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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer la minoration de 2 milliards d'euros, qui consiste en une captation des excédents de l'Unédic, et donc les cotisations des travailleurs.
L'Unédic a dégagé au cours de l'année 2023 des excédents que l'Etat veut s'accaparer pour financer d'autres mesures ""d'aides de retour à l'emploi"". Ces excédents ont une origine : ils découlent des réformes de l'assurance-chômage et de la mise à mal de la sécurité sociale par Macron. C'est à cause de la casse sociale qui restreint les aides pour les personnes privées d'emploi que se créent des excédents et c'est pour continuer à justifier cette casse que le Gouvernement veut rediriger ces 2 milliards vers le budget général.
Ce sont pourtant des cotisations sociales qui financent l'Unédic. Elles n'ont pas vocation à promouvoir et à financer des programmes dont la seule finalité est la destruction de notre modèle social au profit d'exonérations en tous genres. Leur but n'est pas de financer le budget général mais d'assurer la solidarité entre les salariés lorsque ceux-ci perdent leur emploi notamment.
Nous nous opposons donc à l'utilisation du salaire différé des travailleurs pour le financement de l'idéologie néolibérale à bout de souffle du Gouvernement. Nous demandons la suppression de la minoration de 2 milliards d'euros des recettes de l'Unédic en 2023. "
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