Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur la nature de ce projet de loi mais le groupe Rassemblement national a souhaité profiter de cette discussion en séance pour déposer des amendements d'appel sur des questions de fond, qui n'ont rien de polémique. Je vous remercie d'ailleurs, ainsi que M. le ministre délégué, pour la qualité des réponses que vous nous apportez.

Le présent amendement concerne le mouvement négatif relativement important – à hauteur de 4,1 milliards d'euros – opéré au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État ». Nous souhaiterions en connaître les raisons.

Par ailleurs, la Cour des comptes considère qu'il existe une « perte de substance » du CAS, puisqu'il s'éloigne d'année en année de son objectif initial et devient une courroie de transmission, recevant d'importants versements financiers du budget général, sans lien apparent avec l'activité de l'État actionnaire, qui sont ensuite reversés dans d'autres programmes, fonds et entreprises.

Nous sommes donc inquiets face au manque de transparence de ce compte, alors que les montants concernés sont considérables.