Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 9h00
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte (n° 1443 rectifié, 1512).
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 1619 à l'article 7.
Chers collègues, il faut parfois savoir perdre une minute pour gagner une journée.
Sourires.
Je suis très philosophe dès le matin !
Je me permets de vous rappeler, avec la plus grande amabilité, qu'afin de terminer l'examen du texte ce soir avant minuit, il faudrait que nous examinions cinquante-cinq amendements par heure. Je propose de vous indiquer une fois toutes les heures si le rythme est le bon ou si vous êtes de mauvais élèves.
Sourires.
Le perchoir et le plateau sont là pour vous aider – vous pouvez d'ailleurs les féliciter, car leur tâche est ardue quand le rythme s'accélère
Applaudissements sur tous les bancs
–, ainsi que les rapporteurs et le ministre délégué, qui font un très bon travail.
Un travail exemplaire !
Continuez ainsi !
L'objectif est de terminer l'examen du texte ce soir et de laisser le personnel de l'Assemblée partir en vacances.
En effet. Des séances sont ouvertes ce week-end et nous pourrons siéger samedi et dimanche si besoin. Si nous souhaitons terminer ce soir, c'est par égard pour les fonctionnaires de l'Assemblée et non en pensant à nous.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l'amendement n° 1619 .
Vous avez raison, madame la présidente : il faut savoir perdre quelques minutes pour pouvoir ensuite accélérer.
Sourires.
Je rappelle que la séance d'hier soir s'est achevée sur le rejet des amendements de suppression de l'article 7. Or cet article très important ne fait pas assez mention de la biodiversité, d'où le présent amendement, qui n'est pas de clarification ni même seulement rédactionnel, visant à faire figurer de manière explicite la préservation de la biodiversité dans les objectifs des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement – ce qui n'est pas un simple artifice –, cela dès l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre Ier
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre Ier , pour donner l'avis de la commission.
Hier soir, nous avons en effet débattu des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), et de la marchandisation et de la titrisation que leur développement pourrait entraîner. En réalité, l'article 7 prévoit l'obligation légale de compenser les atteintes d'un projet à la biodiversité, atteintes ne pouvant ni être évitées ni être réduites. Cette obligation, inscrite dans le droit européen et dans le droit français, est encore trop rarement mise en œuvre par les porteurs de projet faute d'offre de compensation – c'est précisément le cœur du problème auquel l'article tend à remédier par la création des nouveaux sites naturels. Nous ne pensons pas utile d'ajouter le terme « préservation », qui créerait une confusion. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'article 7 vise à amplifier le développement des sites naturels de compensation (SNC) en simplifiant l'usage de cet outil, en élargissant le champ de leur application et en les remplaçant par des sites naturels de restauration et de renaturation.
Madame Rilhac, vous proposez d'ajouter la notion de préservation dans l'article, ce qui conduit à affaiblir sa portée : préserver est moins ambitieux que restaurer. Si, au moment d'une opération, un site naturel est dans un état dégradé, une simple démarche de préservation conduirait en effet à maintenir la situation telle quelle. Parce que votre amendement réduit l'ambition écologique de l'article 7, je vous invite à le retirer.
Je le répète, cet article est intéressant parce qu'il apporte un changement majeur : auparavant, le porteur de projet devait s'engager uniquement sur le résultat, c'est-à-dire l'état du site naturel une fois la compensation réalisée – c'est une contrainte forte, mais lointaine, évanescente ; désormais, il doit s'engager à fixer une trajectoire d'amélioration. Je rappelle que la France possède un seul site de compensation et que nous avons mis dix ans à le développer. L'objectif du Gouvernement est d'amplifier cette stratégie. J'appelle les députés à soutenir cet article – je le dis maintenant, mais je ne le redirai pas, madame la présidente.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre argument selon lequel préserver est moins ambitieux que restaurer, mais je retire l'amendement – pour revenir à la charge un peu plus tard.
L'amendement n° 1619 est retiré.
Chers collègues, je reviens sur ce que je vous ai dit il y a quelques instants : pour terminer l'examen du texte ce soir avant minuit, il faudrait que nous examinions soixante amendements par heure.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 1108 .
Il vise à dissiper la confusion instaurée par l'article 7 entre trois concepts complètement différents : la compensation vise à compenser un dégât causé à la nature ; la renaturation est le processus par lequel un terrain artificialisé est rendu à la nature ; la restauration permet de restaurer un écosystème dégradé. En ajoutant la notion de préservation de la biodiversité, on ajouterait à la confusion et on risquerait de voir disparaître les unités de renaturation au profit des unités de compensation. Bref, on mélange tout et on nuit à l'objectif, dicté par l'urgence écologique, d'engendrer des gains de biodiversité sans nous limiter à compenser les pertes.
Certes, l'amendement n° 1108 se borne à modifier l'intitulé de la section ajoutée dans le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l'environnement, mais c'est bien la philosophie générale de l'article 7 du projet de loi dont il est question. La compensation des dégâts ne doit pas, ne peut pas, devenir l'option numéro un. Récemment, nous avons appris la disparition de 25 % de la population d'oiseaux en Europe depuis quarante ans. Avant de compenser leur destruction, il est urgent de préserver leurs habitats.
Cela ne vous étonnera pas, chère collègue, mais je ne partage pas votre analyse. Pour ma part, je considère que les mesures de compensation adoptées par la commission sont positives. Les opérations de restauration et de renaturation sont menées sur la base du volontariat, mais nous devons donner aux porteurs de projet les moyens de respecter l'obligation à laquelle ils sont soumis de compenser leurs atteintes à la biodiversité, ce qui, je l'ai dit, est aujourd'hui très compliqué faute d'offre.
Vous le savez, le cœur du droit de l'environnement est la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). La compensation est donc un aspect essentiel. Vous dites qu'elle ne doit pas devenir l'option numéro un, mais elle l'est déjà. En ajoutant la renaturation et la restauration à la compensation, le projet de loi renforce notre stratégie. Cet amendement affaiblit l'article. Je vous invite à le retirer, madame Stambach-Terrenoir ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je reprendrai les arguments que j'ai développés hier au sujet de l'article 7, sur lequel je n'interviendrai plus. Dans dix ou vingt ans, si nous réussissons notre transition écologique, deux filières seront importantes : celle des sites naturels de restauration et de renaturation ; celle des sites naturels de compensation, qui ne doit pas être oubliée.
La France possède trop peu de sites naturels de compensation. Leur développement est lié à celui de l'économie de la compensation, que nous devons soutenir. Je comprends les craintes de certains au sujet d'une éventuelle confusion entre les approches. Toutefois, s'il est important qu'un porteur de projet – c'est-à-dire un investisseur, qui a l'obligation de réparer, mais qui doit également être soutenu pour pouvoir investir – évite de dégrader l'environnement et réduise ses atteintes à la biodiversité, il est également essentiel qu'il puisse les compenser au moment où il doit le faire. C'est la raison pour laquelle il faut permettre à la filière de compensation de croître, autour de professionnels dont c'est le métier.
Je souligne simplement que l'article 7 mérite d'être conservé parce qu'il prévoit une stratégie pour développer les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation. Le métier de la compensation est spécifique et doit être soutenu.
L'amendement n° 1108 n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1540 .
Une fois de plus, mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde… Il y a manifestement une confusion. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a condamné la disposition prévue par l'article 7 parce qu'elle entame la hiérarchie, communément admise, de la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Cet amendement, qui s'inscrit dans la lignée du précédent, vise à lever la confusion entre la fin et les moyens. Si, à la fin, il faut compenser, la restauration et la renaturation ne doivent pas être placées au même niveau car elles relèvent des moyens pour compenser. La renaturation est le processus par lequel des sols artificialisés retrouvent leur état naturel ; la restauration vise à rétablir des fonctions écologiques précédemment altérées : de toute évidence, elles constituent l'une et l'autre des moyens au service de la compensation. En plaçant au même niveau la compensation, la restauration et la renaturation, l'article 7 introduit donc une confusion préjudiciable aux objectifs que nous poursuivons.
Mme Sophia Chikirou applaudit.
Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Nous avons certes réintroduit la notion de compensation en commission mais les notions de restauration et de renaturation sont tout aussi importantes : les nouveaux sites naturels ne viseront pas uniquement à compenser mais ils pourront également être soutenus par des personnes qui souhaitent s'engager en faveur de la biodiversité. Les deux approches sont différentes mais complémentaires. Avis défavorable.
Je suis surpris par votre amendement, monsieur Potier, et par le fait qu'il ait été applaudi, car son objet est contraire à celui du précédent amendement. Il y a sans doute un malentendu. Aujourd'hui, toute dégradation doit conduire à une compensation. Le projet de loi propose qu'une dégradation conduise également à des opérations de restauration et de renaturation, pour corriger les effets pervers d'actions antérieures.
De toute évidence, nous n'avons pas la même compréhension de l'article 7. Il est pourtant rédigé en français et conforme aux règles de la légistique… Le CNTE nous a félicités pour cet article, tout comme les associations avec lesquelles nous avons échangé. Je ne comprends pas ce débat. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Nous y reviendrons sans doute, mais la principale difficulté de cet article est liée à la possible confusion entre les financements consacrés aux zones de renaturation et l'opération de renaturation elle-même. Notons, par ailleurs, que pour renaturer des terrains artificialisés, il faut d'abord estimer la compensation. Sans cette étape, nous ne pourrons pas déployer les sites naturels de renaturation à grande échelle. Toute la difficulté est donc d'estimer la compensation et de séparer l'opération de renaturation de son financement, qui peut être important.
Le débat porte davantage sur la forme que sur le fond. Il me semble en effet que la restauration et la renaturation participent des compensations. Le sujet – que je connais bien – est ancien : le syndicalisme agricole, encore une fois, a permis d'introduire ces phénomènes de compensation dans diverses lois.
Par cet article, non seulement vous favorisez à nouveau un phénomène de marchandisation, mais vous confondez, en outre, la fin et les moyens. Les compensations prennent différentes formes, dont la restauration et la renaturation : les mettre au même niveau, comme vous le faites à travers cet article, pose un vrai problème.
L'amendement n° 1540 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 1489 .
Vous nous dites que ce projet de loi doit permettre de gagner du temps. Si c'est réellement votre objectif, alors il faut éviter de détruire la nature plutôt que de chercher à la réparer par la suite. C'est la meilleure solution.
Éviter de détruire la nature : c'est la logique qui devrait prévaloir dans ce texte. On le sait, quand on la détruit, on n'arrive jamais à la reconstruire à l'identique ; on restaure quelques fonctions écosystémiques, mais on en perd une partie, et on met des décennies à restituer la nature.
C'est en évitant sa destruction que l'on gagnera du temps. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, par nos amendements – même si vous allez nous répondre que c'est déjà dans les textes…
Oui, mais c'est mieux de dire dans ce texte, au moment d'aborder la compensation, qu'on évite, qu'on réduit, et qu'éventuellement, on compense.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
C'est mieux de le dire mais c'est déjà dit ! Ce projet de loi s'insérera dans les articles du code de l'environnement, qui prévoit déjà la hiérarchie que vous décrivez.
Votre amendement est satisfait à mille pour cent : retirez-le, monsieur Fournier, s'il vous plaît. Sans cela, avis défavorable.
L'amendement n° 1489 n'est pas adopté.
L'amendement n° 270 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Afin d'affiner ce texte et de rendre les opérations de renaturation et de restauration potentiellement utiles et crédibles, nous estimons que ces dernières doivent être mises en œuvre par les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales. Ensuite, il convient de donner à l'Office français de la biodiversité (OFB) la capacité de labelliser les personnes publiques et privées compétentes pour mener ces opérations.
Il nous semble important de pouvoir intégrer les collectivités locales, notamment l'ensemble des établissements publics fonciers, pour permettre une meilleure renaturation. Cette manière de procéder éviterait ainsi de faire appel – comme c'est parfois le cas – à des opérateurs qui ne sont pas nécessairement les plus compétents en la matière.
Une labellisation par l'Office français de la biodiversité serait, d'une part, redondante avec la procédure d'agrément et, d'autre part, contraignante, alors que l'objectif de cet article est bien de faciliter la mise en place des sites. Avis défavorable.
L'adoption de l'amendement de M. Leseul nous contraindrait à supprimer le seul site naturel de compensation qui existe, puisqu'il est géré par CDC Biodiversité : il ne faut donc vraiment pas le voter ! Avis défavorable.
L'amendement n° 726 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements n° 1533 de M. Gérard Leseul et 533 de M. Nicolas Thierry sont défendus.
L'amendement n° 1533 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 13
Contre 43
L'amendement n° 533 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 909 de Mme Mireille Clapot et 1658 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, sont défendus.
L'amendement n° 1537 vise à conditionner l'agrément préalable des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation à un double avis conforme du Comité national de la biodiversité (CNB) et de l'Office français de la biodiversité. Les deux amendements suivants – de repli – proposent de conditionner l'agrément à un seul avis préalable.
Il s'agit d'assurer la création de sites naturels de compensation de haute qualité. En effet, la biodiversité est en chute libre. La plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) précise que depuis deux cents ans, les extinctions d'espèces sont dix à mille fois plus rapides que le rythme naturel. Si nous continuons ainsi, la nature perdra 75 % de ses espèces en cinq cents ans. Intégrer les préoccupations relatives à la biodiversité dans le processus d'agrément préalable est un pas important vers une meilleure protection de notre environnement naturel et de la richesse biologique de notre planète.
Il est bien prévu que les sites fassent l'objet d'un agrément de l'État. L'Office français de la biodiversité pourra tout à fait être consulté dans le cadre de cette procédure. Un double avis conforme serait seulement de nature à alourdir et complexifier la procédure, alors que ce n'est évidemment pas la philosophie de cet article. Défavorable, de même que pour vos amendements de repli.
L'amendement n° 730 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 730 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements n° 1534 de M. Gérard Leseul et 1486 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l'amendement n° 1111 .
À défaut d'avoir pu supprimer cet article, nous voudrions y intégrer un garde-fou par l'ajout de critères nécessaires. Pour qu'un site soit agréé site naturel de restauration et de renaturation, nous demandons que soient pris en compte l'habitat, les espèces et l'écosystème du site en question – car rien, dans ce texte, ne garantit que ce sera le cas.
Encore une fois, ce n'est pas un détail : nous vivons la sixième extinction de masse des espèces, et ce sont les actions humaines qui en sont responsables.
La logique poursuivie par cet article est technique, utilitaire : elle nie totalement la complexité du vivant. Entendez-nous et ajoutez au moins cette précaution.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 1111 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur les amendements identiques n° 833 , 935 , 1109 , 1297 et 1535 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 523 et 850 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 603 et 1597 .
L'amendement n° 603 de M. Xavier Batut est défendu.
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l'amendement n° 1597 .
Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d'aménagement, les gestionnaires d'aires protégées ainsi que les grands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d'un agrément.
Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d'abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restauration, la cohérence des techniques mises en œuvre ainsi que le bénéfice attendu au regard des enjeux de compensation. En effet, l'OFB ne dispose pas à ce jour de l'expertise suffisante pour assurer la prise en compte de l'ensemble de ces paramètres.
Par ailleurs, ces gestionnaires ont une approche fine des territoires grâce à leur proximité. Des élus figurent parmi les gestionnaires de ces aires : toute opération repose donc sur la concertation et nécessite que chacun soit convaincu de sa pertinence. Élus des territoires, ils sont à même de faire naître une volonté politique et de mobiliser les synergies sans lesquelles l'acceptabilité des projets n'est pas garantie. Les liens qu'ils tissent avec les habitants sont, entre autres, un atout. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
Bien qu'il soit rare que je ne suive pas l'avis de la rapporteure, j'estime que votre amendement complexifie beaucoup la procédure d'attribution de l'agrément. Le Réseau des grands sites de France (RGSF) n'a rien à voir avec la biodiversité : sa compétence concerne les paysages.
Votre amendement, en outre, est satisfait dans les faits puisque, dans les sites que l'on crée aujourd'hui, les espèces introduites – ou réintroduites – sont parfaitement adaptées à la biodiversité des espaces. Imposer l'avis d'un organisme qui n'a rien à voir avec la biodiversité alourdirait le processus. Je suggère un retrait ; sans cela j'émettrai avis défavorable.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 22
Contre 39
Cet amendement vise à supprimer l'attribution de crédits carbone à des opérations de restauration ou de renaturation.
L'octroi de ces crédits brouille la logique du mécanisme de compensation. En effet, cette dernière est une obligation légale qui ne devrait pas être récompensée.
De plus, la compensation est étroitement liée aux questions de biodiversité qui doivent être distinguées des enjeux relevant du carbone. Par ailleurs, la séquence « éviter, réduire, compenser » veut que la compensation soit un dernier recours – dit autrement, la plus mauvaise solution. Accorder des crédits carbone à ces opérations de dernier recours ne ferait qu'intensifier la marchandisation de la nature et le droit à détruire.
En supprimant l'attribution de crédits carbone pour les opérations de restauration et de renaturation, nous réaffirmons notre engagement envers la protection de la biodiversité et évitons de renforcer la logique de marchandisation de la nature. Par la même occasion, je rappelle que la compensation est un ultime recours : c'est la pire des solutions et, nous autres législateurs, nous ne voulons pas récompenser une telle démarche avec des crédits carbone.
Mme Cyrielle Chatelain et M. Matthias Tavel applaudissent.
Chers collègues, pour vous donner un ordre d'idées, 69 % des vertébrés ont disparu en moins de cinquante ans et 40 % des insectes sont en déclin au niveau mondial. Face à ce constat, l'alinéa 9 permet d'attribuer des crédits carbone pour les sites naturels de restauration et de renaturation. La préservation de la biodiversité est un combat que nous devons mener de toute urgence, nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à financiariser le vivant. Sortez de cette logique qui nous mène droit dans le mur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Durant l'examen de ce projet de loi, vous avez souvent répondu à nos différentes propositions : « Cela n'a rien à faire là, c'est déjà prévu par le droit commun. » Certes, on ne va pas légiférer pour rappeler à une entreprise qui s'installe le droit de propriété ni la nécessité de payer la TVA. Il en va de même s'agissant du carbone : cette disposition n'a rien à faire là, elle crée de la confusion et renforce la logique de potentielle marchandisation des opérations de restauration. À l'heure où la taxonomie relative au carbone est en train d'être révisée au niveau européen, dans le cadre de la directive CSRD relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, et où l'on se rend compte que les stratégies d'évitement, de cumul et de compensation peuvent être néfastes tant pour la biodiversité que pour d'autres sphères de l'économie, il serait malvenu de figer la question des crédits carbone afférents aux opérations de restauration, d'autant que ce n'est pas l'objet de ce texte. Il faut absolument supprimer cette disposition inopportune introduite par le Sénat.
Mais oui, ça arrive !
