Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand, M. Gosselin.
Texte de loi N° 1512
Article 8 (consulter les débats)
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour l’industrie française. Dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationale pourrait ne plus l’être dans cinq ans. A l’inverse, un secteur qui n’est pas défini comme stratégique aujourd’hui pourrait l’être dans quelques années.
Pour ce faire, le Gouvernement pourrait prendre un décret précisant les modalités d’application de l’article, dont l’ensemble des secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale.
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