous ne connaissez pas mais que vous fantasmez comme une manne dans laquelle puiser. Je trouve votre amendement totalement démagogique. Par ailleurs, il confond des niveaux de gouvernement qui n'ont rien à voir. Vous évoquez la question des transports publics marseillais : elle ne relève pas de l'État ! Avant de proposer de tels amendements, faites preuve d'un peu plus de modestie et de réflexion quant aux règles budgétaires qui régissent nos institutions.
Je vais vous expliquer quelque chose : pendant que vous pérorez sur les plateaux de télévision, je vous rapporte la réalité du terrain.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
C'est vrai : les bus relèvent des collectivités territoriales. Pardonnez-moi, messieurs les savants ! On a le droit de se tromper. En attendant, Saint-Louis sera privé de CPAM et l'école de La Bricarde a fermé…
…et des enfants vont s'entasser dans des classes. Donc votre plafond d'emplois ou votre loi organique, on n'en veut pas. Nous ne sommes pas là pour tout casser…
…mais pour partager les problèmes que nous rencontrons dans nos circonscriptions. Je vous écoute avec intérêt quand vous vous exprimez…
…mais ne mélangez pas tout. Si des enfants s'entassent aujourd'hui dans des classes, peut-être que recruter un ou deux fonctionnaires supplémentaires suffirait à alléger les classes. Mais il s'agit d'enfants des quartiers nord de Marseille ! L'argent promis aux quartiers prétendument prioritaires…
…ne produit jamais aucun effet et ce sont toujours les mêmes qui sont stigmatisés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 83 .
Il s'agit d'un amendement d'appel, puisque ce projet de loi doit permettre de débattre sur le fond de la tenue des comptes publics et de l'évolution des recettes. Disposez-vous d'informations sur l'évolution de l'IS ? Nous constatons un surplus de 6 milliards dont nous aimerions connaître l'origine. Ainsi, nous pourrions déterminer qui a le plus contribué aux recettes de l'État : les très grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou les petites et moyennes entreprises (PME) ?
Il est un peu tôt pour le dire. Ce surplus de 6 milliards d'euros correspond à l'heure actuelle à une projection. Il montre toutefois que notre économie résiste mieux que prévu : cet accroissement du rendement de l'IS est plutôt une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Je me tiens à votre disposition pour examiner avec vous la manière dont se décompose le montant total quand il sera définitivement établi, sans doute au mois de mai, lors du dépôt de la loi de règlement.
Si votre question porte sur les différentiels de taux d'imposition entre petites et grandes entreprises, sachez que le président Coquerel et moi-même avons montré dans un rapport d'information que les écarts, s'ils subsistent, ont tendance à se réduire. Précisons en outre que le plafond appliqué aux PME pour bénéficier du taux réduit d'IS a été relevé dans le PLF de l'année dernière.
Avis défavorable.
Les prévisions de recettes sont établies à partir de remontées comptables mais aussi de modélisations effectuées par les services du ministère de l'économie et des finances. Le ressaut de 6 milliards que connaissent les recettes de l'IS est, comme le disait le rapporteur général, une très bonne nouvelle que l'on pouvait déjà percevoir à travers le bénéfice fiscal de 2022.
Quant à la description fine par secteur et par taille d'entreprise, il est trop tôt pour la faire ; il faut attendre que l'exercice soit définitivement clos.
Avis défavorable.
L'amendement n° 83 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 79 .
Il s'agit à nouveau d'un amendement d'appel, cette fois-ci destiné à comprendre l'évolution de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (Crim), en baisse de 9,52 milliards d'euros. Cela appelle trois questions.
Premièrement, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur l'origine de cette erreur d'estimation ?
Deuxièmement, comment expliquez-vous votre choix de retenir 180 euros le mégawattheure pour le plafonnement des revenus de la production d'électricité ? C'est une valeur très élevée, compte tenu des prix de production en France et chez nos concurrents. Au groupe Rassemblement national, nous estimons que le seuil à partir duquel les surprofits sont taxés aurait dû être fixé à un niveau bien plus bas.
Troisièmement, n'est-il pas temps pour vous de reconnaître que ce dispositif, censé répondre aux exigences du peuple français en matière d'équité fiscale, a manqué sa cible ? Seuls les producteurs d'électricité ont été soumis à cette taxation alors que les producteurs d'autres énergies ont pu conserver leurs surprofits. Je sais que vous allez me répondre que la plupart des profits des entreprises gazières ou de sociétés comme TotalEnergies ne sont pas issus d'activités exercées en France. Nous savons quelles règles fiscales d'optimisation font jouer ces entreprises, notamment en s'appuyant sur les prix de transfert. Toutefois, il appartient à la représentation nationale de s'attaquer aux surprofits cachés comme nous l'avons fait pour les Gafam. Ne devrait-on pas saisir l'occasion d'ouvrir un débat en vue d'appliquer aux producteurs d'énergie les mêmes règles que celles que les géants du numérique doivent désormais respecter ?
L'écart est simplement lié au fait que la projection de rendement a été faite il y a un peu plus d'an, à une période où les prix de l'électricité et du gaz étaient tout différents de ceux que nous avons connus durant l'année 2023. La tendance baissière que nous observons est, là encore, plutôt une bonne nouvelle.
À mesure que les prix du marché baissaient, l'écart avec le prix plafond – différent selon la source d'énergie – grandissait, ce qui a contribué à réduire le rendement de cette imposition. Le dispositif, qui a tout de même rapporté environ 4 milliards d'euros en 2023, sera maintenu en 2024. Il constitue une sorte d'assurance pour les Français : si le prix de l'énergie augmentait, l'État disposerait, grâce au rendement de cette contribution, de moyens pour continuer à leur apporter des aides, notamment à travers le bouclier énergétique.
Comme vous, j'aimerais que nos finances publiques puissent bénéficier de recettes issues de l'imposition des énergies fossiles. Le problème est qu'il n'y a pas d'activités de production dans notre pays. Les revenus qui en sont tirés sont liés à l'extraction, qui est effectuée dans des pays comme la Norvège, le Nigéria ou les Émirats arabes unis. Les seules activités imposées en France sont le raffinage, d'un rendement assez faible, ainsi que la distribution, dont les recettes ne sont pas non plus élevées, compte tenu de la guerre des prix.
Pour toutes ces raisons, le rendement de la Crim pour 2023 sera relativement limité. Il ne correspondra pas aux prévisions faites à partir des prix du marché enregistrées il y a un an.
Par rapport à l'automne 2022, le prix de l'électricité a été divisé par quatre, ce qui est une bonne nouvelle pour les Français et les entreprises. Du fait de cette baisse des prix, plus rapide que prévu, le rendement de cette contribution est donc beaucoup plus faible.
Avis défavorable.
Je redis mon souhait que soit ouvert un débat sur une imposition des entreprises de production d'énergies fossiles sur le même modèle que les Gafam, avec bien sûr des adaptations à leurs spécificités – je ne suis pas dans la caricature. Nous savons que les sociétés gazières et pétrolières organisent la répartition de leur chaîne de valeur de façon à payer des taxes partout sauf dans les pays consommateurs. Pourquoi, comme pour les géants numériques, ne pas établir une imposition à partir du chiffre d'affaires réalisé dans ces pays ? Certes, le pétrole est extrait dans des pays tiers mais il n'a de valeur que parce qu'il est consommé. Il ne s'agit pas de dépouiller les pays producteurs de leurs recettes mais les pays consommateurs, du fait notamment des infrastructures qu'ils ont mises à la disposition des énergéticiens, doivent exiger qu'ils soient soumis à une contribution fiscale juste. Je ne vous dis pas que j'ai une baguette magique, je déplore seulement que nous n'ouvrions pas ce débat car les profits faramineux de Total, et dans une moindre mesure d'Engie, sont source de beaucoup d'injustices et génèrent le sentiment que la fiscalité est inéquitable dans notre pays.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 20
Contre 81
L'amendement n° 79 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 138 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour vous éclairer, chers collègues, sur le déroulement de nos débats, je vous informe qu'en une heure, nous avons examiné quinze amendements. Il en reste 114, ce qui signifie qu'au rythme actuel, il nous faudrait plus de sept heures pour achever notre discussion. Je ne dis pas que le débat n'est pas important mais je veux simplement vous éviter d'avoir à m'envoyer des messages pour savoir si la séance de l'après-midi sera prolongée. Je suis nulle en maths – et je salue tous les profs de maths qui m'ont subie – mais je sais que 17+7 ne font pas 20.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
Le produit de la taxe sur les transactions financières, mise en place en 2012, est inférieur de 612 millions euros au rendement attendu pour 2023. Cet amendement d'appel vise à obtenir des explications sur cette baisse, même si nous avons déjà obtenu quelques précisions en commission. Nous aimerions aussi, pour pousser le débat plus loin, poser la question de l'opportunité d'un élargissement de son assiette, notamment aux transactions intrajournalières, conformément au dispositif adopté dans le PLF pour 2016.
Le projet de loi de fin de gestion permet d'établir un constat. Cette baisse s'explique par le fait qu'il y a eu moins de transactions financières que prévu. Les auditions que nous pourrons mener au début de l'année prochaine nous permettront d'entrer dans le détail de cette évolution.
L'amendement n° 80 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 138 .
J'ai été surpris de constater que les prélèvements opérés sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations étaient plus importants que prévu alors qu'on nous a expliqué que la rentabilité de ces fonds n'était pas suffisante pour que les taux d'intérêt du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) soient alignés sur l'inflation. Les personnes qui font confiance à l'État pour leur épargne vont s'interroger sur les raisons de ces montants.
Il faut être cohérents : soit vous dites aux épargnants que, cette année, il n'est pas possible de faire un geste en alignant les taux de ces livrets sur l'inflation, comme c'est le cas pour le livret d'épargne populaire (LEP) auquel les classes moyennes n'ont pas accès, soit vous ne procédez pas à de telles ponctions.
Cela m'apparaît un très mauvais signal à envoyer, mais si vous me donnez une explication convaincante, je retirerai mon amendement.
Avis défavorable. Ces fonds bénéficient d'une garantie accordée par l'État qui est rémunérée faiblement, à moins de 0,1 %. Ces prélèvements répondent donc à une logique.
Ce mécanisme ne résulte que d'une stricte application de la loi : ces fonds bénéficient de la garantie de l'État et, en contrepartie, l'État opère des prélèvements sur les excédents.
L'amendement n° 138 est retiré.
L'amendement n° 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 81 .
Cet amendement d'appel porte sur la baisse de 1,1 milliard des prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. Je suppose que cela correspond à des projets non réalisés car je doute que cela réponde à une volonté d'envoyer un message politique à l'Europe. Pouvez-vous nous apporter des explications à ce sujet ?
Je profite de cette intervention pour exprimer mon regret de n'avoir pu présenter ni en commission ni dans l'hémicycle mon rapport spécial sur le prélèvement européen pour les années à venir. Il est important, alors que les élections européennes auront lieu en 2024, d'en savoir plus sur la contribution française au budget de l'Union européenne. Il faut savoir que son montant a explosé pour atteindre 12,4 milliards d'euros en 2021 et qu'il est appelé à augmenter.
Ce projet de loi de fin de gestion est, je le répète, un exercice de sincérité budgétaire. La diminution des prélèvements que nous constatons n'est pas une baisse pure et simple. Elle est due à un retard d'exécution de la part de l'Union européenne.
Pour vous répondre plus précisément, monsieur Sabatou, cette baisse résulte de deux facteurs : une diminution de recettes de 516 millions, correspondant à l'actualisation des ressources propres, en particulier des droits de douane, en hausse du fait de l'inflation ; une augmentation des dépenses, de 608 millions, faisant suite à une diminution des crédits en raison des retards dans le déploiement des fonds structurels de la politique de cohésion.
L'amendement n° 81 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 135 .
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur la nature de ce projet de loi mais le groupe Rassemblement national a souhaité profiter de cette discussion en séance pour déposer des amendements d'appel sur des questions de fond, qui n'ont rien de polémique. Je vous remercie d'ailleurs, ainsi que M. le ministre délégué, pour la qualité des réponses que vous nous apportez.
Le présent amendement concerne le mouvement négatif relativement important – à hauteur de 4,1 milliards d'euros – opéré au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État ». Nous souhaiterions en connaître les raisons.
Par ailleurs, la Cour des comptes considère qu'il existe une « perte de substance » du CAS, puisqu'il s'éloigne d'année en année de son objectif initial et devient une courroie de transmission, recevant d'importants versements financiers du budget général, sans lien apparent avec l'activité de l'État actionnaire, qui sont ensuite reversés dans d'autres programmes, fonds et entreprises.
Nous sommes donc inquiets face au manque de transparence de ce compte, alors que les montants concernés sont considérables.
M. Jocelyn Dessigny applaudit.
Ce compte est alimenté chaque année en fonction des besoins prévisibles des participations de l'État. L'écart de 4 milliards que vous relevez s'explique très simplement : tout d'abord, 2 milliards avaient été supprimés l'année dernière dans le projet de loi de finances rectificative, considérant que nous n'aurions pas le temps de dépenser cet argent d'ici à la fin de l'année ; ensuite, 2 milliards supplémentaires n'ont pas été versés par l'État au CAS cette année, parce qu'il n'y avait pas de besoins spécifiques en matière de prise de participation. Avis défavorable.
Défavorable également.
L'amendement n° 135 est retiré.
L'article 4 et l'état A sont adoptés.
En application de l'article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4 et de l'état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1 du Gouvernement.
Il s'agit d'un amendement de coordination du tableau d'équilibre.
L'amendement n° 1 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 4 et l'état A, amendés, sont adoptés.
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est adopté.
Nous abordons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Cet article étant consacré aux ouvertures et aux annulations de crédits, j'en profite pour vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur l'ouverture de crédits au titre de la charge de la dette, pour un montant de 3,8 milliards d'euros. En commission des finances, vous avez expliqué que l'augmentation de ces crédits était liée, pour moitié, à la hausse des taux d'intérêt et, pour l'autre moitié, à l'inflation. Cependant, vous avez précisé que les prévisions retenues par le Gouvernement lors de la construction du budget pour l'année 2023, tant en matière de croissance économique que d'inflation, correspondaient aux taux effectifs constatés. Je m'interroge donc sur la raison de cette augmentation, à hauteur de 1,9 milliard, qui correspond à des différences d'hypothèses en matière d'inflation. Cela reste, pour moi, un mystère.