Si on restaurait complètement les tourbières françaises, on éliminerait un quart des émissions de gaz à effet de serre. Ce que nous sommes en train de décider est donc très important pour la biodiversité, mais aura également un impact positif sur les émissions de carbone, car celui-ci sera davantage capté. C'est déjà possible : on peut, au cas par cas, déposer un dossier auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et demander la prise en compte de l'impact positif de l'opération en matière de carbone. Nous souhaitions généraliser et simplifier la démarche.
Cependant, nous avons entendu vos objections ; comme la rapporteure, je donne un avis favorable aux amendements identiques.
Nous sommes en train de passer un marché : si on adopte ces amendements, ils votent pour le texte !
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 80
Contre 2
Le groupe Rassemblement national partage évidemment – résolument même – la nécessité de renaturer et de restaurer nos territoires, mais aussi de compenser les atteintes à la biodiversité. Cependant nous refusons de créer une usine à gaz qui permettra la spéculation sur les comportements ayant un impact dans ce domaine ; or c'est précisément ce que seront les unités de restauration et de renaturation. Par ces amendements identiques, nous souhaitons les supprimer.
D'une part, les gains écologiques de ce nouveau marché que vous voulez créer, hors-sol, seraient fondés sur des anticipations, des hypothèses, en aucun cas sur une obligation de résultat. D'autre part, ils ne profiteront pas aux territoires concernés par les atteintes à la biodiversité.
Dans ma circonscription, la centrale à charbon de Saint-Avold a dû créer un fonds de compensation de ses émissions carbone ; c'est une très bonne chose. Malheureusement, des contraintes technocratiques absurdes empêchent les communes avoisinantes de bénéficier des 7 millions d'euros de compensation qui auraient pu être employés à la reforestation ou à la rénovation énergétique des bâtiments – tous les maires s'en plaignent. Les alinéas visés par nos amendements formalisent dans la loi un dispositif similaire.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 850 .
Dans la perspective d'une politique de réindustrialisation – nous l'appelons de nos vœux, mais ce n'est pas ce texte qui va y contribuer –, il faut évidemment garantir une forme d'harmonie entre les zones artificialisées et les zones où l'on préserve la biodiversité. Il faut aussi se donner les moyens de renaturer les friches qu'on ne peut plus exploiter. En revanche, on imagine les aberrations qu'engendrerait la création d'un marché de crédits de renaturation – on le voit déjà avec l'exemple des marchés carbone. Installera-t-on des industries partout en Moselle pour laisser quelques forêts en Gironde, quitte à négliger la qualité de l'air mosellan ? On voit l'incohérence d'une telle démarche. De plus, la renaturation nécessite de tenir compte de paramètres complexes, tels les aléas climatiques. Il faut donc prévoir une action harmonieuse.
J'ajoute qu'on n'attrape pas les mouches avec du vinaigre, si je peux me permettre cette expression triviale. Les dispositions prévues créeront de nouvelles contraintes et engendreront des coûts supplémentaires pour nos industries, grevant leur compétitivité.
Nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 19.
Si nous légiférons aujourd'hui, c'est parce que les sites ne fonctionnent pas ; aussi souhaitons-nous créer un dispositif qui, lui, sera opérationnel. Pour vous rassurer, je vous indique qu'il n'y aura pas de marché des unités de restauration et de renaturation puisque celles-ci ne pourront pas être revendues après leur acquisition. Avis défavorable.
On n'attrape pas les mouches avec du vinaigre, on les restaure. On ne crée pas une usine à gaz, on capte du carbone. On n'est pas hors-sol, au contraire, on est ancré dans les tourbières. Vous faites une présentation caricaturale d'un article bien enraciné.
J'ai entendu parler de bourse ou de titrisation ; mais il ne s'agira pas de trading à haute fréquence ! Comme l'a dit la rapporteure, il s'agira d'acheter une part d'un site, de la restaurer et d'y réintroduire des animaux en risque d'extinction ; mais les unités de restauration et de renaturation ne pourront être revendues.
Je vous engage à retirer vos amendements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 15
Contre 55
Il s'agit de supprimer la possibilité d'acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée. En effet, en l'absence d'une quelconque garantie quant au résultat final, le principe de compensation n'est pas respecté. Or, dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser », sans une compensation satisfaisante, le projet n'est pas autorisé.
On peut également se poser la question plus générale de l'effectivité de la compensation : selon l'IPBES, ni l'innovation technologique ni la compensation écologique ne peuvent remplacer intégralement les contributions de la nature. En l'occurrence – c'est le pompon ! –, on autorise les dégâts de manière anticipée, sans connaître le résultat de la compensation. C'est d'autant plus grave que, dans le contexte d'accélération du changement climatique, il est bien compliqué d'évaluer comment les milieux vont évoluer dans les années à venir.
Les dispositions envisagées ne sont pas acceptables. La protection de la biodiversité ne peut pas être la dernière roue du carrosse. La crise climatique et celle de la biodiversité sont liées et s'accentuent mutuellement. Nous parlons ici de notre survie : ce sont bien les dégâts qu'il faut éviter en premier lieu.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1536 .
Nous avions défendu cette position bien avant d'aborder l'article 7, dans la discussion générale. Pour nous, la compensation doit s'effectuer sur un territoire proche, en négociation avec les collectivités, et ne saurait avoir de caractère anticipé – cela la remettrait à la saint Glin-Glin. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la compensation doit se faire ici et maintenant ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
pas plus tard et ailleurs ! Ce point est fondamental. Vous êtes dans une logique de marché et de société anonyme ; nous sommes dans une logique de contractualisation territoriale et sociale.
Pour un territoire qui aura la chance, demain, d'accueillir une industrie verte, il est important, le cas échéant, après avoir évité et réduit les dégâts, de pouvoir les compenser en créant des impacts positifs sur l'environnement de son territoire, ou d'un territoire proche. Il s'agit d'un contrat social et territorial, soit tout le contraire du marché. La titrisation, la logique financière et l'anticipation n'ont rien à y faire. J'y insiste : nous sommes pour une accélération de l'industrie verte, mais celle-ci passe par le contrat social, la territorialisation et la réduction du délai entre l'installation et la compensation des dégâts ou la restauration du site.
J'entends votre position, mais n'oublions pas le principe de réalité. Acquérir des unités de façon anticipée n'enlève rien à l'obligation de compenser les dégâts, selon des principes définis par le code de l'environnement : le respect de la séquence ERC, de l'équivalence écologique entre les gains et les atteintes à la biodiversité, et de l'obligation de résultat. La valeur des unités pourra d'ailleurs être révisée en fonction du gain écologique effectivement constaté. Avis défavorable.
Je comprends qu'on puisse s'opposer au fait de déplacer la biodiversité, mais en l'occurrence je ne comprends pas votre position. Prenons un exemple concret, celui d'un grand port qui a une stratégie de développement sur vingt-cinq ans, articulée autour d'une vingtaine de projets. Avec la rédaction actuelle de l'article, ce grand port peut dès le début créer une grande zone de compensation, par exemple au large, pour restaurer l'écosystème de cétacés. L'ampleur de la zone serait en phase avec le nombre de projets et la durée de la stratégie. Si on adopte votre amendement, chacun des vingt projets, une fois autorisé – donc peut-être dans deux, cinq ou dix ans –, devra faire l'objet d'une compensation. On recule donc dans le temps, et on diminue l'espace envisageable de la zone.
Le fait de prévoir une compensation anticipée et globale est un atout énorme de l'article. Je suggère donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 22
Contre 49
L'amendement n° 885 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
Le présent amendement, déposé par Emmanuel Maquet, député de la baie de Somme, vise à exclure du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation les projets de protection contre les inondations, tels que les digues ou les épis, ainsi que les projets de dépoldérisation. Les premiers sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes, et leur réalisation est rendue urgente par l'accélération des aléas climatiques extrêmes.
Quant à la dépoldérisation, elle ne vise qu'à remplacer un écosystème de terres agricoles par un écosystème marin, bien plus riche en biodiversité. À ce titre, les projets de dépoldérisation ne sauraient être considérés comme des atteintes à la biodiversité. Il me semble nécessaire de porter une attention toute particulière aux zones littorales, dont la situation peut être très différente de celle des zones intérieures.
Je partage les nombreuses préoccupations exprimées par notre collègue Maquet, ma circonscription étant voisine de la sienne. Toutefois, il n'y a pas lieu de hiérarchiser nos combats ; cela pourrait même s'avérer dangereux : biodiversité, santé et sécurité publique doivent être conciliées, et non pas opposées. Avis défavorable.
Même avis. Vous direz à votre collègue Maquet que, dans les années 1970, on a créé une grande réserve naturelle au sein du parc du Marquenterre, dans la baie de Somme, qui a permis de sauver des dizaines de milliers d'oiseaux.
Cet article est important : il permet de simplifier la vie des entreprises dont les projets pourront éventuellement avoir un impact négatif sur la biodiversité, qui sera compensé ailleurs. Si vous supprimez cette compensation, les oiseaux disparaîtront ! Je sollicite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'entends vos arguments, monsieur le ministre délégué, mais la réserve du Marquenterre, que vous citez en exemple, n'a pas été victime de l'érosion marine depuis cinquante ans : cette zone n'est ni dans une situation de dépoldérisation ni dans une situation de lutte contre les inondations ou la progression de la mer dans les terres.
Si, justement ! À l'époque, on a dû créer des polders pour lutter contre l'érosion marine car la mer gagnait du terrain. C'est un exemple assez pertinent qui illustre les dangers de cet amendement.
L'amendement n° 289 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1659 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 1659 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l'amendement n° 1620 rectifié .
Quatre-vingts pour cent de la biodiversité française, plus de 500 nouvelles espèces découvertes chaque année, plus de 90 000 espèces indigènes, neuf nouvelles espèces sur dix découvertes en France : je pourrais citer tant de chiffres encore, s'il le fallait, pour prouver que nos territoires ultramarins abritent une biodiversité d'une richesse incomparable. En effet, les territoires d'outre-mer abritent sur leur sol et dans leurs eaux une faune et une flore au caractère exceptionnel. Il est de notre responsabilité de protéger l'ensemble des espèces animales et végétales recensées sur notre territoire, en particulier dans nos territoires d'outre-mer où la biodiversité est menacée par l'activité humaine.
Quelques chiffres encore : dans nos territoires ultramarins, 20 % des espèces sont considérées comme éteintes ou menacés, plus de 18 000 espèces sont malades, 29 % des récifs coralliens sont en recul. Mes chers collègues, il faut agir. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que les personnes publiques ou privées, outre-mer, puissent plus facilement mettre en place des sites naturels de restauration, de préservation et de renaturation, tout en étant exonérés de l'obligation de compensation. Je sais que certains y opposeront l'argument d'une rupture d'égalité, en soulignant qu'il pourrait être injuste qu'un tel dispositif ne soit pas aussi appliqué à l'Hexagone. Néanmoins, je crois avoir démontré que la biodiversité abritée par nos territoires d'outre-mer est exceptionnelle, au sens premier du terme. Et à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : ce gouvernement et cette majorité ont toujours fait le choix de mesures, non pas uniformes et imposées, mais adaptées à la réalité de chaque territoire. Si nous devons consentir plus d'efforts dans les territoires d'outre-mer, c'est parce qu'ils sont le centre névralgique de notre biodiversité.
Mes chers collègues, prenons conscience de l'urgence d'engager des mesures fortes pour assurer la protection de la biodiversité française, dont les territoires d'outre-mer – j'y insiste – sont le principal abri.
MM. Philippe Naillet et Guillaume Vuilletet applaudissent.
Je vous remercie de mettre en lumière les enjeux si importants de protection de la biodiversité dans nos territoires d'outre-mer. Toutefois, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable, pour deux raisons. D'abord, votre amendement se trouve satisfait pour les territoires qui relèvent de l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et la Guyane –, puisque le dispositif précédent s'appliquait déjà à ces territoires. Ensuite, les autres territoires d'outre-mer – à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie – ont leur propre code de l'environnement : le dispositif proposé ne peut donc s'y appliquer pour des raisons constitutionnelles.
Encore une fois, je vous suggère de retirer votre amendement, même si je vous sais gré d'avoir rappelé que ces enjeux sont très importants. Les parcs naturels restent la meilleure manière de préserver la biodiversité dans ces territoires, et il faut sans doute continuer à en créer.
Il est vrai que je n'avais pas envisagé le rôle des parcs naturels ; nous continuerons à travailler sur ce sujet avec nos collègues ultramarins ici présents, dans le cadre de la délégation aux outre-mer. Je retire mon amendement, madame la présidente.
L'amendement n° 1620 rectifié est retiré.
Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 1487 de Mme Lisa Belluco est défendu.
L'amendement n° 1487 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Tous ces amendements qui tombent… On dirait le Tour de France !
C'est vous qui portez le maillot jaune, madame la présidente ? Ou plutôt le maillot à pois, à en juger par votre tenue !
Je possède tous les maillots, monsieur le ministre délégué !
Sourires.
L'amendement n° 735 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 735 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Considérant que les cinq minutes réglementaires sont écoulées depuis l'annonce du scrutin – tout le monde gagnerait le Tour de France avec moi, vu la tolérance dont je fais preuve –, je mets aux voix l'article 7.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 45
Contre 26
L'article 7, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 1113 , portant article additionnel après l'article 7.
Il vise à renforcer l'objectif de gain de biodiversité, défini par le code de l'environnement, dans le cadre des unités de compensation. À la fin de l'alinéa 8 de l'article L. 110-1, nous proposons de remplacer la formule « voire tendre vers un gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ; et, à l'alinéa 2 de l'article L. 163-1, de remplacer la formule « voire de gain de biodiversité » par les mots « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible ».
En effet, l'article 7 ne donne aucune garantie quant à la nécessité de gain de biodiversité. Or l'urgence écologique nécessite plus qu'une simple compensation des pertes de la biodiversité ; elle exige une vraie reconquête de la nature, pour réparer toutes les atteintes qu'elle a subies. L'adoption de la rédaction que nous proposons contribuerait à contraindre les unités à créer des gains de biodiversité. Je vous invite donc, chers collègues, à l'adopter.
MM. Sylvain Carrière et Hadrien Clouet applaudissent.
Vous voulez renforcer l'objectif de gain de biodiversité. Or nous avons le sentiment que la mesure que vous proposez sera difficile à apprécier d'un point de vue opérationnel, d'autant qu'elle ne garantirait aucune sécurité juridique aux acteurs qui vont être soumis à l'obligation de compensation. Avis défavorable.
L'amendement n° 1113 n'est pas adopté.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l'amendement n° 1344 .
Cet amendement vise à créer un dispositif de certificat de séquestration carbone.
Nous sommes allés un peu vite… L'amendement de la rapporteure visait à préciser les choses s'agissant de la plateforme que nous avons créée en commission. Le problème, c'est que son adoption a fait tomber ceux qui devaient être défendus par la suite. J'en reviens aux difficultés qui se posent sur ces sujets : nous faisons face à des dispositifs qui se chevauchent, entre le marché du carbone, les certificats, les labels, etc. C'est pourquoi cet amendement de notre collègue François Jolivet tend à créer un certificat de séquestration carbone – c'est un étalon dont nous avons besoin.
Nous en avons déjà largement discuté. La portée du dispositif que vous proposez va bien au-delà du présent projet de loi ; je vous propose donc que nous le retravaillions. Surtout, votre amendement s'ajoute à de nombreux dispositifs en vigueur, dont le label bas-carbone. Pour ces raisons, je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 1344 n'est pas adopté.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l'amendement n° 1578 .
Il vise à définir, au sein du plan local d'urbanisme (PLU) et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), une zone de sites de restauration ou de renaturation. C'est un dispositif dont nous avons absolument besoin : il faut parvenir à définir ces zones, ce qui simplifiera les démarches.
C'est un excellent amendement, qui permettra de mieux identifier le potentiel d'implantation de nos sites naturels et offrira de la visibilité aux porteurs de sites. Avis favorable.
L'amendement me semble satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Cet amendement, clairement, n'est pas satisfait. Actuellement, les documents d'orientation ne définissent pas de zones « en dur ». Or mon amendement vise précisément à ce que des communes puissent définir une zone qu'elles souhaiteraient renaturer. Cela permettra à des porteurs de projets, dans le cadre d'une compensation ou d'une renaturation, d'intervenir pour financer des opérations que nos communes ne pourraient pas financer.
Les choses sont déjà prévues ainsi !
L'amendement n° 1578 est adopté.
Nous vous proposons d'inclure la prise en compte de la biodiversité dans les critères d'éligibilité des industries françaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie relative à l'industrie verte, telle qu'elle est définie par le présent texte. Cette proposition s'inscrit de toute évidence dans la démarche de notre groupe, qui souhaite appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l'argent public. Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, l'avait d'ailleurs rappelé dans le dossier de presse sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, paru en mai 2023, à la mesure n° 11, intitulée « Conditionner les aides publiques à la transition écologique des entreprises à la mesure de leur impact environnemental ».
La diminution de l'impact environnemental de l'économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques, elle doit évidemment intégrer l'ensemble des enjeux de biodiversité. Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures, la fourniture de matières premières ou encore l'attractivité touristique, les entreprises restent profondément dépendantes de la biodiversité et de ses services. Dès lors, la préservation de cette ressource essentielle devrait être considérée par l'industrie non pas comme une contrainte mais comme un atout.
Cet amendement vise également à traduire le point n° 38 de l'avis du CNTE sur ce texte. Il ne s'agit en rien d'une surtransposition de cette mesure, qui ne concerne que les entreprises qui bénéficieront de la stratégie et de la loi relative à l'industrie verte. Je pense donc que vous pourriez vous y montrer favorables.
Ces amendements visent à imposer la publication de stratégies biodiversité aux entreprises qui bénéficieraient des dispositifs prévus par le présent texte. La portée et le champ de cette obligation sont très imprécis. En particulier, les dispositifs entraînant une obligation de publicité ne sont pas clairement identifiés. Des entreprises similaires pourraient ne pas être soumises à la même obligation, l'une ayant bénéficié d'un tel dispositif, l'autre non. Il serait plus lisible et efficace de fixer un cadre général en matière de transparence pour l'environnement, mais cela dépasserait l'ambition du projet de loi.
Avis défavorable.
Monsieur le ministre délégué, nous aurions souhaité un avis un peu plus éclairant…
Madame la rapporteure, si l'on considère qu'il doit y avoir compensation en matière environnementale, je ne comprends pas pourquoi l'on ne fixe pas d'obligations de transparence et d'information lorsque des aides sont susceptibles d'être accordées. Il serait bon qu'on arrive à imposer une logique de conditionnalité.
Je vais être un peu plus disert – mais pas trop.
Cela est prévu par la directive CSRD, relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Soit l'on accélère les choses, au risque d'introduire des désavantages compétitifs pour nos entreprises, soit l'on applique la directive au rythme prévu. Je suis partisan de la deuxième option. Les surtranspositions ne font pas que du bien.
Chers collègues, il est dix heures. Nous avons examiné cinquante-trois amendements en une heure, alors que nous devions avancer au rythme de soixante à l'heure pour être dans les temps. Nous y sommes presque !
