Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | +12 000 000 | 0 | +12 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | +12 000 000 | 0 | +12 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +12 000 000 | +12 000 000 | +12 000 000 | +12 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Afin de préparer la puissance publique à l’ouverture de 6 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille, voté et adopté lors du PLF2024, le groupe LFI-NUPES propose un amendement prévoyant 12 millions d'euros, soit 1500 places, pour que les efforts puissent être engagés dès la fin 2023.
Le 17 octobre 2023, alors que le débat autour du projet de loi de finances 2024 était déjà en cours de discussion au Parlement, l’Unicef France, la Fondation Abbé Pierre, la FCPE, Jamais sans toit, des dizaines d’autres associations et une cinquantaine de parlementaires, dénonçaient l’aggravation du nombre d’enfants dormant à la rue.
En effet, au 2 octobre 2023 les associations recensaient 2822 restés sans solution d’hébergement suite à la demande de leur famille au 115, faute de place pour les accueillir. Parmi ces enfants, 25 % ont moins de 3 ans. Alors qu’il y a quelques années, il était impensable qu’un seul enfant ne puisse dormir à la rue dans la 6ème puissance du monde, leur nombre a augmenté de 42 % en un mois et plus que doublé en un an. Notons par ailleurs qu’il est une nette sous-estimation de la réalité, puisqu’il ne comptabilise que les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné une démarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants est insupportable, l’État et la représentation nationale ne peuvent regarder ailleurs. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants. Par ailleurs, l’enquête Enfams, réalisée déjà en 2013 auprès des familles sans-domicile accueillies dans des centres d’hébergement, révélait déjà que les troubles suspectés de la santé mentale globale étaient plus fréquents chez les enfants sans-domicile (19,2%) que parmi l’ensemble de la population (8 %).
L’État ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d’hébergement actuelles en 2024. Cela signifierait entériner un budget insuffisant pour atteindre l’objectif « zéro enfant à la rue » qu’il s’était fixé dès octobre 2022 et qu’il est manifestement incapable de réussir en l’état.
Considérant que le financement moyen annuel d’une place en hébergement d’urgence étant de 8000 €, le coût d’une ouverture de 1500 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 12 millions d’euros par an.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 12 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis le programme 147 « Politique de la ville » vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
"
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