Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 36 (Rejeté)
(1 amendement identique : 111 )
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article.
Cette ponction s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024, pour un total de 4,5 milliards.
Certes l’Unedic a des excédents importants... mais il convient de signaler que l’Unedic doit également purger 59,3 milliards de dette à fin 2022, notamment suite au Covid !
Opérer ces ponctions empêche le retour à l’équilibre des comptes de l’Unedic... qui doit du coup emprunter, probablement à un taux plus élevé que celui de l’État. En clair : cela coûte probablement de l’argent public.
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