Je souhaite évoquer les crédits qui avaient été affectés, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2022, au financement du plan Avenir montagnes 1, doté de 150 millions d'euros. Le 2 mai dernier, j'avais posé une question orale sans débat sur l'état de consommation de ces crédits et il m'avait été répondu qu'à cette date, 77 millions avaient été engagés. Récemment, il m'a été précisé que les 150 millions avaient été consommés au titre des autorisations d'engagement. Toutefois, plusieurs projets ont été abandonnés depuis, en raison des difficultés rencontrées par les collectivités et les acteurs privés pour financer les aménagements sur lesquels ils s'étaient engagés, du fait de l'augmentation du coût des travaux. Il devrait donc en résulter une sous-consommation des crédits.
Or je constate que vous annulez 19 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions de crédits de paiement. Cela correspond au reliquat du plan Avenir montagnes et il me semble que nous aurions pu flécher ces crédits vers des projets qui sont d'ores et déjà dans les tuyaux et prêts à démarrer, au lieu de les annuler. Serait-il possible, monsieur le ministre délégué, de les recycler, si je puis dire, vers des projets liés à la montagne, en les affectant par exemple au programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ?
Madame Louwagie, ce sont, à parts égales, les effets de l'augmentation des taux d'intérêt et de l'inflation qui nous conduisent à ouvrir 3,8 milliards d'euros supplémentaires pour financer la charge de la dette. S'agissant de l'inflation, nos prévisions étaient en dessous de la réalité puisqu'elle avait été estimée à 4,2 %, alors qu'elle s'est établie à 4,9 %.
Pour répondre à Mme Battistel, il s'agit uniquement de l'annulation des crédits mis en réserve, qui ne concernent d'ailleurs pas exclusivement le plan Avenir montagnes. Vous me demandez de les recycler ; sachez que tous les crédits annulés sont réaffectés.
Nous annulons 5 milliards d'euros de crédits que nous savons ne pas être en mesure de dépenser d'ici à la fin de l'année, au profit de crédits qui seront effectivement dépensés cette année sur d'autres missions ou parce qu'il y a de nouveaux droits ouverts : c'est le cas de l'AAH ou du fonds de soutien à l'Ukraine, avec l'anticipation de commandes dans le secteur militaire. Tous les euros annulés sont donc bien réutilisés. Et, je le répète, nous n'avons annulé que ceux dont nous savions qu'ils ne pourraient pas être dépensés d'ici à la fin de l'année.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 12 .
Il vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 5 qui prévoit des annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre du budget général. En effet, le Gouvernement annule 70 millions d'euros initialement prévus pour l'aide à l'accès au logement, 105 millions d'euros destinés aux infrastructures et services de transport, 50 millions prévus pour le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou encore 71 millions pour la justice.
Ces crédits ne sont pas superflus et ne peuvent être annulés sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé afin de renforcer les services publics et de répondre aux besoins de nos compatriotes. C'est pourquoi nous proposons de revenir sur toutes les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du projet de loi.
Il n'est pas question ici de modifier en quoi que ce soit les politiques publiques. Il s'agit simplement de constater, d'une part, par un exercice de sincérité, que certaines dépenses n'ont pas pu être engagées pour une raison ou une autre et, d'autre part, de maintenir le gel des crédits mis en réserve, afin d'être en mesure de financer les imprévus rencontrés cette année. Avis défavorable.
L'amendement n° 12 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l'amendement n° 93 .
Cet amendement concerne un sujet essentiel pour les Français établis hors de France, à savoir la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Il s'agit d'un organisme de sécurité sociale chargé d'une mission de service public, mais financé exclusivement par les cotisations des adhérents. À ce titre, cette caisse ne bénéficie d'aucune taxe affectée, ni d'aucun soutien de l'État, à l'exception d'une subvention annuelle de 380 000 euros pour la catégorie aidée, ni, non plus, d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) ou autre. Elle constitue pourtant un instrument essentiel pour les Français établis hors de France à qui elle garantit une couverture sociale, puisqu'elle ne peut refuser leur adhésion. Ainsi, les personnes âgées, qui sont souvent refusées par les assurances privées, tout comme les personnes atteintes d'une maladie grave, peuvent s'adresser à cette caisse qui est tenue de les accepter ; de même, ceux qui ne pourraient pas se faire soigner en France au motif qu'ils n'y résident pas peuvent le faire s'ils cotisent à la CFE.
Cette caisse, qui assume une vraie mission de service public et ne repose que sur les cotisations de ses adhérents, est structurellement déficitaire, ce qui la met en danger. Si elle continue sur cette lancée, elle devra fermer d'ici trois, quatre ou cinq ans, et les Français expatriés perdront alors leur couverture sociale.
C'est pourquoi cet amendement vise à redéployer une partie des crédits du programme 151 pour les affecter à la CFE, afin de compenser le coût de sa mission de service public, estimé cette année, d'après les personnels de la caisse, à 25 millions d'euros. Nous restons donc dans l'esprit du texte examiné aujourd'hui : un déficit est constaté, que nous proposons de compenser.
Je connais votre engagement en faveur des Français de l'étranger. La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, entièrement financé par les cotisations. Votre amendement modifierait donc un principe de base de cette caisse et tel n'est pas l'objet du projet de loi de finances de fin de gestion. Si vous voulez engager cette discussion, vous pourrez le faire soit dans le cadre d'une loi spécifique, soit dans celui de l'examen du projet de loi de finances pour l'année prochaine. Avis défavorable.
Défavorable.
J'entends votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je parle d'une mission de service public. Si vous êtes prêts à ouvrir la discussion, sachez que les parlementaires de tous bords qui représentent les Français établis hors de France proposent d'organiser des assises de la couverture sociale de nos compatriotes vivant à l'étranger. Soutenez au moins cette initiative, afin que nous puissions réfléchir au moyen de financer la protection sociale des Français expatriés.
Je suis bien sûr prêt à engager cette discussion, avec le ministère. Néanmoins, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 93 n'est pas adopté.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l'amendement n° 92 .
Il s'agit d'un amendement d'appel concernant la situation des instituts français à l'étranger et leur mode de financement qui repose actuellement, pour 75 %, sur des recettes locales. Or cela crée des limites dans certains pays, car nous en arrivons à taxer les populations locales pour financer la programmation culturelle française, ce qui entraîne des effets de bord inquiétants. Je veux donc appeler l'attention du ministre délégué sur le sous-financement des instituts français, qui représentent pourtant un vecteur d'influence formidable et que nous devons à tout prix préserver. Il convient de revoir leurs modalités de financement, qui reposent beaucoup trop sur les recettes locales.
Vous avez été partiellement entendu puisque le budget augmentera fortement, de 10 millions d'euros l'année prochaine, pour atteindre les 72 millions. Une fois encore, votre amendement s'inscrit plutôt dans une discussion de PLF et non dans celle relative au projet de loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.
Le PLF pour l'année 2024 prévoit effectivement un renforcement considérable de la mission "Action extérieure de l'État" , avec plus de 289 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires. Pour répondre à vos inquiétudes au sujet des instituts français, nous n'avons pas identifié de besoins particuliers en cette fin d'année 2023 – puisque ce texte porte sur l'année 2023. Le ministère a porté une attention particulière à chacun d'entre eux : leurs financements seront garantis, mais il n'a pas été jugé utile d'ouvrir de nouveaux crédits, dans ce PLFG, pour couvrir des besoins particuliers. Avis défavorable.
L'amendement n° 92 n'est pas adopté.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l'amendement n° 96 .
Il vise à appeler l'attention de M. le ministre délégué sur la situation des bourses destinées aux élèves français inscrits dans une école faisant partie du réseau de l'AEFE, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En effet, je rappelle qu'il n'y a pas d'école gratuite à l'étranger et que l'écolage, c'est-à-dire les frais de scolarité, s'y élève en moyenne à 6 000 euros par an. En conséquence, les familles les plus précaires peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de ces frais, sous la forme d'une bourse.
En 2023, il a été très difficile à l'AEFE de boucler le budget nécessaire à l'octroi de bourses. Il lui a fallu piocher dans ses réserves – sa soulte – et même augmenter la contribution progressive de solidarité, ce qui revient à taxer les foyers vulnérables pour payer la bourse d'élèves plus vulnérables encore.
L'amendement vise donc à abonder de 7 millions les crédits dédiés aux bourses de l'AEFE, afin de compléter l'enveloppe insuffisante prévue dans le PLF pour 2024. En effet, vous avez affirmé que vous aviez augmenté ces crédits, mais vous n'avez fait que les stabiliser, en les portant à hauteur des dépenses effectuées en 2023. Or l'augmentation des écolages et l'inflation mèneront à des dépenses supplémentaires, ce qui laisse prévoir que l'enveloppe dédiée aux bourses ne suffira pas.
Défavorable.
En tant que député des Français établis hors de France, je partage votre vive préoccupation concernant le bien-être financier des familles qui font le choix fondateur de scolariser leurs enfants dans un établissement de l'AEFE. Vous l'avez rappelé, elles acquittent des frais de scolarité qui s'élèvent en moyenne à 6 000 euros par an et par élève, ce qui représente une somme considérable. La France est fière d'accompagner les familles les plus modestes au moyen d'un programme de bourses scolaires unique au monde, doté en 2023 de 118 millions d'euros, soit 13 millions de plus que le budget prévu en début d'année, cette augmentation étant due à l'urgence de tempérer les effets de l'inflation sur les frais de scolarité.
Je propose de continuer à faire confiance au Gouvernement, qui a démontré cette année sa capacité à s'adapter à la fluctuation des frais de scolarité causée par l'inflation. Je tiens également à rappeler que l'enveloppe globale allouée à l'AEFE a enfin dépassé les 540 millions d'euros, soit le niveau de 2012. Ces crédits avaient décliné entre 2012 et 2018, date à laquelle le Gouvernement a repris conscience de l'importance de soutenir les établissements français à l'étranger. Je lui fais donc confiance pour accompagner à nouveau, en cas de besoin, les familles les plus modestes souhaitant scolariser leurs enfants dans le système français.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 96 n'est pas adopté.
L'amendement n° 94 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme vous le savez, je suis têtu lorsqu'il s'agit de certains sujets, parmi lesquels la Caisse des Français de l'étranger. Par cet amendement, j'appelle l'État à tenir ses engagements envers la CFE.
En effet, la catégorie dite aidée de la CFE permet à nos compatriotes les plus vulnérables de disposer d'une couverture médicale en échange d'une cotisation s'élevant à 217 euros par trimestre. Or l'État s'est engagé à compenser au moins la moitié du coût qu'entraîne pour la CFE la catégorie aidée. Pourtant, la participation effective de l'État ne s'élève qu'à 380 000 euros, alors que le coût pour la CFE se situe entre 4 et 5 millions d'euros. En d'autres termes, la participation de l'État est cinq fois moindre que celle des Français précaires qui cotisent pour bénéficier d'une couverture médicale.
Je vous demande donc de rectifier cela et de tenir les engagements qu'avait pris l'État lors de la création de la catégorie aidée.
Je vous propose d'en parler lors d'une réunion ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.
Sourires.
L'amendement n° 95 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l'amendement n° 97 .
Il s'agit d'un amendement d'appel, voire d'alerte. En octobre 2022, la commission des finances avait adopté un amendement visant à abonder le budget du ministère des affaires étrangères pour sécuriser de nouveau les emprises diplomatiques françaises à Ouagadougou, mises à mal par les événements qui s'étaient déroulés au début du mois. Cette mesure n'a pas été retenue par le Gouvernement dans le texte résultant du 49.3.
Un an plus tard, les élus locaux nous alertent sur le fait que les travaux de sécurisation de nos emprises au Burkina Faso n'ont toujours pas eu lieu. Il y va de la sécurité de nos compatriotes et des personnels sur place. J'insiste : dans ce pays du Sahel, les emprises diplomatiques et consulaires françaises, fragilisées l'an dernier, ne sont toujours pas sécurisées.
Je suis conscient des dommages infligés à l'ambassade de France au Burkina Faso, mais ce problème est du ressort du ministère.
Il ne nous appartient pas d'entrer dans le détail des travaux concernant tel ou tel bâtiment. Le message est passé et sera transmis ; je vous demande donc de retirer l'amendement. À défaut, avis défavorable.
Je vous remercie pour cet amendement d'appel. Nous n'avons pas identifié de besoin de crédits supplémentaires en 2023 ; si la réalisation des travaux se heurte à des difficultés, celles-ci ne sont pas liées à un manque de crédits. Je souligne que les crédits dédiés à la sécurisation des emprises françaises à l'étranger sont en hausse dans le PLF pour 2024. Le ministère des affaires étrangères dispose donc des moyens nécessaires à la sécurisation de l'intégralité des sites.
S'agissant des emprises de Ouagadougou, je consulterai la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, pour m'assurer qu'aucune difficulté ne fait obstacle aux travaux. Demande de retrait ou avis défavorable.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 35
Contre 63
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
Cet amendement crucial du groupe Renaissance vise à compenser le violent épisode de mildiou qui a affecté de nombreux bassins viticoles du Sud-Ouest. En effet, ces dommages ne sont pas couverts par l'assurance récolte au titre de l'indemnisation pour pertes directes liées à un aléa climatique, ni par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), car le mildiou ne fait pas partie des maladies réglementées. Compte tenu de ce trou dans la raquette, il nous paraît important de soutenir les agriculteurs concernés, dont un certain nombre avaient déjà subi des pertes considérables liées aux épisodes de gel et de grêle.
En inscrivant cette mesure dans le PLFG, nous pourrons déclencher plus rapidement ce dispositif de soutien aux agriculteurs. J'espère que l'amendement sera adopté à l'unanimité.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, le mildiou n'est pas couvert par l'assurance récolte ni par le FMSE : il y a en effet ce qu'on appelle un trou dans la raquette. La création d'un fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs constitue l'une des pistes envisageables. Avis favorable.
Je remercie M. le rapporteur général, élu, comme moi, dans une région viticole. Les viticulteurs de la côte atlantique, ayant subi de plein fouet les dégâts du mildiou, liés aux conditions climatiques exceptionnelles, quasi tropicales, de juin, seront sensibles à l'adoption de cet amendement, sachant que certains d'entre eux ont vu leurs récoltes entièrement anéanties.
Je vous invite donc à voter pour l'amendement, dont j'espère qu'il sera adopté à l'unanimité.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Nous soutiendrons l'amendement, même si les régimes de calamité agricole et les dispositifs de gestion de crise ne sauraient nous dispenser d'élaborer des solutions à long terme. Nous ne pouvons pas nous contenter de réagir à chaque crise. Je rappelle que le développement du mildiou est lié au réchauffement climatique et aux variations de température qu'il entraîne. Il est nécessaire d'aider les agriculteurs touchés, mais également d'accompagner les transformations qui nous permettront d'être plus résilients face à de telles crises.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 124
Nombre de suffrages exprimés 122
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 122
Contre 0
L'amendement n° 192 est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.
