Intervention de Mickaël Bouloux

Le projet de loi de finances de fin de gestion représente une nouveauté sous la Ve République. Il s'agit d'un texte technique qui, contrairement à tout autre texte budgétaire, ne permet pas de faire de la politique. Ce ne serait pas un problème si, en parallèle, les débats relatifs au projet de loi de finances pour l'année à venir se déroulaient de manière normale. Or – c'est cocasse ! –, le 49.3 a justement été déclenché hier soir sur la seconde partie. Avec un tel fonctionnement, le PLF ne permet rien et le nouveau PLFG, presque rien !

Quels sont les contours du présent texte ? Conforme à l'idéal de la start-up nation et à son mantra, le « choc de simplification » à tout va, la portée du projet de loi de finances de fin de gestion est limitée. Ses dispositions ne visent qu'à ajuster les crédits et apurer la gestion de l'exercice en cours. Il ne peut en effet contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce type de disposition étant réservée au projet de finances – les débats sur celui pour 2024 ayant, je le rappelle, été avortés hier soir par un nouveau 49.3.

Il serait donc temps que le Gouvernement et la majorité présidentielle s'interrogent sur la lourde responsabilité qui leur incombe s'agissant du délitement de nos institutions. En effet, quelle démocratie saine souffre pendant cinq ans que son parlement ne puisse s'exprimer sur l'utilisation des impôts prélevés sur le peuple ? Collègues des groupes de la majorité, réveillez-vous ; rebellez-vous ! Les oppositions ne sont pas les seules à être bafouées, c'est notre démocratie parlementaire tout entière qui l'est.

L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 – véhicule législatif qui disparaît donc au profit de ce fade projet de loi comptable de fin de gestion –, les députés socialistes et apparentés avaient obtenu des avancées. Notre groupe ne manquera d'ailleurs jamais à l'appel au moment d'améliorer un texte et d'obtenir des avancées, en particulier pour les Françaises et les Français les plus modestes.

C'est dans cet esprit que nous aborderons la discussion des amendements en séance, même si l'examen du texte en commission a été décevant, le projet de loi manquant de mesures concrètes et sociales. Certes, il contient des dispositions utiles pour nos armées, pour le soutien à l'Ukraine, ou encore pour notre agriculture, mais elles sont souvent trop techniques. Il manque clairement un supplément d'âme ; la version initiale n'est pas à la hauteur des enjeux sociaux.

Par ailleurs, nous avons des questions et des objections à formuler sur les crédits annulés, particulièrement ceux relatifs à la mission "Écologie, développement et mobilité durable" , qui devrait être une priorité. Nous avons également des griefs s'agissant de la ponction de 2 milliards d'euros sur les réserves de l'Unedic ,