Je suis saisie de quatre amendements, n° 198 , 333 , 677 et 1460 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 333 et 677 sont identiques.
Les amendements n° 198 de M. Jean-Philippe Tanguy et 333 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l'amendement n° 677 .