Cet amendement rédactionnel tend à soulever un problème sémantique. En effet, par nature, la réindustrialisation que nous appelons de nos vœux est verte.
J'ai regardé la définition de « vert » dans le Robert. La voici : « Qui n'est pas mûr » – si l'on fait abstraction de la couleur, « complémentaire du rouge ».
Exclamations et rires sur divers bancs.
C'est un peu inquiétant, surtout appliqué à l'industrie !
Plus sérieusement, on n'arrête pas de parler d'industrie verte, comme si nos entreprises n'étaient pas déjà vertueuses du point de vue de l'environnement et du développement durable. Il en existe des exemples concrets – je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez visité un certain nombre d'entre elles.
D'autre part, si l'on se remet à produire en France, ce sera vertueux par nature, puisqu'il n'y aura plus de nuisances environnementales liées au transport.
J'espère que nous arriverons à faire évoluer ce point dans le cadre de la navette parlementaire, parce que l'adjectif « vert » me semble employé un peu abusivement.
Je ne reprendrai pas à mon compte l'argumentation de notre collègue Bazin – si ce n'est qu'il est notable que le projet de loi est encore vert, c'est-à-dire pas très mûr –, mais il est un fait que nous n'avons pas réussi à obtenir une définition de ce que serait l'industrie verte. Or, contrairement à ce qui vient d'être dit, je ne pense pas que toutes les industries soient vertes. Il conviendrait par conséquent de parler de « sites industriels » plutôt que « d'industries vertes » dans le chapitre V, comme d'ailleurs dans l'ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre V du titre Ier , pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Le chapitre fait la part belle aux industries, ainsi qu'à la recherche, qui favorisent le développement durable. On est donc bien au cœur du sujet. C'est pourquoi je vous propose de conserver le titre actuel. Avis défavorable sur les deux amendements.
L'hiver dernier, la raison impérative d'intérêt public majeur – RIIPM – a été créée pour déroger à des normes environnementales technocratiques. Pour en bénéficier, il faut un projet industriel qui en vaut la peine parce qu'il crée de la valeur et des emplois ou une installation de production d'énergie qui produit vraiment de l'énergie. Dans ce cadre bien précis, nous y sommes favorables, parce que nous savons l'absolue nécessité de réindustrialiser notre pays, de créer de la valeur et, surtout, de redonner de vrais emplois à des familles qui en sont privées depuis parfois deux générations, dans des territoires ravagés par la désindustrialisation. Il faut donc accélérer la phase d'autorisation.
En revanche, nous y sommes opposés lorsque la raison impérative concerne les aérogénérateurs et les panneaux photovoltaïques, car ils sont fabriqués hors de France, et même bientôt hors d'Europe, puisque la Chine a décrété un embargo sur les matériaux critiques nécessaires et que les producteurs européens s'effondrent les uns après les autres. Pas de raison impérative valable pour des importations, pour des machines intermittentes qui produisent péniblement 3 % de nos besoins, qui ne créent ni emploi ni valeur en France, et dont les bénéfices partent dans des holdings en Suisse ou au Luxembourg.
Telle est la position que nous défendons de manière logique et cohérente depuis le programme présidentiel de Marine Le Pen jusqu'à aujourd'hui : oui à l'industrie française partout dans le territoire pour donner des emplois durables à nos concitoyens, non aux chimères importées qui ne créent ni valeur ni emploi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l'amendement n° 537 , tendant à supprimer l'article.
L'article 8 généralise la procédure de déclaration d'utilité publique à un large éventail d'installations industrielles.
La déclaration d'utilité publique permet de mettre en conformité les documents d'urbanisme. Sa généralisation en tant que mode de planification industrielle n'est pas souhaitable. En étendant cette procédure à toutes les installations industrielles liées au développement durable, on risque d'inclure des projets qui ne sont pas strictement nécessaires pour la transition écologique. Il est préférable que les projets industriels suivent les procédures normales d'autorisation afin que l'on puisse évaluer leurs éventuelles nuisances. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande la suppression de l'article.
Je vais prendre un peu de temps pour présenter l'article, ce qui me permettra d'aller plus vite dans l'expression de l'avis de la commission sur les autres amendements.
L'article 8 est un article de simplification qui ouvre la procédure de déclaration de projet, donc de mise en compatibilité accélérée, aux projets dont les productions, les travaux, les recherches participent aux chaînes de développement du développement durable. Cet article, qui se trouve au cœur du dispositif, est important et nous ne souhaitons pas le supprimer.
Je précise qu'il ne traite pas des énergies renouvelables ; nous ne rouvrirons donc pas le débat. Je pense que M. le ministre délégué nous donnera des exemples concrets susceptibles de vous rassurer et de prouver que le projet de loi vise à accélérer l'implantation d'industries qui contribuent au développement durable, et non le développement des éoliennes ou des énergies renouvelables.
Avis défavorable.
L'article a été parfaitement présenté par le rapporteur général. Avis défavorable sur l'amendement.
Quant aux aérogénérateurs, monsieur « Don Quichotte », nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre lors de l'examen de l'article 3, et nous l'aurons peut-être à nouveau quand nous en viendrons à l'article 9. Ce que fait l'article 8,…
…c'est qu'il transforme l'article du code de l'urbanisme s'appliquant aux énergies renouvelables, de manière à en étendre les dispositions à l'industrie, les énergies renouvelables ne constituant plus qu'un alinéa. On ne touche donc pas à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ou loi ENR, on se contente de reformuler l'article du code en clarifiant l'articulation entre les énergies renouvelables et l'industrie.
Il est vrai qu'on a la possibilité d'appliquer la RIIPM à l'ensemble des déclarations de projet, mais c'était déjà prévu par la loi ENR – c'est même automatique.
Nous sanctuarisons donc les décisions que vous avez prises lors de l'examen du projet de loi ENR ; et nous nous occupons de l'industrie.
L'amendement n° 537 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 899 .
On dit souvent, à tort ou à raison, que les parlementaires sont hors-sol. Le présent amendement tend à associer les parlementaires à la procédure de déclaration de projet sur l'intérêt général. Leur participation n'alourdira pas la procédure, mais permettra de garantir une représentation démocratique et la prise en compte des différents points de vue.
Je comprends l'objectif, mais il ne me semble pas opportun de prendre une telle disposition à cet endroit du texte. Cela tuerait l'article en accordant aux parlementaires des droits qui ne sont pas prévus par la Constitution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Pourquoi accorderait-on aux parlementaires des droits non prévus par la Constitution ?
L'amendement n° 899 n'est pas adopté.
Comme vous le savez, notre groupe parlementaire considère que le périmètre de ce que l'on appelle l'industrie verte devrait être beaucoup plus large, et notamment inclure toutes les industries qui procèdent à des relocalisations sur le sol national.
Ces amendements visent donc à permettre au Gouvernement de déterminer par décret les secteurs d'intérêt national majeur. Dans un contexte d'innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer les secteurs stratégiques pour l'industrie française. Il serait préférable d'avoir une vision beaucoup plus large des choses, car chaque fois que l'on relocalise une activité aujourd'hui réalisée par une entreprise française à l'étranger, on contribue à la décarboner.
On aurait pu inclure dans l'article les filières à responsabilité élargie des producteurs – REP. Je pense en particulier à la filière des pneumatiques, dont il convient de soutenir le développement en France plutôt qu'à l'étranger. Tout comme l'ensemble de l'écosystème du recyclage, il faut soutenir la vertu du recyclage et lui permettre d'être accompagnée et encouragée dans son verdissement industriel.
Sur les amendements n° 819 , 333 et 677 , 1460 , 706 et 848 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 819 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 17
Contre 51
L'amendement n° 819 n'est pas adopté.
La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l'amendement n° 1621 rectifié .
Je défendrai par la même occasion les amendements n° 1622 et 1623 .
Je souscris naturellement à l'objectif de faciliter et d'accélérer l'implantation d'industries vertes. L'objet de ces amendements est de compléter le dispositif en facilitant et en accélérant aussi leur extension.
En effet, certaines industries vertes peuvent se trouver dans des situations où, pour intensifier leurs activités, elles doivent agrandir leur site. Or elles rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la mise à disposition ou l'acquisition des parcelles nécessaires ou la révision – indispensable – des plans locaux d'urbanisme.
L'amendement n° 1621 rectifié vise donc à permettre à l'État et à ses établissements publics, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'extension d'une installation de production d'énergie renouvelable, d'une installation de stockage d'électricité, d'une production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou d'un ouvrage de réseau public de transport ou de distribution d'électricité.
Les procédures auxquelles sont soumis certains projets d'extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d'activités vertes, seraient simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets. Celles-ci permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU).
Il s'agit d'une demande qui émane du terrain. En raison des difficultés qu'ils rencontrent, les industriels sont parfois bloqués dans leurs projets d'extension. Ils demandent une réponse de l'État.
Je comprends votre intention. Toutefois, en cohérence avec ce que j'ai dit précédemment, je ne souhaite pas que nous refassions le débat sur les énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à l'inclusion des projets d'extension dans le champ de la procédure de déclaration de projet. Je vous invite à retirer l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Ma position sera la même sur les amendements n° 1622 et 1623 .
L'amendement n° 1621 rectifié n'est pas adopté.
Le nucléaire est l'énergie qui produit le plus d'électricité en France. C'est une industrie de pointe, pour laquelle notre pays dispose d'un véritable savoir-faire. Par cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard, nous proposons d'ajouter le nucléaire et de supprimer l'éolien dans la liste des énergies décarbonées et renouvelables qui figure à l'alinéa 6. Les personnes publiques doivent pouvoir se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'implantation d'une installation nucléaire.
C'est une bombe atomique ! Mme Bonnivard a frappé fort !
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 805 .
M. le rapporteur va probablement nous répondre qu'il ne veut pas refaire le débat sur le projet de loi ENR.
Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de donquichottisation des esprits.
Sourires sur les bancs du groupe RN.
Lors du débat sur le projet de loi ENR, le groupe Rassemblement national était très opposé à ce que les éoliennes et les panneaux solaires relèvent du régime de la RIIPM. Nous avions d'ailleurs déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Nous faisons ici une piqûre de rappel, car nous considérons que le mix électrique français, qui repose sur le nucléaire et sur l'hydroélectrique, est des plus vertueux.
Je profite de mon intervention pour relever les incohérences des Républicains : au Sénat, ils défendent les éoliennes ; ici, à l'Assemblée, ils ont un regard un peu plus critique sur celles-ci. Il y a cinquante nuances de LR ! En l'espèce, nous pouvons nous satisfaire de la position de nos collègues LR et tomber d'accord avec eux.
M. Pierre Meurin applaudit.
En l'occurrence, c'est Don Quichotte et Oppenheimer dans le même corps !
Sourires.
Mon avis est défavorable. Ne rejouons pas le match.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 198 , 333 , 677 et 1460 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 333 et 677 sont identiques.
Les amendements n° 198 de M. Jean-Philippe Tanguy et 333 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 677 .
L'article 8 permettra à l'État et aux collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'implantation d'une installation de production d'énergie. Il concernera de facto les installations de production d'énergie utilisant l'énergie mécanique du vent, autrement dit les éoliennes. Dans la série des amendements Don Quichotte, celui-ci vise à exclure les éoliennes du champ de l'article, dans la mesure où elles contribuent à un désastre environnemental, notamment en raison de l'utilisation de certains matériaux non recyclables et très polluants.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l'amendement n° 1460 .
Il s'agit là encore d'un amendement Don Quichotte. Il faut mettre fin à l'implantation anarchique d'éoliennes dans notre pays. Disons la vérité aux Français : l'éolien n'est pas écologique ! Les éoliennes polluent, car la quantité d'énergie nécessaire à leur fabrication excède celle qu'elles produiront elles-mêmes. Il est impossible de recycler certains matériaux, notamment les pales, qui termineront enfouies dans la terre. Les éoliennes détruisent la biodiversité souterraine à cause des blocs de béton implantés dans le sol. Elles produisent de très nombreuses nuisances pour les habitants, notamment des troubles de la santé.
Les éoliennes ne sont ni profitables ni économiques. Leur coût de production est exorbitant ; elles sont sous perfusion de subventions publiques, donc de l'argent du contribuable. Leur production est intermittente, donc peu fiable. Elles abîment nos paysages et réduisent notre attractivité touristique. Nos campagnes ne doivent plus être la poubelle des bobos urbains, qui méprisent la ruralité…
Les éoliennes sont une promesse mensongère faite aux collectivités territoriales. Des promoteurs exercent des pressions sur les maires de petites communes étranglées financièrement en faisant miroiter d'énormes bénéfices qu'elles ne toucheront pas. Les éoliennes ne confortent pas notre souveraineté industrielle.
Sur le plan sanitaire, les ondes diffusées par les éoliennes dans les failles souterraines constituent un risque pour la santé des animaux, et donc potentiellement pour celle de l'homme. Les éoliennes menacent des espèces volatiles protégées et leur habitat. Dans ma circonscription, il s'agit de la cigogne noire, qui vit notamment dans le parc national de forêts, aux confins de la Champagne et de la Bourgogne. Sur le plan sécuritaire, les récentes explosions d'éoliennes devraient nous alerter, qui plus est dans un contexte de risques d'incendie accrus.
La liste des inconvénients est tellement longue qu'elle impose d'appliquer ici un principe de prudence, en excluant les projets éoliens de la liste des projets dont l'intérêt général peut être reconnu par une déclaration de projet. L'éolien est un ravage dans tous les domaines.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avis défavorable. Comme le disait Cervantès, « le miel n'est pas fait pour la bouche de l'âne ».
M. Emmanuel Lacresse applaudit. – Rires sur divers bancs.
L'amendement n° 198 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 24
Contre 68
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 22
Contre 68
L'amendement n° 1460 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l'amendement n° 706 .
Par cet amendement, le Rassemblement national entend être le plus consensuel possible. Nous avons bien compris que malheureusement, vous souhaitiez conserver le régime dérogatoire dont bénéficient les éoliennes. Nous proposons ici d'ajouter le nucléaire à la liste des technologies pour lesquelles l'implantation d'une installation industrielle peut être reconnue d'intérêt général par une déclaration de projet et bénéficier ainsi de dérogations.
Nous considérons que le nucléaire relève bien davantage que les éoliennes de l'intérêt général, puisque la filière nucléaire emploie plus de 100 000 personnes sur le sol français et permet de produire une électricité peu chère et décarbonée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins tant des particuliers que de l'économie.
Si nous voulons réindustrialiser le pays, nous aurons besoin de nucléaire. C'est bien beau d'avoir voté une loi qui relance la technologie nucléaire, mais il faut ajouter le nucléaire à la liste des technologies qui peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire. Selon moi, cette proposition devrait faire consensus. Monsieur le ministre délégué, je pense que vous pouvez faire un pas dans la direction de notre groupe, qui cherche depuis le début à être le plus constructif possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous n'allons pas refaire le débat sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ni sur l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Au demeurant, nous adorons le nucléaire ,
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN
puisque nous avons adopté il y a un mois une loi qui a acté la construction de six nouveaux réacteurs et a réduit d'environ deux ans les délais en la matière. Il n'y a donc pas de doute à avoir sur nos intentions.
La loi relative au nucléaire que je viens de citer comprend un article 8, relatif aux projets d'intérêt général, qui a déjà permis d'accélérer considérablement les procédures et de réduire les délais d'implantation des installations. Il ne sert donc à rien d'introduire des dispositions en ce sens dans le présent texte.
Dès lors, monsieur le rapporteur, j'aimerais comprendre : pourquoi prévoyez-vous, dans l'article 8 du présent projet de loi, un régime particulier dont pourront bénéficier les aérogénérateurs – que nous supportons effectivement assez mal – mais dont ne pourront pas bénéficier les installations nucléaires ? D'après votre logique, il devrait être applicable aux unes et aux autres.
On peut passer son temps à recopier ce que l'on a déjà écrit, mais c'est déjà prévu pour le nucléaire.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 24
Contre 69
L'amendement n° 706 n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à inclure les bioraffineries de nouvelle génération dans le champ du dispositif de la déclaration de projet permettant de se prononcer sur l'intérêt général d'une implantation. Ces bioraffineries contribuent en effet au verdissement des chaînes de valeur des industries de la transition.
Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, vous noterez que votre nouvelle collègue Sabrina Agresti-Roubache est cosignataire de l'amendement identique suivant, le n° 379. Je n'imagine pas le Gouvernement aller contre l'avis d'un de ses membres !
Les bioraffineries sont des installations industrielles qui transforment les productions agricoles végétales et la biomasse en biocarburants destinés à produire de la chaleur et de la puissance, en produits chimiques ou en produits destinés à l'alimentation humaine et animale. Elles permettent le verdissement de multiples usages dans des secteurs divers tels que les mobilités, l'énergie, l'alimentation ou le bâtiment. Elles doivent donc bénéficier d'une reconnaissance au même titre que les installations de production d'énergies renouvelables et d'hydrogène. Le présent amendement vise à les inclure dans le champ du dispositif de la déclaration de projet permettant de se prononcer sur l'intérêt général d'une implantation.
Ces bioraffineries seront nécessaires pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050, car elles permettront le développement de solutions alternatives aux énergies fossiles faisant appel à une biomasse gérée durablement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
D'après notre interprétation du texte, les bioraffineries de nouvelle génération sont déjà incluses dans le champ du dispositif. Elles relèvent soit des installations de production d'énergies renouvelables, qui sont mentionnées au 3
Les bioraffineries de nouvelle génération relèvent du 4
Monsieur le ministre délégué, vous venez de confirmer au banc que les bioraffineries en question étaient incluses dans le champ du dispositif. Nous vous faisons confiance pour que cela figure bien dans le décret. Je retire donc l'amendement n° 11 .
C'est un amendement Sancho Panza, monsieur le ministre délégué.
Notre pays a fait le choix d'investir massivement dans l'électricité, sa production et son stockage. Il a aussi fait le choix majeur et audacieux de développer la filière de l'hydrogène vert.
Pourtant, le texte – et plus précisément l'alinéa 6 de l'article 8 – est marqué par un oubli concernant le développement de l'hydrogène vert : celui du stockage. L'étude d'impact du projet de loi précise que le développement de ces énergies – électricité et hydrogène – nécessite la maîtrise de l'ensemble de la chaîne de valeur associée, laquelle comprend les étapes de fabrication, de production et de stockage. Si nous souhaitons garantir notre indépendance et la viabilité de ce débouché, les électrolyseurs présents sur le territoire français doivent être flexibles lorsque le système électrique est sous tension, notamment à proximité des sites industriels. Il est donc essentiel que le stockage d'hydrogène soit partie intégrante de ce texte, et plus précisément le stockage souterrain. C'est lui qui répond aux besoins de Réseau de transport d'électricité (RTE) en mettant à sa disposition une capacité d'hydrogène suffisamment importante pour alimenter le réseau. C'est également lui qui permet de limiter la consommation électrique des électrolyseurs sans impact sur l'approvisionnement, quels que soient les aléas techniques, climatiques et énergétiques.
