Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous examinons un projet de loi de finances relevant d'une nouvelle catégorie, distincte de celle des lois de finances rectificatives, conformément à la loi organique du 28 décembre 2021, qui portait réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) : ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est donc le premier du genre.

Il s'agit d'un texte technique, limité aux dispositions essentielles pour l'exécution budgétaire de la fin de l'année en cours, qui se borne à des ajustements de crédits et – fort heureusement – ne contient aucune nouvelle mesure fiscale.

Plusieurs constats mitigés, monsieur le ministre délégué, peuvent être tirés de votre gestion budgétaire durant l'année 2023.

En premier lieu, le déficit s'établirait à 171,4 milliards d'euros en 2023, soit une dégradation de 6,4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale du 30 décembre 2022.