Intervention de Marina Ferrari

Par ailleurs, ce texte permet de financer des dépenses imprévues de fin de gestion, nécessaires pour aborder la fin de l'année 2023.

Ainsi, des crédits sont ouverts à hauteur de 5,2 milliards d'euros dans le périmètre des dépenses de l'État, afin de nous permettre notamment de renforcer notre soutien économique aux agriculteurs face aux crises nombreuses qu'ils ont traversées cette année, ou de réaffirmer notre soutien à l'Ukraine.

Notons que, dans une logique de sérieux budgétaire, toutes ces nouvelles dépenses sont compensées par des annulations d'autres crédits, mis en réserve ou sous-consommés.

Pour sa part, notre groupe présentera tout à l'heure un amendement visant à rendre éligibles à la prime Ségur les personnels soignants des Ehpad, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) – mesure que nous avions déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Le PLFG pour 2023 prévoit néanmoins l'ouverture de 3,8 milliards d'euros de crédits au titre de la charge de la dette de l'État en raison d'un environnement général de hausse des taux d'intérêt de court terme et d'une inflation plus importante que prévu. La charge de la dette a augmenté de 34 % en 2022, s'établissant à 51,5 milliards d'euros, et a continué de progresser cette année, atteignant 51,7 milliards. Ces besoins de financement résultant du stock de la dette et des importants déficits publics nous placent, mes chers collègues, dans une situation préoccupante. Si nous ne voulons pas que la charge de la dette représente le poste budgétaire le plus important de l'État en 2027, nous devons continuer de prendre des mesures courageuses pour nos finances publiques.

Une telle démarche doit également, selon nous, concerner le PLFG : il convient de rendre la gestion des crédits budgétaires toujours plus fidèle à la réalité et de conserver l'objectif de réduire les déficits publics.

Cela étant, les masses de crédits demeurant disponibles dans plusieurs programmes prêtent à réflexion. En effet, quand un programme dispose encore de plusieurs milliards d'euros de provisions à quelques semaines de la fin de l'année, il est légitime de se demander pourquoi. Les travaux réalisés par la Cour des comptes ainsi que par les parlementaires dans le cadre du Printemps de l'évaluation apportent de premiers éléments de réponse. Cependant, force est de constater que nous manquons encore d'informations pour assumer pleinement notre mission de contrôle et d'évaluation, que ce soit pour identifier de nouveaux crédits susceptibles d'être annulés ou pour comprendre pourquoi certains sont sous-consommés, même si ce texte nous offre pour la première fois – et il convient de le saluer – un état des lieux des crédits consommés au sein de la nomenclature budgétaire.

L'examen du PLFG constitue en définitive une nouvelle étape essentielle pour la bonne gestion de nos finances publiques. Les ouvertures de crédits auxquelles ce texte procède étaient nécessaires. Le groupe Démocrate le votera donc, même si nous formons le vœu qu'à l'avenir de tels projets de loi soient enrichis de davantage d'informations, afin de rendre encore plus efficace le combat que mène notre majorité pour réduire durablement le niveau d'endettement public. Il s'agit d'un impérieux devoir moral vis-à-vis des générations futures.