Intervention de Éric Coquerel

L'an dernier, j'avais affirmé, lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, qu'un tel texte n'était pas de même nature qu'un projet de loi de finances. Ce constat est d'autant plus vrai cette année que le projet de loi de finances rectificative de l'automne est désormais remplacé par un projet de loi de finances de fin de gestion. L'initiative du législateur a en effet été encadrée plus strictement par la dernière révision de la loi organique relative aux lois de finances, si bien que la portée de ce texte est plus limitée.

Mais le Gouvernement ne propose pas pour autant, ici, de simples mesures techniques qui viendraient ajuster la prévision à l'exécution. Ainsi, je le reconnais, certaines dispositions me semblent aller dans le bon sens. Les crises sont encore présentes – et elles le seront à l'avenir –, de sorte que des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accueillir les réfugiés, soutenir nos agriculteurs et – même si nous prêterons une attention particulière aux sommes engagées – aider l'Ukraine.

Je regrette toutefois que l'on ait opéré un tri parmi les besoins qui s'expriment car beaucoup d'autres – je pense au pouvoir d'achat, aux prix de l'alimentation – auraient pu être davantage satisfaits par le projet de loi de fin de gestion. Mais, je vais être très clair : le principal problème est celui des recettes.

Alors que les ministres se flattent d'un financement historique de la transition écologique dans le budget pour 2024, plus de 1,3 milliard d'euros de crédits de paiement sont annulés sur la mission "Écologie" . Il aurait été plus judicieux d'en ouvrir de nouveaux. Mais, à défaut de crédits supplémentaires, n'aurait-il pas fallu au moins maintenir le niveau de financement de la transition écologique en affectant à d'autres dispositifs ceux qui n'ont pas été utilisés ?

L'ensemble des travaux portant sur la planification écologique arrivent aux mêmes conclusions : les financements sont insuffisants, à tout niveau d'intervention, et l'accélération des investissements pour le climat est inenvisageable sans une mobilisation du levier fiscal, sans un recours à la dette ou sans un renforcement du soutien apporté aux collectivités territoriales. C'est le constat qui a été rappelé, hier, par le think tank I4CE – l'Institut de l'économie pour le climat –, lors de la présentation de leur nouveau rapport sur le financement des collectivités locales.

Monsieur le ministre délégué, vous ne m'avez pas convaincu lorsque vous nous avez expliqué que les sommes concernées n'avaient pas pu être dépensées. Je suis sidéré que, s'agissant d'une politique aussi importante, on rende plus de 1 milliard. J'ai tendance à penser que cette sous-exécution est peut-être liée à la suppression d'effectifs au sein du ministère de la transition écologique et de certains opérateurs de l'État. En effet, il y a deux ans, les responsables de l'Agence de la transition écologique (Ademe) m'indiquaient que, faute de personnels suffisants, ils avaient beaucoup de mal à flécher et à contrôler les fonds destinés à MaPrimeRénov', par exemple. En tout état de cause, je ne peux valider une telle sous-exécution.

De même, nous en sommes tous convenus cet automne, la crise du logement ne cesse d'empirer. Pourtant, 70,2 millions dédiés à l'aide au logement sont annulés. Ce montant, aussi faible soit-il, n'aurait-il pas pu bénéficier à ceux qui éprouvent le plus de difficultés à se loger ? J'ai des propositions à vous faire concernant les logements d'urgence.