Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1486 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« attendu »,
les mots :
« précisément obtenu ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’aligner l’ambition environnementale de cette compensation, largement insuffisante en l’état, sur ce qui existe actuellement.
En effet, alors que les sites naturels de compensation sont actuellement fondés sur une obligation de résultat, nécessaire à la mise en place concrète d’un bilan d’absence de perte nette qui fonde la séquence éviter – réduire – compenser, ici, les SNRR (sites naturels de restauration et de renaturation) ne sont fondés que sur une obligation de moyens qui ne permet pas de dresser un bilan écologique satisfaisant.
Cette mesure ne garantit donc en rien la mise en place de compensations écologiques suffisantes et efficaces.
Il est nécessaire d’assurer que le gain écologique soit écologiquement équivalent aux habitats, espèces et fonctionnalités détruits ou dégradés par le projet.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec Humanité et Biodiversité.
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