La séance est reprise.
D'après la consultation que je viens de mener auprès de quelques chefs de file, il est possible – car tout est possible, ici !
Sourires
– d'achever l'examen du texte en prolongeant la séance. Les débats sont importants, mais nous pouvons examiner cinquante amendements à l'heure – il nous est même arrivé d'en examiner beaucoup plus. À vous de voir, mes chers collègues !
Avant la suspension, nous avons abordé les difficultés agricoles, les crises et les calamités. La filière biologique est en grande difficulté. Elle souffre énormément de la déconsommation et de l'inflation, comme d'autres filières, ainsi que d'un déséquilibre qui la met en danger. Et pourtant, la France doit maintenir son ambition de cultiver 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique pour se conformer à l'objectif qu'elle a soutenu au niveau européen et au vote de l'Assemblée nationale. Il faut donc soutenir ce modèle.
Un fonds d'urgence a été créé en mars 2023, puis une enveloppe de 60 millions d'euros a été ajoutée, mais cette somme ne sera pas suffisante pour accompagner les agriculteurs face à l'ampleur des difficultés, qui sont parfois très grandes.
Nous consacrerons 20 millions aux viticulteurs dont les plants ont été touchés par le mildiou, ce qui est important. L'agriculture bio mériterait elle aussi d'être soutenue fortement, sans doute au-delà des 5 millions que nous proposons à travers cet amendement. Néanmoins, y consacrer 5 millions d'euros d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, ce serait déjà un signe important à donner à cette agriculture en grande difficulté.
L'amendement n° 194 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous sommes tous attachés à l'agriculture biologique. Nous avons eu un bon débat sur ce sujet avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lundi dernier. Comme il l'a dit, la question est surtout de savoir comment soutenir la demande : au printemps, un fonds d'urgence de 10 millions d'euros a été débloqué, puis 60 millions supplémentaires ont été octroyés à ce secteur. Cela va dans le bon sens. Dans le cadre de ce budget de fin de gestion, nous pouvons ajouter les 5 millions que vous proposez. L'avis de la commission est donc très favorable.
Sourires.
Nous soutenons activement la filière biologique, en particulier dans les temps difficiles qu'elle traverse. Nous avons instauré un fonds d'urgence de 70 millions d'euros. Je considère que le supplément que vous proposez d'ajouter dans ce projet de loi de finances de fin de gestion est bienvenu pour continuer à soutenir les agriculteurs. L'avis du Gouvernement est donc favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 75
Contre 0
Ce que je dirai au sujet de cet amendement vaudra pour plusieurs des suivants, qui ont valeur de témoignage. En effet, ils ont été retenus en commission des finances mais ils n'ont pas pu être examinés en séance, car l'examen de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" a été interrompu lundi dernier à treize heures et ne reprendra pas samedi 18 novembre, comme cela était prévu, car il semble qu'un 49.3 ait été utilisé depuis.
Sourires.
Nous avons donc redéposé certains amendements afin d'en laisser une trace, car il nous semble vraiment dommage qu'ils n'aient pas été examinés en séance. Je ne développerai pas l'objet de l'amendement n° 44 en particulier.
Nous avons déjà fait beaucoup dans la lutte contre la précarité alimentaire : au-delà des 40 millions d'euros alloués aux associations caritatives – qui ont tout notre soutien et notre admiration pour leur action – pour l'achat de produits frais, 20 millions d'euros permettront de soutenir les alliances locales. Plus globalement, les crédits de l'action 14, Aide alimentaire, du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, déjà doublés en 2023, progressent de 20 % supplémentaires dans le PLF pour 2024. Enfin, 15 millions d'euros ont été débloqués suite à l'alerte lancée par les Restos du Cœur. Avis défavorable.
L'amendement n° 44 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 17 .
Cet amendement tendant à créer 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein du Centre national de la propriété forestière (CNPF) faisant partie des heureux élus retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier, je le retire.
L'amendement n° 17 est retiré.
À travers cet amendement, nous cherchons à obtenir des explications sur l'annulation de plus de 500 millions d'euros de crédits sur les programmes Aide économique et financière au développement et Solidarité à l'égard des pays en développement, qui font déjà l'objet d'une sous-consommation récurrente malgré leur importance.
L'annulation de ces crédits, qui servent à indemniser l'Agence française de développement (AFD) pour les pertes liées aux prêts souverains, découle essentiellement de l'annulation de certains prêts. Avis défavorable.
Les crédits annulés, qui ne pourront être consommés d'ici la fin de l'année parce que certains projets n'ont toujours pas été engagés, abonderont le compte de réserve de l'AFD, et soutiendront donc la même politique publique. Avis défavorable.
L'amendement n° 45 est retiré.
L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l'amendement n° 16 .
Il vise à rétablir 70 millions d'euros d'aide au logement, dont le texte prévoit l'annulation au motif qu'ils n'auraient pas été consommés. Comment est-ce possible, alors que 330 000 personnes sont à la rue, et que le nombre d'enfants dans cette situation – dont les trois quarts ont moins de 13 ans – a augmenté de 48 % depuis le mois d'août ? Qu'avez-vous fait toutes ces années ?
M. le rapporteur général, avec qui je m'en suis entretenu, m'a expliqué qu'un amendement visant à augmenter de 7 millions d'euros les aides pour l'accès au logement avait été retenu dans le PLF sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : c'est un début, mais ce n'est pas suffisant. Les 70 millions de ce programme doivent être mobilisés pour construire des logements sociaux et aider toutes les personnes dans le besoin, qui seraient bien mieux au chaud dans un logement adéquat que dans leur voiture.
Nous partageons tous votre inquiétude. Si ces 70 millions d'euros sont annulés – ce qui représente 0,39 % des crédits de paiement – c'est parce qu'ils ne pourront pas être utilisés d'ici à la fin de l'année. Il ne s'agit nullement de diminuer le nombre de places d'accueil d'urgence disponibles, qui a d'ailleurs augmenté de 40 % entre 2017 et 2022, preuve des efforts importants engagés en la matière. Le budget alloué à cette politique a également augmenté de 40 %, pour être porté à 2,1 milliards d'euros en 2023. Il s'agit d'un sujet important, et je ne nie pas l'urgence en cette fin d'année, mais je vous demande de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 193 de Mme Eva Sas.
Le texte doit faire l'objet d'une lecture globale : malgré l'annulation d'une partie des crédits mis en réserve, il prévoit un abondement de plus de 212 millions d'euros du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables – un budget bien plus élevé que les 70 millions que vous souhaitez voir maintenus. D'une manière générale, les crédits qui sont annulés parce qu'ils ne seront pas utilisés permettront de soutenir d'autres politiques publiques ayant besoin de crédits supplémentaires : c'est tout l'esprit du PLFG.
En outre, nous examinerons dans quelques instants d'autres amendements visant à augmenter encore les crédits dédiés à l'hébergement d'urgence, et qui recevront un avis favorable. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 99
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 28
Contre 60
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
Nous sommes opposés à l'annulation des crédits du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, particulièrement important pour les collectivités puisqu'il permet par exemple de financer les dépenses d'ingénierie locale ou les maisons France Services. L'État ne doit pas se délester toujours plus de ses obligations de service public sur le dos des collectivités.
Un rapport sénatorial de 2022 soulignait que le coût de fonctionnement annuel moyen des établissements France Services était bien supérieur à l'engagement de l'État. Bien que celui-ci ait annoncé une augmentation progressive de la subvention à ces structures, le reste à charge demeurera important, aggravant les difficultés financières des communes rurales.
Aujourd'hui, 99 % des Français sont à moins de trente minutes de l'une des 2 600 maisons France Services ouvertes depuis 2017. Loin de se désengager, l'État renforce encore son action en la matière : alors que chaque maison France Services était financée à hauteur de 30 000 euros par an en 2022, cet effort sera porté à 40 000 euros en 2024 et 50 000 euros en 2025. Avis défavorable.
L'amendement n° 27 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à augmenter les crédits alloués à l'hébergement d'urgence de 6,7 millions d'euros, afin de permettre aux personnes les plus vulnérables de terminer l'année 2023 dans des conditions un peu moins inhumaines, à défaut d'être correctes, et d'éviter que davantage d'hommes, de femmes et d'enfants se retrouvent à la rue dans les prochains mois. Malgré cet abondement, les crédits dédiés à l'hébergement d'urgence restent, d'une manière générale, très insuffisants pour répondre aux besoins. Je ne peux que regretter que les amendements adoptés en commission des finances, et qui ne visaient qu'à maintenir les crédits à la hauteur de ceux de 2022, ne figurent pas dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité – notre demande ne semblait pourtant pas excessive.
Par une question écrite, je vous ai également alerté, monsieur le ministre délégué, sur la situation des personnes qui seront à la rue pendant les Jeux olympiques – en particulier les étudiants –, vous demandant d'associer au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) les acteurs de l'aide aux personnes vulnérables. Pourrez-vous m'apporter une réponse ?
En attendant, ces 6,7 millions d'euros sont absolument nécessaires pour limiter le nombre d'hommes, de femmes et d'enfants à la rue en cette fin d'année, et je vous invite à voter pour cet amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.
Je tiens à saluer l'engagement de Mmes Eva Sas et Stella Dupont, mais aussi des nombreux collègues de tous les bancs, sur un sujet devenu une véritable urgence en cette fin d'année. Si, comme je l'ai dit, nous avons déjà fait beaucoup depuis 2017, nous devons maintenant voir ce que nous pouvons faire pour l'année prochaine. Avis favorable.
Ajoutés à l'augmentation de 212 millions d'euros prévue par le PLFG, les crédits prévus par cet amendement porteront l'effort en faveur de l'hébergement d'urgence à plus de 3 milliards d'euros pour la seule année 2023. C'est un record historique. Je sais que de nombreux députés de la majorité sont très attentifs à ce que notre politique en faveur de l'hébergement d'urgence dispose de crédits suffisants, et j'émettrai donc un avis favorable sur cet amendement.
Si nous remercions évidemment le Gouvernement d'être favorable à cet amendement, les montants alloués ne sont pas à la hauteur des besoins, puisque, à raison de 10 000 euros par hébergement d'urgence, les 6,7 millions qui vont être débloqués ne permettront de financer que 600 des 10 000 places qui, selon les associations, seraient aujourd'hui nécessaires pour que le parc d'hébergement d'urgence fonctionne correctement.
Rien qu'à Lyon, dans ma circonscription, pas moins de 200 enfants dorment à la rue. Comment comptez-vous les mettre à l'abri, eux et leurs familles, avec seulement 600 places dans tout le territoire ? Nous devons collectivement reconnaître que nous sommes face à une crise sans précédent, qui nécessite des moyens sans précédent :
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES
si je salue les moyens inédits, nous devons aller plus loin. Que vais-je dire, demain, aux parents d'élèves et aux familles qui, pour l'instant, s'arrangent pour héberger dans des écoles les enfants à la rue ? Que le Gouvernement trouve que les loger coûte trop cher, qu'on ne peut pas être plus solidaires qu'on l'est déjà ? Ces enfants doivent bénéficier de la politique du « quoi qu'il en coûte » que vous avez accordée à tant d'autres.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Symbole de drames humains, l'hébergement d'urgence est un sujet qui nous touche tous, et dont les besoins sont indéniables. Mais tant que nous n'arrêterons pas la source de l'immigration irrégulière ,…
Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES
…ce budget que nous abondons sans cesse davantage restera, tel le tonneau des Danaïdes, un puits sans fonds. Tant que vous laisserez entrer sur le territoire des personnes sans ressources, il faudra financer leur hébergement. C'est un véritable problème.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 193 est adopté.
Afin d'accueillir les enfants qui dorment à la rue, ils tendent à créer, dès la fin 2023, une partie des 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires prévues par un amendement de notre collègue William Martinet, adopté en commission des finances dans le cadre de l'examen du PLF pour 2024 – l'amendement n° 19 prévoit 2 500 places et l'amendement n° 18 , de repli, seulement 1 500. Il y a urgence !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 193 , je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Défavorable.
Mme Garin a tout à fait raison : ce sont des politiques de ce genre que nous soutenons. Une amie à moi, l'une de mes anciennes camarades de classe, battue par son mari, a dû partir avec ses enfants : elle dormait dans sa voiture. Après quelques mois de ce régime, elle a déclaré un cancer, conséquence du stress quotidien. À force de garder la tête dans les chiffres, nous, les politiques, oublions l'aspect humain des choses, la défense de toutes les vies sur le sol français, la souffrance de ceux de nos concitoyens qui n'ont pas l'État pour leur venir en aide.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il vise à doter de 8 millions le programme 177, Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, principalement en vue d'accroître les moyens ainsi que la rémunération du personnel du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Les écoutants de sa ligne téléphonique, le 115, constituent la première ligne pour recevoir les appels de détresse, alors même que la saturation des hébergements limite leur capacité à fournir des solutions satisfaisantes. En outre, les salariés du SIAO ont en quelque sorte été bafoués par le Gouvernement, puisque la prime promise par Olivier Klein, alors ministre délégué chargé du logement, ne leur a toujours pas été versée.
Je profite par ailleurs de cet amendement pour appeler l'attention sur le cas des enfants à la rue. Dans la nuit du 21 au 22 août 2023, 3 735 personnes en famille, dont 1 598 pour la seule Île-de-France, n'ont pu être hébergées en raison du manque de places dans les structures prévues à cet effet : il y avait parmi elles 1 990 enfants, dont 480 âgés de moins de 3 ans. C'est scandaleux ! Je vous demande donc de compléter en quelque sorte mon amendement n° 193 , qui vient d'être adopté, en en faisant autant de celui-ci. Encore une fois, l'hébergement pose un problème aigu, qu'il est urgent de résoudre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous avons voté dans le cadre du PLF pour 2024 une augmentation de 20 % des crédits consacrés à la veille sociale, et le Gouvernement s'est dernièrement engagé à recruter l'an prochain 500 personnes. Avis défavorable.
L'amendement n° 104 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 31 .
Cet amendement d'appel vise à diminuer le reste à charge des collectivités en matière de financement des maisons France Services. Depuis l'acte II de la décentralisation, en 2004, l'accès aux droits et aux services publics n'a cessé de se restreindre dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, ce à quoi le réseau France Services ne constitue qu'un mauvais palliatif : alors que son déploiement ne répond pas aux besoins des Français, des trésoreries, des maternités, des bureaux de poste continuent d'être supprimés au nom de la réduction de la dépense publique. De surcroît, vous faites porter sur les collectivités la majeure partie de son financement ; c'est pourquoi nous demandons que l'État, à tout le moins, en améliore la prise en charge.
