Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 736 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.