Intervention de Eva Sas

Le PLFG est un projet de loi destiné à clore l'exercice en cours, centré sur la régulation des crédits budgétaires de fin d'année. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative, il ne peut contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce que nous regrettons, car cette interdiction corsète un peu plus les droits du Parlement, déjà si souvent bafoués au cours de cette législature.

Du contenu de ce texte, nous retiendrons une charge de la dette bien plus élevée que vous ne l'aviez anticipé : le différentiel s'élève à 3,8 milliards d'euros, en raison notamment des OAT indexées sur l'inflation. En parallèle, nous constatons que les recettes ne sont pas au rendez-vous, les dividendes de l'État étant de 2,5 milliards d'euros inférieures aux prévisions et la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité ayant été surévaluée de 9,5 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Alors que vous aviez annoncé à grand renfort de communication votre volonté de faire contribuer les énergéticiens à hauteur de plus de 12 milliards d'euros, ceux-ci n'auront en définitive que bien peu participé.

En fin de compte, le déficit sera plus élevé que prévu pour l'État, s'élevant en 2023 à 171,4 milliards d'euros, au lieu des 164,9 milliards initialement annoncés.

Second enseignement de ce projet de loi de finances de fin de gestion : la sous-exécution des crédits relatifs à l'écologie, avec 1,3 milliard d'euros de crédits non dépensés. Sur cette somme, 1,1 milliard d'euros étaient prévus pour le programme 174, qui finance notamment MaPrimeRénov', le chèque énergie et l'aide à l'acquisition de véhicules propres, et 105 millions devaient contribuer au financement des infrastructures de transport. N'est-ce pas là le signe de l'échec des politiques écologiques du Gouvernement ?