Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1428 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peuvent ainsi être qualifiés de projet d’intérêt national majeur que les projets industriels précités se conformant aux dispositions du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les projets industriels revêtant une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ne peuvent être ainsi qualifiés de projet d’intérêt national majeur que s’ils sont conformes à la taxonomie européenne en matière de développement durable.
Nous regrettons et dénonçons depuis la commission spéciale, l’absence de définition de l’industrie verte et des technologies et activités qui contribueraient au développement durable. Si par nature une certaine souplesse doit être conservée, celle-ci ne saurait se traduire par l’absence de définition.
Il en va de même des projets ou activités industriels contribuant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. Parfois ces deux notions peuvent même être en concurrence, notamment dans le domaine énergétique.
En tout état de cause, dans un projet de loi qui vise à promouvoir une industrie verte ou a minima le verdissement de notre industrie et sa décarbonation, il est essentiel qu’une telle définition s’inscrive dans la taxonomie européenne en la matière.
Cela permet en particulier d’en exclure les activités et projets qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
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