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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1621 rectifié (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1512
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de production d’énergies renouvelables, d’une installation de stockage d’électricité, d’une production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, pourraient être simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquelles permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
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