« Que le papier parle et que la langue se taise », aurait dit Don Quichotte. Je me tais.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Monsieur le député, nous partageons beaucoup de choses, vous et moi, notamment un amour immodéré pour un grand club de football qui, un jour peut-être, remportera un titre continental.
Toutefois, je ne peux donner suite à votre amendement, qui est déjà satisfait. La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a en effet complété l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme par les mots suivants : « de l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables […], ou de stockage d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone […], y compris leurs ouvrages de raccordement ou d'un ouvrage du réseau public de transport ».
Je retire mon amendement. PSG-Le Havre, cet après-midi, dix-sept heures !
Sourires.
L'amendement n° 508 est retiré.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 848 .
Il est dans la même veine que celui défendu précédemment par mon collègue Loubet. Nous ne comprenons pas que l'on ne puisse pas faire valoir la RIIPM pour la filière nucléaire alors que l'on peut y recourir pour les énergies renouvelables intermittentes. L'amendement porte sur les infrastructures nécessaires à la construction de petits réacteurs modulaires, lesquels joueront, à n'en pas douter, un rôle extrêmement important dans les décennies à venir. Il faut faire de la France le chef de file de cette technologie d'avenir.
Pour cela, il convient de l'inclure parmi les technologies pouvant bénéficier de la RIIPM.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'ai le sentiment que cet amendement est lui aussi satisfait par le 4
À mon sens, l'électricité nucléaire ayant pour effet de décarboner la production d'énergie, elle a bien un effet sur le développement durable. Peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il nous rassurer sur ce point.
Je ne ferai que paraphraser votre excellent rapporteur général : outre que l'amendement modifie une loi pour laquelle on n'a pas envie de refaire le match – à part PSG-Le Havre, que, j'espère, Paris gagnera –, si le type de production industrielle participe au développement durable, il y est déjà inclus. L'amendement est donc satisfait.
Si l'amendement vise l'installation d'un réacteur, la loi relative à l'accélération du nucléaire prévoit une procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 25
Contre 71
L'amendement n° 848 n'est pas adopté.
Les amendements n° 1622 de Mme Cécile Rilhac et 1490 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Quand on veut développer une industrie, il faut développer tout ce qui va avec, notamment les services, la logistique, etc. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à apporter une réponse cohérente.
L'amendement est plus que rédactionnel. Avis défavorable, pour rester cohérent avec le travail de la commission spéciale.
L'amendement n° 45 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'objectif de l'article 8 est de favoriser le développement des industries vertes et l'émergence de technologies contribuant directement à la transition écologique. Or le Sénat a introduit, à l'alinéa 7, un élargissement du champ d'application de la procédure de déclaration de projet aux installations industrielles vertes. Cet élargissement est à la fois excessif et imprécis. Il ne correspond ni à l'esprit du projet de loi, ni à celui de la procédure spécifique de la déclaration de projet. Le développement des industries vertes étant un levier essentiel pour atteindre les objectifs de décarbonation, l'amendement propose de supprimer cet élargissement.
Je vous félicite, monsieur le député : le Gouvernement avait déposé un amendement, mais le vôtre est plus précis et mieux écrit. Nous l'avons donc retiré au profit de celui-ci. Avis favorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
L'amendement n° 150 est adopté.
La rédaction de l'alinéa 7 vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d'exclure les activités relevant de secteurs plus traditionnels, alors qu'elles contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'amendement vise à rééquilibrer la situation.
L'amendement n° 678 de Mme Yaël Menache est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La neutralité carbone contribue au développement durable. Les amendements sont explicitement satisfaits. Avis défavorable.
Depuis le début de nos travaux, nous considérons que l'industrie verte doit inclure toutes les industries ayant trait à la souveraineté nationale. À l'initiative de notre collègue Émilie Bonnivard, nous proposons donc d'ajouter, à l'alinéa 7 de l'article 8, après le terme « durable », la formulation suivante : « et nécessaires au verdissement des chaînes de production des technologies de la transition énergétique ». La question de la décarbonation doit inclure l'ensemble de la chaîne de production. Il faut avoir une vision plus large que celle qui nous est proposée aujourd'hui.
L'amendement est satisfait. De plus, en élargissant le champ de la déclaration de projet, cet ajout est restrictif. Cela ne me semble pas être une bonne idée.
La rédaction que nous avons adoptée en commission, complétée par l'amendement de M. Ghomi, couvre ces situations. J'ajoute qu'apporter une précision risque d'exclure du champ de l'article ce que l'on n'y précise pas. Je suggère donc de conserver la rédaction actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Si M. le ministre délégué garantit que le périmètre que nous souhaitons couvrir dans l'exposé des motifs est effectivement couvert, je suis prêt à retirer l'amendement.
L'amendement n° 12 est retiré.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l'amendement n° 1529 .
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter la liste des projets susceptibles de relever d'un intérêt général, lesquels peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une déclaration de projet, afin d'inclure les projets relevant du secteur de l'économie circulaire, et en particulier les activités relevant de la réutilisation des déchets ainsi que du réemploi des produits, équipements et matériaux usagés. En effet, le secteur de l'économie circulaire est à la fois une source d'emplois et d'innovation technologique. Il contribue à la prévention de la production de déchets et à l'utilisation rationnelle des matières premières primaires.
L'amendement n° 1529 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à reconnaître, parmi les projets d'intérêt général, les projets industriels logistiques et commerciaux fortement créateurs d'emplois.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l'amendement n° 702 .
On sait que certaines normes environnementales excessives freinent l'implantation de projets industriels. Dans les zones désindustrialisées comme la Moselle ou l'ancien bassin minier lorrain, allez expliquer aux personnes au chômage et aux ouvriers que les éoliennes peuvent bénéficier d'une dérogation aux normes environnementales excessives, mais qu'un projet industriel créateur de richesses et de nombreux emplois ne le peut pas ! Je ne comprends pas votre logique : on est prêt à déplacer des crapauds pour installer une éolienne qui ne crée ni richesses, ni emplois, de surcroît produite à l'étranger, mais on refuse de le déplacer pour créer des centaines d'emplois.
Pardonnez-moi, mais créer une centaine, ou même une cinquantaine d'emplois vaut mieux qu'installer une éolienne, surtout s'il faut accorder une dérogation aux normes environnementales excessives.
Vous faites référence au nombre d'emplois, c'est-à-dire à la taille des projets. Votre demande est satisfaite par l'article 9, qui porte sur les grands projets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 702 est retiré.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l'amendement n° 898 .
Il vise à garantir que les outils de transformation et de stockage de matières premières agricoles entrent dans la liste qui définira les secteurs industriels relevant de l'intérêt national majeur. Les industries agricoles de transformation du secteur agroalimentaire sont celles qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. Premier maillon de la chaîne, elles sont entièrement dépendantes des matières premières agricoles qu'elles transforment dans un périmètre très localisé, répondant ainsi à une démarche de circuit court.
L'amendement s'écarte de l'industrie. Les sujets agricoles sont passionnants, et j'attends avec impatience le projet de loi d'orientation de l'agriculture, qui sera l'occasion de les aborder. Avis défavorable.
L'amendement n° 898 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Permettez-moi encore un mot. Mme Rilhac souhaite remercier l'entreprise Sorevo Environnement, implantée à Bessancourt, dans le Val-d'Oise, qui l'a reçue avant l'examen du projet de loi et avec laquelle elle a eu de nombreux échanges pertinents. Cette entreprise collecte, valorise et transforme les déchets industriels en matières issues du recyclage. Les matières obtenues sont ensuite redirigées vers des entreprises locales. Il s'agit d'un vrai engagement en faveur de l'économie circulaire et du réemploi.
Lors de cette rencontre, l'entreprise Sorevo Environnement lui a fait part d'un problème auquel le projet de loi pourrait répondre : ayant besoin d'agrandir son site pour installer de nouvelles machines qui lui permettraient de valoriser les déchets de manière encore plus poussée et plus efficace, elle se heurte à plusieurs difficultés dans l'accomplissement des démarches nécessaires.
Il est satisfait – M. le ministre délégué pourra peut-être le confirmer. Défavorable.
Je le confirme ! Défavorable.
L'amendement n° 1623 n'est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 830 .
On se rend compte, au fil du débat, que votre projet de loi manque singulièrement de clarté. Vous rappelez systématiquement, en réponse aux différents amendements, que telle ou telle demande est satisfaite. Cela renvoie à ce que nous disions déjà en commission : votre texte manque de clarté, et ce pour une raison simple ! Où est le péché originel ? Dès le départ, vous avez refusé de donner une définition précise de l'industrie verte. Et lorsque nous vous proposons d'inclure le nucléaire, par exemple, dans la liste des RIIPM, vous nous dites que notre demande est satisfaite.
M. Jean-François Coulomme s'exclame.
Le texte comporte des ambiguïtés, parce que vous avez refusé de définir, dans un projet de loi relatif à l'industrie verte, le terme même d'industrie verte.
Nous vous avions proposé une définition : nous voulions intégrer à l'industrie verte tout ce qui concerne les relocalisations ou empêche les délocalisations, donc tout ce qui peut encourager l'installation en France d'industries qui seraient tentées d'aller produire dans des pays lointains, où les normes sociales et environnementales sont bien moins contraignantes ; bref, tout ce qui permet de décarboner, puisque je rappelle que 50 % de nos émissions de carbone sont liées à nos importations. Nous défendons une vision de l'industrie qui ne se délocalise pas et qui, au contraire, se relocalise ; nous voulons que toute industrie répondant à cette exigence puisse bénéficier de la raison impérative d'intérêt public majeur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
L'amendement n° 830 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Déposé par notre collègue Raphaël Schellenberger, il vise à reconnaître l'intérêt écologique des projets de recyclage pour le développement d'industries vertes ; à ce titre, il propose d'inclure « l'implantation d'une installation de recyclage » dans la liste des projets pouvant bénéficier des dispositions prévues au présent article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 1530 .
Il vise lui aussi à reconnaître l'intérêt écologique des projets de recyclage pour le développement d'industries vertes. En effet, l'industrie du recyclage contribue utilement à la transition écologique et à la fourniture de matériaux recyclés pour l'industrie verte. Dans l'article 8, vous avez élargi le champ des projets pouvant être qualifiés d'intérêt général, mais vous n'avez pas pris en compte, pour le moment, ce type de projets pourtant essentiels à la transition vers une industrie verte.
Ils sont à mon sens totalement satisfaits par l'alinéa 7, qui mentionne « l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Vraiment, le champ que vous évoquez est complètement couvert par le texte ; M. le ministre délégué pourra peut-être le confirmer, afin de nous rassurer tous.
Si vous nous confirmez avec certitude que ce périmètre est pris en compte, je retire mon amendement.
L'amendement n° 370 est retiré.
J'ai entendu ce que vous avez lu, monsieur le rapporteur général, mais je n'ai pas compris si les installations en question relevaient de l'intérêt général.
Nous avons adopté cette rédaction en commission : c'est le résultat de votre travail collectif.
Eu égard à ce que nous ont confirmé le rapporteur général et le ministre délégué, je retire mon amendement.
L'amendement n° 1530 est retiré.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l'amendement n° 534 .
Il a vocation à garantir que les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) bénéficieront des dispositifs prévus par le projet de loi, en les incluant dans la liste, établie au présent article, des installations dont l'implantation sera facilitée. Il vise à amplifier la dynamique impulsée par les annonces faites par le Président de la République le 16 juin dernier, qui permettront un déploiement de moyens absolument inédit. Concrètement, Emmanuel Macron a annoncé une contribution de l'État de 200 millions d'euros qui servira notamment à financer la construction d'une usine de production de CAD à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques – 700 personnes y seront employées –, ainsi qu'un investissement à hauteur de 300 millions d'euros par an à destination du Corac, le Conseil pour la recherche aéronautique civile. Ces moyens massifs permettront aux constructeurs aéronautiques de travailler à plusieurs objectifs, dont l'incorporation dans leur production de plus de 50 % de CAD, afin d'accroître leur utilisation et le déploiement rapide des technologies à hydrogène.
Cette accélération de l'utilisation des carburants durables est une des conditions indispensables au verdissement du secteur aéronautique. Toutefois, si les avions sont pour la plupart prêts à cette transition et quand bien même les moteurs actuels pourraient utiliser jusqu'à 50 % de CAD – en anglais, on parle de SAF, sustainable aviation fuel –, l'offre et la demande ne suivent pas pour le moment, ce qui limite l'utilisation à plein régime de ces carburants bas-carbone.
Grâce au règlement européen relatif à l'utilisation de carburants aériens durables, dit ReFuelEU Aviation, la question de la demande a été réglée par l'instauration de seuils d'incorporation, qui augmenteront progressivement jusqu'en 2050. Toutefois, les acteurs sont de plus en plus nombreux à m'alerter sur le problème lié à l'absence de production en masse de CAD, et plus particulièrement à l'absence d'une filière française. Acter dans la loi que les projets industriels en lien avec la production de ces carburants, qui réduisent jusqu'à 90 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à un combustible classique, serait un signal fort pour la filière. Créer des emplois verts est bon à la fois pour l'économie et pour l'écologie ; c'est tout l'objectif de votre projet de loi et c'est également celui du présent amendement.
MM. Frédéric Zgainski et Lionel Vuibert applaudissent.
C'est un sujet essentiel. À mon sens, la production de ce type de carburants est déjà prise en compte par les 3
Merci, monsieur le député : je reconnais votre engagement fort pour une filière d'avenir, qui va permettre de décarboner l'aviation mondiale. Vous connaissez bien l'aviation ; vous êtes élu d'un territoire où elle occupe une place importante et nous avons inauguré ensemble une ligne de production d'Airbus A321 il y a quelques semaines. Les carburants durables sont l'avenir de l'aviation, et la France pourrait à terme décarboner la moitié de l'aviation mondiale. Mais pour cela, il faut en effet que nous puissions proposer une offre durable, solide et en volume suffisant ; c'est prévu et votre amendement est satisfait par les dispositions de l'article 8. Je vous suggère donc de le retirer : le développement des CAD est un élément essentiel de la décarbonation de l'industrie française et le projet de loi y contribuera.
L'amendement n° 534 est retiré.
Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à inclure, dans la liste des projets pouvant être déclarés d'intérêt général, les installations productrices de biocarbone participant au verdissement des chaînes de valeur des industries nécessaires à la transition énergétique et à l'autonomie stratégique de l'économie, comme les panneaux photovoltaïques, les semi-conducteurs ou encore les batteries.
Pour compléter les propos de notre collègue, il concerne plus particulièrement le silicium, qui est un composant majeur des technologies nécessaires à la transition énergétique. Son adoption permettrait de favoriser le développement d'une industrie verte, bas-carbone, du silicium, ce qui serait particulièrement utile.
Ce que vous évoquez est compris dans la quatrième catégorie prévue à l'article 8 ; là encore, M. le ministre délégué pourra nous rassurer à ce propos, mais je pense que votre demande est complètement satisfaite.
C'est bien le cas, et je rappelle que plus la liste sera longue, plus nous risquons d'exclure, par défaut, d'autres secteurs. La rédaction issue de la commission est très satisfaisante et assez générique pour couvrir tous les sujets que vous évoquez ; je suggère vraiment que nous la conservions en l'état. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Pour ma part, j'ai un problème avec toutes ces demandes d'ajout à la liste – et aussi, d'ailleurs, avec la liste elle-même. En effet, en généralisant l'emploi des notions d'intérêt général et d'intérêt national, on va automatiser la raison impérative d'intérêt public majeur. Or il faudrait presque faire l'inverse : vous devriez nous dire quand elle ne s'appliquera pas ! À force d'utiliser cette notion qui, je le rappelle, doit être conciliée avec l'exigence de protection des espèces, on en a perdu le sens – cela a commencé avec la loi sur les énergies renouvelables, s'est poursuivi avec la loi sur le nucléaire, et c'est encore ce que nous sommes en train de faire. Il s'agissait à l'origine de garantir la protection des espèces ! On a complètement dérégulé…
…et chacun y va de son ajout personnel, alors que nous disposions d'une règle de droit commun qui s'appliquait à tous les projets et qui avait du sens. Plus on avance, plus on abîme cette notion, et je le regrette profondément : tout devient d'un intérêt supérieur à la biodiversité. Finalement, la biodiversité, c'est toujours le parent pauvre.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Compte tenu des précisions rassurantes apportées par M. le rapporteur général et par M. le ministre délégué, je retire mon amendement. J'ai senti chez M. le ministre délégué une pointe d'agacement à l'égard de ce type de requêtes visant à ajouter des éléments à la liste, mais si nous les formulons, c'est parce que nous sommes soucieux de voir se développer une industrie verte qui concerne l'ensemble des secteurs ; c'était le sens de mon intervention, mais je comprends que le texte est suffisamment clair pour qu'aucun doute ne subsiste. Je retire donc l'amendement, et nous verrons bien comment sera appliquée notre demande ; je vous fais confiance.
L'amendement n° 607 est retiré.
Je pense pour ma part que nos débats sont utiles, car ils permettent d'apporter des clarifications. Quand vous exprimez un doute sur le fait qu'un secteur soit inclus dans la liste, cela nous permet de vérifier que c'est bien le cas ; M. le ministre délégué a ainsi l'occasion de vous rassurer sur le sujet. Cela peut paraître un peu anodin, mais c'est en réalité très utile.
En revanche, monsieur Fournier, je voudrais préciser que la raison impérative d'intérêt public majeur n'a absolument aucun caractère d'automaticité : elle est déterminée au cas par cas. La jurisprudence du Conseil d'État nous interdit d'ailleurs d'utiliser des procédures automatiques.
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
Il vise à préciser la définition des activités et des technologies « favorables au développement durable ». Depuis le début de la discussion en commission, nous sommes toujours un peu dans le flou s'agissant de ce que vous entendez par « vert » ; puisque nous ne disposons pas de définition précise, nous souhaitons obtenir quelques précisions, d'autant que l'ensemble de ces dispositions seront, à un moment ou à un autre, appréciées par un juge administratif, notamment en matière d'urbanisme. Cela nous paraît essentiel.
L'amendement n° 1426 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 1298 .
La raison impérative d'intérêt public majeur n'a peut-être pas de caractère d'automaticité, monsieur le rapporteur général, mais de quasi-automaticité, d'autant que l'on ne pourra pas contester.
L'État pourra décider au cas par cas si le projet présente un intérêt public majeur, décision qui ne sera pas contestable. Cela revient bien à une sorte d'automaticité relevant du fait du prince.
Nous proposons de tout faire en amont pour éviter le lancement de très grands projets qui pourraient être fragilisés par la suite. Ce sera fait sérieusement comme l'administration française sait le faire. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
L'amendement n° 1298 n'est pas adopté.
Cher collègue, je vous informe que vous deviez examiner soixante amendements par heure et que vous êtes passés de cinquante-trois à soixante-deux à l'heure.
