Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 1512
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les porteurs de projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ayant déposé une demande d’installation classée protection de l’environnement ne peuvent se voir imposer une évolution du droit environnemental postérieure à leur première demande. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable de protéger les porteurs de projets face à l’inflation normative qui retarde parfois leur mise en œuvre et décourage les implantations industrielles en France.
Cet amendement instaure donc une disposition exemptant toute personne physique ou morale qui souhaite mettre en place une installation classée pour la protection de l'environnement de redéposer un dossier de demande d’autorisation environnementale si la législation environnementale est amenée à évoluer après sa première demande d’ICPE.
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