L'amendement est satisfait : comme je l'ai dit il y a quelques minutes, la prise en charge par l'État d'une maison France Services passera de 30 000 euros à 40 000 en 2024, puis à 50 000 d'ici à 2026, ce qui diminuera d'autant le reste à charge des collectivités. Par conséquent, avis défavorable.
Madame la députée, le financement des 2 750 maisons France Services ne pose aucun problème ; en outre, comme le rappelait à l'instant le rapporteur général, il augmentera de 20 millions d'euros entre 2023 et 2024. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) développe par ailleurs des partenariats visant à faire entrer dans le dispositif de nouveaux acteurs, réduisant d'autant les coûts supportés par les collectivités territoriales – dont il n'est pas anormal, soit dit en passant, qu'elles contribuent à financer un réseau où se retrouvent un certain nombre de leurs compétences et même de leurs agents. Cette présence locale fait partie de l'équilibre de France Services. Avis défavorable.
Je me permets tout d'abord de revenir sur le sujet des enfants à la rue : collectivement, nous devons faire progresser cette cause. Le sentiment d'une impuissance publique à cet égard me pose réellement problème. On ne considère pas l'origine d'un enfant lorsqu'il s'agit de le mettre à l'abri !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Par ailleurs, je conteste absolument que le réseau France Services soit « un mauvais palliatif ». Au sein de ma circonscription, ces maisons donnent accès à plus de services publics – Pôle emploi, le fisc, la justice – qu'il n'y en avait jamais eu !
Protestations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Penchez-vous sur le sujet : ce dispositif constitue une réelle avancée pour les territoires, et il conviendrait plutôt d'accompagner son développement que de le critiquer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
L'amendement n° 31 n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 40 .
Il vise à une clarification décisive. Des soldats français se trouvent actuellement en Estonie, d'autres en Roumanie, dans le cadre de missions opérationnelles – catégorie sans statut juridique, créée ad hoc et financée absolument comme celle des opérations extérieures (Opex). Pourquoi donc avoir inventé ce concept fumeux ? L'article 35 de la Constitution dispose que lorsque la durée d'une intervention à l'étranger de nos forces armées, décidée par le Président de la République et mise en œuvre par le Premier ministre, excède quatre mois, « le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement ». C'est afin d'échapper à ce vote que les missions Aigle et Lynx n'ont pas été considérées comme des Opex – contrairement à l'opération Barkhane, par exemple. Nous ne sommes pas d'accord : soit, financées par la même ligne budgétaire que les Opex, les missions opérationnelles s'assimilent à celles-ci et doivent donc être soumises à l'approbation parlementaire, soit il vous faut renoncer à ce procédé et rendre leur financement lisible.
Il y a là un problème démocratique : vous devez, chers collègues, défendre sur ce point les prérogatives de notre assemblée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Le ministre des armées a apporté hier à cette question des réponses extrêmement claires, et je ne voudrais pas mal refaire ce qu'il a si bien fait ; de toute manière, l'adoption de cet amendement ne changerait rien à la qualification juridique des missions Aigle et Lynx. Avis défavorable.
Effectivement, monsieur le député, l'examen des crédits de la mission "Défense" vous a permis d'aborder ce point hier. Le fait qu'une intervention soit considérée comme une Opex ou comme une mission opérationnelle tient à l'arrêté du ministre des armées, lequel a dû vous indiquer la différence : les soldats engagés en Roumanie ou en Estonie ne combattent pas, mais contribuent à la dissuasion. Cette dichotomie constitue donc une manière pertinente de distinguer deux périmètres, deux types d'opération. Avis défavorable.
La réponse que nous avons reçue hier n'était pas satisfaisante : les troupes françaises présentes au Tchad, par exemple, qui ne tirent sur aucun ennemi, relèvent néanmoins du régime des Opex. En outre, je répète que dans l'article 35 de la Constitution, c'est la décision gouvernementale « de faire intervenir les forces armées à l'étranger » qui entraîne un vote du Parlement « lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois » : la distinction que vous opérez entre les Opex, qui tombent sous le coup de cet article, et les missions opérationnelles, qui y seraient soustraites, est donc tout simplement oiseuse. J'ajouterai que sur le site du ministère des armées, Aigle et Lynx figurent au nombre des Opex. Ce que nous vous demandons, c'est de faire preuve de cohérence : si les missions opérationnelles ne sont pas des Opex, ne les financez pas comme telles, afin de satisfaire aux impératifs de clarté et de sincérité budgétaires !
Cela n'a rien à faire dans ce texte, sinon nous faire perdre du temps !
Je souscris à ce que vient de dire notre collègue : de telles dispositions n'ont rien à faire dans ce texte.
D'une part, il existe une réelle différence entre un texte constitutionnel et un texte budgétaire concernant des affectations opérées par décret. D'autre part, le site du ministère des armées, à ma connaissance, ne constitue pas une annexe du Journal officiel : son contenu ne crée pas de droit, pas d'obligations. Ce débat est lunaire ! Il existe au Tchad une possibilité non négligeable que nos hommes aillent au feu ; telle n'est pas la perspective en Estonie ou en Roumanie, à moins d'une catastrophe, c'est-à-dire d'une attaque contre l'Otan.
L'amendement n° 40 n'est pas adopté.
À l'heure où, malgré les sanctions, les usines d'armement russes tournent à plein régime, donner à l'Ukraine les moyens de se défendre constitue un devoir – pour les Ukrainiens, pour la défense de l'Europe, pour la sécurité et l'avenir de nos enfants. Ces six amendements identiques, préparés en bonne intelligence par autant de groupes parlementaires, visent à pérenniser le fonds créé dans ce but, qui serait doté de 200 000 euros – lesquels, par un puissant effet de levier, aboutiraient à un soutien de 400 000 euros, c'est-à-dire le double de cette année, sans qu'il soit nécessaire de toucher à la loi de programmation militaire 2024-2030, comme le ministre des armées l'a confirmé hier soir.
C'est un signal essentiel à l'heure où le soutien d'autres États se fait plus discret, voire s'effrite. Cet amendement vise à apporter un appui concret à l'Ukraine et à envoyer un signal stratégique. Les Ukrainiens nous regardent, nos alliés nous regardent, les dictatures nous regardent. Si nous votons cet amendement ce soir, nous montrerons que nous sommes à la hauteur de la situation, de nos engagements et des valeurs de la République.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.
Il concerne également le fonds de soutien à l'Ukraine. Je remercie le Gouvernement d'avoir répondu à l'appel de six groupes politiques qui représentent une très large majorité de cet hémicycle. Nous sommes à un tournant très important de ce conflit qui est à nos portes. La fédération de Russie, qui a piétiné l'article 51 de la Charte des Nations unies qu'elle a pourtant ratifiée, avait espéré la chute de Kiev, mais elle a échoué. Elle espérait la désunion de l'Union européenne, elle a échoué. Elle espérait la déstabilisation de l'Otan, elle a échoué.
Aujourd'hui, elle espère la lassitude et le silence des opinions publiques occidentales : elle échouera encore et ce fonds est là pour le prouver. Je voudrais donc saluer l'engagement de la nation qui, une nouvelle fois, est à la hauteur des valeurs que nous portons – la liberté, l'égalité et la fraternité.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.
Au moyen de cet amendement identique aux précédents, le groupe Démocrate renouvelle son soutien au peuple ukrainien. Qu'un amendement soit soutenu par six groupes différents et appuyé de surcroît par le Gouvernement est un fait assez rare pour être souligné. Je ne peux que vous encourager tous à nous suivre.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 196 .
C'est un amendement identique à ceux qui viennent d'être présentés. Le fonds spécial pour l'Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative (LFR) en fin d'année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d'euros. Ce mode de financement a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en autorisations d'engagements. Cet amendement vise donc à doter ce fonds de 200 millions d'euros supplémentaires.
Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité réaffirmer le soutien apporté aux Ukrainiens, dont la situation, malheureusement, disparaît quelque peu de l'actualité au moment où d'autres sujets surgissent. Nous tenions symboliquement à rappeler que nous sommes toujours là. Ce fonds a parfaitement bien fonctionné et ses crédits ont été entièrement consommés. Ce matin encore, en commission de la défense nationale et des forces armées, nous avons porté un regard attentif sur l'aide apportée par la France à l'Ukraine. Il est donc très important que ce fonds puisse être de nouveau abondé.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l'amendement n° 199 .
Comme je l'ai dit hier dans cet hémicycle, nous déplorons la tragédie dont le Moyen-Orient est victime depuis les attaques terroristes du Hamas. Les regards ont donc tendance à se porter ailleurs qu'en Ukraine, où hélas, sur notre continent, la guerre continue à faire des ravages. C'est pourquoi je suis ravi que cet amendement soit défendu par de nombreux groupes : il rappelle que nous n'oublions pas l'Ukraine.
Il répond à deux principes. Le premier est de faire prévaloir l'ordre international : on ne redécoupe pas des frontières par la force.
M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.
Le second, déjà évoqué hier, repose sur le fait que l'aide à l'Ukraine ne doit pas s'imputer sur le budget inscrit dans la LPM. Je remercie le Gouvernement d'avoir entendu cela.
Non seulement ce fonds ne retirera donc pas un centime à nos armées, mais il aura des effets positifs sur le terrain – des moyens supplémentaires pour nos armées – et sur notre industrie, car les crédits conduiront à des commandes aux entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Par ailleurs, lors de son déplacement en Ukraine en septembre dernier, le ministre des armées a défendu l'idée que la nouvelle dotation du fonds s'accompagne de son cofinancement par l'Ukraine.
Nos décisions ont des conséquences directes sur nos territoires. Ainsi, l'entreprise Verney-Carron vient d'annoncer la signature d'un contrat-cadre, financé en partie par ce fonds de soutien, avec une entreprise ukrainienne. Ce dispositif est bon pour la liberté, pour nos valeurs, nos territoires et notre industrie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Loïc Kervran applaudit également.
Je remercie l'engagement transpartisan de tous les groupes qui ont déposé ces amendements. Notre nation tout entière envoie un message de solidarité et de soutien au peuple ukrainien. C'est aussi un message de liberté, en faveur de la démocratie. Avis favorable. Merci à tous pour votre travail.
Ces amendements visent à abonder à hauteur de 200 millions d'euros supplémentaires un fonds qui a parfaitement fonctionné en 2023. Nous assurerons ainsi la continuité de notre soutien à l'Ukraine, tout en permettant à l'État ukrainien de procéder à l'acquisition de matériel et d'équipement. Avis favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 108
Contre 1
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Sur l'amendement n° 134 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 33 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 204 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 124 et 150 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 124 .
S'agissant d'un amendement de la commission des finances, il ne peut pas être retiré, mais je vous demande de voter contre, car il est satisfait par l'amendement précédent qui a emporté l'unanimité.
L'amendement n° 150 est retiré.
L'amendement n° 124 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l'amendement n° 134 .
Je serai bref, car nous en avons longuement débattu en commission des finances : cet amendement vise à dégager des crédits nécessaires à la nationalisation du groupe Atos. Nous sommes nombreux ici à être sensibles à cette question.
L'État dispose déjà des moyens lui permettant de bloquer des investissements indésirables dans une entreprise stratégique. Par ailleurs, des négociations sont menées entre les différents acteurs et la direction générale des entreprises (DGE) pour protéger cette activité. Enfin, l'offre de reprise partielle ne porte que sur 7,5 % du capital de la branche Eviden de l'entreprise, ce qui ne met pas en danger son avenir. Avis défavorable.
Nous disposons d'instruments qui permettent de protéger nos entreprises stratégiques. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France a ainsi la possibilité d'autoriser ou non une prise de participation importante dans une entreprise stratégique. La nationalisation n'est pas la bonne réponse à ce qui constitue un vrai problème, car Atos a besoin de partenaires industriels et financiers. Avis défavorable.
Le président du groupe Les Républicains, Olivier Marleix, avait soutenu un amendement similaire sur le PLF 2024 sur la mission "Participation financière de l'État" . Nous sommes très fortement attachés à la souveraineté industrielle et à la protection de notre pays, compte tenu des activités du groupe Atos. Notre amendement proposait une nationalisation temporaire, le temps d'exercer tous les recours et toutes les procédures pour nous assurer que la France gardait un complet contrôle de toutes les activités de ce groupe. Des inquiétudes demeurent sur la suite des opérations et la manière dont les activités de ce groupe pourraient être utilisées par d'autres États. Nous sommes un peu inquiets, et nous ne sommes pas les seuls.
La commission des finances a en effet voté un amendement transpartisan que nous avions déposé avec le président Marleix. Il ne visait pas à nationaliser la totalité d'Atos, mais seulement les activités dites de souveraineté, à savoir les branches Atos-BDS – les activités de cybersécurité – et Atos Worldgrid, qui gère notamment le logiciel de nos compteurs Linky et le dispositif de stockage de certaines données de santé.
Cet amendement a été adopté en l'absence du Gouvernement, qui n'a pas eu l'occasion de réagir à l'opération en cours. Depuis lors, une offre publique d'achat (OPA) sur le groupe Atos a été effectuée par le groupe Onepoint. Nous n'avons pas, là encore, entendu de réaction de la part du Gouvernement. Compte tenu des enjeux importants et des inquiétudes transpartisanes exprimées à l'égard des activités souveraines d'Atos, nous avons besoin de plus d'informations de votre part.
Nous ne sommes pas partisans de la nationalisation à tout prix de ces activités de souveraineté, notamment dans l'hypothèse où un repreneur français nous serait présenté ; mais dans le cas présent, nous ne le voyons pas arriver. Nous assistons au contraire avec une grande inquiétude à la chute du cours de l'action d'Atos, nous faisant craindre une OPA susceptible d'être faite à n'importe quel moment.
Rendez-vous compte : le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAAIDA) d'Atos s'élève à 900 millions d'euros et sa capitalisation à 500 millions. Le groupe est donc sous-valorisé en bourse et n'importe qui pourrait faire une OPA et en devenir propriétaire.
Nous avons besoin d'avoir des garanties du Gouvernement sur les opérations en cours, pour préserver nos supercalculateurs et notre intelligence souveraine. C'est absolument essentiel, c'est pourquoi nous attendons vos réponses.