Applaudissements et sourires sur divers bancs.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 765 .
L'amendement n° 765 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Ne vous relâchez pas, chers collègues : vous n'avez pas rattrapé le retard accumulé en début de séance.
Je suis saisie de trois amendements, n° 1120 , 1491 et 1427 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1120 et 1491 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l'amendement n° 1120 .
Face à la raréfaction de la ressource en eau, l'unique solution est de réduire les prélèvements, estime la Cour des comptes, alors que soixante-cinq départements sont en alerte sécheresse avec restrictions d'eau.
Nous proposons donc de conditionner la réinstallation d'industries à la présence d'une ressource en eau en qualité et en quantité suffisantes. Si seulement 5 % de l'eau consommée en France l'est pour les usages industriels, certains procédés contribuent à une consommation très élevée de la ressource. Les usines de fabrication de STMicroelectronics en Isère, par exemple, pourraient consommer autant d'eau qu'une ville de 160 000 habitants.
Notre approche est d'abord écologique, sachant que la France a subi une baisse de près de 15 % du volume de son eau disponible en vingt ans, due notamment à la diminution des précipitations et à l'accroissement de l'évapotranspiration. La pression sur les milieux est forte et la pollution des nappes inversement proportionnelle à leur niveau. Une utilisation accrue de l'eau ne peut donc être acceptée dans des territoires où la ressource est manquante.
Les tensions autour de la ressource en eau se multipliant, il faut que tous les usages soient conciliés avec son usage équilibré comme le prévoit la loi de 1992. De ce fait, un projet qui s'installerait dans un territoire mais mettrait en péril la ressource en eau pour d'autres usages tels que l'agriculture, l'eau potable ou l'assainissement, ne pourrait être accepté.
Notre approche est aussi économique. L'installation d'une industrie nécessite la mobilisation d'importants capitaux. La réalisation de tels investissements dans des territoires où le manque d'eau empêchera l'usine de produire les biens attendus représente un gaspillage de fonds, publics ou privés, qu'il convient de prévenir.
Notre amendement vise donc à considérer que les projets de cette nature ne peuvent relever de l'intérêt général.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 1491 .
Notre collègue Sylvie Ferrer ayant bien défendu le premier de ces trois amendements identiques, je me contenterai de rappeler que les ministres concernés nous avaient demandé de faire des propositions sur l'eau lorsque ce projet de loi a été lancé. Plusieurs groupes en ont fait, surtout le nôtre. Or aucune n'a été retenue. Il est quand même problématique qu'une question aussi majeure que celle de l'eau et de son partage ne soit pas intégrée dans ce texte. Rien n'est dit sur l'organisation du partage de l'eau.
Reprenant une proposition faite par le groupe Écolo – NUPES en commission spéciale, il vise à empêcher l'administration de se prononcer sur l'intérêt général d'un projet dont les besoins en eau entrent en conflit direct avec d'autres besoins – service public de distribution d'eau potable et d'assainissement, agriculture – ou portent atteinte aux écosystèmes du fait du déséquilibre infligé à la ressource.
Nous précisons le dispositif proposé en commission spéciale en limitant l'appréciation du conflit d'usage aux deux usages les plus stratégiques : la consommation d'eau potable et la production agricole destinée à assurer notre sécurité alimentaire. Cet équilibre sera apprécié dans les seules zones régulièrement affectées par des tensions particulières sur la disponibilité de la ressource en eau, pouvant correspondre aux départements ou zones actuellement soumis à des arrêtés préfectoraux de niveau « crise ». La Cour des comptes en a parlé tout récemment.
Cette proposition assure ainsi un équilibre entre les besoins – industriels, domestiques, agricoles – et répond surtout à la nécessité de préserver les écosystèmes. Il faut préserver la ressource en eau du XXI
Pour vous rassurer, je vous signale qu'il existe quand même une étude environnementale : si un projet porte atteinte à la quantité et à la qualité de l'eau, l'autorisation ne sera pas délivrée.
Si, c'est vrai. Vous savez bien que les implantations économiques et industrielles sont soumises à une évaluation environnementale, monsieur Fournier. L'autorisation ne sera pas délivrée si la ressource en eau n'est pas préservée en quantité et en qualité. Votre demande me semblant satisfaite, j'émets un avis défavorable.
En application du plan Eau, annoncé par le Président de la République le 30 mars dernier, chaque secteur économique – énergie, industrie, tourisme, agriculture – est appelé à contribuer à l'objectif de baisse des prélèvements en eau douce de 10 % à l'horizon de 2030.
Au cours des dernières années, l'industrie est le secteur qui a le plus contribué à la réduction des émissions de carbone, mais aussi aux économies d'eau : la consommation a baissé de 20 % entre 1999 et 2012.
Quand on produit plus en consommant moins, on est économe. Le Président de la République a demandé à tous les grands secteurs de faire des plans de sobriété hydrique. Dans l'industrie, le processus est déjà engagé. Dans cet hémicycle, on ne parle pas assez des comités stratégiques de filière où toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, sont associées.
Madame Chikirou, je vous engage à parler aux représentants des partenaires sociaux qui y sont présents. Pour participer à tous les comités stratégiques de filière, je sais qu'ils apprécient ces échanges car ils permettent de planifier les enjeux importants– dont celui-ci – au niveau des secteurs.
Tous les plans de sobriété hydriques des dix-neuf comités stratégiques de filière seront lancés d'ici à cet été, et ils feront l'objet d'un premier bilan avant la fin de l'année 2003 – le calendrier sera accéléré pour les filières les plus consommatrices. Si vous adoptez cet amendement, vous allez prendre du retard par rapport à un processus qui, je le reconnais, n'est pas législatif mais qui est déjà lancé.
Nous inspirant du fameux plan Cinquante sites de décarbonation, nous avons engagé un travail de gré à gré avec les cinquante sites dont la contribution potentielle à la réduction de la consommation d'eau est la plus importante, particulièrement dans les régions où le stress hydrique est élevé. Nous agissons vraiment dans ce domaine. Je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Vous nous parlez des efforts consentis, des études réalisées, des accords donnés. En réalité, la réflexion est menée à masse d'eau constante, comme si cette ressource n'était pas en train de se raréfier, comme si l'on n'avait pas perdu 14 % de l'eau renouvelable disponible depuis les années 1990 et que ce pourcentage ne devait pas atteindre 30 ou 40 % d'ici à 2050. Il faut arrêter de penser que l'eau est là et inépuisable. L'an dernier, 2 000 communes ont failli être en rupture d'eau potable. Voilà la réalité, monsieur le ministre délégué.
Dans ce contexte, il faut poser la question des biens essentiels et celle de l'usage de l'eau, même dans une perspective de résilience de nos industries. Prenons deux exemples dans mon département de l'Isère.
Premier cas : le site de STMicroelectronics va être agrandi, et la question de l'acceptabilité de ce projet se pose car il aura des effets sur la ressource en eau. Sans une réduction forte de la consommation d'eau, le projet ne sera pas accepté par la population. Les ingénieurs de STMicroelectronics, qui prennent le sujet au sérieux, nous expliquent qu'ils améliorent leur consommation par semi-conducteur produit. Mais comme ils vont en fabriquer davantage, la masse globale d'eau prélevée va continuer à croître. Il ne faut pas réfléchir par produit mais par quantité globale disponible.
Deuxième cas : Arkema, dont la barrière de protection est en eau. Il n'y aura pas d'industrie résiliente si l'on ne pense pas à la sobriété en eau. C'est indispensable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
À mon avis, ceci est un faux débat. Élu dans le sud de la France, je constate que la ressource en eau se tarit mais qu'il y a aussi des ressources non exploitées. Le Gouvernement devrait vraiment se pencher sur un plan de dessalement de l'eau de mer pour pouvoir alimenter l'industrie.
Eh bien, cela se fait dans de nombreux pays méditerranéens et dans le golfe Persique. Il faut absolument que nous organisions l'abondance plutôt que de gérer la pénurie…
…sinon nous ne pourrons plus rien faire. Nous voterons donc contre ces trois amendements.
La parole est à M. Bruno Millienne, président de la commission spéciale.
Vous avez raison de soulever ce problème capital dont nous avons déjà discuté. Nous allons évidemment devoir faire attention à la ressource en eau disponible sous nos pieds. Il ne vous aura pas échappé que nous nous engageons enfin dans la réutilisation de l'eau. Une entreprise comme la Cooperl, par exemple, pourra économiser 80 % de sa consommation d'eau potable si on l'autorise à faire de la réutilisation. Ce n'est pas rien.
Mais si, vous verrez ! Ça marche dans des pays comme l'Espagne ou Israël, pourquoi pas chez nous ?
Mme Cyrielle Chatelain proteste.
Quant à la dessalinisation, monsieur le député, elle fait évidemment partie des solutions à étudier. Mais vous n'êtes pas sans savoir que cela demande une énorme quantité d'énergie.
C'est à étudier avec prudence. Dans l'enceinte de cet hémicycle, on peut évoquer nombre de solutions miracles qui demandent quand même à être étudiées à la loupe avant de se lancer. Dans le domaine de l'eau, je pense qu'il faut agir sur tous les registres : la sobriété, oui, mais pas uniquement.
L'amendement n° 1427 n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 1119 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Au passage, je signale à tout le monde que les scrutins publics ralentissent les débats.
Exclamations et sourires sur divers bancs.
Le message s'adresse à tout le monde car tous les groupes en demandent.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 1118 .
Monsieur le ministre délégué, vous nous avez répondu d'une manière générale sur la volonté de sobriété hydrique et sur les comités stratégiques de filière.
Pour notre part, nous proposons de compléter l'article 8 de façon à nous assurer que la procédure de déclaration de projet soit conditionnée à une disponibilité de l'eau dans la zone concernée à horizon 2050, afin que le projet soit viable. Comme il s'agit d'investissement à long terme, il serait pour le moins désinvolte d'installer des projets dans des zones où l'on sait que l'eau ne sera pas suffisante à l'avenir. Nous voulons aussi nous assurer que des projets ne seront pas installés dans des zones inondables, le corollaire de la sécheresse étant l'inondation. N'oublions pas que le nombre de phénomènes climatiques extrêmes s'accroît et que la tropicalisation du climat de notre territoire hexagonal est déjà bien avancée. Il paraît raisonnable de conditionner ces projets aux projections en matière d'inondation et de réserves en eau.
Mme Alma Dufour applaudit.
Je vous renvoie également à l'évaluation environnementale, qui traite ce sujet. Avis défavorable.
Cette question des plus importantes mérite que nous poursuivions le débat.
Tout d'abord, monsieur le président de la commission spéciale, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il faut bien sûr tout essayer, par exemple la réutilisation de l'eau ou le recours à de l'eau non potable – une solution dont nous avons discuté avec les salariés de STMicroelectronics.
En revanche cela ne doit pas servir d'excuse pour ne pas faire preuve d'une très grande sobriété. Comme je vous l'ai dit, celle-ci ne se mesure pas seulement en fonction de la quantité produite mais aussi à l'aune de la consommation globale d'eau. Car la question qui se pose pour les habitants et pour les agriculteurs est celle de la quantité d'eau qui sera consommée mais aussi prélevée – j'insiste sur ces deux aspects. En effet, le rapport de la Cour des comptes publié il y a quelques jours nous signale que si l'on souhaite rééquilibrer et protéger les masses d'eau, il convient de réduire à la fois la consommation et le prélèvement.
Deuxièmement, dans ce même rapport, la Cour des comptes indique : « La désalinisation de l'eau de mer est très coûteuse en énergie et produit des quantités importantes de saumure dont l'utilisation ou le stockage sont problématiques. Les solutions fondées sur la nature sont plus prometteuses. »
Il faut donc mettre à fin à cette fuite en avant et cesser de croire que nous vivons dans un monde d'abondance et que nous pouvons continuer indéfiniment de détruire notre planète. Un tel système de production nous mènera dans le mur. Vous inventez des chimères tandis que nous voulons réindustrialiser de manière respectueuse vis-à-vis des salariés et de l'environnement.
Nous sommes d'accord. Mais les dix-neuf comités stratégiques de filière (CSF) qui travaillent sur les plans de sobriété en eau sont réellement à l'œuvre et vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien, ce n'est pas vrai.
Il faut bien sûr être vigilant et accélérer au maximum. Par ailleurs, je vous rejoins concernant la désalinisation. Certains pays ne peuvent procéder autrement parce qu'ils ne disposent pas de ressource en eau. Ils ont donc recours à cette méthode qui présente les risques que vous avez évoqués.
De nombreuses solutions existent mais pour évaluer leur pertinence, il faut avoir une vision à 360 degrés qui prenne en considération les risques qu'elles présentent – nous sommes d'accord sur ce point. Croyez bien que nous sommes engagés sur ces questions.
L'amendement n° 1118 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l'amendement n° 1119 .
Il prévoit de conditionner le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 8 à la mise en place d'un suivi sanitaire régulier des populations potentiellement exposées aux substances chimiques issues de l'activité industrielle.
Dans les sites Seveso seuil haut sont manipulées et stockées des substances dangereuses, notamment cancérigènes, mutagènes ou toxiques. Les campagnes de dépistage régulières permettront de faire progresser nos connaissances sur le sujet, de détecter précocement les pathologies potentiellement liées à l'activité industrielle comme les cancers, les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les atteintes neurologiques. Elles faciliteront la prise en charge médicale précoce et augmenteront les chances de guérison.
C'est un besoin urgent. Des statistiques démontrent une surexposition des populations qui résident autour de certaines zones industrielles à des maladies environnementales. Les hommes vivant en Seine-Maritime, département qui concentre le plus de sites Seveso seuil haut en France, sont ainsi, à hauteur de 37 %, plus touchés par des cancers du larynx et de la bouche que la moyenne nationale.
La Caisse nationale de l'assurance maladie a révélé une augmentation de 18 % du nombre de cancers pédiatriques entre 2003 et 2019. On observe par ailleurs des différences importantes de niveau de l'espérance de vie entre des cadres et des ouvriers de certains secteurs industriels dont la pétrochimie ou le traitement des déchets.
Le cancer est la première cause de mortalité de nos concitoyens. Les facteurs qui le provoquent doivent être davantage pris au sérieux.
Si cet amendement vise, dans un premier temps, à assurer un suivi en matière de santé et donc à protéger les populations exposées sur place, c'est-à-dire les travailleurs, une telle mesure présente l'avantage de jouer un rôle d'alerte pour les populations riveraines. En effet, nous proposons également, par cet amendement, que les riverains résidant dans un rayon de deux kilomètres autour du site soient eux aussi soumis à de tels contrôles.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 17
Contre 87
L'amendement n° 1119 n'est pas adopté.
J'aimerais revenir sur la scène à laquelle à nous venons d'assister. C'est fou comme vous ne voulez pas parler de ce sujet. On dirait que vous ne savez pas très bien ce que c'est de vivre dans une zone industrielle ou de travailler dans le secteur de l'industrie lourde.
Le tribut payé par les ouvriers, du point de vue de leur santé, est bien réel. Ce ne sont pas des délires de notre part. Nous vous avons donné des chiffres officiels. Les personnes qui travaillent sur les sites Seveso seuil haut, notamment dans certains secteurs industriels, racontent qu'ils perdent leurs collègues par paquets de dix à partir de l'âge de 60 ans. Je vous avais par exemple parlé d'un ouvrier de Fos-sur-Mer qui avait perdu quatre-vingts collègues depuis qu'il était parti à la retraite en 2008.
Vous prétendez que vous aimez les travailleurs du secteur de l'industrie. Or, chaque fois que nous vous disons qu'il faut protéger leur santé ainsi que celle des riverains – car pour relocaliser l'industrie en France il faut rassurer les habitants –, vous ne répondez rien.
Je constate qu'un arc se forme entre vous, au sein de cet hémicycle, pour ne pas parler de cette question – vous êtes tous d'accord. Je trouve cela atroce.
Si l'industrie fait vivre les gens, elle peut aussi les faire mourir. Tous ceux qui vivent dans une zone industrielle le savent. Ils ont payé un trop lourd tribut à ce productivisme. Nous voulons relocaliser mais nous n'y parviendrons que si nous rassurons les gens. C'est pourquoi il faut aussi protéger la santé des personnes.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.
On peut rassurer les gens sans forcément tenir des propos caricaturaux.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame Dufour, nous ne vous avons pas attendue pour vivre à proximité de zones agricoles ou industrielles – y compris d'industries du secteur agroalimentaire.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je trouve un peu dommage que vous caricaturiez la position des collègues et que vous pensiez que vous seule vivez à proximité d'une zone industrielle.
Pour vous rassurer en donnant des arguments factuels, sachez que, s'agissant des sites Seveso seuil haut, il existe déjà des études de dangers (EDD) ainsi que des politiques de prévention des accidents majeurs (PPAM)…
Ce n'est pas ça, un dépistage ! Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles !
…qui font l'objet d'un réexamen tous les cinq ans. Puisque vous voulez être rassurée, je vous réponds que des contrôles sont déjà effectués régulièrement. En réalité, de toute façon, votre objectif n'est pas de rassurer.
La santé des travailleurs nous préoccupe, évidemment.
Non, pas dans un troisième temps !
Par ailleurs, vous laissez penser que les industriels se ficheraient de la santé de leurs travailleurs.
Je rejoins le rapporteur général : on peut ne pas être d'accord mais il ne faut pas tomber dans la caricature.
J'ai visité une centaine d'usines en un an, soit deux par semaine. Chaque fois, je rencontre les organisations syndicales et les salariés. La santé des salariés est au cœur des processus, vous le savez bien. Je pourrais citer les panneaux d'affichage sur les accidents du travail ou parler de la fierté au sein des entreprises lorsqu'on constate qu'aucun accident du travail n'est à déplorer depuis trois, quatre ou cinq mois.
Certes, mais cela fait partie d'un ensemble. La médecine du travail est évidemment présente dans les industries et dans les usines.
M. Laurent Alexandre proteste.
Quoi que vous disiez, je vous confirme que la santé est aujourd'hui une préoccupation majeure. Vous savez que les chiffres de l'accidentologie dans les industries sont en baisse et que l'espérance de vie a augmenté pour tous les Français, dans tous les secteurs.
Certes, nous pouvons faire mieux et nous continuerons à progresser. En revanche, nous ne réglerons pas le problème en systématisant des tests qui, par ailleurs, sont déjà effectués dans le cadre du suivi médical habituel.
Vous ne pouvez pas laisser penser que seuls certains ici se préoccupent de la santé des personnes et que tous les autres s'en moquent. Bien évidemment, nous nous en préoccupons nous aussi.
Il ne s'agit pas de caricaturer le point de vue des uns ni des autres. Il n'en reste pas moins – et nous le savons tous parce que nous sommes très sensibilisés à ces questions – que certaines mesures ne contribuent pas à donner à la préoccupation sanitaire dans les entreprises toute la place qu'elle mérite.
Ces mesures, c'est vous qui les avez prises. Rappelons-nous par exemple la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Aujourd'hui encore, dans les entreprises, leur retour est réclamé avec force.
