Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2023 par : Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | +1 000 000 | 0 | +1 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | +1 000 000 | 0 | +1 000 000 |
| TOTAUX | +1 000 000 | +1 000 000 | +1 000 000 | +1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à accroître les crédits destinés aux veuves d’anciens combattants. Il serait souhaitable que les aides financières allouées aux conjoints survivants des anciens combattants, essentiellement des veuves, soient effet augmentées car leurs ressources sont souvent limitées à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse).
Depuis le 1er janvier 2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire. Cependant il convient d’étendre ce bénéfice pour ces veuves avant même l’âge de 74 ans afin de tenir compte du contexte de forte inflation et de baisse spectaculaire du pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle il est proposé de traduire sur le plan budgétaire cette proposition.
Les crédits dévolus de l’action sociale en faveur des conjoints survivants d’anciens combattants, principalement des veuves, dans le PLF 2024 sont de 9 millions d’euros. Cet amendements propose d’ajouter 1 millions d’euros supplémentaires au titre d’un soutien financier et moral à ces personnes à qui la Nation doit reconnaissance en tant que membres à part entière du monde combattant.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et augmente d’un montant identique en AE et en CP les annulations de crédits sur le programme 158.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
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