Intervention de Michel Castellani

Si le solde structurel des administrations publiques s'améliore de 0,1 point entre la loi de finances initiale et le présent PLFG, le déficit du budget général s'aggrave quant à lui de 20 milliards. De même, si le ratio dette sur PIB diminue de près de 2 points, l'encours total de la dette négociable de l'État atteint 2 370 milliards, soit une augmentation de 140 milliards en un an, 100 000 euros pesant ainsi sur chaque foyer français.

Certes, le taux de prélèvements obligatoires diminue de près de 1,5 point, mais on remarque qu'entre 2017 et 2022, ce n'est que leur hausse tendancielle qui a été supprimée. De même, l'effort de réduction des dépenses est annulé par les baisses d'impôts, ce qui ne permet pas de réduire le déficit. En conséquence, on assiste à une hausse de l'encours et de la charge de la dette, ce qui limitera les marges de manœuvre des générations futures. Il est vrai que la conjoncture est terriblement difficile et les contraintes, nombreuses, au point que l'exercice budgétaire ressemble à la quadrature du cercle.

Nous sommes opposés au prélèvement de 2 milliards d'euros sur les excédents de l'Unedic. Le Gouvernement estime qu'il s'agit d'un juste retour, après la réforme de l'assurance chômage, et postule que cette ponction financera des mesures pour l'emploi, ce que le principe d'universalité budgétaire interdit pourtant. En réalité, il s'agit encore une fois de faire peser le redressement des finances publiques sur tous les acteurs, sauf sur l'État. Permettez-moi de rappeler que l'Unedic est endettée à hauteur de 52 milliards d'euros et que les plus de 5 milliards que vous entendez lui soutirer au cours des années à venir n'auraient pas été de trop dans son budget.

Nous saluons bien évidemment les ouvertures de crédits : indemnisation de l'influenza, maintien de 203 000 places d'hébergements d'urgence ou déconjugalisation de l'AAH.

En revanche, l'alourdissement des intérêts de la dette, dû à la hausse des taux applicables aux emprunts d'État – ils atteignent désormais 3 % –, est très inquiétant, comme le sont les surcoûts liés à l'apprentissage.

Enfin, la sous-consommation des crédits alloués à la transition écologique, à hauteur de 1,3 milliard sur un an, pose problème : cela représente 3,5 % des crédits votés ! La sous-consommation concerne notamment l'aide aux entreprises électro-intensives, l'indemnité carburant et MaPrimeRénov'.

En tant que groupe d'opposition constructif, la semaine dernière, nous avions présenté nos deux conditions pour ne pas voter contre ce projet de loi de finances de fin de gestion : retrait de la ponction sur l'Agirc-Arrco dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 ; reconduction et extension de l'indemnité carburant dans le PLF pour 2024.

Sur le premier point, le Gouvernement a annoncé la reprise des négociations avec les partenaires sociaux et un accord semble se profiler. La première condition serait donc remplie. Par ailleurs, conformément à notre demande, le texte retenu par la Première ministre après qu'elle a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, en application de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, prévoit bien l'extension du bénéfice du chèque carburant aux revenus allant jusqu'au sixième décile. La seconde condition est donc également satisfaite. Nous en tiendrons compte dans notre vote.

Enfin, en tant qu'élu de la Corse, j'exprime ma satisfaction de constater que vous avez partiellement pris en compte les divers surcoûts qui pèsent sur les transports entre l'île et le continent. L'attribution d'un complément de dotation de continuité territoriale est juste, le montant de cette dotation étant catastrophiquement gelé depuis 2009. J'ai défendu cette mesure en commission et nous vous l'avons demandé personnellement ; il est heureux que nous ayons été entendus.

Il est cependant anormal de devoir défendre chaque année une telle mesure – nous plaidons tous les ans en faveur d'une indexation sur l'inflation du montant de la dotation. Écoutez-nous ! Nos propos sont sensés, et d'intérêt public. Cette dotation compense partiellement les coûts de transport que subissent inévitablement les habitants et les marchandises dans un territoire insulaire, et atténue en partie les handicaps que connaissent les entreprises corses par rapport à leurs concurrentes continentales. Il convient de régler cette question, comme celle, plus large, du statut fiscal de l'île, et celle, fondamentale, de son cadre institutionnel. Nous avons le devoir d'ouvrir les portes de l'avenir et d'avancer car, en Corse comme ailleurs, on nous regarde et on nous attend.

Pour conclure, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'abstiendra sur le vote du projet de loi de finances de fin de gestion.