On pourrait également rappeler certains faits. L'amiante, par exemple, continue, objectivement, à être une source de préoccupation quotidienne pour des centaines de milliers de travailleurs.
Mme Sophia Chikirou acquiesce.
Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que cette question ne doit pas être abordée au cours de l'examen d'un texte qui porte sur la réindustrialisation. Il faut en effet réfléchir aux conditions sanitaires dans lesquelles les entreprises déploieront leur activité mais aussi à la situation sanitaire des salariés eux-mêmes dans ces entreprises.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
L'amendement n° 1117 n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 202 .
L'autorisation environnementale unique, mise en place en 2017, a provoqué certains effets secondaires. Elle a fait évoluer la façon de constituer et d'instruire un dossier dit ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement. Entre le dépôt d'un projet de création ou d'évaluation d'une activité et l'obtention d'une autorisation, il faut passer par plusieurs étapes et respecter certains délais administratifs.
Cette procédure s'avère de plus en plus complexe pour les industriels comme pour les bureaux d'études qui doivent s'adapter aux attentes de l'administration et aux évolutions réglementaires qui pourraient survenir.
Cet amendement prévoit que toute personne qui dépose un premier dossier ne peut se voir imposer – à droit constant – les évolutions normatives qui pourraient avoir des incidences sur ce dossier. On sait que, dans les cinq prochaines années, sont déjà prévues une extension du régime d'enregistrement, une meilleure lisibilité des prescriptions applicables, la nécessité d'une certification des bureaux d'études et davantage de contrôles sur le terrain.
On empile ainsi les contraintes qui pèsent sur des projets visant à renforcer la souveraineté alimentaire ou industrielle, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur attractivité ni sur la capacité de les mener à bien.
Cette question est importante et je partage totalement votre préoccupation, monsieur Di Filippo, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'étais rapporteur du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, et que j'avais défendu son article 34 qui prévoit justement que l'on fige l'état des lieux réglementaire pour que l'on ne puisse pas demander aux industriels qui avaient déposé une demande de dossier ICPE, quelques mois plus tard, de constituer un nouveau dossier en leur expliquant que, en raison d'une évolution réglementaire, leur premier dossier n'est plus valable.
Avec cet article 34, nous sommes allés jusqu'au bout de ce qui était possible sur le plan constitutionnel en faveur d'un industriel qui a déposé un dossier – une procédure que l'on pourrait comparer à un rescrit.
En revanche, il serait plus difficile, d'un point de vue constitutionnel, d'aller plus loin en incluant des dispositions législatives car, avec votre amendement, vous contraindriez cette assemblée – ou celles de demain – à modifier la loi et à la faire appliquer sur le territoire à un instant T. Or on ne peut contraindre le législateur à adopter des lois qui ont vocation à être appliquées sur le territoire, ce ne serait pas constitutionnel.
D'ailleurs, si l'on gelait toute modification législative, on s'empêcherait de prendre d'autres mesures de simplification, ou même d'autres dispositions. Je pense par exemple aux mesures que nous avons votées hier pour reconstruire en urgence les bâtiments dégradés au cours des émeutes : elles ne pourraient pas s'appliquer. Il en irait de même pour des mesures de simplification en faveur des porteurs de projet. Ce principe vaut pour des évolutions à la hausse comme à la baisse.
N'obérons la capacité du législateur à agir et surtout restons dans un cadre constitutionnel en laissant à l'Assemblée une marge de manœuvre. C'est à elle de décider s'il faut modifier la loi.
Je note tout d'abord que les évolutions normatives à la baisse restent relativement rares.
Avec mon amendement, je soulève deux problèmes. Le premier est le délai de traitement des procédures. Tant qu'il ne sera pas plus rapide, les porteurs de projet – ces derniers étant parfois de grande envergure, essentiels pour notre industrie ou même pour notre agriculture – risquent de se décourager.
Là où vous m'opposez le principe de constitutionnalité, je pourrais vous opposer le principe de non-rétroactivité de la loi. Quand quelqu'un construit un projet d'un grand poids économique, comment peut-on justifier de lui demander de recommencer à zéro parce qu'entre-temps, durant le délai de traitement de son dossier qui peut durer six mois ou plus, il y a eu une évolution du droit de l'environnement ? Une procédure de prévalidation qui enclencherait le traitement du dossier permettrait au moins de protéger ces industriels. On peut aborder la question sous l'angle de la rigidité de la Constitution, mais aussi sous un autre angle, celui de la volonté politique qui donne la priorité aux projets déjà enclenchés et, sous réserve que tout soit validé en aval, faire alors confiance a priori aux porteurs de projet et les laisser avancer dans le cadre existant lors du dépôt dudit projet. Voilà ce qui est important.
J'entends bien l'objectif, mais il y a un risque : il suffirait de déposer un dossier très succinct, une page quasi-blanche avec quelques mots, pour cristalliser ensuite le droit de l'environnement, quitte à ce que deux ans soient par la suite nécessaires pour compléter ledit dossier. Il faut éviter ce genre d'abus.
Le dossier peut alors être refusé, mais il faut qu'il le soit rapidement !
Il est clair qu'on ne peut pas figer le droit de l'environnement sur la base d'un projet incomplet. Je vous rejoins sur le fait qu'il convient de raccourcir les délais, et c'est exactement l'objet du projet de loi. Mais aller plus vite ne doit pas empêcher de faire les choses bien. Le droit de l'environnement doit être cristallisé, vous avez raison car sinon ce serait une perte de temps pour tout le monde, mais seulement une fois que le dossier est complet pour éviter qu'une voiture-balai surgisse et le rende obsolète, conduisant à le refaire. Votre argument est bon sur le principe, mais on ne peut appliquer la cristallisation que sur la base d'un dossier complet. Je le répète : l'objectif est de gagner en temps consacré au dossier tout en évitant l'incertitude pour les porteurs de projet, mais vous allez ici trop loin. La loi Asap est une très belle loi,…
…préparée à l'époque par un excellent rapporteur qui a bien fait les choses. Je vous demande de retirer votre amendement.
L'amendement n° 202 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 89
Contre 17
L'article 8, amendé, est adopté.
Je vous demande par cet amendement, chers collègues, d'inscrire dans la loi que les projets d'installation industrielle qui favorisent l'attractivité d'un territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, dite R2IPM. En effet, nombreux sont nos anciens territoires industriels, parmi lesquels la Moselle dont je suis élu, qui attendent un rebond industriel alors que les projets sont souvent ralentis, voire bloqués, par des contraintes environnementales excessives. Le Gouvernement a bien réussi à instaurer, dans la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, une R2IPM systématique pour les projets éoliens, qu'il le fasse aussi pour la réindustrialisation de nos territoires.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l'amendement n° 703 .
Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Monsieur le ministre délégué, comment voulez-vous réindustrialiser le pays si des projets industriels porteurs de création de nombreux emplois…
…se retrouvent freinés dans leur installation, voire interdits parce qu'un crapaud, une chauve-souris ou une alouette a eu la bonne idée de venir s'installer sur le terrain prévu ?
Ne touchez pas aux alouettes !
Comment voulez-vous réindustrialiser le pays si on conditionne la création de nombreux emplois au fait qu'il n'y ait pas la présence de telle ou telle bestiole ? En réalité, si l'on veut véritablement réindustrialiser le pays tout en prenant en compte bien évidemment la protection de la biodiversité, il faut concilier les deux pour trouver un équilibre, mais aussi rompre avec quarante ans de désindustrialisation en changeant de logique, c'est-à-dire alléger certaines normes environnementales afin de permettre aux projets industriels qui sont facteurs d'attractivité, notamment quand il s'agit de territoires désindustrialisés comme la Moselle, ou ailleurs créateurs de très nombreux emplois, de bénéficier de dérogations. On pourrait alors déplacer le crapaud qui a eu la bonne idée de venir s'installer dans un marais pour permettre l'installation d'une usine créatrice de nombreux emplois.
Et la protection de la biodiversité ?
Cette présentation de la biodiversité en dit long sur la méconnaissance du sujet.
La « bestiole », « le » crapaud – comme s'il était isolé… Mais quelle lecture vous avez de la nature et de son fonctionnement !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES. – M. Gérard Leseul et M. Jean-Marc Tellier applaudissent également.
C'est complètement hallucinant ! Soyons clairs : quand il s'agissait de combattre les énergies renouvelables, vous défendiez le maintien d'une version restrictive de la raison impérative intérêt public majeur, vous étiez les faux amis de la biodiversité,…
…et maintenant, vous n'en avez rien à faire du crapaud et de la bestiole, rien à faire du vivant, alors que c'est toute une chaîne dont les maillons fonctionnent ensemble. Il n'y a pas la bonne et la mauvaise biodiversité ;
Mêmes mouvements
toute la biodiversité est indispensable. Et nous sommes en train de mettre dans le rouge le vivant et donc nos vies ! Votre approche est vraiment à côté de la plaque.
Mêmes mouvements.
Cher monsieur, je vais réitérer mon propos en reprenant la même histoire que j'avais racontée en commission :
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE
Monsieur le président de la commission, cela vous dérange peut-être, mais je rappelle qu'elle a failli freiner l'installation d'un projet industriel particulièrement innovant en termes de recyclage du plastique, dans ma circonscription, à Saint-Avold, projet qui représentait 450 millions d'euros d'investissement et la création de 200 emplois directs. Si l'alouette lulu s'était installée à quelques dizaines de mètres de là où elle est actuellement, ce projet n'aurait probablement jamais vu le jour. Je tiens à préciser qu'il s'agit tout de même, mesdames, messieurs de la NUPES, d'une installation qui permet le recyclage à l'infini du plastique puisque celui-ci conservera des propriétés quasi inaltérées, comme s'il n'avait jamais été utilisé. C'est un procédé particulièrement innovant dans le monde que cette usine est la deuxième à utiliser. Nous avons la chance qu'elle soit installée en France, qui plus est en Moselle et, suivant votre logique, cela n'aurait pas été possible, à quelques dizaines de mètres près, à cause de l'alouette lulu.
J'en suis désolé, mais il y a aussi un principe de réalité.
Il faut sortir parfois de l'idéologie pour voir la réalité : cette extrême gauche privilégie non pas l'emploi mais, comme toujours, les crapauds, les alouettes et les chauves-souris.
Vous n'en avez rien à faire de l'emploi des Français, rien à faire de la puissance industrielle du pays ! Vous préférez la sobriété ! Vous préférez la décroissance ! Vous préférez le déclassement des Français et des territoires abandonnés et désindustrialisés !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 105
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 30
Contre 75
L'amendement n° 1461 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 30
Contre 74
L'amendement n° 703 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1733 , accepté par la commission, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.
La séance est reprise.
Chers collègues, alors que nous avons examiné cinquante-trois amendements entre neuf heures et dix heures et soixante-deux amendements entre dix heures et onze heures, pendant la dernière heure – qui n'est certes pas terminée – nous n'avons examiné que treize amendements.
C'est dommage ! Nous partageons la logique que vous défendez à cet article. Toutefois, puisque vous refusez de définir la notion d'industrie verte et de préciser quels secteurs doivent être relocalisés en priorité, en soutenant cet article nous vous donnerions un blanc-seing pour tout et n'importe quoi.
Vous indiquez que les projets concernés par la procédure ad hoc prévue à cet article seront déterminés « au cas par cas ». Nous appelons cela une logique discrétionnaire et nous y sommes opposés.
Par exemple, ma circonscription accueille le seul site de stockage de déchets dangereux de Normandie, qui a été créé il y a trente ans et accueille des déchets industriels. Alors qu'il devait initialement fermer il y a dix ans, non seulement il a été maintenu mais, de plus, il est désormais prévu de l'étendre. En quoi la rédaction actuelle du texte empêche-t-elle qu'un tel projet soit déclaré d'intérêt général, au titre de l'article 8, d'intérêt national majeur, au titre de l'article 9, ou d'utilité publique, au titre de l'article 10, ce qui permettrait à l'État de prendre la main, malgré l'opposition de tous les élus locaux à ce nouveau sacrifice de leur territoire ? Les habitants de ma circonscription et moi-même souhaitons connaître votre réponse sur ce cas pratique.
L'article 9 vise à faciliter l'implantation de projets industriels majeurs, en créant une nouvelle procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme, et en étendant aux projets industriels d'intérêt national majeur les dérogations procédurales pour le raccordement au réseau de transport d'électricité prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que nous avons adoptée ce printemps.
Cet article est crucial pour les industriels et il est fondamental de faciliter l'installation de nouveaux projets industriels car les procédures sont trop longues. Nous l'avons évoqué en commission spéciale, de nombreuses entreprises n'hésitent pas à se délocaliser dans d'autres pays européens tels que l'Allemagne où la mise en marche des projets est bien plus rapide et bien moins contraignante. Il est urgent de restaurer l'attractivité de notre pays pour l'industrie ; nous en avons aujourd'hui l'occasion.
J'insiste par ailleurs, à la suite des industriels de notre pays, sur l'importance de l'article 9 bis, supprimé en commission spéciale. Celui-ci prévoyait d'exclure l'artificialisation causée par certaines implantations industrielles – définies selon des critères stricts – des décomptes liés à l'objectif de ZAN (zéro artificialisation nette). Comment des industries pourraient-elles s'implanter ou s'agrandir, en l'absence d'espaces disponibles ? Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, la Haute-Savoie constitue un bon exemple du problème : au cœur du berceau du décolletage, les places sont si chères que peu d'industriels peuvent encore s'implanter ou étendre leurs sites. Pourtant, la zone est attractive, dynamique, porteuse.
La suppression de l'article 9 bis a donc été source de déception pour les industriels concernés ; c'est un recul, alors qu'ils attendaient tant de ce texte.
J'espère que nos débats permettront de redonner de la profondeur à l'article 9, fondamental pour la réindustrialisation de la France et pour l'efficacité du présent texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Depuis le début, les membres du groupe Écologiste – NUPES affirment être favorables à la réindustrialisation – leur Manifeste pour une industrie réellement verte en atteste ; je vous invite à le lire et tiens des exemplaires à votre disposition.
Si nous défendons l'industrie, nous refusons de hiérarchiser l'industrie, la biodiversité, le climat, la santé, l'amélioration des conditions de travail – salariales notamment –, selon leur importance pour notre pays car tous ces enjeux sont également cruciaux.
Nous pourrions partager la logique de cet article. Certains projets revêtent un intérêt national majeur, c'est vrai, mais ce statut doit être très encadré. Or la procédure prévue au présent article pose deux problèmes majeurs.
Premièrement, elle ne respecte pas le rôle des collectivités territoriales et permettra à l'État de leur imposer sa volonté, sans réelle articulation avec celle de leurs représentants.
Deuxièmement, la reconnaissance de l'intérêt national majeur est mal encadrée. Comme je l'indiquais tout à l'heure, un nombre illimité de projets pourra en bénéficier, au détriment du vivant. Or ce qui nuit au vivant nuit à l'économie et il ne peut y avoir d'économie sans respect du vivant – c'est notre fâcheuse tendance à hiérarchiser les deux depuis des décennies qui nous a menés à la situation actuelle. Une partie des industriels l'a compris ; une autre reporte la résolution du problème.
Nous demandons la suppression de cet article mal ficelé et dont l'effet se cumulera avec celui de l'article précédent, que nous avons adopté. Nous n'avons pas besoin de cela.
Enfin, depuis le début, nos diagnostics divergent. Pour nous, ce qui fait perdre du temps, ce qui bloque les projets, c'est le mauvais choix des sites, la mauvaise organisation de la concertation, le refus d'impliquer tous les acteurs. Plus les projets sont collectifs, plus ils sont conçus de manière pertinente et plus leur réalisation est rapide.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Les députés communistes pourraient se réjouir de cet article car, de loin, il semble conforme à la doctrine de l'État stratège.
Il l'est ! Et de près aussi !
Toutefois, il pose problème car il rompt la concertation avec les élus locaux, comme l'ont indiqué nos collègues. Pour nous, c'est rédhibitoire.
Surtout, vous ne poussez pas la doctrine de l'État stratège jusqu'au bout, en ne donnant pas à l'État les moyens de contrôler les projets qui doivent permettre la réindustrialisation du pays. Par exemple, l'État n'aura pas de droit de regard sur la charge capitalistique des projets ; il ne disposera d'aucun commissaire pour suivre leur trajectoire d'ensemble. En outre, vous n'offrez de garantie sur le long terme ni en matière d'emploi et de formation des salariés, ni concernant le respect de la stratégie bas carbone ou de la biodiversité.
Ainsi, avouez-le, vous accordez de larges dérogations aux industriels, tout en renonçant à de réelles contreparties, à regarder plus loin, à garantir que ces projets seront pérennes et conformes à l'intérêt général. Concernant cet article, nous oscillons donc entre la circonspection et l'opposition.
Je suis saisie de deux amendements tendant à supprimer l'article, les n° 473 et 538.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l'amendement n° 473 .
Je serai bref, car nos collègues ont déjà exprimé nos réserves sur cet article.
Il doit être supprimé car la procédure qu'il prévoit confisquera la capacité d'agir des collectivités. Je suis tenté d'aller jusqu'à dire qu'elle signe une tendance à la centralisation qui ne me semble pas de bon goût.
Pour qu'un projet soit acceptable, que la volonté d'agir soit partagée à l'échelle locale, il faut que les collectivités soient associées. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre attention.
Elle est pleine et entière !
L'amendement n° 538 de M. Nicolas Thierry est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Comme pour l'article 8, je prendrai le temps de répondre aux amendements de suppression, pour présenter l'article 9. Je serai plus bref sur les amendements suivants.
Le présent article vise à appliquer aux projets industriels reconnus d'intérêt national majeur plusieurs procédures accélérées ; une procédure de mise en compatibilité ad hoc ; la délivrance des autorisations d'urbanisme par l'État ; la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur. Il joue donc un rôle crucial pour la simplification et l'accélération que nous souhaitons.
Vous avez évoqué les collectivités. Bien évidemment, celles-ci seront associées à chacune des étapes de la procédure. Les sénateurs avaient prévu d'introduire un droit de veto à la fin de la procédure administrative ; la commission spéciale a fait le choix de déplacer l'exercice de ce droit au début de la procédure.
Concrètement, si un industriel majeur souhaite implanter une usine sur le territoire, si l'État est derrière et que M. le ministre souhaite l'encourager, il faudra au préalable demander aux élus locaux s'ils sont ou non d'accord pour que la procédure d'implantation soit engagée. Et si les élus locaux décident de dire non, l'État ne pourra entamer aucune procédure administrative, environnementale ou archéologique.