M. Mickaël Bouloux applaudit.
Nous sommes tous soucieux de notre souveraineté, notamment en matière d'armement, mais ne dramatisons pas les choses. Aucune OPA n'est en cours, mais seulement la proposition d'une prise de participation à hauteur de moins de 10 %, qui est d'ailleurs loin d'être réalisée. La direction générale de l'armement (DGA) et la DGE traitent le dossier avec le Gouvernement. Nous avons tous les outils juridiques nécessaires pour éviter une éventuelle OPA. Faisons donc confiance à ceux qui travaillent sur le sujet et qui auront le cas échéant les moyens d'intervenir grâce au CAS Participations financières de l'État. Avis défavorable.
Le sujet est stratégique et nous avons la possibilité d'autoriser ou non la prise de contrôle d'une entreprise stratégique. Le code monétaire et financier nous le permet : c'est un instrument très protecteur, précisément quand il s'agit d'enjeux de souveraineté aussi stratégiques que celui d'Atos. Je veux donc rassurer Mme Louwagie : ce dossier est bien traité et nous avons les outils pour agir si un scénario que nous jugerions défavorable devait émerger. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 15
Contre 73
L'amendement n° 134 n'est pas adopté.
Il nous reste soixante-treize amendements, chers collègues. Sachant qu'au rythme actuel, nous en examinons dix-huit à l'heure, nous n'aurons pas terminé à vingt heures, et je devrai lever la séance.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l'amendement n° 33 .
Il n'est pas identique au précédent, qui proposait une nationalisation totale mais provisoire d'Atos. Pour notre part, nous souhaitons que l'État exerce un droit de préemption définitif dans le cadre de l'opération que mène EP Equity Investment, fonds dirigé par le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, sur Atos. Nous défendons la vision d'un État stratège à l'égard d'une entreprise qui détient des équipements informatiques stratégiques pour la nation, ainsi que des applications et des données de haute sécurité – FranceConnect, carte Vitale, impôts, etc. Tout ne peut pas être soumis au marché et au business.
Quant aux explications de M. le rapporteur général et M. le ministre délégué, on croit rêver ! Le secrétaire général de l'Élysée, M. Kohler, connu pour l'amour qu'il porte à certaines entreprises, notamment industrielles, quand elles sont proches de sa famille,...
…a reçu M. Kretinsky et a donné le feu vert à la direction d'Atos pour réaliser l'opération. L'Élysée a donc donné son aval. C'est parce que la presse s'en est mêlée et que des milieux militaires et civils s'en sont émus que le sujet apparaît au grand jour.
Nous ne croyons pas à vos discours, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué. Vous affirmez qu'il existe des outils pour couper court à ce type de manœuvre. Qu'attendez-vous pour les employer ? Il suffit de signer un décret : vous l'avez fait pour Carrefour dans la grande distribution, mais vous semblez incapables d'en faire de même pour des actifs stratégiques dans un domaine d'avenir, la cybersécurité et la cyberdéfense, où la France doit tenir toute sa place – nul ne le conteste. Il y va de notre sécurité et de la paix. Nous devrions vous faire confiance, dites-vous. J'estime plutôt que la représentation nationale doit prendre ses responsabilités et voter cet amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 40
Contre 76
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
Déposé par les députés du groupe Les Républicains, il vise à obtenir des explications sur l'annulation de crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables. " Vous venez d'y apporter des bribes de réponse, mais pourquoi 1,1 milliard d'euros ont-ils été annulés dans le programme Énergie, climat et après-mines ? Ce montant n'est pas négligeable, d'autant qu'il concerne le dispositif MaPrimeRénov', auquel nous avions voulu porter une attention particulière dans le PLF pour 2023.
Permettez-moi de poser une question supplémentaire, puisque nous n'aurons pas l'occasion d'examiner cette mission dans le PLF pour 2024. Dans une communication du 12 octobre dernier, le Gouvernement indique qu'il « […] a annoncé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un effort historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour financer la rénovation énergétique des logements, portant à 5 milliards d'euros le budget total qui y sera consacré l'année prochaine. » Or nous ne retrouvons que 3,8 milliards dans les missions 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, et 174, Énergie, climat et après-mines, du PLF pour 2024. Dans le cadre de la mission d'évaluation de l'adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale, dont Annie Vidal et moi sommes corapporteures, j'ai auditionné le secrétaire général à la planification écologique, Antoine Pellion, et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Damien Botteghi ; ils n'ont pas su expliquer pourquoi les crédits de ces deux missions ne s'élevaient qu'à 3,8 milliards en 2024, alors que le Gouvernement avait annoncé 5 milliards.
Il manquerait donc 1,2 milliard par rapport à l'annonce du Gouvernement pour conduire les rénovations thermiques, s'ajoutant à 1,1 milliard d'annulations de crédits dans le présent projet de loi. Peut-être ne pourrez-vous pas m'en expliquer la raison aujourd'hui – je pourrais l'entendre –, mais ces écarts sont inquiétants.
Il vise à revenir sur l'annulation de crédits de 1,1 milliard d'euros touchant le programme 174, qui couvre des dispositifs tels que MaPrimeRénov', le chèque énergie et le bonus écologique favorisant l'acquisition de véhicules propres. Nous proposons de réaffecter ces crédits à des dispositifs structurels comme MaPrimeRénov'. De récents rapports consacrés à cette dernière, dont celui du sénateur Guillaume Gontard et celui dont notre collègue Julie Laernoes est corapporteure, pointent les dysfonctionnements de MaPrimeRénov' : les signalements sur la plateforme ont essentiellement trait aux délais excessifs de validation des dossiers et de versement des primes, ou encore à des problèmes techniques du site internet. Les témoignages de terrain révèlent que le système est grippé et que les usagers sont désemparés face à la complexité des dossiers.
Nous souhaitons revenir sur les annulations de crédits de la mission "Écologie" , développement et mobilité durables, pour consacrer les sommes correspondantes à l'amélioration du dispositif MaPrimeRénov' et à la structuration de la filière de la rénovation des bâtiments.
Comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, exemples à l'appui, la grande majorité des annulations de crédits sont techniques : il s'agit de gels ou de dépenses non réalisées.
Le montant auquel vous faites référence est toutefois assez important ; il appelle à mener des travaux complémentaires dans le cadre de la commission des finances, si M. le président en est d'accord. Sur l'écart de 1,1 milliard d'euros, 400 millions concernent MaPrimeRénov' – c'est déjà beaucoup – et 300 millions l'indemnité carburant. Dans ce dernier cas, les personnes éligibles n'ont pas réclamé l'aide à laquelle elles avaient droit.
Depuis la réunion de la commission, j'ai contacté l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour connaître son diagnostic. Il s'avère que les dépenses relatives à MaPrimeRénov' sont passées de 1,6 milliard en 2022 à 2 milliards en 2023. La dynamique est donc enclenchée. La sous-exécution, que l'Anah estime à 100 à 200 millions d'euros dans son système comptable – qui diffère de celui du PLF –, tient au fait que les règles d'attribution de la prime changeront assez significativement le 1er janvier : la prise en charge sera améliorée, et les rénovations globales seront favorisées. Cela provoque un certain attentisme de la part des demandeurs potentiels. À cela s'ajoute l'inflation, qui peut freiner certains ménages. La dynamique étant néanmoins soutenue, nous devrions atteindre l'objectif de 2,5 milliards en 2024. Le sujet mérite toutefois une investigation de la part de la commission.
Mon avis est défavorable sur ces amendements, car nous ne pourrions pas dépenser les crédits correspondants d'ici à la fin de l'année. J'y vois des amendements d'appel, invitant la commission des finances à éclaircir la question.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les crédits de MaPrimeRénov' ont été sous-consommés – nous en avons beaucoup parlé. Le dispositif sera amélioré en 2024 : le montant de la prise en charge sera augmenté, notamment pour les ménages les plus modestes, et la procédure sera simplifiée. L'annulation de crédits de 1,1 milliard recouvre la sous-exécution de MaPrimeRénov' et de l'indemnité carburant, mais aussi la surexécution d'autres crédits – à hauteur de 400 millions pour la prime à la conversion des véhicules, par exemple. En définitive, 1,1 milliard d'euros n'ont pas été dépensés, ce qui nous permet de financer d'autres priorités. Quoi qu'il en soit, le PLF pour 2024 devrait permettre une meilleure exécution des crédits de MaPrimeRénov' – c'est en tout cas notre souhait.
J'en viens à l'écart de 1,6 milliard. Il tient au fait que l'Anah, en tant qu'opérateur, peut créer des autorisations d'engagement sur plusieurs années à partir des crédits de paiement que nous lui accordons. Or les autorisations d'engagement de l'Anah ne figurent pas dans le budget de l'État ; seuls les crédits de paiement du budget de l'État y sont recensés. L'écart que vous avez identifié, madame Louwagie, tient donc au mode de financement de l'Anah et des projets couverts par cet opérateur. Je vous adresserai, si vous le souhaitez, une note plus précise pour vous expliquer comment réconcilier ces chiffres. Avis défavorable.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. La sous-exécution de 1,1 milliard d'euros constatée en 2023 reste néanmoins préoccupante, d'autant qu'elle s'ajoute à des sous-exécutions antérieures de l'Anah, qui dispose de fonds et qui peut procéder à des autorisations d'engagement. En définitive, nous constatons 2,3 milliards d'euros de retard s'agissant des dispositifs de l'Anah – à moins que j'aie mal compris.
Je souscris aux propos de M. le rapporteur général : il serait opportun de faire le point sur MaPrimeRénov', en y associant davantage l'Anah.
Je suggère par ailleurs que nous fusionnions le programme 135, où figurent les crédits de MaPrimeRénov' distribués par l'Anah, avec le programme 174, dont les crédits sont distribués directement. Cela simplifierait la lecture du budget.
Il s'agissait d'un amendement d'appel ; nous le retirons.
L'amendement n° 71 est retiré.
L'accompagnement des ménages qui sollicitent MaPrimeRénov' est insuffisant, tant les dossiers sont complexes – nous vous alertons sur ce point depuis un an. Par ailleurs – nous vous le disons aussi depuis un an –, le reste à charge est trop important ; le groupe Écologiste – NUPES avait d'ailleurs fait adopter, dans le PLF pour 2023, un amendement visant à abonder les moyens dédiés à MaPrimeRénov', portant leur total à 9,3 milliards d'euros. Nous devons viser un reste à charge zéro pour les familles modestes. J'entends que le dispositif sera modifié en 2024, mais il est dommage de ne pas y avoir procédé plus tôt. En revanche, monsieur le ministre, je ne vous ai pas entendu dire que le dispositif sera simplifié et que les ménages seront mieux accompagnés ; nous devons y travailler collectivement.
Enfin, je me joins à la demande de Mme Louwagie : un regroupement des programmes me paraît nécessaire.
L'amendement n° 53 est retiré.
L'amendement n° 103 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 204 .
Il vise à augmenter de 6,8 millions d'euros les moyens disponibles pour prolonger le soutien à la filière de la pêche, qui est fortement touchée par l'augmentation du coût des carburants. Cette aide est absolument nécessaire pour sauver la pêche française, déjà affectée par le Brexit. Je pense en particulier aux pêcheurs du Guilvinec, dans ma circonscription du Finistère, qui ont été éprouvés, comme le reste de la population, par la terrible tempête qui s'est abattue la semaine dernière sur l'ouest de la France.
J'ai donc une pensée particulière pour les Finistériens sinistrés, auxquels le Président de la République est venu apporter son soutien dès le lendemain du passage de la tempête.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Grâce à la forte mobilisation des députés, notamment ceux du littoral atlantique et de la Manche, ainsi qu'à l'engagement du ministre Hervé Berville, l'État a déjà alloué, depuis un an, 75 millions d'euros sous la forme d'une aide aux entreprises et d'une aide dite carburant, afin de sauver la filière.
Cette cinquième prolongation de l'aide « carburant » doit permettre aux pêcheurs d'instaurer des mécanismes de solidarité de filière, qui constituent la seule solution pérenne pour compenser les pertes d'exploitation des armements à la pêche liées aux hausses du prix du carburant et qui permettront à la filière de financer sa transition énergétique en sortant de sa dépendance aux énergies fossiles.
J'ajoute que les pêcheurs se sont engagés à accélérer leurs travaux sur le contrat stratégique de filière, et j'ai bon espoir que le Gouvernement présente bientôt des propositions en la matière.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Cette mesure s'inscrit bien dans le cadre d'une loi de fin de gestion. Il s'agit en effet de prolonger un dispositif au-delà de la date à laquelle il doit prendre fin, à savoir le 4 décembre.
Vous proposez de prolonger le dispositif d'aide « carburant » pour les pêcheurs, qui devait s'éteindre de lui-même. Vous avez bien rappelé les difficultés auxquelles est confronté le secteur. Nous connaissons votre engagement et celui de l'ensemble des députés de la majorité en faveur des pêcheurs. Avis favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 122
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 122
Contre 0
L'amendement n° 204 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Il s'agit d'augmenter de 180 millions les crédits du programme Prévention des risques pour rehausser le niveau d'effort de prévention des risques majeurs afin de maintenir, à tout le moins, le niveau de prévention actuel, et ce, malgré les évolutions du climat.
Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde : après les incendies dévastateurs de l'été, une tempête a frappé les côtes bretonnes mercredi dernier, laissant des milliers de personnes sans électricité. Nous ne pouvons donc pas accepter que les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, soient amputés.
De façon générale, les écologistes appellent à l'élaboration d'un plan d'adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, contre lequel nous avons la responsabilité de protéger les Français.
Avis défavorable. Une telle mesure n'a pas sa place dans ce projet de loi.
L'amendement n° 102 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 1 .
L'amendement n° 1 porte bien son numéro, puisqu'il concerne un ETP. L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), chargée de sanctionner les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, nous alerte sur la nécessaire réévaluation de ses crédits afin de renforcer ses moyens humains. En effet, à la suite de la crise du covid-19, elle avait été privée d'un ETP.
Or, depuis, elle a d'autant plus besoin de renforcer ses effectifs qu'elle doit faire face au traitement de dossiers de poursuites engagées par l'administration civile dont le nombre est en forte augmentation, que ce soit à Orly, à Marseille ou à Toulouse, sachant qu'en outre, les aéroports de Lille-Lesquin et de Montpellier seront bientôt soumis à son contrôle.
Ainsi, 290 procès-verbaux ont été dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023. Nombre d'habitants de nos circonscriptions se plaignent, à juste titre, des nuisances sonores des aéroports. Pour éviter que les compagnies aériennes ne fassent n'importe quoi, il convient d'augmenter les moyens humains de l'Acnusa en rétablissant le nombre d'ETP dont elle bénéficiait avant la crise du covid-19.
