Intervention de Marie-Christine Dalloz

À cet égard, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 23 octobre dernier, a souligné que la France continuerait de voir sa position d'endettement « s'éroder au sein de la zone euro, la baisse du ratio de dette publique étant plus rapide dans de nombreux pays de la zone euro, y compris parmi les plus endettés ». Les plus endettés font mieux que nous ! Comment l'expliquez-vous ? Le nécessaire désendettement de notre pays est, encore une fois, remis à plus tard.

Le déficit structurel, quant à lui, ne se réduit que de 0,1 point, soit un ajustement très modeste et très éloigné de l'objectif de 0,4 point de PIB potentiel. Je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que la Commission européenne a annoncé lever à la fin de l'année 2023 la clause dérogatoire générale qui permettait de suspendre temporairement l'application du pacte de stabilité.

Outre ces considérations macroéconomiques, certaines mesures du projet de loi soulèvent des interrogations.

D'abord, l'ampleur des annulations de crédits pour les dépenses énergétiques, à hauteur de 1 milliard d'euros, pose la question du respect du budget voté par le Parlement. Il s'agit d'une incohérence, alors que ce gouvernement a fait de la transition énergétique son cheval de bataille – à tout le moins dans sa communication.

D'autre part, le Gouvernement semble mener une politique des fonds de tiroir au détriment des collectivités territoriales, auxquelles il a réclamé le remboursement d'une partie des aides versées dans le cadre du filet de sécurité sur l'énergie.