Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 734 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à coordonner une disposition adoptée en commission spéciale avec le dispositif de l'article 7. Les unités de restauration ou de renaturation sont vendues à un prix reflétant les gains écologiques obtenus en matière de biodiversité, et non des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui pourront, par ailleurs, faire l'objet de crédits carbone acquis séparément dans le cadre de sites labellisés "bas-carbone".
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