Notre commission spéciale a souhaité maintenir le droit de veto des élus locaux au tout début de la procédure. En revanche, nous voulons éviter qu'un territoire accepte l'implantation du projet, que les procédures soient engagées et les études lancées – sur les grenouilles, les chauves-souris, les fouilles de villas gallo-romaines, etc. – et qu'au bout de plusieurs mois, les élus changent d'avis du fait d'un changement de majorité, de pressions, ou que sais-je…
S'il est normal que les élus disposent d'un droit de veto – nous le soutenons car on n'installe pas une industrie dans un territoire contre les élus locaux, on le fait avec leur accord –, il doit être exercé au tout début de la procédure. Une fois qu'on a dit « oui », il faut avancer. Sinon, on fait du surplace et on ne construit rien.
L'article 9 vise donc à simplifier les procédures relatives aux grands projets industriels, dans le respect le plus total des élus locaux, dès le début et tout au long de la procédure. Je le répète, le droit de veto est préservé. La précision est importante, car je ne voudrais pas qu'on interprète mal cet article.
Il s'agit bien d'accélérer et de simplifier, mais dans le respect des élus. Nous croyons sincèrement que dans leur grande majorité, ce sont de véritables promoteurs de l'industrie, de l'activité économique et du dynamisme de leur territoire – et de la France. La plupart d'entre eux se réjouissent d'accueillir des industriels, des agriculteurs, des artisans, des personnes qui vont dynamiser et faire vivre le terreau économique. Il ne faut donc pas opposer élus locaux et développement économique. Avis défavorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.
Je vais également développer nos arguments et j'irai ensuite plus vite sur les autres amendements. Mme Petex-Levet l'a rappelé, nous souhaitons accélérer et amplifier la réindustrialisation. De quoi parle-t-on dans cet article essentiel ? De deux à trois projets par an, pas plus. On parle ainsi des gigafactories, chères à M. Fournier ,
Sourires
de projets identifiés comme d'intérêt national majeur dans un décret signé par la Première ministre. Il s'agit donc de projets exceptionnels.
Le rapporteur général a bien présenté les conditions qui permettent d'accélérer la mise en œuvre de ces projets. Je voudrais insister sur l'avis des élus locaux. Madame Dufour, j'imagine que le site auquel vous faites référence est le site d'enfouissement de déchets dangereux de la Seraf, dans l'agglomération d'Elbeuf.
Il est situé à Tourville et l'entreprise souhaite l'étendre sur la commune voisine de Freneuse.
Je doute qu'un tel projet puisse être considéré comme d'intérêt national majeur : son ampleur est limitée et le sujet n'est pas particulièrement excitant – il s'agit d'enfouissement de déchets. Mais même si c'était le cas, les maires de Tourville, de Freneuse ou de Cléon, ainsi que le président de l'EPCI, auraient un droit de veto – le projet ne pourrait être validé par une simple majorité des élus. Nous y avons réfléchi avec l'Association des maires de France.
Mais nous souhaitons que cela intervienne au début, car comme l'a très bien expliqué le rapporteur général, si tout le monde travaille pendant un an et qu'un élu – le maire de Tourville, par exemple – change finalement d'avis, c'est problématique. Certes, le dispositif contraint les élus à s'engager dès l'origine du projet – ou à exprimer leur opposition, auquel cas on passe à autre chose on revient à la procédure normale.
Cet article me semble donc vertueux : il donne un pouvoir important aux élus locaux et permet ensuite à tout le monde d'aller dans le même sens – de s'aligner comme une équipe. L'équipe de France de l'industrie, je la vois dans tous les territoires, chez vous, dans les Yvelines ou en Bretagne. Une fois que le boulot est bien fait, y compris pour rassurer sur les enjeux environnementaux, l'alignement est général.
Ces dispositions sont vertueuses, car elles permettent de mener le débat en amont pour pouvoir avancer ensuite. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression et je le serai à tous les amendements qui visent à édulcorer ou à complexifier la procédure.
Nous sommes favorables à l'encouragement et à la labellisation de projets d'intérêt national majeur.
Quand vous étiez président de la commission des affaires économiques, monsieur le ministre, vous m'aviez chargé d'évaluer la mise en œuvre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, à six mois et à trois ans…
…, notamment les grandes opérations d'urbanisme (GOU), elles aussi dotées d'un régime spécifique. Quel bilan peut-on en tirer ? Ces GOU, qui visaient à la simplification, sont un échec pour différentes raisons, notamment un défaut de concertation. Je préfère donc vous alerter : l'article 9 ne va pas tout régler.
Le veto initial peut se comprendre, mais notre monde évolue de plus en plus vite, et les études, ou les progrès scientifiques, contribuent à l'évolution du projet, ce qui implique de se coordonner régulièrement avec les maires, même sans changement d'équipe municipale.
En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN), de nombreuses questions vont émerger – mise en compatibilité, forfait national, etc. Comment concilier les différents enjeux, tout en maintenant la concertation avec les régions et les territoires d'implantation et en tenant compte des différents usages ? Si les maires souhaitent développer l'emploi, ils doivent aussi intégrer ces différentes contraintes.
Je partage l'analyse de notre collègue Bazin : peut-être le droit de veto n'est-il pas le bon outil, mais il faut que la relation entre les autorités locales et l'État perdure tout au long du projet. Même à la fin de la consultation publique, les élus ne disposent pas toujours de tous les éléments d'un projet. Ainsi, dans le secteur de la logistique, les hangars XXL qui sont construits sont destinés à être loués, mais on ne sait pas forcément dès l'origine qui va les occuper et pour quel type d'activité.
En outre, la majorité municipale, ou celle d'autres échelons locaux, peut changer – c'est la démocratie – et l'avis évoluer. Parfois, les nouvelles majorités sont même élues suite à un désaccord profond sur le projet. On ne doit pas considérer ces aléas de la vie démocratique comme un frein : un projet peut être abandonné si les responsables politiques sont d'avis qu'il n'est pas bon.
Monsieur Bazin, vous estimez que les GOU ne sont pas un grand succès, mais on en dénombre tout de même 160. Certes, certains sont encore en cours et les procédures prennent parfois du temps. Mais en l'espèce, nous parlons de deux ou trois projets par an. Il faudra donc attendre quatre-vingts ans avant qu'il y ait autant de projets d'intérêt national majeur (PINM) que de GOU !
En outre, l'article 11 réforme et assouplit le régime des GOU afin de pouvoir requalifier des zones d'activité économique pour y installer des projets industriels.
Enfin, PINM et GOU sont deux objets de nature assez différente, même si la philosophie est la même – on accélère, l'État prend la main. L'accord du maire en amont constitue une bonne garantie ; ensuite, une fois que tout le monde a donné son accord, on peut accélérer.
Afin de renforcer l'association des collectivités aux décisions concernant l'implantation de grands projets industriels, nous proposons de rétablir les dispositions introduites au Sénat. On ne va pas se mentir, si une commission mixte paritaire se réunit, l'association des élus sera à nouveau au cœur des débats, comme ce fut le cas pour le ZAN. Il faut donc déjà commencer à y travailler !
Si nos collègues qui ne sont pas là nous regardent, je les informe qu'ils peuvent retirer leurs amendements directement sur Eloi quand ils savent qu'ils seront absents.
Sourires.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 344 .
La crise du covid a mis en lumière l'urgence de relocaliser en France certaines activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d'approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoire français ne dispose pas de capacités robustes de stockage et d'acheminement des produits.
Cet amendement vise donc à inclure parmi les projets susceptibles d'être reconnus comme d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique des projets destinés à l'amélioration des approvisionnements. Ce serait ainsi le cas des sites logistiques à vocation commerciale ou de distribution de produits.
En outre, l'optimisation des chaînes d'approvisionnement entraîne des externalités environnementales favorables – stocker des produits à proximité des lieux de production ou de consommation réduit la distance de transport et donc les émissions de CO
L'article 9 vise à affermir notre souveraineté nationale, ce qui inclut bien, me semble-t-il – mais le ministre pourra sans doute nous éclairer –, les approvisionnements stratégiques. Votre demande est donc satisfaite.
Votre amendement est à la fois satisfait et trop flou. Évidemment, la question des approvisionnements va être prise en compte, mais les termes employés dans l'amendement – « amélioration des approvisionnements » – sont juridiquement trop flous. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, satisfait sur le principe.
L'amendement n° 344 est retiré.
Par souci d'efficacité, quand j'appelle un amendement, soit l'orateur est au micro pour le défendre, soit vous m'indiquez qu'il est défendu. Sinon, je considérerai qu'il ne l'est pas.
L'amendement n° 190 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
L'amendement n° 190 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 918 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 1312 .
L'article 9 prévoit que peuvent être qualifiés d'intérêt national majeur des projets revêtant une importance particulière « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Il faut remplacer « ou » par « et ». J'ai déjà défendu cette modification lors de l'examen en commission spéciale. Le rapporteur général m'opposera qu'il ne faut pas exclure de projets…
J'entends. Toutefois, un projet qui ne participerait pas à la transition écologique, même s'il est utile à la souveraineté, ne répondra pas à votre intention de développer une industrie verte. À l'inverse, un projet favorable à la transition écologique mais sans enjeu relatif à la souveraineté ne concernera pas l'ensemble du pays. Je maintiens qu'il faut écrire « et » et non « ou ».
Attention, il faudra prouver l'intérêt du projet. Je vous donne un exemple : la production de médicaments contribue-t-elle à la transition écologique ? Non ! Contribue-t-elle à la souveraineté ? Oui ! Il est essentiel de conserver le « ou ». Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
L'amendement n° 1312 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 1265 .
Il vise également à remplacer « ou » par « et », afin que les conditions soient cumulatives : le projet doit servir à la fois la souveraineté nationale et la transition écologique. Vous revenez à vos errements du début de l'examen du texte, dus à votre refus de définir l'industrie verte. Le texte prévoit de nombreux dispositifs dérogatoires au droit commun, en particulier au droit de l'environnement, y compris en matière d'artificialisation des sols. Le compte n'y est pas ; cet alinéa le montre à nouveau.
Vous citez l'industrie pharmaceutique, qui, précisément, n'est peut-être pas verte. Notre récente expérience a illustré le lien qui unit très directement la biodiversité, l'activité humaine, les possibles pandémies et la souveraineté nationale.
Mme Sophia Chikirou applaudit.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 1265 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Quel est le périmètre du texte ? Est-il strictement limité à l'industrie ? Peut-on considérer que l'agroalimentaire a un lien avec la souveraineté nationale, puisque la souveraineté alimentaire fait partie de nos objectifs ? Le présent amendement, déposé par Jérôme Nury, va dans ce sens. En effet, nous manquons d'outils de transformation. Nous produisons des matières premières agricoles qui sont envoyées ailleurs pour être transformées, avant de revenir en France. Si nous voulons être vertueux, nous devons soutenir les projets agroalimentaires.
La sécurité alimentaire touche à la souveraineté ; les projets dans ce domaine seraient éligibles. En revanche, ce n'est pas nécessairement le cas pour le secteur agricole dans son ensemble. Nous en débattrons lors de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles. Vous savez, monsieur Bazin, que je suis sensible à ce sujet : j'aurai plaisir à en reparler. Avis défavorable.
Si demain un grand projet national vise à créer de l'engrais décarboné, capable de renforcer l'indépendance de la France dans ce domaine, il remplira les critères. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l'amendement n° 716 .
L'amendement n° 716 est retiré.
L'amendement n° 838 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l'amendement n° 1604 .
Les collectivités sont un maillon essentiel pour l'acceptation des projets. L'amendement vise donc à situer leur avis conforme en amont de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
L'amendement n° 1604 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 779 .
Monsieur le ministre délégué, vous annoncez trois ou quatre grands projets majeurs…
Même deux ou trois projets : lorsqu'ils seront connus, on va d'abord s'intéresser à leur fondement capitalistique. Nous proposons de doter la puissance publique d'un droit de regard sur la composition capitalistique des projets, au moins pendant les cinq années qui suivront leur installation. Il s'agit d'un élément stratégique majeur.
L'amendement n° 779 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 824 .
Il est nécessaire d'obliger les opérateurs intervenant dans des projets d'intérêt national à élaborer un plan précis de décarbonation et de sobriété, avec des objectifs mesurables. Il faut également les empêcher de procéder à des licenciements pendant une période déterminée. Nous suggérons qu'ils s'engagent à créer un nombre minimal d'emplois, à privilégier l'emploi local et à offrir des formations aux nouveaux employés.
Il s'agit de promouvoir l'inclusion sociale et économique, en stimulant la création d'emplois au niveau local et en veillant à faire profiter les collectivités environnantes des avantages économiques du projet.
Ces critères trop précis risqueraient d'exclure du champ de l'article 9 des projets essentiels à la souveraineté. Demande de retrait…
Mmes Sophia Chikirou et Clémence Guetté s'exclament.
Sourires.
Vous en ferez ce que vous voudrez. Si vous maintenez l'amendement, j'émettrai un avis défavorable.
Si M. Tellier le retire, nous le reprendrons !
C'est tout le problème, monsieur le rapporteur général ! Nous voulons que les grands projets industriels, en particulier lorsqu'ils sont conduits par des investisseurs étrangers, soient au minimum soumis à la condition de préserver tous les emplois et d'en créer de nouveaux. Nous ne voulons pas aider leurs commanditaires sans contrepartie – c'est d'ailleurs ce que nous vous reprochons de faire depuis le début. Vous nous répondez que cela les découragera de venir s'installer en France. Mais nous n'en voulons pas ! Nous ne voulons pas d'investisseurs étrangers qui viennent chez nous, prennent nos brevets et nos machines, détruisent les emplois et se barrent !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Ça fait vingt ans que ça dure ! La désindustrialisation n'a pas d'autre cause mais vous voulez continuer, tout en refusant absolument de leur fixer des conditions. Il s'agit d'un amendement de bon sens, d'une mesure qui fera avancer l'industrie verte et améliorera la situation de l'emploi dans notre pays !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame Chikirou, votre envolée lyrique était très belle, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement.
Je comprends que vous ameniez l'argumentation sur le terrain des investisseurs étrangers pour séduire les députés d'autres bancs, mais l'amendement vise à compléter l'alinéa 2 par cette phrase : « La qualification de projet d'intérêt national majeur peut être conditionnée à des critères écologiques ou d'emploi, ces critères et les seuils étant fixés par le décret ». Le sujet n'est pas tout à fait le même.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Sur ce sujet, madame Chikirou, nous ne sommes pas d'accord. Nous voulons que les investisseurs étrangers viennent en France.
En 1997, Toyota a installé une usine à Valenciennes. Les opposants au projet ont tenu à peu près les mêmes arguments que ceux que vous venez de nous servir. Vingt-cinq ans après, cette usine compte parmi les plus productives et elle emploie des gens. Parlez-en à n'importe quel habitant de la région : tous sont très fiers de cette usine !
Oui, encore heureux ! Les investisseurs étrangers, ce n'est pas si mal ! Pour revenir à l'article 9, on ne peut évidemment qualifier d'intérêt économique majeur qu'un projet bénéfique pour l'emploi.
L'amendement n° 824 n'est pas adopté.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 1428 .
Déposé par Philippe Brun, il vise à préciser l'article. Depuis l'examen en commission spéciale, nous dénonçons l'absence de définition de l'industrie verte et de précisions quant aux activités et technologies qui contribueraient activement au développement durable. S'il faut conserver de la souplesse, on ne peut se satisfaire d'une complète absence de définition. Dans un texte visant à accélérer le verdissement de l'industrie et sa décarbonation, il est essentiel que la définition retenue soit conforme à la taxonomie européenne. Cela implique d'exclure les activités et projets qui contribuent à l'exploration, à la production, à la transformation ou au transport d'énergies fossiles. Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement n° 1428 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 781 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 825 .
En raison de leur envergure et de leurs effets potentiels, il est primordial de garantir que les projets d'intérêt national majeur respecteront les objectifs fixés dans l'accord de Paris. De tels projets peuvent avoir une incidence significative sur notre environnement, notamment à cause des émissions de gaz à effet de serre. Or l'accord de Paris prévoit de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius. Dans cette perspective, il faut instaurer un mécanisme de contrôle, notamment pour les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en collaboration avec le Haut Conseil pour le climat (HCC).
L'amendement n° 825 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 1127 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n° 159 , 172 , 402 , 723 et 1406 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l'amendement n° 826 .
Comme l'amendement n° 824 , il vise à garantir la protection des emplois dans le cadre des projets d'intérêt national majeur pendant les cinq années qui suivent l'entrée en service du site industriel concerné.
L'amendement n° 826 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Déposés par Mme Florence Goulet, ils concernent les territoires ultramarins. L'amendement n° 960 vise à promouvoir la culture de la canne à sucre, plus particulièrement l'usage de la bagasse. En effet, ce résidu des tiges de canne à sucre constitue une source d'énergie verte de premier plan, qui remplace avantageusement le charbon. Ressource locale, elle est à même de rendre les territoires d'outre-mer moins dépendants de l'Hexagone dans le domaine énergétique, notamment pour développer leur industrie. L'usage d'une source d'énergie à la fois locale, renouvelable et verte ne peut que favoriser l'émergence d'une industrie ultramarine.
L'amendement n° 987 concerne le retraitement des déchets. Le Gouvernement sait imposer des charges, des obligations et des normes ; il sait moins accompagner et favoriser les projets réellement utiles aux territoires. Les collectivités d'outre-mer exportent vers la métropole les déchets qu'elles produisent – ménagers, industriels, parfois dangereux. Il est curieux qu'un texte prétendument ambitieux n'aborde pas ce problème. Comment l'industrie locale ultramarine que nous appelons de nos vœux pourrait-elle être verte si elle doit envoyer des milliers de tonnes de déchets par bateau sur les océans ? Soyons ambitieux pour les outre-mer et pour la métropole, créons de l'emploi, favorisons enfin l'économie circulaire : adoptons ces deux amendements.
Je vois que Mme Nathalie Bassire est présente : une délégation de la commission des affaires économiques s'est rendue à La Réunion et a observé attentivement le secteur de la canne à sucre. L'article 9 concerne les projets d'intérêt national majeur ; ce n'est pas le lieu pour résoudre les problèmes connexes. En revanche – cela pourra intéresser les députés d'outre-mer –, les projets de cette nature pourront faire l'objet d'une déclaration de projet dans le cadre défini par l'article 8 du texte. Ce dernier sera à même de favoriser l'accélération et la simplification pour la filière. Au-delà, il s'agit d'un beau sujet, dont nous pourrons débattre lors de l'examen du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles. Nous y accordons une attention particulière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 1124 .
Il vise à rendre obligatoire le contrôle d'ICPE, tous les cinq ans, sur les sites Seveso seuil haut et dans les entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu'ils ont été qualifiés de projets d'intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l'évaluation de l'adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique ; il peut, le cas échéant, prescrire des mises en sécurité obligatoires.
Les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l'octroi de l'autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées, afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales. C'est pourquoi l'amendement vise à établir un contrôle obligatoire d'ICPE tous les cinq ans.
Dans le contexte du changement climatique, il est crucial de prendre en considération les risques climatiques. Renforcer la fréquence des contrôles d'ICPE permettrait d'identifier plus rapidement d'éventuelles défaillances dans les mesures de sécurité des sites Seveso seuil haut et des entrepôts logistiques. Je vous remercie, chers collègues, d'adopter cet amendement de bon sens.
