Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Emploi outre-mer | -6 000 000 | 0 | -6 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(ligne nouvelle) | +6 000 000 | 0 | +6 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | +6 000 000 | 0 | +6 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques.
Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très faibles au regard des difficultés particulières de ces territoires.
En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, rendu en juillet dernier, souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit.
Dans un contexte de concurrence réduite, il est nécessaire d’augmenter les moyens humains de la DGCCRF pour envoyer un signal fort aux entreprises et garantir la réalisation régulière d’enquêtes sur les marchés en dysfonctionnement. Cet amendement permettrait de créer environ 100 ETP dés l’année 2024 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- Une diminution de 6 000 000 euros des AE et CP ouverts sur le programme 138 ;
- Une augmentation de 6 000 000 euros des AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
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