Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1534 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« La délivrance de l’agrément prend notamment en compte : ».
II. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« 1° Le gain écologique attendu ;
« 2° L’état écologique final visé du site naturel de compensation ;
« 3° L’identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation, par l’acquisition d’unités de compensation ;
« 4° La définition des unités de compensation ;
« 5° L’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui‑ci.
« L’Office français de la biodiversité rend un avis sur la demande d’agrément. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
L’une des raisons avancées pour substituer les sites naturels de compensation (SNC) aux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation est de simplifier l’obtention de cet agrément, pour multiplier les SNCRR partout en France.
Nous ne sommes pas opposés à l’idée de multiplier les sites de compensations sur nos territoires mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’exigence de reconstitution des écosystèmes et de gains écologiques.
Aussi, les modalités définies par décret doivent tenir compte d’un certain nombre d’exigences qui sont rappelées dans le cadre du présent amendement.
Enfin, une labélisation par l’OFB permettrait un contrôle et un suivi de ces demandes d’agrément.
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