Vous avez raison, il faut contrôler ces installations, et pas seulement tous les cinq ans ! Un site Seveso seuil haut est contrôlé tous les ans et un site Seveso seuil bas, tous les trois ans. Le contrôle que vous prônez est déjà effectif ; il est même amplifié par la réglementation actuelle. Demande de retrait, parce que cet amendement est triplement satisfait.
Cet amendement vise à ajouter au contrôle classique une dimension relative à l'adaptation au changement climatique. Il ne sert à rien de procéder au même contrôle chaque année tant que les données n'ont pas évolué.
Le droit des ICPE est très mal conçu pour tenir compte de l'adaptation au changement climatique. Il prend correctement en considération les pollutions environnementales et les émissions, mais beaucoup moins bien d'autres risques tels que la montée des eaux.
Vous avez sans doute lu cet article paru dans Le Monde il y a quelques jours : la plupart des sites Seveso étant installés en bord de cours d'eau, ils se trouvent désormais en zone inondable, selon les nouvelles données dont nous disposons grâce au travail conjoint de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; or ils ne sont pas adaptés à la montée des eaux. Interrogés par Le Monde, la plupart des propriétaires et des exploitants ont répondu qu'ils n'avaient pas anticipé ce risque. Il ne s'agit pas de leur jeter la pierre, mais nous estimons que c'est l'un des risques les plus importants auxquels nous devons nous préparer.
Il faut décarboner, mais avant d'investir 2 milliards dans la décarbonation d'un outil de production, assurons-nous qu'il est bien protégé des inondations et de la montée des eaux. Celle-ci représente un risque majeur dans ma circonscription : la plupart des sites Seveso seuil haut dangereux se trouvent en zone inondable et ne sont pas adaptés aux impacts du changement climatique. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement – et d'autres à suivre – visant à imposer à l'État, tous les cinq ans, le contrôle de cette adaptation : il faut vérifier où en est la montée des eaux et où en sont les travaux d'adaptation.
L'amendement n° 1124 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1496 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l'amendement n° 1579 .
Il vise à ajouter de l'ascendance dans le processus d'identification des projets. Actuellement, celui-ci est effectué à l'échelle régionale, dans le cadre des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et de la conférence des schémas de cohérence territoriale ; elle a donc tendance à observer les projets d'en haut.
Comme pour la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi ENR, qui avait soulevé la question de l'acceptabilité, il serait intéressant de reconnaître que les élus de terrain savent ce qui se déroule sur leur territoire et peuvent faire remonter à l'échelle régionale des informations relatives à des projets pouvant présenter un intérêt national majeur. Le présent amendement vise à instaurer un tel mécanisme.
Je comprends la préoccupation de M. Alfandari, mais la rédaction du projet de loi permet déjà aux EPCI de signaler des projets présentant un intérêt national majeur ; compte tenu de la dimension nationale, il appartient bien à l'État de prendre la décision de les retenir. Demande de retrait ou avis défavorable.
Même avis ; c'est déjà possible.
L'amendement n° 1579 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1592 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'inscrit dans la même ligne que les précédents et j'ai déjà exposé les arguments qui le justifient. J'apprécierais donc que le rapporteur et le ministre délégué apportent une réponse à cette question majeure.
Nous regrettons que ce texte ne soit pas l'occasion de modifier le droit des ICPE afin de l'adapter aux impacts du changement climatique – à moins qu'un prochain texte de loi ne concerne à nouveau l'industrie ? Il serait dommage de devoir légiférer en catastrophe sur l'adaptation des sites industriels dangereux aux enjeux relatifs au changement climatique, qui sont réels et graves. Il ne s'agit pas d'un délire, monsieur le ministre délégué : avez-vous lu l'article du Monde ? La montée des eaux est le premier risque auquel nous devrons faire face concernant les outils industriels.
J'ai déposé cet amendement à l'article 9, car les amendements portant uniquement sur les ICPE étaient irrecevables, mais en réalité, il faudrait revoir l'ensemble du régime des ICPE. Pouvez-vous enfin nous répondre ? Que prévoit le Gouvernement pour adapter le régime d'autorisation industrielle et de contrôle, notamment au risque de la montée des eaux ?
Défavorable également. Il ne faut pas confondre prélèvement et consommation : l'industrie représente 4 % de la consommation totale en eau et 93 % des volumes prélevés sont restitués.
Surtout, vos demandes sont satisfaites par le contrôle de l'autorité environnementale.
Soyez satisfaite, madame Dufour : retirez votre amendement.
Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas à la question soulevée par l'amendement n° 1127 de notre collègue Alma Dufour.
Celui-ci ne porte pas sur la consommation d'eau, mais sur la montée des eaux. Les élus seinomarins, entre autres, sont très directement concernés par la montée des eaux dans la vallée de la Seine, dans laquelle de nombreuses industries sont installées – sans compter les projets d'installation de nouvelles industries. C'est bien la question de la montée des eaux qui vous est posée et non celle de la consommation, dont il a été question tout à l'heure – et que vous n'avez pas non plus voulu entendre.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 14
Contre 84
L'amendement n° 1127 n'est pas adopté.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 780 .
Vous avez répondu qu'il n'y aurait pas de contrôle de l'évolution de la structure du capital des industries ni de leur trajectoire en matière d'emplois. Vous allez me dire que les communistes proposent naturellement un commissaire !
Un commissaire politique !
Qu'irait-il faire dans cette galère, ce commissaire du Gouvernement ? Le présent amendement a pour objet l'affectation d'un commissaire du Gouvernement au suivi de la gestion des deux ou trois projets majeurs : la puissance publique ne peut s'exonérer d'un contrôle dans le temps. Vous n'êtes pas foncièrement hostiles aux commissariats, puisqu'il existe un haut-commissariat au plan et que vous parlez de planification !
Allons dans l'opérationnel ! Les trois postes de commissaire du Gouvernement aux projets d'intérêt national majeur dont cet amendement propose la création ne devraient pas constituer un trop grand sacrifice pour vous. Selon nous, ils garantiront le suivi du bien-fondé de ces projets.
Non aux commissaires politiques !
L'amendement n° 780 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s'agissant notamment du code de l'urbanisme, peuvent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants qui souhaitent procéder à l'hybridation significative ou à l'électrification de leurs procédés. L'électrification de l'industrie assurera une part de la décarbonation du secteur et doit être encouragée par tous les moyens.
L'amendement n° 2 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à améliorer les approvisionnements, en les incluant dans les projets susceptibles d'être reconnus par décret comme d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Les approvisionnements présentent également un intérêt en termes de consommation de carburant : plus ils sont proches, moins on consomme de carburant.
L'amendement n° 324 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est rédactionnel. Dans les huit articles que nous avons déjà examinés, parmi les raisons justifiant une accélération ou une simplification des procédures, on trouve la transition écologique ou la souveraineté nationale. À l'alinéa 6 de l'article 9, pour une raison qui m'échappe, ces deux raisons sont présentées dans l'ordre inverse. Je propose de mettre cet article en cohérence avec les précédents.
Excellente initiative ! Avis très favorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
L'amendement n° 271 est adopté.
Pour revenir un instant sur l'amendement rédactionnel qui vient d'être adopté,…
…je dois reconnaître que la priorité de la souveraineté nationale me plaisait bien ! La transition écologique y participe d'ailleurs. Quoi qu'il en soit, c'est une question de priorité politique.
Ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux députés, issus de la majorité comme de l'opposition. Il me semble indispensable de rétablir une disposition votée par le Sénat : l'information obligatoire du département et de la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire. Vous dites qu'ils sont déjà informés très en amont ; c'est vrai, mais cette information ne repose sur aucune obligation.
Or le département et la région doivent être informés pour développer un site d'intérêt majeur, puisqu'il faut bien que des routes départementales y conduisent. Ils doivent être informés pour réussir la planification des schémas d'aménagement, des schémas de développement économique et des schémas énergétiques – en matière de raccordement. Ils doivent être informés pour créer, en amont et en aval, tout ce qui permettra le bon fonctionnement du projet d'intérêt majeur – l'emploi et la formation professionnelle notamment. Tel est l'objet du présent amendement.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 172 .
Comme vient de l'expliquer mon collègue Thibault Bazin, il s'agit de prévoir l'information des départements et des régions lorsque l'implantation d'un projet d'intérêt national majeur nécessite la modification de documents d'urbanisme. Le présent amendement est soutenu par Régions de France et par l'Assemblée des départements de France (ADF).
Au regard des compétences des départements en matière routière ou encore numérique, et au vu des conséquences sur l'équilibre territorial au niveau régional, il serait pertinent d'informer ces collectivités au plus tôt. Les réponses que vous nous avez apportées ne sont pas satisfaisantes.
Les amendements n° 402 de Mme Christelle Petex-Levet, 723 de M. Olivier Marleix et 1406 de Mme Brigitte Klinkert sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Lorsque nous avons débattu de cette question en commission spéciale, nous avons supprimé l'information systématique de la région et du département sur la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, quand bien même celui-ci ne relèverait pas de la collectivité informée. En effet, nous trouvions curieux d'informer automatiquement des collectivités qui ne sont pas compétentes pour modifier le document. Ce flux d'informations nous paraît au mieux inutile, au pire de nature à alourdir la procédure.
Disons-nous les choses clairement : ce dispositif ne changera pas la face du monde,…
…il ne permettra ni d'accélérer ni de simplifier la procédure. Nous ne comprenons pas son intérêt. Par cohérence, je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements. Si vous y tenez, pourquoi pas ; mais je le répète, ce flux d'informations est superflu.
On ne peut imaginer que le département et la région ne soient pas informés ; pour moi, cela va sans dire. Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire d'inscrire un tel dispositif dans la loi ; cela aboutirait à produire beaucoup de paperasse inutile. Aussi vous inviterai-je à retirer ces amendements. Nous pourrons toujours retravailler sur cette question dans le cadre de la navette.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 109
Nombre de suffrages exprimés 78
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 20
Contre 58
L'amendement n° 474 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 274 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Sur les amendements identiques n° 609 et 1443 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public ; et sur l'amendement n° 1126 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une autre demande de scrutin public.
Sur l'article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 1628 du Gouvernement est rédactionnel.
L'amendement n° 1628 , accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n° 1493 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 275 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 477 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 272 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Les amendements n° 919 de M. Laurent Jacobelli et 1601 de Mme Cyrielle Chatelain sont défendus.
Cet amendement a été rédigé avec l'Union française de l'électricité, qui siège au Conseil supérieur de l'énergie, que j'ai l'honneur de présider. Il vise à étendre la procédure bénéficiant aux projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique aux réseaux publics de distribution d'électricité.
En l'état, l'article 9 ne vise que le raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité. Il paraît donc souhaitable d'élargir le dispositif aux réseaux publics de distribution d'électricité, dans le cas où ces projets seraient raccordés à ces réseaux. Du reste, une telle précision est cohérente avec l'article 8, relatif aux documents d'urbanisme, qui prévoit bien le raccordement au réseau public de distribution d'électricité. C'est un amendement de bon sens. C'est la raison pour laquelle j'espère que vous émettrez un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur ces amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 1443 .
J'adhère pleinement à l'explication de mon collègue Jean-Luc Fugit. C'est un amendement de bon sens – j'y insiste. Cette précision est cohérente avec l'article 8, relatif aux documents d'urbanisme, qui prévoit bien le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Je prends quelques instants pour vous répondre, car c'est un débat intermittent.
Sourires.
Elle est très bonne !
En effet, nous avions longuement échangé sur cette question lors de l'examen de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi ENR. À l'époque, le Gouvernement avait été assez clair – j'ignore si sa position a évolué.
Vous proposez d'étendre les dérogations procédurales particulières prévues par la loi ENR, en prévoyant le raccordement des grandes opérations industrielles de décarbonation ou de production d'énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d'électricité. Comme ces deux activités ne sont pas soumises aux mêmes procédures, nous avions considéré à l'époque que nous ferions preuve d'incohérence en ajoutant cette dérogation dans cette loi.
Du reste, l'article 8 prévoit déjà les nécessaires mises en compatibilité pour les ouvrages du réseau de distribution de l'électricité d'intérêt général. Pour ces raisons, et parce que je ne souhaite pas relancer le débat que nous avons eu lors de l'examen de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et que la position du Gouvernement est constante, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
J'aimerais moi aussi éviter de rejouer le match de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Permettez-moi cependant de vous expliquer pourquoi nous avions inscrit ces dispositions dans la loi. Jusqu'à ce que celle-ci soit promulguée, les projets étaient instruits puis raccordés au fur et à mesure, selon leur date d'arrivée au service instructeur. Le premier arrivé était le premier servi. On ne pouvait donc pas accélérer le transport des énergies renouvelables. Voilà pourquoi cette disposition a été inscrite dans la loi.
S'agissant de la distribution, aucun problème de file d'attente ne se pose. Il n'y a donc aucune raison de donner un avis favorable à ces amendements, qui conduisent à rejouer le match et dont le dispositif serait inopérant. J'invite vivement leurs auteurs à y réfléchir à deux fois, et si possible à les retirer.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 24
Contre 79
L'amendement n° 273 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 207 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit toujours du même sujet. J'espère que vous avez pu consulter vos fiches entre-temps, monsieur le ministre délégué !
Je souhaite que vous preniez l'engagement de réexaminer la question des autorisations d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement compte tenu des nouvelles données dont nous disposons sur les conséquences du changement climatique.
Je ne lâcherai pas, car ce sujet est infiniment sérieux et dangereux. Il serait ennuyeux que des incidents industriels en cascade se produisent sur les sites Seveso seuil haut de ma circonscription, simplement parce qu'on n'a pas réalisé les travaux d'isolation qui s'imposent compte tenu de la montée des eaux. Je tiens à ce que ce soit acté pour la postérité : je demande au Gouvernement de travailler sérieusement sur le sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Comme il s'agit de marteler des positions, je tiens également à rappeler que l'étude de danger des sites Seveso fait l'objet d'un réexamen tous les cinq ans.
Les sites ICPE Seveso sont surveillés tout au long de la vie des exploitations, et des mesures peuvent être prescrites en dehors du réexamen quinquennal de l'étude de danger. Par conséquent, je ne laisserai pas dire qu'il n'existe pas de contrôle tous les cinq ans dans le seul but de paniquer tout le monde.
Nous aussi, nous martelons très clairement que des contrôles sont effectués, que les sites sont bien surveillés. Votre amendement est donc satisfait. Libre à vous de penser différemment.
Si vous voulez aller plus loin, vous pourrez inscrire l'examen d'une proposition de loi relative à cette question à l'ordre du jour de votre journée de niche parlementaire à la rentrée. Avis défavorable.
Vous vous inquiétez de la montée des eaux ; nous aussi. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, prévoit l'obligation pour le PLU de définir des zones exposées au risque de montée des eaux à horizon de trente ans, et à horizon compris entre trente et cent ans.
Je n'ai pas suffisamment détaillé ma réponse sur l'amendement n° 1127 en vous disant qu'il était satisfait. Les installations font l'objet d'un examen tous les cinq ans. Avant même d'envisager l'exploitation d'une ICPE Seveso, on se pose la question de savoir si le site est exposé à un risque à horizon de trente ou même de cent ans. Les plans de prévention des risques littoraux identifient déjà les 200 communes exposées à ce risque. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.
Non : en aucun cas je ne mettrais en cause la compétence de qui que ce soit ici. Je souhaite répondre aux arguments que vous avancez, en expliquant les dispositions qui ont été votées par cette assemblée. Je sais que ce sujet, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, vous tient à cœur, ce que je respecte. Avis défavorable.
C'est vrai, monsieur le ministre, M. Kasbarian est peut-être plus méprisant que vous.
Vous me répondez comme si je ne connaissais pas le sujet. Je n'ai jamais dit que les sites Seveso n'étaient pas contrôlés ; j'ai dit que le droit – les critères sur lesquels se fonde le contrôle – n'était pas suffisamment adapté, non pas à la nécessité de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais aux impacts du changement climatique.
En effet, les données évoluent très vite. Le plan national d'adaptation au changement climatique est caduc ; il doit être révisé l'année prochaine. Ce n'est que lorsqu'il aura été révisé que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) disposera de données réglementaires, officielles, à partir desquelles elle retiendra un niveau de montée des eaux.
Quant aux plans locaux d'urbanisme, ils ne sont toujours pas révisés. Chez moi, le plan de prévention du risque inondation date de 2013 ! Selon l'association des communes du littoral, on laisse ces communes choisir un niveau de montée des eaux compris dans une fourchette allant de 60 centimètres à 100 centimètres. Elles sont très mal à l'aise, d'autant que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et les experts français l'évaluent à 1 mètre.
Le droit actuel n'est donc pas en phase avec les données réelles de l'adaptation au changement climatique. Je ne dis pas que rien n'est fait ou que rien n'existe ; je dis qu'il faut veiller à adapter très rapidement le droit pour éviter de prendre de mauvaises décisions concernant l'implantation d'ICPE.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Madame Dufour, je vous rejoins sur un point : des questions se posent au sujet de la montée des eaux – ma circonscription ne se situe pas sur le littoral, mais elle est traversée par des fleuves. En revanche, j'estime, contrairement à vous, que la disposition que vous proposez ne doit pas figurer dans la loi.
Si je prends l'exemple de l'usine Seveso de ma circonscription, qui a connu pas moins de douze accidents majeurs au cours des cinq dernières années, dont le dernier est dû à l'impact d'une péniche, il a fallu que nous bataillions – c'est pourquoi, sur le fond, je vous rejoins – pour que les acteurs locaux et les collectivités territoriales puissent être entendus par l'entreprise. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet, pour mettre la pression.
Mais, forte de cette expérience, j'estime – et, sur ce point, je rejoins le ministre et le rapporteur – que la place de votre amendement n'est pas forcément dans ce projet de loi, même si, encore une fois, sur le fond, vous avez raison d'être vigilante aux impacts du réchauffement climatique ou même – nos amis ultramarins sont toujours là – aux problématiques liées au risque de séisme ou d'éboulement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 18
Contre 98
L'amendement n° 1126 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 94
Contre 15
L'article 9, amendé, est adopté.
Mes chers collègues, au début de la séance, je vous ai annoncé qu'il nous fallait avancer au rythme de 60 amendements par heure pour atteindre notre objectif. Malgré le très, très important ralentissement que nous avons connu entre onze heures et midi – nous n'avons examiné que 13 amendements pendant cette heure –,…
… notre moyenne de la matinée s'établit, grâce aux 71 amendements examinés entre douze heures et treize heures, à 50 amendements par heure.
M. le ministre délégué applaudit.
J'espère que je ne vous ai pas traumatisés au cours des trois dernières séances et que vous maintiendrez ce rythme cet après-midi et ce soir, de manière à achever la discussion du texte aujourd'hui. Je serai sur les bancs pour le vérifier !
Sourires et applaudissements.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