Il s'agit d'un amendement à 11 millions d'euros ; je ne suis donc pas certain qu'un seul ETP soit en jeu. Au demeurant, le rehaussement du plafond d'emploi n'aurait pas d'effet direct. Je vous rappelle que nous avons adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement qui vise à renforcer les moyens du Conseil national du bruit. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 1 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement raisonnable, modeste et hautement symbolique, nous proposons de doter de 2 millions d'euros un fonds qui permettrait d'encourager et d'accompagner les entreprises souhaitant se convertir pour intégrer le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), dont on sait qu'elle est un acteur important de la transformation sociale et de la mobilisation en faveur d'une économie plus responsable.
Les crédits visés dans cet amendement représentent 0,03 % de la mission "Économie" . La mesure proposée n'aurait pas d'effet à quelques semaines de la fin de l'année. Avis défavorable.
L'amendement est satisfait, si je puis dire, puisqu'en 2024, un fonds d'amorçage destiné aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire doit être créé sous l'égide d'Olivia Grégoire, qui a annoncé des mesures supplémentaires pour dynamiser le secteur. Ces mesures concernent les pôles territoriaux de coopération économique, les contrats de filière ou la simplification des contrats à impact. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.
L'amendement n° 55 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l'amendement n° 146 .
L'amendement n° 146 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous proposons de renforcer, à hauteur de 50 millions, les moyens alloués à l'enseignement prioritaire afin de généraliser le dispositif d'aide aux devoirs dans les classes du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+). Ce faisant, nous entendons soutenir les annonces gouvernementales en la matière en sanctuarisant, dès le projet de loi de finances de fin de gestion, la somme indiquée par le ministre Gabriel Attal.
Il ne vous a pas échappé que le budget de l'enseignement scolaire, qui est l'une des priorités de notre majorité, augmentera de 3,9 milliards d'euros l'an prochain. Ces moyens supplémentaires permettront d'atteindre l'objectif que vous évoquez. Par ailleurs, nous avons déjà fait beaucoup pour les REP et les REP+. Avis défavorable.
Nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion ; or le soutien apporté à la politique d'éducation prioritaire s'inscrit dans un budget. Du reste, lors du comité interministériel des villes, le ministre Attal a annoncé, en sus des dispositions prises il y a quelques années afin de dédoubler les classes, de nouvelles mesures portant notamment sur les horaires d'ouverture des collèges, mesures qui relèvent plutôt du projet de loi de finances pour 2024. Avis défavorable.
L'amendement n° 144 n'est pas adopté.
Il s'agit de donner un coup de pouce à notre médecine scolaire en favorisant l'installation des médecins scolaires. Vous le savez, la commission des finances a adopté un amendement qui vise à abonder le budget pour résoudre les graves problèmes que nous rencontrons dans ce secteur ; je pense en particulier aux difficultés de recrutement liées notamment à des rémunérations qui ne sont pas attractives.
Cet amendement aurait permis de trouver des solutions dès la fin de gestion 2023. Hélas, il n'a pas été retenu par le Gouvernement après le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous le défendons donc à nouveau – il avait recueilli une large majorité en commission –, dans l'espoir de doter notre médecine scolaire de moyens nouveaux pour l'année 2023 et les suivantes.
Cet amendement a été rejeté par la commission des finances. Tout d'abord, il serait inopérant d'ici à la fin de l'année. Ensuite, on manque de médecins de manière générale. Il faut donc éviter de multiplier des incitations qui pourraient avoir pour effet de priver de ces professionnels d'autres secteurs : hôpitaux, médecine libérale… Avis défavorable.
L'amendement n° 145 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l'amendement n° 127 .
Nous proposons de renforcer l'investissement dans les bâtiments scolaires de Mayotte. Pour mémoire, le défi démographique y revêt une importance telle que c'est l'État qui est en charge du second degré. Je rappelle que, dans mon département, on enregistre trente naissances quotidiennes : autrement dit, il faut construire une classe par jour.
À cause de la crise de l'eau, les élèves n'ont actuellement que onze heures de cours par semaine au lieu de vingt-six. Nous avons besoin des 14 millions prévus par l'amendement pour financer les travaux de rénovation et de sécurisation des bâtiments scolaires – la violence est très importante à Mayotte –, l'installation en urgence de citernes qui permettraient aux établissements de faire face à la crise de l'eau, l'équipement des écoles en matériels pédagogiques et la construction de réfectoires, dont très peu d'écoles sont dotées.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage, en espérant que la représentation nationale enverra un signal positif aux élèves mahorais.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.
L'amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j'y suis défavorable car il serait inopérant. Encore une fois, nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion ; il serait impossible de dépenser de telles sommes d'ici à la fin de l'année.
Cela dit, il est prévu, dans le projet de loi de finances pour 2024, de consacrer 131 millions en autorisations d'engagement et 82 millions en crédits de paiement à l'investissement dans la construction d'établissements scolaires du second degré à Mayotte. L'écart entre les premières et les seconds témoigne d'une accélération des investissements. Votre amendement est donc satisfait, à cet égard.
Par ailleurs, le contrat de convergence et de transformation de Mayotte, qui a été prolongé en 2023, est doté de 523 millions, soit un montant annuel de 130 millions pour la période 2024-2027. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.
Madame la députée Youssouffa, le projet de loi de finances de fin de gestion n'est pas le texte financier adapté à des investissements aussi importants que ceux que vous proposez pour la construction d'écoles. Cela relève du budget pour 2024, non de la fin de gestion pour 2023, puisqu'il faut plusieurs mois pour lancer un chantier de construction ou de rénovation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Cependant, le projet de loi de finances pour 2024 s'efforce de renforcer les moyens de la construction scolaire à Mayotte. De 2024 à 2027, ce sont près de 200 millions d'euros supplémentaires qui seront investis, par rapport à la période 2019-2022.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 126
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 55
Contre 71
L'amendement n° 127 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l'amendement n° 128 .
Je persiste et signe. Monsieur le ministre, avec ces 14 millions d'euros, il s'agit de permettre aux vingt-deux collèges et onze lycées de Mayotte, qui accueillent 20 000 élèves, de disposer de citernes d'eau. C'est un investissement concret et immédiat ; il nous a d'ailleurs été suggéré par votre collègue, M. Attal, qui doit connaître un peu les besoins de l'éducation nationale à Mayotte.
La demande de ce financement est donc urgente, les élèves de Mayotte ayant besoin d'être scolarisés sans attendre. Avec seulement onze heures de cours par semaine, ils voient leurs chances de réussite hypothéquées, et n'ont plus une scolarité normale – le Gouvernement doit au moins envoyer un signal. Il ne s'agit pas de construction, mais de rénovation pour offrir des conditions d'études normales aux élèves de Mayotte.
N'y voyez pas, madame Youssouffa, de mauvaise volonté de notre part – bien au contraire. Cependant, nous sommes dans le cadre d'une fin de gestion, si bien qu'en tenant compte de la navette parlementaire, la loi sera probablement promulguée lors de la troisième semaine de décembre. Même avec la meilleure volonté du monde, les délais seront trop courts : c'est bien au PLF pour 2024 de prendre en charge votre demande, dont je ne sous-estime absolument pas la nécessité.
Le PLF pour 2024 prévoyant déjà une augmentation significative de l'investissement en faveur des établissements scolaires, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je comprends votre demande portant sur l'installation de citernes, qui diffère effectivement de celle qui consisterait à construire de nouvelles écoles. Certains dispositifs peuvent relever du projet de loi de finances de fin de gestion – nous y travaillons, notamment pour financer un approvisionnement en eau important et régulier sur toute l'île, y compris dans les écoles. Cela sera inséré, à l'occasion de la navette parlementaire, dans le PLFG qui sera examiné au Sénat – nous y travaillons, en lien avec le ministère des outre-mer.
Cependant, comme le rapporteur général l'a souligné, il est impossible d'insérer des investissements supplémentaires pour la construction et la rénovation des écoles dans un PLFG, compte tenu des délais de mise à disposition de ces crédits. Cela relève du projet de loi de finances pour 2024.
Toutefois, s'agissant de l'approvisionnement en eau, votre demande a été entendue, et nous y travaillons. Je vous demande par conséquent le retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 128 est retiré.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l'amendement n° 164 .
L'amendement n° 60 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l'amendement n° 32 .
Cet amendement vise à revenir sur le désinvestissement chronique du Gouvernement dans l'aide aux demandeurs d'asile. L'affaissement des libertés à travers le monde, les attaques contre les journalistes, les chercheurs et les militants des droits humains, les persécutions contre les minorités ethniques ou religieuses poussent un nombre croissant de personnes à demander l'asile.
Dans le même temps, le Gouvernement fait délibérément le choix de précariser ces personnes, alors que notre devoir d'humanité nous invite à assurer des conditions d'accueil dignes pour ces femmes, ces hommes et ces enfants déracinés, en quête d'un avenir meilleur.
L'aide aux demandeurs d'asile vise à assurer la survie de ces personnes durant le traitement de leur dossier. Sans cela, pas d'hébergement, pas de quoi se nourrir, pas de sérénité psychologique – il s'agit donc du traitement social de la demande d'asile qui, s'il est réussi, bénéficie à la fois aux demandeurs et à la société tout entière.
Vous avez pourtant, monsieur le ministre, diminué cette enveloppe, alors que l'aide est déjà sous-évaluée depuis 2022. Nous vous demandons de corriger cette anomalie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous constatons seulement, à quelques semaines de la fin d'année, qu'elle n'est pas employée ; nous annulons donc ces crédits, qui représentent 0,7 % de la mission "Immigration, asile et intégration" . Avis défavorable.
L'amendement n° 32 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 21 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Sandrine Rousseau, vise à renforcer de 2 millions d'euros les moyens alloués au plan national de lutte contre les sargasses, dit Sargasses 2.
Depuis plusieurs années, l'arc antillais fait face à la prolifération des sargasses qui s'échouent en particulier sur les plages de Guadeloupe et de Martinique. Cette prolifération serait due – entre autres – au réchauffement de l'océan et aux apports importants de nutriments issus des fertilisants.
La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz entraînant des dégradations et dégageant une odeur fétide particulièrement gênante pour les populations qui vivent à proximité. Sur la longue durée, l'inhalation de ces gaz neurotoxiques présente des risques importants pour la santé humaine. Ce risque sanitaire inquiète légitimement des populations subissant déjà les conséquences de la pollution au chlordécone. Les effets économiques sont par ailleurs importants pour la population locale, qui voit le tourisme décliner.
Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a mis en place le plan Sargasses 2, qui va dans le bon sens. Nous souhaitons toutefois en augmenter le budget, afin d'étendre notamment la mise en place du dispositif de collecte en mer, comme cela est pratiqué avec succès en Martinique. Il s'agit également de soutenir la recherche pour identifier les moyens de lutter contre les sargasses avant même leur prolifération, ainsi que d'encourager les initiatives locales travaillant aux possibles transformations des sargasses ramassées en isolants, compost, papier ou matériel de construction.
Je vous appelle tous à voter pour cet amendement qui traite d'un enjeu essentiel pour l'arc antillais.
Cet amendement, monsieur le ministre, nous semble pouvoir être présenté dans le cadre d'une loi de finances de fin de gestion. Il s'agit d'étendre à la Guadeloupe et à toutes les îles concernées les mesures de gestion des sargasses déjà mises en place en Martinique.
Ces algues brunes touchent l'ensemble des littoraux des Caraïbes ; elles s'accumulent sur les plages, les polluent ainsi que les ports, affectant l'activité touristique, mais aussi la santé des habitants des territoires ultramarins.
L'action la plus efficace pour lutter contre les sargasses et leurs conséquences économiques, sanitaires et sociales est la collecte en mer, qui est à la charge de l'État. Le plus tôt ces mesures seront prises, le mieux les habitants se porteront : un effort de l'État est nécessaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Nous avons eu un débat intéressant à l'occasion de l'examen de la mission "Outre-mer" , et ce sujet fait l'unanimité : la lutte contre les sargasses est une priorité pour nos concitoyens ultramarins. Avis favorable.
Nous avons lancé un plan ambitieux de lutte contre les sargasses pour la période 2022-2025 : 36 millions d'euros y sont consacrés. Vous souhaitez y ajouter 2 millions d'euros à l'occasion de ce projet de loi de finances de fin de gestion, ce à quoi nous sommes favorables.
M. Philippe Brun applaudit.
Je me réjouis de ces deux avis favorables. Si vous avez un jour l'occasion de visiter ces îles idylliques, n'hésitez pas – j'y suis moi-même allée l'année dernière…
…et me suis rendue sur l'une des plus belles plages des Caraïbes : elle était envahie de sargasses sur plus d'un mètre de hauteur.
Je suis bretonne, et l'on parle beaucoup, dans ma région, des algues vertes. Mais l'on n'imagine pas un seul instant ce que sont les sargasses pour la Guadeloupe, la Martinique et Marie-Galante. C'est un véritable problème sanitaire : cela sent si fort qu'on en a le nez qui pique. Je félicite les deux députés qui ont déposé ces deux amendements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 126
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 118
Contre 8
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LIOT.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l'amendement n° 62 .
Je me réjouis de la décision qui vient d'être prise. Je connais très bien ce phénomène de prolifération des sargasses, pour avoir été maire d'une commune, Sainte-Anne, qui a été assaillie très tôt par ces algues. Les maires se trouvent parfois bien seuls face à ce problème.
Je retire cependant mon amendement au profit de ceux qui viennent d'être adoptés.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
L'amendement n° 62 est retiré.
L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l'amendement n° 34 .
Cet amendement vise à rattraper le retard énorme pris en matière d'infrastructures – assainissement, eau, infrastructures du quotidien – dans les territoires ultramarins. Le financement demandé – 50 millions d'euros – nous paraît nécessaire pour réaliser ce rattrapage, les budgets en la matière n'ayant jamais été à la hauteur des attentes et des enjeux.
Cet amendement n'a pas sa place dans un projet de loi de finances de fin de gestion. Avis défavorable.
L'amendement n° 34 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Si nous continuons à ce rythme accéléré, je proposerai, à vingt heures, de prolonger la séance.
Signes d'assentiment sur divers bancs.
Il s'agit, par cet amendement, de demander à notre assemblée de se mobiliser contre la pollution au chlordécone, constatée aux Antilles.
Cet amendement n'a peut-être pas sa place dans un projet de loi de finances de fin de gestion, mais le plan Chlordécone IV a besoin de moyens. Il y va aussi de la santé des habitants de la Martinique et de la Guadeloupe.
