Intervention de Fabien Di Filippo

L'autorisation environnementale unique, mise en place en 2017, a provoqué certains effets secondaires. Elle a fait évoluer la façon de constituer et d'instruire un dossier dit ICPE – installation classée pour la protection de l'environnement. Entre le dépôt d'un projet de création ou d'évaluation d'une activité et l'obtention d'une autorisation, il faut passer par plusieurs étapes et respecter certains délais administratifs.

Cette procédure s'avère de plus en plus complexe pour les industriels comme pour les bureaux d'études qui doivent s'adapter aux attentes de l'administration et aux évolutions réglementaires qui pourraient survenir.

Cet amendement prévoit que toute personne qui dépose un premier dossier ne peut se voir imposer – à droit constant – les évolutions normatives qui pourraient avoir des incidences sur ce dossier. On sait que, dans les cinq prochaines années, sont déjà prévues une extension du régime d'enregistrement, une meilleure lisibilité des prescriptions applicables, la nécessité d'une certification des bureaux d'études et davantage de contrôles sur le terrain.

On empile ainsi les contraintes qui pèsent sur des projets visant à renforcer la souveraineté alimentaire ou industrielle, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur attractivité ni sur la capacité de les mener à bien.