Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1592 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Gillet.
Texte de loi N° 1512
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La qualification de projet d’intérêt national majeur ne peut être engagée qu’à la condition qu’une délibération du conseil municipal approuve ladite qualification. »
Exposé sommaire :
L’article 9 du présent projet de loi menace directement la capacité des maires à agir en faveur de leurs territoires, alors même qu’ils sont les mieux placés, du fait de leur ancrage local, pour identifier les projets utiles pour leurs administrés et l’économie de leur territoire.
En l’Etat, cet article est une remise en cause insupportable du principe de libre-administration des collectivités (consacré à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution). Il dépossède les maires de pouvoirs essentiels.
Il est en effet prévu de créer un cadre de mise en compatibilité des SCoT (Schémas de cohésion territoriale) et des PLU (Plan Local d’Urbanisme), directement engagée par l’État pour les projets d’intérêt national majeur, sans aucune concertation avec les élus locaux et les collectivités concernées. Les seuls interlocuteurs de l’État seraient les préfets, intermédiaires entre le Gouvernement et les porteurs de projets industriels.
L’Association des Maires de France (AMF) et nombre d’élus locaux se sont légitimement insurgés contre un tel régime d'assujettissement des collectivités.
Les maires sont les mieux placés pour déterminer l’importance et de la pertinence des projets industriels souhaitant s’installer sur leur territoire.
Cet amendement propose donc de revenir sur cette violation flagrante de la liberté d’initiative et de responsabilité des élus locaux en rendant obligatoire l’approbation d’une telle qualification à travers une délibération du conseil municipal.
Tel est l’objet de cet amendement.
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