Une nouvelle fois, le sujet que vous abordez est de la plus haute importance, le plan stratégique de lutte contre la pollution par le chlordécone bénéficiant d'ailleurs d'un budget de 92 millions d'euros. Cela étant, l'amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi de finances de fin de gestion. J'en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 64 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus à l'insertion économique et à la coopération régionale des outre-mer. En effet, si cette compétence a été instituée par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 et par le décret du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer, nous n'avons pas les moyens de l'exercer. C'est donc pour mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leur espace géographique que nous demandons, pour l'ensemble des outre-mer, des crédits supplémentaires de 500 000 euros, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.
Comme vous le savez, ce projet de loi de finances de fin de gestion prévoit environ 400 millions d'euros pour le soutien de l'activité économique dans les outre-mer. En effet, les déductions de charges ont été plus importantes que prévu, ce qui est d'ailleurs plutôt bon signe et traduit une activité soutenue. Compte tenu de cet effort financier, mon avis sera défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 68 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur les amendements identiques n° 125 et 84 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 190 .
Il vise à augmenter le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) de 3,8 millions d'euros. Cette proposition s'appuie sur les recommandations formulées par Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert dans leur rapport d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments.
En effet, face aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, les entreprises du BTP se trouvent placées devant une triple contrainte : disposer de matériaux répondant aux standards de performance, répondre à l'accélération de la demande en palliant les éventuels manques de main-d'œuvre, et enfin contenir les coûts de réalisation des chantiers dans un contexte d'inflation. Or, compte tenu de leur taille moyenne, peu d'entreprises de ce secteur possèdent les marges financières et les capacités d'ingénierie suffisantes pour investir dans la recherche et le développement, sachant que, par surcroît, le champ du crédit d'impôt recherche ne couvre pas l'ensemble des projets répondant aux besoins de la filière du bâtiment.
Voilà pourquoi nous souhaitons porter à 20 millions d'euros le budget du CSTB, entreprise publique qui exerce des activités de recherche dans le domaine du bâti et de la construction. Il convient de mieux soutenir les innovations susceptibles de contribuer à l'accélération de la rénovation énergétique.
À mon tour, je salue le travail accompli par Mmes Laernoes et Meynier-Millefert dans le cadre de cette mission d'information, dont les conclusions ont été rendues le 8 octobre dernier. L'enjeu de la transformation du bâtiment est tel que je donne un avis favorable à cette augmentation de 3,8 millions d'euros du budget du CSTB.
Je me joins bien sûr aux hommages rendus à Mmes Laernoes et Meynier-Millefert, qui recommandent de porter le soutien de l'État au CSTB à 20 millions d'euros. Nous le savons, la rénovation énergétique et la conversion du bâtiment à l'objectif zéro carbone nécessitent des moyens, de l'ingénierie et de l'innovation. J'émets donc également un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 190 est adopté.
Sur les amendements identiques n° 178 et 184 , je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 24 et 139 .
L'amendement n° 24 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 139 .
Par cet amendement, je souhaite alerter sur la situation budgétaire des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Avec près de 14 500 établissements en France, ces centres sont autant d'outils pour les communes dans l'application de leurs politiques sociales. Ils offrent un accueil inconditionnel aux publics précaires et fragiles et comblent les carences et les défaillances des prestations nationales, liant une connaissance et une expertise des réalités sociales. Au total, ce sont plus de 6 milliards d'euros qui sont engagés chaque année pour l'accompagnement social.
L'équilibre financier des CCAS et des CIAS n'en demeure pas moins en danger, mettant donc leurs actions en péril. En raison de l'inflation persistante, mais aussi de l'augmentation du point d'indice, du Smic et du complément de traitement indiciaire – mesures que nous avons évidemment soutenues –, les collectivités peinent à assumer l'élévation des coûts de ces structures. Cette situation n'est pas soutenable dans le temps et met en péril l'action sociale à destination des personnes âgées, fragiles, vulnérables, de la protection de l'enfance, de l'aide à domicile ; soit, en somme, le service public à la personne.
Face à cela, force est de constater la faiblesse de l'action du Gouvernement, comme souvent s'agissant des politiques sociales. Je soutiens donc les recommandations émises par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) pour compenser financièrement les hausses de rémunération, revaloriser les métiers de la petite enfance et créer des postes supplémentaires pour l'accompagnement. Plus généralement, j'appelle le Gouvernement à prendre des mesures financières pour soutenir les CCAS et les CIAS.
Nos politiques publiques n'ont pas changé dans ce domaine, cher collègue : elles demeurent très importantes. Nous avons seulement constaté que les fonds mis en réserve au sein de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , lesquels représentent environ 1,5 % du budget qui lui est affecté, n'ont pas été utilisés, raison pour laquelle nous les avons annulés. Précisons qu'ils ne disparaissent pour autant : ceux-ci sont réutilisés pour abonder le fonds de soutien aux collectivités territoriales constitué à la suite des violences urbaines qui ont eu lieu il y a quelques semaines. Je demande donc le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis de la commission sera défavorable.
Chers collègues, je vais très brièvement suspendre la séance afin de m'entretenir avec les représentants des groupes politiques.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
Après discussion avec les responsables de chaque groupe, il a été unanimement décidé de prolonger la séance au-delà de vingt heures pour achever la discussion des trente-cinq amendements restants ; nous sommes également convenus qu'il n'y aura pas d'explications de vote.
Et nous avons aussi décidé que l'examen des derniers amendements serait rapide !
Sourires.
Je serai d'autant plus rapide que la mesure dont il s'agit ici a été annoncée par M. le ministre délégué lors de la présentation du texte. Cet amendement vise à accroître de 40 millions d'euros de crédits la dotation de continuité territoriale à la collectivité de Corse. Il s'agirait d'ailleurs d'une reconduction, étant donné que ce dispositif exceptionnel a déjà été appliqué en 2022.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 184 .
Comme vient de le dire le président Marcangeli, cet amendement, identique au précédent, vise à demander, mais aussi – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant – à saluer, car je ne doute pas qu'il fera l'objet d'avis favorables, l'accroissement de 40 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale à la collectivité de Corse pour le présent exercice. Cette dotation sert l'exercice du service public maritime, entre le port de Marseille et ceux de Corse, et aérien, entre les aéroports de Nice, Marseille et Paris et ceux de Corse, et joue un rôle important pour la fréquence des liaisons, les tarifs réservés aux résidents, la continuité territoriale du pays et la limitation du surcoût de l'insularité.
J'ajoute que si nous sommes heureux de constater une convergence des points de vue sur cette question, il conviendrait tout de même de discuter une fois pour toutes de la réindexation de la dotation de continuité territoriale, car si elle n'était pas désindexée depuis 2009, une telle rallonge de 40 millions d'euros ne serait pas nécessaire. Je précise d'ailleurs que les crédits supplémentaires dont il est ici question sont dus à l'explosion des coûts du carburant, qui a déstabilisé l'ensemble du modèle.
Sourires.
Si je puis donner une courte réponse au président Marcangeli et au député Acquaviva, qu'ils soient assurés que notre intention est évidemment d'accepter cet amendement. Celui-ci est d'ailleurs davantage qu'une reconduction, car les crédits exceptionnels votés l'an dernier s'élevaient à 33 millions d'euros, et non à 40 millions. À mon tour, j'émets un avis très favorable sur ces amendements identiques.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 111
Contre 0
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 122 .
Compte tenu de la discussion que nous avons eue ce matin avec Départements de France (ADF), je retirerai cet amendement, même si je saisis cette occasion, monsieur le ministre délégué, pour vous interroger sur la compensation aux collectivités de la part de la CVAE qui leur revenait.
La suppression de cet impôt a en effet été assortie d'une double compensation : un socle issu de la TVA correspondant à la moyenne du produit de la CVAE sur les années 2020 à 2023, et une part dynamique, fondée sur la croissance du produit de la TVA. Or, alors que la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait une croissance de 6,1 % du produit de la TVA, celle-ci ne s'élève plus qu'à 3,7 % dans ce projet de loi de finances de fin de gestion. Cela signifie que l'écart prévisionnel entre la compensation financière de l'État et la CVAE reconstituée ne s'élève plus à environ 650 millions d'euros – 500 millions ont été affectés au fonds Vert et 150 millions aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) –, mais à 890 millions d'euros. Dès lors, ma question est simple : où ont été affectés ces 240 millions d'euros ?
Je le répète, je vais retirer cet amendement, mais je souhaite obtenir une réponse de M. le ministre délégué ce soir ou dans les jours qui viennent.
L'amendement étant retiré, je me permets, monsieur le rapporteur général, de donner directement la parole à M. le ministre délégué.
Dans les jours qui viennent, j'apporterai une réponse aussi détaillée que possible à votre question, madame Pires Beaune. Dans cette attente, je vous remercie pour le retrait de votre amendement.
L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement n° 26 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 202 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 186 et 195 , je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Les Républicains de demandes de scrutin public.
Sur l'amendement n° 133 , je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 77 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
L'amendement n° 77 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement – déposé à mon initiative – a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, comme l'ont été l'amendement précédent sur les pêcheurs ou l'excellent amendement sur les viticulteurs. J'espère donc qu'il connaîtra le même sort en séance.
Il s'agit de prolonger la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS), adoptée lors des débats sur la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Ces centres ont été exclus des primes dites Ségur, alors que tout le monde convient que leurs personnels étaient au front pendant la crise sanitaire, exactement comme les autres personnels – ils ont continué à l'être.
Bien entendu, il conviendra de réfléchir aux raisons structurelles qui expliquent que des personnels de santé réalisant le même travail que ceux de la fonction publique n'aient pas le même statut mais, en attendant, nous vous proposons de prolonger la dotation pour un an.
J'en profite pour signaler au ministre que je lui ai transmis une question posée par M. Lefèvre : certaines mairies n'avaient apparemment pas été informées de la publication du décret d'application de cette mesure.
J'espère que vous serez favorable à cet amendement. Les villes disposant d'une CMS pourront ainsi se répartir les 8 millions d'euros, en fonction de leur taille.
Il s'agit d'un amendement similaire, ayant vocation à soutenir celui adopté en commission des finances.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement a effectivement été adopté en commission des finances, mais il avait un caractère exceptionnel l'an dernier et changerait de nature s'il était prolongé. D'ailleurs, la prime Ségur avait elle aussi un caractère exceptionnel.
La dotation créée l'an dernier était une dotation exceptionnelle.
Il s'agissait de venir en aide aux collectivités territoriales, communes ou intercommunalités. Nous le répétons lors de l'examen de tous nos textes financiers : la gestion de nos finances publiques doit sortir de ce contexte exceptionnel. Il n'est pas raisonnable de continuer à se substituer aux collectivités territoriales dans leurs missions. .
Mme Clémence Guetté s'exclame
Ainsi, l'État verse par exemple 400 000 euros à la Ville de Paris ou 45 000 euros à Issy-les-Moulineaux.
Cette petite dotation visait seulement à venir en aide aux collectivités dans un contexte de crise. Elle s'entendait donc l'an dernier, mais elle n'a plus de raison d'être cette année, notamment du fait de la stabilisation des prix de l'énergie. Avis défavorable.
Cet amendement a également été adopté à l'unanimité par la commission des finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, mais il n'a pas été repris dans le texte présenté à l'issue de l'application de l'article 49.3 de la Constitution.
Par sécurité, j'avais décidé – et j'ai bien fait – de le présenter également dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Lors des débats en commission, tous les groupes ont estimé qu'il était nécessaire que le dispositif soit prolongé.
Nous pourrions discuter de l'aisance financière des collectivités qui doivent, éventuellement, octroyer cette prime. Mais nous avons tous admis qu'il n'était pas juste que, pour des raisons statutaires, les personnels de santé concernés ne bénéficient pas de la prime Ségur octroyée aux personnels de l'État.
Je le répète, cet amendement a été adopté à l'unanimité. J'espère, monsieur le ministre, que la décision que vous avez prise n'a pas de lien avec la position de mon groupe sur ce texte – tout en craignant, je vous l'avoue, que ce ne soit un peu le cas… J'espère donc que les collègues penseront d'abord à ce qui a animé la commission des finances, notamment à l'intérêt des personnels de santé.
Les centres municipaux de santé sont une compétence strictement locale, que seules 178 communes exercent. L'État n'a pas vocation à prendre en charge dans la durée les dépenses des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en particulier celles qui relèvent de la libre administration des collectivités. C'est la raison pour laquelle le groupe Renaissance suivra l'avis du Gouvernement et ne votera pas cet amendement.
Mme Clémence Guetté proteste.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 60
Contre 47
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 123 .
Cet amendement ne vise que très peu de syndicats intercommunaux en France. Néanmoins, quarante-sept sont encore concernés. Les dotations touristiques de ces syndicats sont gelées depuis 1993. Quand une commune dispose d'autres recettes dynamiques, cela ne pose aucun problème,…
…mais cela peut poser des difficultés aux syndicats non fiscalisés. Cet amendement n'a peut-être pas vocation à résoudre le problème, et je pourrai le retirer si le ministre s'engage à étudier le problème, mais en tout état de cause, je veux une solution. Ainsi, j'ai en tête l'exemple d'un syndicat intercommunal compétent sur plusieurs EPCI et qui ne dispose pas d'autres recettes dynamiques depuis 1993. Chaque année, on lui refuse des subventions d'investissement au motif que son fonctionnement n'est pas satisfaisant !
Vous m'avez alertée depuis un certain temps, mais j'avoue ne pas avoir réussi à connaître les tenants et aboutissants du problème. Je suis donc favorable à un travail de fond pour comprendre quels sont les syndicats concernés et pourquoi ils se trouvent dans cette situation. Je m'en remets à la décision du ministre et j'estime que le sujet mérite d'être creusé. Demande de retrait en attendant de faire ce travail de fond.
Je suis tout à fait disposé à accompagner le travail que vient d'évoquer M. le rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je retire mon amendement au bénéfice de l'engagement qui vient d'être pris. Au demeurant, le travail à effectuer ne sera pas très long, puisqu'il ne concerne que quarante-sept syndicats en France.
L'amendement n° 123 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 189 .
Cet amendement est issu d'une proposition de loi que j'ai déposée en juillet dernier et qui concerne l'endométriose, une pathologie trop peu connue de nos concitoyens, ce qui explique le manque de prévention dès le plus jeune âge et, par voie de conséquence, la difficulté à établir un diagnostic. Or il est primordial de bénéficier d'un diagnostic précoce pour pouvoir mettre en œuvre un traitement efficace contre l'endométriose.
