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Intervention de Thomas Cazenave

Séance en hémicycle du mercredi 8 novembre 2023 à 15h00
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Article 4 et état a

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics :

Ce mécanisme ne résulte que d'une stricte application de la loi : ces fonds bénéficient de la garantie de l'État et, en contrepartie, l'État opère des prélèvements sur les excédents.

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