Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Ces amendements visent à imposer la publication de stratégies biodiversité aux entreprises qui bénéficieraient des dispositifs prévus par le présent texte. La portée et le champ de cette obligation sont très imprécis. En particulier, les dispositifs entraînant une obligation de publicité ne sont pas clairement identifiés. Des entreprises similaires pourraient ne pas être soumises à la même obligation, l'une ayant bénéficié d'un tel dispositif, l'autre non. Il serait plus lisible et efficace de fixer un cadre général en matière de transparence pour l'environnement, mais cela dépasserait l'ambition du projet de loi.

Avis défavorable.