Même si l'on peut se féliciter des avancées législatives, il ne faut pas relâcher nos efforts. Nous devons tout mettre en œuvre pour renforcer la prévention, afin que les jeunes filles et les femmes puissent bénéficier des meilleurs soins.
Cet amendement propose donc d'allouer 1 million d'euros pour améliorer l'information et la communication, notamment dans les collèges et les autres établissements scolaires, selon des modalités qui restent à déterminer.
Avis très favorable. C'est un enjeu important et ce million va nous permettre de faire progresser l'information.
M. Yoann Gillet s'exclame.
L'amendement n° 189 est adopté.
Alors que les fêtes de fin d'année approchent, 2,8 millions d'enfants n'auront pas de cadeau à Noël, comme l'an dernier. Parmi ces millions d'enfants, certains vivent dans une famille monoparentale. Si 25 % des familles françaises sont monoparentales, 83 % des monoparents sont des femmes et 40 % de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté.
Avec le président Boris Vallaud et les députés du groupe Socialistes, nous vous proposons d'accorder une prime de fin d'année – une prime de Noël – à toutes les familles monoparentales bénéficiaires de minima sociaux, qu'il s'agisse du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou des dispositifs ayant remplacé l'allocation équivalent retraite, supprimée en 2011.
Nous proposons également que cette aide soit versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui, aujourd'hui, n'en bénéficient pas. Il s'agit de donner un supplément d'âme, un petit coup de pouce à toutes ces familles qui galèrent et qui vivent dans de grandes difficultés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Ce coup de pouce, évalué à 70 millions d'euros, serait une bonne nouvelle dans plus de 2 millions de foyers français.
Mêmes mouvements.
J'espère que nous serons unanimes pour voter cette mesure. Je rappelle que nous avons indexé tous les minima sociaux sur l'inflation. Avis favorable à ce coup de pouce attendu.
Les familles monoparentales sont au cœur de l'action de notre majorité et du Gouvernement : intermédiation financière pour les pensions alimentaires, revalorisation de l'allocation de soutien familial, extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG), possibilité de partage du CMG, nous avons adapté tous nos dispositifs à la réalité de ces familles. Vous proposez que nous les accompagnions davantage fin 2023 grâce à la prime de Noël ; j'y suis favorable.
Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur avis favorable. Depuis quelques semaines, sous la houlette de Philippe Brun, avec d'autres députés issus de différents bancs de l'Assemblée, nous avons engagé un grand chantier sur les familles monoparentales, le plus souvent des mamans solos pour qui tout est difficile : la vie quotidienne, se loger, se chauffer, se vêtir, se nourrir et élever dans la dignité leurs enfants, qui sont des enfants de la République. Grâce à cette mesure, la fin d'année sera moins pénible pour les familles concernées. Nous sommes heureux que l'Assemblée nationale soutienne cette proposition. Ces familles auront, grâce à cet effort de solidarité, un Noël plus léger.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
En mai dernier, j'ai engagé un travail sur les familles monoparentales – et je me suis sentie un peu seule. J'ai vu le traitement qu'ont subi ces mères après les émeutes – il s'agit essentiellement de femmes, même s'il existe aussi des pères isolés. Des députés d'autres groupes, dont certains sont présents aujourd'hui, ont créé un groupe de travail transpartisan qui se réunit sous la houlette du collègue Brun. Je salue cette initiative : nous sommes de plus en plus nombreux à travailler sur cette question.
Je me réjouis de ces 70 millions, mais j'espère que le Gouvernement soutiendra les propositions de loi qui sont en préparation – de mémoire, deux ou trois collègues y travaillent. C'est très important. Ces familles ont été stigmatisées pour de mauvaises raisons – cela m'a heurtée – et elles en souffrent encore aujourd'hui. Nous devons trouver de nouvelles solutions, au-delà de ce que nous avons déjà proposé ces dernières années.
Le 29 octobre, monsieur le ministre, j'ai transmis à vos services la liasse de tous les amendements portant sur ce sujet, d'où qu'ils viennent, en vous encourageant à passer à l'action : j'espère que nous nous retrouverons dans quelques mois autour des propositions de loi en cours d'élaboration.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 125
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 123
Contre 1
L'amendement n° 202 est adopté.
Comme convenu, je laisse les collègues du groupe LR défendre leur amendement. Je considère donc que le mien est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 195 .
Les associations habilitées à l'aide alimentaire rencontrent deux difficultés importantes en cette fin d'année : l'augmentation des coûts de l'énergie et du carburant nécessaires aux collectes de dons alimentaires, et une augmentation importante du nombre de bénéficiaires potentiels de l'aide alimentaire. L'alerte a été suffisamment forte pour être entendue : nous souhaitons débloquer 20 millions pour pallier les difficultés que ces associations rencontrent actuellement.
Nous sommes tous sensibles à ce sujet. Je salue votre engagement à tous les deux et j'émets un avis favorable à cet amendement ; il faut soutenir les personnes qui ont besoin d'une aide d'urgence.
La lutte contre la précarité alimentaire est aussi notre priorité : nous soutenons votre amendement.
Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur un point : ces 20 millions prévus par le projet de loi de fin de gestion sont attendus en fin d'année. Les 40 millions que nous avions votés l'année dernière dans le même contexte n'avaient pas été versés en temps et en heure aux associations caritatives d'aide alimentaire.
Nous allons tous voter en faveur de cet amendement, mais il faut vraiment que ces fonds soient débloqués avant la fin de l'année – c'est important de le préciser.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 128
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l'adoption 128
Contre 0
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 117 .
Nous souhaitons que les soignants des Ehpad qui relèvent de la convention de la branche de l'aide à domicile bénéficient rétroactivement des revalorisations salariales qui ont été actées en 2021. Ces salariés n'ont fait l'objet d'aucune dotation financière supplémentaire.
C'est un sujet important. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 133 de Mme Ferrari ; à défaut, avis défavorable.
Comme le rapporteur général, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 133 de Mme Ferrari – le contenu de ce dernier correspond davantage à notre évaluation des besoins et il recevra un avis favorable du Gouvernement. Sinon, avis défavorable.
L'amendement n° 117 est retiré.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l'amendement n° 133 .
Un amendement similaire a été discuté dans le cadre du PLFR 2022. Il s'agissait de permettre à certains personnels soignants de l'ADMR, des Ehpad – environ un millier de personnes – et des Ssiad – cinq cents personnes – d'être éligibles aux revalorisations du Ségur. Cet amendement a été adopté, mais les personnels n'ont jamais vu la couleur des 3 millions débloqués. Nous avions donc porté cette somme à 6 millions, pour 2022 et 2023. Cette semaine, les ministres Cazenave et Bergé m'ont assuré que les crédits prévus pour 2022 seront bien débloqués – ce qui réglera cette situation. Je vous propose donc de débloquer 3 millions pour 2023. Pour les années à venir, j'ai aussi suggéré à Mme Bergé d'inclure une fois pour toutes ces personnels dans les bénéficiaires des revalorisations Ségur – ce qui permettrait d'agir au niveau réglementaire. Mme Bergé va explorer cette voie.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.
Nous avons eu ce débat en commission : avis favorable. Je voudrais par ailleurs comprendre pourquoi une disposition que nous avons adoptée en 2022 n'a pas été appliquée : que s'est-il passé entre le vote et les décrets d'application ? Je me tourne vers les administrateurs de la commission des finances : il faut creuser cette question.
Avis favorable, naturellement. Nous allons travailler avec la ministre Bergé pour explorer la voie réglementaire, conformément à l'engagement pris.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 127
Contre 0
L'amendement n° 133 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit également.
Mes chers collègues, nous nous étions engagés à garder un rythme soutenu. Je le dis avec toute l'objectivité dont je suis capable : je ne vais pas me plaindre que nous parlions des soignants des Ehpad, mais si nous continuons à ce rythme, je vais devoir lever la séance après l'article 5 et nous nous retrouverons à vingt et une heures trente. Quand on prend un engagement, il faut s'y tenir !
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 20 .
Je m'y engage : c'est le dernier amendement que je défends, et je serai brève.
Il s'agit de garantir des fonds pour la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En deux ans seulement, elle a recueilli 25 000 témoignages et organisé des réunions publiques partout en France. Les victimes peuvent y prendre la parole, témoigner et trouver enfin une oreille attentive à leurs souffrances. Le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l'inceste est enfin en train d'être levé. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin est encore long. Aujourd'hui, trois à cinq enfants par classe sont victimes d'inceste et beaucoup sont encore condamnés au silence. Dans ce contexte, supprimer la Ciivise serait irresponsable : c'est une plateforme bien identifiée par les victimes.
Nous proposons de la maintenir ; le coût de son maintien est complètement dérisoire au regard de celui des violences faites aux enfants.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.
C'est un sujet très important, sur lequel nous nous retrouvons tous. Cette commission était prévue pour durer jusqu'à la fin de l'année – ce n'est pas par un amendement budgétaire qu'on décidera de sa prolongation.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Un rapport sur le sujet doit être remis le 20 novembre : si ses conclusions y sont favorables, nous nous réjouirons de voter un budget pour l'année prochaine. Demande de retrait.
Il faut envoyer un signal à la société !
L'amendement n° 20 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Défendu. C'est un amendement similaire au précédent – il s'agit de soutenir l'action de la Ciivise. Notre assemblée doit être bien consciente du fait que cette mission essentielle touche à sa fin.
L'amendement n° 120 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 90 .
Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser 20 millions pour les Territoires zéro chômeur de longue durée – c'est important !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
L'amendement n° 90 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 et l'état B, amendés, sont adoptés.
L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 37 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 6 et l'état C sont adoptés.
L'amendement n° 15 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 185 .
L'amendement n° 185 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l'amendement n° 151 .
L'amendement n° 151 est retiré.
L'article 7 et l'état D, amendés, sont adoptés.
L'amendement n° 13 de Mme Charlotte Leduc, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement n° 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
L'amendement n° 14 de M. David Guiraud, tendant à supprimer l'article, est défendu.
L'amendement n° 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 113 .
Nous sommes tous familiers des retards qui affectent la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports depuis la sortie de la crise sanitaire. Notre groupe a alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur ces retards – en particulier Charles de Courson, l'auteur de cet amendement, et Guy Bricout. Nous proposons donc de reconduire la surprime que touchent actuellement les communes pour 2024 – afin de fluidifier le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports.
Cet amendement est satisfait, puisque la dotation atteindra l'an prochain 100 millions d'euros. Demande de retrait ou avis défavorable.
Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 113 est retiré.
L'amendement n° 161 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 10, amendé, est adopté.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
En application de l'article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l'article liminaire, ainsi que de l'article 4 et de l'état A.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Cette seconde délibération est essentiellement technique et traduit l'incidence des votes de l'Assemblée en seconde partie sur l'article liminaire et l'article d'équilibre.
L'article liminaire est actualisé à la marge, à la suite des votes qui conduisent à rehausser le niveau de la dépense publique des administrations centrales du fait des dépenses nouvelles éligibles, qui sont détaillées ci-après. Cet agrégat passe de 629 milliards à 630 milliards d'euros. Le solde public est néanmoins inchangé à la suite des votes intervenus sur le PLFG : il est maintenu à 4,9 % de déficit.
S'agissant de l'article d'équilibre, les amendements adoptés lors de l'examen de la seconde partie du PLFG ont conduit à majorer les crédits de 377 millions, sous l'effet des principaux mouvements que je vais maintenant décrire.
Pour la mission "Défense" , une ouverture de 200 millions destinée à financer les acquisitions par l'État ukrainien d'équipements militaires, à la suite de l'adoption d'amendements des groupes Renaissance, Horizons et apparentés, Écologiste – NUPES, Démocrate, Les Républicains et Socialistes et apparentés.
Pour la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" , une ouverture de 70 millions pour rehausser les montants des prestations sociales versées aux familles monoparentales, à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés, et de 20 millions pour renforcer le fonds Mieux manger pour tous, à la suite de l'adoption d'amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés.
Pour la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , une ouverture de 40 millions de crédits pour contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérien en Corse, à la suite de l'adoption d'amendements des groupes Horizons et apparentés, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Pour la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" , une ouverture de 20 millions pour compenser les pertes des agriculteurs dont les exploitations sont touchées par le mildiou, à la suite de l'adoption de l'amendement du rapporteur général, et une ouverture de 5 millions pour soutenir les exploitations de la filière biologique par une aide exceptionnelle, à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe Écologiste – NUPES.
Pour la mission "Écologie, développement et mobilité durables" , une ouverture de 6,8 millions pour prolonger le soutien à la filière pêche, à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe Renaissance.
Pour la mission "Cohésion des territoires" , une ouverture de 6,7 millions pour soutenir les acteurs de l'hébergement d'urgence, à la suite de l'adoption d'un amendement du groupe Écologiste – NUPES.
Pour la mission "Recherche et enseignement supérieur" , une ouverture de 3,8 millions pour augmenter la subvention au Centre scientifique et technique du bâtiment, à la suite de l'adoption d'amendements des groupes Écologiste – NUPES et Renaissance.
Pour la mission "Outre-mer" , une ouverture de 2 millions de crédits pour renforcer l'accompagnement de l'État auprès des collectivités dans le cadre du plan Sargasses, à la suite de l'adoption d'amendements des groupes Écologiste – NUPES et Socialistes et apparentés.
Pour le compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" , une ouverture de 1,3 million pour rehausser les crédits alloués à l'INA, à la suite de l'adoption d'un amendement de Mathieu Lefèvre, du groupe Renaissance.
Pour la mission "Santé" , une ouverture de 1 million d'euros pour renforcer l'application de mesures de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, à la suite de l'adoption d'un amendement de Véronique Louwagie, du groupe Les Républicains.
Sourires.
À la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du texte, le déficit budgétaire s'établit à 171,7 milliards d'euros, en dégradation de 377 millions par rapport à l'équilibre voté en première partie.
La commission n'a pas examiné ces deux amendements. J'émets un avis favorable et j'en profite pour adresser mes remerciements aux groupes parlementaires qui nous ont permis d'améliorer ce texte, dans un esprit très positif.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'article liminaire, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Il s'agit des mêmes arguments que ceux que j'ai longuement évoqués pour la défense de l'amendement précédent. Il me reste à remercier l'ensemble des députés, en particulier ceux de la majorité, qui soutiennent ce texte depuis le début, ainsi que celles et ceux qui permettront son adoption.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'amendement n° 3 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 4 et l'état A, amendés, sont adoptés.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 132
Majorité absolue 67
Pour l'adoption 91
Contre 41
Le projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Prochaine séance, demain, à vingt-deux heures :
Discussion et vote d'une motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures quarante.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
